Texte intégral
Du 15 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00940 - N° Portalis DBX6-W-B7K-324D
[K] [L]
C/
[U] [V], [Y] [G], [C] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Madame [K] [L]
née le 24 Août 1926 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie BAZOGE substituant Me Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEURS :
Madame [U] [V]
née le 31 Mai 1961 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Présente
Monsieur [Y] [G]
né le 07 Mai 1964 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Présent
Madame [C] [V] (caution)
née le 13 Mars 1937 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat daté du 5 mai 2014, Mme [K] [L] a donné à bail à M. [Y] [G] et Mme [U] [V] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 8] avec un loyer mensuel de 970 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation et une clause de solidarité.
Par acte du même jour, Mme [X] [V] s’est portée caution solidaire des obligations de M. [Y] [G] et Mme [U] [V] à l’égard de Mme [K] [L], résultant dudit bail.
Par exploit de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, Mme [K] [L] a fait signifier à M. [Y] [G] et Mme [U] [V] un commandement de payer la somme de 3.335,07 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er janvier 2026.
Par assignation en date des 7 et 8 avril 2026, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 13 avril 2026, Mme [K] [L] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [Y] [G], Mme [U] [V] et Mme [X] [V].
A l’audience du 3 juillet 2026, Mme [K] [L], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :
Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [Y] [G] et Mme [U] [V] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de l’ordonnance ;condamner solidairement M. [Y] [G], Mme [U] [V] et Mme [X] [V] à lui payer la somme de 10.213,23 € au titre des loyers et charges échus au 1er juillet 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 ;condamner solidairement M. [Y] [G], Mme [U] [V] et Mme [X] [V] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement M. [Y] [G], Mme [U] [V] et Mme [X] [V] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, Mme [K] [L] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [Y] [G] et Mme [U] [V] n’ayant pas, dans le délai imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 9 janvier 2026.
Mme [K] [L] ajoute qu’en tout état de cause, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [Y] [G] et Mme [U] [V] à lui payer les sommes lui restant dues, solidairement avec Mme [X] [V], en sa qualité de caution, ainsi que leur expulsion.
M. [Y] [G] et Mme [U] [V], présents à l’audience, déclarent avoir versé la somme de 3.399 €. Ils sollicitent des délais de paiement sur le solde, par le biais de versements mensuels de 200 €, en sus du loyer courant, afin de pouvoir se maintenir dans les lieux.
Mme [K] [L] ne s’oppose pas à cette demande.
Bien que régulièrement citée selon acte signifié à personne, Mme [X] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur les demandes formées à l’encontre de Mme [X] [V] :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu que l’acte de cautionnement souscrit par Mme [X] [V], le 24 avril 2014, limite l’engagement de celle-ci à une durée totale de 9 années, soit jusqu’au 24 avril 2023 ;
Attendu que l’ensemble des sommes dues par les locataires sont échues après cette date, Mme [K] [L] sera déboutée de l’ensemble de ses prétentions à l’encontre de Mme [X] [V] ;
II - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que les locataires doivent verser un loyer mensuel de 970 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 outre une clause de solidarité ;
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ;
Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [Y] [G] et Mme [U] [V] restent redevables, à la date du 1er juillet 2026, de la somme de 10.213,23 € ;
Que M. [Y] [G] et Mme [U] [V] justifient cependant avoir réglé la somme de 3.399 € avant l’audience, qui sera donc déduite du montant de la créance de Mme [K] [L] ;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner solidairement M. [Y] [G] et Mme [U] [V] à payer à Mme [K] [L] la somme de 6.814,23 € au titre des arriérés dus au 3 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au regard de la date du décompte ;
III - Sur la demande de délais de paiement :
Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments ;
Que l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, par dérogation à ces dispositions, la durée des délais de paiement, accordés dans le cadre d’une procédure intentée sur le fondement d’une clause résolutoire contenue dans un bail d’habitation, peut être étendue à 36 mois ;
Attendu que M. [Y] [G] et Mme [U] [V] se sont engagés à régler leur dette par le biais de versements mensuels de 200 €, en sus du loyer courant, avec paiement du solde à l’issue ;
Attendu que Mme [K] [L] a accepté cette proposition et qu’il y a lieu d’en prendre acte ;
Qu’il convient de rappeler aux parties que pendant le cours de ces délais de paiement, les procédures d’exécution sont suspendues ;
IV - Sur la résiliation du bail et sur ses conséquences :
Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 5 mai 2014 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que Mme [K] [L] a, par communication électronique en date du 13 avril 2026 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;
Attendu que Mme [K] [L] a fait signifier, le 9 janvier 2026, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;
Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;
Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 9 mars 2026 et d’ordonner l’expulsion de M. [Y] [G] et Mme [U] [V] ainsi que de tous occupants de leur chef ;
Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
Attendu cependant que pendant le cours des délais accordés ci-dessus et en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause résolutoire sont suspendus ;
Que si M. [Y] [G] et Mme [U] [V] se libèrent de leur dette dans le délai et selon les modalités fixées par la présente décision, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et les relations contractuelles entre les parties se poursuivront aux conditions stipulées au bail ;
Qu’en cas de non versement du loyer en cours, de l’avance sur charges et de la quote-part de l’arriéré à la date du 5ème jour de chaque mois, la résiliation de plein droit reprendra plein effet ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte en l’état, le législateur ayant entendu protéger le locataire des conséquences personnelles que peuvent avoir la disparition de son logement, l’article 1er la loi du 6 juillet 1989 rappelant que le droit au logement est un droit « fondamental », lequel constitue même un objectif à valeur constitutionnelle (décision n° 90-359 DC du 19 janvier 1995), cette demande se confondant par ailleurs avec l’indemnité d’occupation réclamée par Mme [K] [L] ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner in solidum en tant que besoin, M. [Y] [G] et Mme [U] [V] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
V - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de Mme [K] [L], il convient de condamner in solidum M. [Y] [G] et Mme [U] [V] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,
DEBOUTONS Mme [K] [L] de l’ensemble de ses prétentions à l’encontre de Mme [X] [V] ;
CONSTATONS que le bail liant Mme [K] [L] d’une part, et M. [Y] [G] et Mme [U] [V] d’autre part, a été résilié à la date du 9 mars 2026 ;
CONDAMNONS solidairement M. [Y] [G] et Mme [U] [V] à payer en derniers et quittances à Mme [K] [L] la somme de 6.814,23 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 3 juillet 2026 ;
AUTORISONS M. [Y] [G] et Mme [U] [V] à se libérer de cette condamnation par le biais de 34 versements mensuels de 200 € au plus tard le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de la présente décision (ou selon accord des parties), avec un 35ème versement comprenant outre le solde du principal, les intérêts, les accessoires et les frais ;
DISONS que le loyer et les avances sur charges devront être payés en plus de l’arriéré le 5ème jour de chaque mois ;
DISONS que pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si M. [Y] [G] et Mme [U] [V] se libèrent de leur dette dans les délais accordés ;
DISONS qu’en cas de non-paiement d’une mensualité de l’arriéré, d’un loyer ou d’une avance sur charges à son échéance :
- le solde dû sera immédiatement exigible
- la clause de résiliation de plein droit reprendra plein effet ;
DANS CE CAS :
ORDONNONS à M. [Y] [G] et Mme [U] [V] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef le logement situé [Adresse 3] à [Localité 8] dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [Y] [G] et Mme [U] [V] et à celle de tous occupants de leur chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
DISONS n’y avoir lieu à prononcer d’astreinte en l’état ;
CONDAMNONS in solidum M. [Y] [G] et Mme [U] [V] à payer en deniers et quittances à Mme [K] [L] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 4 juillet 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNONS in solidum M. [Y] [G] et Mme [U] [V] à payer à Mme [K] [L] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS in solidum M. [Y] [G] et Mme [U] [V] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;
CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
La présente ordonnance est signée par le président et le greffier
Le Greffier Le Président
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