Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 01 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 26/00004 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC7J
A l’audience tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le premier Octobre deux mil vingt six, par Madame Jennifer KERMARREC, vice-présidente du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,
Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier,
ENTRE :
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris et identifiée au SIREN sous le n°542 029 848, dont le siège social est [Adresse 2] à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Demandeur et créancier poursuivant, ayant pour avocat la SELARL [I] & [E] AVOCATS, représenté par maître Thibaut CRESSARD, avocat au barreau de Rennes, et pour avocat plaidant la SELARL ELOCA, prise en la personne de maître Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris, et demeurant [Adresse 3] à PARIS (75006.
ET :
Monsieur [W], [D], [U], [J] [H], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (35), de nationalité française et demeurant [Adresse 4] à [Localité 2],
Débiteur saisi, ayant pour avocat régulièrement constitué Me Valentin PENNE, avocat au barreau de Rennes.
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PROCEDURE
Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 23 décembre 2025, publié au service de la publicité foncière de Rennes 1er bureau, archivage provisoire 3504P01 S n°6, le 23 janvier 2026, le crédit foncier de France poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation, appartenant à monsieur [W] [H], située commune de Boisgervilly (35360), [Adresse 4], cadastrée section B n°[Cadastre 1], pour une contenance de 04a 28ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 26 février 2026 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, le crédit foncier de France a fait assigner monsieur [W] [H] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir fixer le montant de sa créance et les modalités de la vente du bien immobilier.
Après plusieurs renvois pour permettre aux parties de mettre l’affaire en état d’être jugée, l’audience d’orientation a eu lieu le 24 septembre 2026.
Aux termes de conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 14 septembre 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a indiqué que la vente définitive a bien été passée aux termes d’un acte reçu par Maître [S] [X], Notaire à [Localité 3], le 7 août 2026 et que par conséquent, il entend se désister de l’instance et de l’action, et que les frais de saisie immobilière légitimement engagés par le poursuivant soient mis à la charge de la partie saisie.
Aux termes de conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 16 septembre 2026, monsieur [W] [H] a indiqué accepter ce désistement d’instance et d’action et ne pas s’opposer à ce que les frais et émoluments de vente soient laissés à sa charge, étant précisé que les sommes y afférentes ont déjà été intégralement réglées.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
Il conviendra de constater le caractère parfait du désistement d’instance du CREDIT FONCIER DE FRANCE, le débiteur saisis ayant accepté le désistement.
Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En application de ce texte les dépens doivent rester à la charge du CREDIT FONCIER DE FRANCE sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance et d’action du CREDIT FONCIER DE FRANCE,
CONSTATE, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction,
DIT que le CREDIT FONCIER DE FRANCE conservera la charge des frais et dépens sauf meilleur accord des parties conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE
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