Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01317 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6B3
MINUTE N° :
La Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À [Localité 1] venant aux droits de la SA OSICA
c/
[W] [S]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me René DECLER
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]
--------------------
Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire, statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
La Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À [Localité 1] venant aux droits de la SA OSICA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me René DECLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
-----------
Le tribunal a été saisi le 03 décembre 2025, par Assignation du 25 novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 24 septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
La Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À [Localité 6] MODERE venant aux droits de la SA OSICA, a donné à bail à Monsieur [W] [S] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 5] par contrat du 6 septembre 2015 pour un loyer mensuel principal de 362,75 euros hors charges, outre un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
La Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À [Localité 1] venant aux droits de la SA OSICA a par contrat du 3 novembre 2015, donné à bail à Monsieur [W] [S] un emplacement de parking pour un loyer mensuel de 25,88 euros, situé [Adresse 6] [Adresse 7].
La Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE venant aux droits de la SA OSICA a fait signifier un commandement de payer et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE par assignation en date du 25 novembre 2025 pour voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;
- Subsidiairement, prononcer la résiliation des baux de logement et du parking sur le fondement de l'article 1217, 1224, 1728 et1741 du code civil ;
- Ordonner en conséquence l'expulsion du défendeur des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement et du parking au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- Dire que le sort des biens mobiliers trouvés sera réglé par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner le défendeur à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant qui résulterait pour le loyer et ses accessoires, de l'application de la convention locative, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ou l'expulsion ;
- Condamner le défendeur à payer la somme de 3.400,53 euros représentant le montant des impayés arrêtés au terme d'octobre 2025 inclus, hors les frais de poursuite, avec intérêts de droit à compter du 29 juillet 2025 sur la somme de 3.014,67 euros, et, pour le surplus, à compter de la présente instance outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour du jugement à intervenir et ce, avec intérêts de droit à compter de la présente assignation, et ce, sur le fondement de l'article 1153 alinéa 1er du code civil ;
- Constater la mauvaise foi de la défenderesse ;
- En conséquence, supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux ;
- Condamner le défendeur à payer une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025.
À l'audience du 26 mai 2026, la Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À [Localité 1] venant aux droits de la SA OSICA, représentée par son conseil soutient que le défendeur a quitté les lieux loués le 5 février 2026 de sorte qu'elle se désiste de sa demande de résiliation de bail et d'expulsion du défendeur.
Elle maintient ses autres demandes sauf à actualiser la dette locative à la somme de 4.402,22 euros arrêtée au 6 février 2026 inclus après déduction des frais de contentieux et du dépôt de garantie.
Monsieur [W] [S], cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'article 472 du code de procédure civile.
Sur le désistement
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile,
Il convient de constater le désistement de la Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE venant aux droits de la SA OSICA formulée dans son acte introductif d'instance au titre de sa demande en résiliation du contrat de bail et d'expulsion de la défenderesse.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, en vertu de l'article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code Civil.
La Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE venant aux droits de la SA OSICA produit un décompte démontrant que Monsieur [W] [S] restait devoir, après déduction des frais de contentieux, la somme de 3.247,70 euros au terme d'octobre 2025 inclus, après déduction des frais de contentieux de 152,83 euros, sans possibilité d'actualisation au regard de l'absence du défendeur.
Le bailleur sera autorisé à déduire de cette somme le dépôt de garantie d'un montant de 362,75 euros, de sorte que Monsieur [W] [S] sera condamné à verser à la Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À [Localité 6] MODERE venant aux droits de la SA OSICA la somme de 2.884,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 juillet 2025.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [W] [S], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 29 juillet 2025 et de la dénonciation à la Préfecture.
Compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, la Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À [Localité 1] venant aux droits de la SA OSICA sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de PONTOISE, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À [Localité 6] MODERE de ses demandes de résiliation du contrat de bail du 6 septembre 2015 portant sur le logement et du contrat de bail du 3 novembre 2015 portant de l'emplacement de parking et d'expulsion ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
CONDAMNE Monsieur [W] [S] à verser à la Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À [Localité 1] la somme de 2.884,95 euros terme d'octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
DÉBOUTE la Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [S] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025 et de la dénonciation à la Préfecture ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment