Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03826
N° Portalis DBX4-W-B7J-UVU4
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2026
[K] [Q] [V]
C/
[U] [F] [A] [W]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à Maître Déborah MAURIZOT
Copie certifiée conforme délivrée le 10/03/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [K] [Q] [V]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître Déborah MAURIZOT, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [F] [A] [W]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signé électroniquement le 08 décembre 2023, à effet du 15 décembre 2023, Madame [K], [Q] [V], par l’intermédiaire de son mandataire, la société QUIETIS GESTION, a donné à bail à Monsieur [S] [F] [A] [W], un bien à usage d’habitation situé [Adresse 9][Adresse 10] à [Localité 4], ainsi que le parking n°24, pour un montant de loyer de 536 euros, outre une provision de charges mensuelles de 45 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [K], [Q] [V] a fait signifier le 12 juin 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette à Monsieur [S] [F] [A] [W].
Le 23 septembre 2025, Madame [K], [Q] [V] a fait assigner Monsieur [S] [F] [A] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé à l’audience du 09 janvier 2026 en lui demandant :
- de constater et prononcer la résiliation du bail intervenue le 24 juillet 2025,
- d’ordonner son expulsion et de tout occupant introduit de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique,
- d'ordonner l'enlèvement et le dépôt des objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du requis,
- le condamner par provision à lui payer une somme de 3.080,06 € arrêtée au 12 août 2025,
- le condamner à lui payer à titre d'indemnité d'occupation une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de continuation du bail à compter du 25 juillet 2025, et ce, jusqu'à complète libération des lieux par son occupant et remise des clés,
- le condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer ainsi qu'au paiement d'une somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été débattue à l’audience du 09 janvier 2026.
Lors des débats, Madame [K], [Q] [V], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 4.974,63 euros, selon un décompte fourni à l’audience, échéance de janvier 2026 incluse.
Elle ajoute que Monsieur [S] [F] [A] [W] n’a pas repris le paiement du loyer courant.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusion, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de Madame [K], [Q] [V].
Monsieur [S] [F] [A] [W], qui comparaît en personne, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de lui accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit.
Tout en reconnaissant la dette il indique qu'il était salarié avant d'entrer dans les lieux et avoir changé de métier pour créer sa société en septembre 2023. Depuis cette date il indique travailler par l'intermédiaire de cette société mais ne pas se verser de revenus, subsistant grâce au paiement en liquide de certains clients.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur la recevabilité de l’action
Madame [K], [Q] [V] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique, le 13 juin 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 23 septembre 2025, de façon volontaire et non obligatoire, selon les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 24 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 12 juin 2025, pour la somme en principal de 1.505 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 24 juillet 2025.
Cependant, Monsieur [S] [F] [A] [W] sollicite des délais de paiement en vue de se maintenir dans les lieux et conserver le bénéfice du contrat.
Or, il résulte de l'article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative. Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Il ressort des débats et des éléments produits, en particulier du décompte actualisé que Monsieur [S] [F] [A] [W] n'a pas réglé le loyer depuis le mois de mars 2025, les seuls versements enregistrés proviennent de la CAF.
À l'audience, Monsieur [S] [F] [A] [W] expose ne pas percevoir de revenus de son activité indépendante. Il ressort également de l'attestation de paiement de la CAF, des prestations versées pour le mois de décembre 2025 à hauteur de 721,39 euros, toutefois insuffisante pour faire face au montant résiduel du loyer à hauteur de 295,02 euros.
Les conditions pour permettre au juge d'accorder des délais de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire n'étant pas réunies, notamment par l'absence de reprise du paiement du loyer courant, il ne peut être fait droit à la demande de Monsieur [S] [F] [A] [W] à ce titre.
Par conséquent, la demande de suspension de l'effet de la clause de résiliation de plein droit doit être rejetée et il convient de constater que le bail a pris fin.
Monsieur [S] [F] [A] [W], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef sera dès lors condamnée à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
- Sur les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est produit par Madame [K], [Q] [V] le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur [S] [F] [A] [W] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite et intérêts de retard, la somme de 4.974,63 euros à la date du 2 janvier 2026 (mois de janvier 2026 inclus).
Cependant, ce décompte intègre au passif du locataire les frais de commandement de payer du 16 juin 2025 pour un montant de 152,14 € qu'il convient de déduire en ce qu'il s'agit de dépens, ramenant ainsi la créance locative à la somme de 4.822,49 €.
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé, ainsi qu'aux sommes qui auraient été dues en raison de l'occupation des lieux si le bail n'avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
Monsieur [S] [F] [A] [W] qui reconnaît le principe de la dette locative, doit par conséquent, être condamné au paiement de la somme de 4.822,49 euros, à titre provisionnel. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Monsieur [S] [F] [A] [W] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 01 février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme provisionnelle, à actualiser selon les dispositions du bail, de 599,02 euros à compter de cette date.
- Sur la demande d’inventaire et de stockage des meubles
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque d’une part, les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent et d’autre part, il s’agit pour l’heure d’une hypothèse encore non réalisée.
En conséquence, la demande de Madame [K], [Q] [V] sera rejetée de ce chef.
- Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [F] [A] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectuées de façon volontaire et non obligatoire, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Monsieur [S] [F] [A] [W] supportera une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 24 juillet 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 08 décembre 2023, à effet le 15 décembre 2023 et liant Madame [K], [Q] [V] à Monsieur [S] [F] [A] [W], concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 9][Adresse 10] à [Localité 4], ainsi que le parking n°24;
REJETONS la demande de suspension des effets de cette clause ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [S] [F] [A] [W], de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [S] [F] [A] [W], d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [K], [Q] [V] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
REJETONS la demande formée par Madame [K], [Q] [V] au titre de l'enlèvement et du stockage du mobilier garnissant les lieux et RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (599,02 euros par mois à la date de l'audience) ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [F] [A] [W] à payer à Madame [K], [Q] [V], à titre provisionnel, la somme de 4.822,49 euros, au titre de l’arriéré de loyers, de charges, d’indemnités d’occupation (décompte arrêté le 2 janvier 2026, échéance de janvier 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du 01 février 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [F] [A] [W], aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [F] [A] [W], à payer à Madame [K], [Q] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge