Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 21 novembre 2025
Références : 2025F00337
ENTRE :
Société de droit belge à responsabilité limitée [Adresse 1]
[Adresse 2] (F-E) [Adresse 3] BELGIQUE
MASANOVIC ([Localité 1])
Représentée par Me Benjamin BLIN ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Ivan
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS FRANCE DEMENAGEMENT NO
[Adresse 4]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE
Date de l'audience publique des débats (1) : 21 novembre 2025
Formation du délibéré : Mme Claudine BROSSE
M. Patrice JAY
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 21 novembre 2025
Président signataire : Mme Claudine BROSSE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00315, introduite sur assignation délivrée par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, réinscrite au rôle après sa radiation, suivant une ordonnance présidentielle du 26 octobre 2025, opposant la société de droit belge à responsabilité limitée 2B-STUDIO PB à la SAS FRANCE DEMENAGEMENT NO,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, à la requête de la société de droit belge à responsabilité limitée 2B-STUDIO PB, à l'encontre de la SAS FRANCE DEMENAGEMENT NO, enrôlée sous le n° 2025F00337,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00315 et n° 2025F00337,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00315,
Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la société de droit belge à responsabilité limitée 2B-STUDIO PB de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
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