Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 35/26
N° RG 26/00623 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WT4X
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de SAINT NAZAIRE rendue le 30 Septembre 2026, autorisant le maintien de la mesure de contention de :
M. [F] [E]
né le 25 Août 1982 à [Localité 1]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CHS HEINLEX
Ayant pour conseil Me Alicia PLA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Vu la déclaration d'appel formée par le conseil de Monsieur [F] [S] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 30 Septembre 2026 à 22 heures,
Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu le dossier de la procédure ;
Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat ;
Vu l'absence d'observations du ministère public, régulièrement avisé,
Vu les observations du centre hospitalier du 1er octobre 2026 lesquelles ont été communiquées aux parties ;
Vu l'absence des observations de l'avocat du patient,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu la décision a suivante :
Par arrêté du 24 septembre 2026, le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique a ordonné l'admission de Monsieur [F] [S], détenu, en soins psychiatriques en hospitalisation complète.
Un arrêté préfectoral portant maintien de la mesure de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète a été édicté le 28 septembre 2026.
Placé à l'isolement, Monsieur [F] [S] a fait l'objet d'une mesure de contention le 24 septembre 2026 à compter de 20h 20.
Par décision du 27 septembre 2026 à 15h, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a autorisé la poursuite de la mesure de contention.
La mesure de contention a été renouvelée à plusieurs reprises.
Le directeur du centre hospitalier Heinlex de Saint-Nazaire a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire par requête du 29 septembre 2026, réceptionnée à 17h 08 le jour même, d'une autorisation de maintien de Monsieur [F] [S] en mesure de contention.
Par ordonnance du 30 septembre 2026 à 15h 30, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a autorisé le maintien de la mesure de contention concernant Monsieur [F] [S].
Par déclaration du 30 septembre 2026 à 22h, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [F] [S] a relevé appel de cette ordonnance.
Au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, Monsieur [F] [S] demande la mainlevée immédiate de la mesure de contention à laquelle il est soumis, aux motifs que la double évaluation médicale par période de 12 heures prévue par l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique n'a pas été respectée depuis la précédente autorisation de poursuite de la mesure de contention au-delà du 27 septembre 2026 à 20h 20.
Le procureur général n'a pas fait parvenir son avis écrit.
Le directeur du centre hospitalier a répondu à la déclaration d'appel le 01er octobre 2026 à 11h 57 en adressant des pièces complémentaires, faisant état notamment d'évaluations médicales ultérieurs effectuées le 29 septembre 2026 à 21h 38, le 30 septembre 2026 à 00h 12, le 30 septembre 2026 à 10h 33, le 30 septembre 2026 à 16h 05 et le 30 septembre 2026 à 22h 07.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'appel :
L'article R. 3211-42 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que « L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai ».
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 30 septembre 2026 à 22 h par le patient par l'intermédiaire de son conseil à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire rendue le 30 septembre 2026 à 15h 30.
L'appel, régulier en la forme et les délais, sera donc déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen relatif aux deux évaluations médicales par 12 heures
Aux termes de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique :
« La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures ».
En l'espèce, le patient a fait l'objet d'une mesure de contention à compter du 24 septembre 2026 à 20h 20 dans le cadre d'une mesure d'isolement. La poursuite de cette mesure a été autorisée au-delà de la 72ème heure par décision du 27 septembre 2026, prenant effet le 27 septembre 2026 à 20h 20.
A la lecture de l'historique de la mesure, il doit être constaté que le patient a fait l'objet des évaluations médicales suivantes dans le cadre du second cycle de la mesure de contention : le 27 septembre 2026 à 22h 50 par le docteur [O], le 28 septembre 2026 à 10h 53 par le docteur [O], le 28 septembre 2026 à 18h 07 par le docteur [O], le 29 septembre 2026 à 00h 12 par le docteur [G] et le 29 septembre 2026 à 12h 14 par le docteur [C].
Force est de constater, à la lecture des pièces transmises, qu'il n'a pas été procédé à deux évaluations par tranche de 12 heures à compter du renouvellement exceptionnel de la mesure, s'agissant de la période de 12 heures allant du 27 septembre 2026 à 20h 20 au 28 septembre 2026 à 08h 20 et de celle courant du 28 septembre 2026 à 20h 20 au 29 septembre 2026 à 08h 20, étant précisé qu'une seconde évaluation pouvait intervenir sur la tranche du 29 septembre 2026 de 08h 20 à 20h 20 mais que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure est intervenue le 29 septembre 2026 à 17h 08.
Il s'ensuit qu'a été méconnue la règle selon laquelle la mesure de contention doit faire l'objet de deux évaluations médicales par 12 heures.
Par conséquent, doit être constatée cette irrégularité, laquelle fait nécessairement grief à l'intéressé qui a été privé de plusieurs évaluations médicales dans le délai requis, s'agissant d'une mesure restrictive de liberté.
Dès lors, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure de contention, si bien que la décision du premier juge sera infirmée.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel de Monsieur [F] [S] recevable,
Infirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en date du 30 septembre 2026 à 15h 30 ayant ordonné la poursuite de la mesure de contention dont faisait l'objet Monsieur [F] [S],
Et statuant à nouveau,
Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention prescrite à l'égard de Monsieur [F] [S] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 3], le 01 Octobre 2026 à 16 heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Sébastien PLANTADE, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [F] [E], à son avocat, au CH et curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment