Texte intégral
N° RG 24/02283 - N° Portalis DBXE-W-B7I-FAHR
PB / DDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 08 Janvier 2026
54G
[U] [Z] [H] épouse [F]
[Y] [F]
C/
S.A.R.L. PRO DECO FACADES
S.A.R.L. MERLE
DEMANDEURS :
Madame [U] [Z] [H] épouse [F] et Monsieur [Y] [F]
demeurant [Adresse 1]
Comparant et plaidant par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocats au barreau de BOURGES
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. MERLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Comparant et plaidant par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
APPEL EN CAUSE :
S.A.R.L. PRO DECO FACADES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : [...] [...], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,
Greffière lors des débats : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience publique du 13 Novembre 2025, présidée par Mme [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025, lequel est prorogé au 08 Janvier 2026
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties le 08 Janvier 2026 annoncée par la Présidente, assistée de Mme [...] [...], Greffière.
Vu le rapport d’expertise judiciaire du 21 février 2023 ;
Vu l’action introduite le 19 novembre 2024 par Madame [U] [H] épouse [F] et Monsieur [L] [F] devant le tribunal judiciaire de BOURGES à l’encontre de la SARL MERLE aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 17.770,31 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) au titre des travaux de reprise affectant leur immeuble, outre indexation selon l’article BT01 du coût de la construction publié en avril 2024, jusqu’à parfait règlement, une indemnité de 2.000 euros à titre de dommages&intérêts, ainsi qu’une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens dont ceux de référé et le coût de l’expertise judiciaire ; qu’ils concluent encore au débouté de la SARL MERLE de ses demandes ;
Vu les conclusions 2 de la SARL MERLE RPVA du 26 mai 2025 par lesquelles elle sollicite la jonction de la procédure RG 25/000694 avec l’instance en cours RG 24/02283, la condamnation de la SARL PRO DECO FAçADES à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des enduits réalisés et à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens dont les frais d’expertise ;
Vu l’ordonnance de jonction du 3 juin 2025 ;
Vu l’absence de constitution de la SARL PRO FAÇADES ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 ;
SUR CE,
* Sur les responsabilités
Vu les articles 1792 et suivants et les articles 1231-1 et suivants du Code Civil ;
Attendu que les époux [F] ont déploré l’apparition de fissures sur les enduits de pignon de leur habitation, après les travaux réalisés, pour le dégrossi, par la SARL MOREUX aux droits de laquelle vient la SARL MERLE, avec laquelle le couple avait contracté et, pour le corps d’enduit et la finition, par la SARL PRO FACADES, sous-traitant de la SARL MOREUX ;
Attendu que l’expert judiciaire a d’abord constaté des désordres de fissurations en surface des enduits qu’il considère ne pas être actifs et évolutifs mettant donc en cause, à l’égard des maîtres de l’ouvrage, la responsabilité contractuelle de la SARL MOREUX ;
Attendu qu’il a encore observé des fissurations au niveau des jambages, au droit des jonctions avec les tableaux et dans la chambre un vide sous menuiserie par absence de rejingot qui constituent des malfaçons aux règles de l’art ; que l’expert les impute au procédé choisi et mis en oeuvre avec le support inadapté, ajoutant une problématique de phasage d’exécution ; que l’expert expose que les décollements d’enduits des jambages constituent des points d’infiltrations d’eau dans l’épaisseur du gros oeuvre ce qui rend l’ouvrage impropre à sa destination ;
Attendu qu’à cet égard la responsabilité décennale de la SARL MERLE venant aux droits de la SARL MOREUX est engagée vis-à-vis des époux [F] ;
Attendu que la SARL MERLE devra donc être condamnée à réparer l’entier préjudice subi par les époux [F] sur le fondement contractuel et de la garantie décennale ;
Attendu que l’expert précise que le ravalement des deux façades nécessitait un diagnostic avant travaux visant à parfaire d’une part la préparation des supports et d’autre par l’adéquation du procédé technique d’enduit monocouche avec le ou les supports ; qu’à cet égard, la responsabilité est imputable à la SARL MERLE qui a réalisé une part importante des travaux préparatoires et des travaux de ravalement ;
Attendu que pour autant la SARL PRO DECO FaçADES est débitrice d’une obligation de résultat envers son cocontractant, pour ce qui concerne la parfaite adéquation entre le traitement des façades par un procédé d’imperméabilisation et sa pérennité ; que comme le souligne l’expert judiciaire, cette obligation inclut de devoir réceptionner le support et donc d’en connaître tous les détails constitutifs ; qu’il en résulte que la SARL PRO DECO FAçADES a failli et engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la SARL MOREUX ;
Attendu qu’au vu de ce qui précède, l’expert judiciaire a pu, à juste titre, conclure que la responsabilité de la SARL MOREUX aux droits de laquelle vient la SARL MERLE était engagée à raison de 30 % dans les désordres et donc celle de la SARL PRO DECO FAçADES à hauteur de 70 % ;
Attendu qu’il en ressort que la SARL PRO DECO FaçADES sera condamnée à garantir la SARL MERLE à raison de 70 % de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de la présente procédure, dépens et frais irrépétibles compris ;
* Sur l’indemnisation des préjudices
- sur le préjudice matériel
Attendu que l’expert judiciaire a retenu des travaux de reprise pour un montant de 17.237,10 euros TTC sur la base du devis de la société TECHNIMURS ;
Attendu que les époux [F] produisent un devis actualisé de cette même société pour la somme totale de 17.770,31 euros TTC daté du mois d’avril 2024 ;
Attendu que la SARL MERLE sera condamnée à payer aux époux [F] la somme de 17.770,31 euros TTC ; que le devis ayant été actualisé au mois d’avril 2024, l’indexation selon l’article BT01 du coût de la construction sera appliquée, à compter de cette date, et jusqu’à parfait règlement ;
- sur le préjudice pour inaction fautive
Attendu que les époux [F] demandent la condamnation de la SARL MERLE à leur payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de son inaction fautive depuis le début de l’apparition des désordres ;
Attendu que la SARL MERLE s’oppose à cette demande et réplique que c’est la SARL MOREUX dont elle a fait l’acquisition qui serait à blâmer si l’inaction fautive était retenue, ce qu’elle conteste, faisant observer qu’elle a procédé à la réparation de certains désordres ;
Attendu que dès lors qu’elle vient aux droits de la SARL MOREUX, la SARL MERLE répond des fautes que celles-ci a pu commettre dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis des maîtres de l’ouvrage ;
Attendu cependant que la demande des époux [F] étant insuffisamment caractérisée, ils en seront déboutés ;
* Sur les dépens et l’article 700
Attendu que la SARL MERLE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens dont ceux de référé et le coût du rapport d’expertise judiciaire ;
Attendu qu’il paraît équitable de condamner la SARL MERLE à payer aux époux [F] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il ne paraît pas inéquitable de rejeter la demande de la SARL MERLE à l’endroit de la SARL PRO FAÇADES ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que la SARL MERLE venant aux droits de la SARL MOREUX a engagé sa responsabilité contractuelle et sa responsabilité décennale envers les époux [F] ;
CONDAMNE la SARL MERLE venant aux droits de la SARL MOREUX à payer aux époux [F] la somme de 17.770,31 euros TTC avec indexation selon l’article BT01 du coût de la construction, à compter du mois d’avril 2024 et jusqu’à parfait règlement ;
DEBOUTE les époux [F] de toute autre demande ;
DIT que la responsabilité dans les désordres doit être répartie à raison de 30 % imputable à la SARL MERLE venant aux droits de la SARL MOREUX et de 70 % à la SARL PRO DECO FAÇADES ;
CONDAMNE la SARL PRO DECO FAÇADES à garantir la SARL MERLE venant aux droits de la SARL MOREUX, à hauteur de 70 %, de toutes condamnations prononcées dans le cadre de la présente décision, dépens et frais irrépétibles compris ;
REJETTE toutes autres demandes ;
CONDAMNE la SARL MERLE venant aux droits de la SARL MOREUX aux dépens dont aux entiers dépens dont ceux de référé et le coût du rapport d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la SARL MERLE à payer aux époux [F] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
[...] [...] [...] [...]
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