Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume Dauchel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 24/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024028227
ENTRE :
SAS RED LUXURY JEWELRY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 828662692
Partie demanderesse : assistée de Me Maxime VIGNAUD membre de l'AARPI RENAULT THOMINETTE VIGNAUD & REEVE, avocat (P248) et comparant par Me Jacques MONTA, avocat (D546)
ET :
SARL LES GEMMETTES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 917948184
Partie défenderesse : assistée de Me Jeanine AUDEGOND, avocat au barreau de Lille et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS RED LUXURY JEWELRY fabrique et commercialise des bijoux de haute joaillerie, en particulier sous la marque [A] [S] qui propose :
* la bague « Disc Ring »,
* la bague « Mini Ever Disc Ring »,
* le bracelet « Mini Ever Disc Bracelet »,
* le collier « Mini Ever Disc Necklace ».
La SARL LES GEMMETTES fabrique et commercialise depuis 2019 des bijoux de fantaisie, essentiellement sur son site Internet, incorporant des pierres aux propriétés thaumaturges.
RED LUXURY JEWELRY soutient que ces bijoux seraient des « copies serviles » de ses propres bijoux, et ceci dans les mêmes déclinaisons de couleurs et de matières.
Le 5 janvier 2023, RED LUXURY JEWELRY a adressé à LES GEMMETTES une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de cesser l'exploitation du modèle de bague « Aura ».
RED LUXURY JEWELRY demande de condamner LES GEMMETTES pour concurrence déloyale et parasitisme, et que cette dernière cesse de produire et commercialiser les produits litigieux.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024 signifié à personne habilitée, RED LUXURY JEWELRY a fait assigner LES GEMMETTES.
Par cet acte et à l'audience du 31 janvier 2025, RED LUXURY JEWELRY demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 1240 du code civil,
* Juger que la reproduction servile des créations exploitées par la société RED LUXURY Jewelry (Disc Ring, Mini Ever Disc Ring, Mini Ever Disc Bracelet et Mini Ever Disc Necklace) et la commercialisation des modèles imitant ces créations par la société Les Gemmettes, sous quelque forme que ce soit, et notamment sur internet, en particulier sur le site www.lesgemmettes.com, sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société RED LUXURY Jewelry;
* Condamner la société Les Gemmettes à verser à la société RED LUXURY Jewelry la somme 250 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice résultant de la commercialisation de modèles de bijoux imitant les caractéristiques des créations exploitées par la société RED LUXURY Jewelry (Disc Ring, Mini Ever Disc Ring, Mini Ever Disc Bracelet et Mini Ever Disc Necklace) ;
* Faire interdiction à la société Les Gemmettes de fabriquer, faire fabriquer, d'importer, d'exposer, de commercialiser et/ou d'offrir à la vente, sous quelque forme (Internet notamment), tout produit, en particulier tout modèle de bijoux reproduisant les caractéristiques des créations exploitées par la société RED LUXURY Jewelry (Disc Ring, Mini Ever Disc Ring, Mini Ever Disc Bracelet et Mini Ever Disc Necklace), et ce, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée sous 8 (huit) jours à compter du prononcé de la décision à intervenir;
* Ordonner la publication dans 3 journaux au choix de la société RED LUXURY Jewelry, mais aux frais avancés de la société Les Gemmettes, de la décision à intervenir, par extraits ou intégralement, sans que le coût global de ces insertions excède la somme globale de 30 000 euros hors taxes, ainsi que, pendant une durée de 15 jours, sur le site wavw.lesgemmettes.com;
* Condamner la société Les Gemmettes à verser à la société RED LUXURY Jewelry la somme 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
* Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux audiences des 13 septembre 2024, 28 février et 28 mars 2025, LES GEMMETTES demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
* se déclarer compétent,
Au fond,
Conformément à l'article 1240 du code civil :
* CONSTATER que la société RED LUXURY JEWELRY n'apporte pas la preuve d'actes relevant de la concurrence déloyale.
* CONSTATER qu'elle ne caractérise pas l'existence d'une valeur économique individualisée,
En conséquence,
* la DEBOUTER de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme.
* REJETER ses demandes au titre de dommages et intérêts et ses demandes annexes.
En tout état de cause,
Conformément aux articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER RED LUXURY JEWELRY aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile,
* CONDAMNER RED LUXURY JEWELRY à la somme de 8 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* DIRE n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 16 mai 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 4 juillet 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 19 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 24 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés.
RED LUXURY JEWELRY fait valoir que :
* Quatre modèles de bijoux ont été copiés par LES GEMMETTES, et elle a fait constater par huissier qu'ils sont commercialisés sur le site de LES GEMMETES.
* LES GEMMETES commet des actes de concurrence déloyale en entretenant un risque de confusion avec les bijoux de RED LUXURY JEWELRY, lequel risque est augmenté par l'effet de gamme.
* LES GEMMETES commet des actes de parasitisme car elle cherche à profiter des investissements publicitaires de RED LUXURY JEWELRY, tout en proposant des produits de moindre qualité et de moindre coût, à cause des matériaux « médiocres » utilisés.
* Le nom LES GEMMETTES imite le nom [A] [S].
* Elle présente des photos comparatives des produits litigieux.
LES GEMMETTES quant à elle, rétorque que :
* Les bijoux de RED LUXURY JEWELRY ne sont eux-mêmes que des copies de bijoux plus anciens.
* RED LUXURY JEWELRY a été créée en mars 2017, et LES GEMMETTES ont conçu ces bijoux à la même année. Il n'y a donc pas d'antériorité de gamme.
* Les magasins français de [A] [S] n'ont été ouverts qu'après 2018.
* RED LUXURY JEWELRY ne dispose d'aucun droit de propriété sur les bijoux invoqués. Elle n'a d'ailleurs pas lancé de procédure au titre de la contrefaçon. Le modèle « Disc Ring » a été déposé en 2017 par M. [J].
* La bague « Disc Ring » d'origine est très différente de celle de LES GEMMETTES.
* La bague « Mini Ever Disc Ring », le bracelet « Mini Ever Disc Bracelet » et le collier
* « Mini Ever Disc Necklace », sont postérieurs aux bijoux crées par LES GEMMETTES.
* Les délits de concurrence déloyale et de parasitisme ne sont pas cumulables.
SUR CE
Le tribunal rappelle que sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements fautifs car contraires aux usages de la vie des affaires. Cette sanction trouve son fondement dans l'article 1240 du code civil, qui dispose que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ",
Sur la gamme de produits objet du litige
RED LUXURY JEWELRY présente 4 produits objets du litige
* Une bague « Disc Ring » commercialisée en 2010 ;
* Une mini bague « Mini Ever Disc Ring », commercialisée en 2011 selon RED LUXURY JEWELRY, date que le tribunal ne retiendra pas car la pièce « Spring11 » présente des boucles d'oreille. Il retiendra l'année 2017 de la pièce « Saison F17 » ;
* Un bracelet « Mini Ever Disc Bracelet » commercialisée en 2017 ;
* Un collier « Mini Ever Disc Necklace », dont une première version fut commercialisée en 2017 et une seconde en 2020.
* LES GEMMETTES présente 4 produits objets du litige
* Une bague « Aura » commercialisée début 2019 ;
* Une mini bague « Origine », commercialisée début 2019 ;
* Un bracelet et un collier réutilisant les mêmes techniques de sertissage et de pierres que les deux bagues et commercialisés fin 2019 ;
Sur l'existence d'actes de concurrence déloyale.
A titre préalable, le tribunal rappelle qu'il n'est pas saisi d'une demande en contrefaçon d'un ou plusieurs bijoux. Il s'intéressera donc uniquement à la totalité de la gamme de bijoux qui est l'objet de la demande, et non individuellement à chaque bijou. Il cherchera à déterminer si, en commercialisant sa gamme de bijoux, LES GEMMETTES a commis un acte de concurrence déloyale envers RED LUXURY JEWELRY.
Une pratique commerciale est déloyale si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.
Cette pratique doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, son application doit tenir compte de l'éventuelle faute dans la création du risque de confusion.
Il est constant que l'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'originalité et la notoriété du produit copié, et enfin la clientèle visée.
a- sur le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation
Le tribunal retient des pièces fournies, que RED LUXURY JEWELRY a constitué son offre pendant près de 10 ans à partir de 2010 (bague « disk ring »). Il ne s'agit donc pas d'une « collection » produite pour un évènement précis mais une production progressive de bijoux ayant une certaine similarité. La fin de la constitution de cette gamme peut être datée en 2020, date de la commercialisation du collier « Mini Ever Disc Necklace » équipé d'une pierre naturelle.
LES GEMMETTES a structuré son offre en 2018 et a commercialisé en 2019 l'ensemble de sa gamme.
Le tribunal retient de plus que la technique de sertissage des bijoux de LES GEMMETTES est homogène et qu'elle n'a pas changé, alors que les modes de sertissage de RED LUXURY JEWELRY ont varié, ainsi que les techniques d'accrochage des chaines de colliers ou bracelets.
Le tribunal dit donc que RED LUXURY JEWELRY ne démontre pas la cohérence complète de sa gamme de bijoux, ni son antériorité complète par rapport à celle de LES GEMMETTES, ni enfin une volonté de copie servile.
b- sur l'originalité et la notoriété du produit copié.
RED LUXURY JEWELRY met en avant le caractère « iconique » de sa bague « disk ring » qui aurait poussé LES GEMMETTES à en copier l'esthétique globale puis à la décliner selon trois autres bijoux.
Il retient que RED LUXURY JEWELRY proposait à l'origine une gamme de bijoux « moyenne gamme » dont les pierres étaient des imitations de diamants. Les montures étaient rondes pour mettre en valeur les diamants. A partir de 2017, RED LUXURY JEWELRY a proposé des pierres brutes sur son modèle phare « disk ring », mais ne démontre pas avoir une grande notoriété sur ces pierres brutes, et encore moins sur les trois autres bijoux objets du litige. Les pierres brutes n'ont équipé le collier et le bracelet que plus tardivement.
LES GEMMETTES propose dès son origine une gamme de bijoux « bas de gamme » positionnée autour de pierres naturelles « thaumaturges » de différents couleurs et de différentes vertus potentielles. Le sertissage est discret sous forme de disque pour mettre en évidence la pierre.
RED LUXURY JEWELRY soutient aussi que le nom « LES GEMMETTES » entretient une confusion avec sa marque « [A] [S] », mais sachant que cette marque n'est apparue sur le marché Français qu'en 2018, et avait donc encore une faible notoriété au moment des faits, le tribunal ne retiendra pas ce moyen.
Le tribunal retient donc que LES GEMMETTES s'est positionnée sur un concept différent que celui de RED LUXURY JEWELRY. Sur ce plan, RED LUXURY JEWELRY ne démontre ni l'originalité, ni la notoriété de son offre complète.
c- sur la clientèle visée
RED LUXURY JEWELRY et sa marque « [A] [S] » se positionnent sur un marché « moyenne gamme » avec des bijoux et des pierres d'une qualité adaptée à ce marché.
LES GEMMETES produit des bijoux moins chers pour un marché « bas de gamme » intéressé par les éventuelles qualités thaumaturges des pierres.
Le tribunal retient donc que la clientèle de RED LUXURY JEWELRY est différente de celle visée par LES GEMMETES.
En conséquence, RED LUXURY JEWELRY ne démontre :
* Ni que la gamme de produits de LES GEMMETTES est similaire à la sienne,
* Ni qu'elle est globalement postérieure,
* Ni qu'elle adresse le même marché.
Il en ressort que les quelques similitudes ne sont pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne, et le tribunal dit que LES GEMETTES n'a pas accompli d'actes de concurrence déloyale à l'égard de RED LUXURY JEWELRY.
Sur l'existence d'actes de parasitisme.
Le parasitisme est un comportement par lequel un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire de la notoriété acquise ou des investissements consentis.
RED LUXURY JEWELRY soutient que LES GEMMETTES a bénéficié des investissements commerciaux effectués depuis des années par RED LUXURY JEWELRY pour promouvoir sa gamme de produits. Ces investissements sont évalués à 674 000 euros en 2023.
Elle soutient que LES GEMMETTES s'immisce dans le sillage de RED LUXURY JEWELRY en proposant simplement des bijoux de moindre qualité et de moindre coût.
LES GEMMETTES rétorque qu'elle communique au travers de son site Internet, lequel lui permet d'assurer son chiffre d'affaires de moins de 200 K euros en 2023 sans besoin d'autres outils de communication.
Le tribunal constate que :
* RED LUXURY JEWELRY propose de nombreux bijoux, et ne détaille pas les cibles produits et clients vers lesquelles sa communication est orientée.
* LES GEMMETTES propose sur Internet des produits « peu chers » autour de pierres ayant potentiellement des propriétés thaumaturges.
En conséquence le tribunal retient que RED LUXURY JEWELRY ne précise :
ni les actions commerciales visant les mêmes marchés ou les mêmes produits que ceux commercialisés par LES GEMMETTES et dont LES GEMMETTES aurait pu bénéficier,
ni les comportements de LES GEMMETTES qui démontreraient qu'elle ait engagé une quelconque action pour tenter de bénéficier de la notoriété de RED LUXURY JEWELRY.
Faute, pour RED LUXURY JEWELRY, de démontrer un comportement parasite de LES GEMMETTES le tribunal ne retiendra pas que LES GEMMETTES ait exercé des actes de parasitisme à l'égard de RED LUXURY JEWELRY.
Il déboutera RED LUXURY JEWELRY de toutes ses demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, LES GEMMETTES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera RED LUXURY JEWELRY à payer à LES GEMMETTES la somme de 8 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de RED LUXURY JEWELRY qui succombe.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant, en premier ressort, par jugement contradictoire :
* Déboute SAS RED LUXURY JEWELRY de toutes ses demandes.
* Condamne SAS RED LUXURY JEWELRY à payer à SARL LES GEMMETTES la somme de 8 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne SAS RED LUXURY JEWELRY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2025, en audience publique, devant M. François BLANC, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François BLANC, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Nicolas JUFFORGUES
Délibéré le 10 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François BLANC président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Signé électroniquement ger greffier.