Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/03413
N° Portalis DB3S-W-B7J-24BE
Minute : 21/2026
EST ENSEMBLE HABITAT
Représentant : M. [Q] [H], Juriste contentieux,
muni d’un pouvoir
C/
Monsieur [K] [J]
Madame [D] [J]
Représentant : Me Mariame TOURE, avocat au barreau
de [Localité 2], vestiaire : E1881
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
EST ENSEMBLE HABITAT
Copie, dossier, délivrés à :
ME TOURE
Le 9 Janvier 2025
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ;
par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
EST ENSEMBLE HABITAT, EPIC, dont le siège social est sis [Adresse 3], venant aux droits de la SAEM [Localité 3] HABITAT,
représenté par M. [Q] [H], Juriste contentieux, muni d’un pouvoir
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mariame TOURE, avocat au barreau de PARIS
Madame [D] [J], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne, assistée de Me Mariame TOURE, avocat au barreau de PARIS, désignée au titre de l’Aide juridictionnelle, numéro BAJ : C-93008-2025-007629, AJ totale
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 octobre 2003 à effet au 1er novembre 2003, la société [Localité 3] Habitat aux droits duquel est venue la société Est Ensemble Habitat a donné à bail pour une durée de trois ans à M. [K] [J] et Mme [D] [J] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 300,94 euros révisable, outre 213,17 euros de provisions pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, la SAEM [Localité 3] Habitat a fait délivrer aux tuteurs de M. [K] [J] et Mme [D] [J] au titre de l'aide à la gestion du budget familial ordonné par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 septembre 2023, un commandement de payer la somme en principal de 20 437,16 euros dans le délai de six semaines, le commandement visant en outre la clause résolutoire du bail.
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, la société Est Ensemble Habitat a fait assigner M. [K] [J] et Mme [D] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
" constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
" ordonner l'expulsion des défendeurs ainsi que celle de tous occupants de leur chef au besoin avec l'assistance de la force publique ;
" condamner solidairement M. [K] [J] et Mme [D] [J] à payer la somme de 16 088,19 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêtés au 6 mars 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer avec intérêts de droit à compter du 11 avril 2024 ;
" condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
" condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2025 et renvoyée, en raison d'une demande d'aide juridictionnelle, récente à l'audience du 10 novembre 2025, à laquelle elle a été retenue.
Le diagnostic social et financier a été transmis à la juridiction le 26 juin 2025. Il y est mentionné que les époux [J] ont 5 enfants à charge, dont un mineur pour être âgé de 16 ans, qu'ils perçoivent 1400 euros de ressources. Il est précisé que la commission de surendettement a été sollicitée.
Est Ensemble Habitat, représenté, a maintenu l'ensemble de ses demandes telles que formées dans son assignation, s'est opposé à la suspension de la clause résolutoire et à l'octroi de délais de paiement et a actualisé la dette locative à la somme de 13 179,36 euros arrêtée au 7 novembre 2025.
Mme [D] [J], comparaissant assistée par son conseil, et M. [K] [J], représenté par son conseil, ont demandé :
" à titre principal la suspension de la clause résolutoire ;
" l'octroi de délais de paiement à hauteur de 660 euros mensuels en sus du loyer courant ;
" subsidiairement l'octroi de délais pour quitter les lieux ;
" de débouter Est Ensemble Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils indiquent que M. [K] [J] ne vit plus dans le logement. Mme [D] [J] déclare percevoir le revenu de solidarité active et que ses enfants sont prêts à l'aider au remboursement de la dette.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance repris oralement par la partie demanderesse à l'audience du 10 novembre 2025, pour l'exposé des moyens développés à l'appui des prétentions.
La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
I. Sur la recevabilité de l'action en acquisition de la clause résolutoire pour loyers impayés
Sur la saisine de la CCAPEX
Selon l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
En l'espèce, la CAF a été saisie le 11 juillet 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation du 10 mars 2025.
L'action est donc recevable sur ce point.
Sur la saisine de la préfecture
L'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l'espèce, l'assignation a été délivrée à la préfecture de Seine-Saint-Denis le 11 mars 2025, soit dans un délai d'au moins six semaines avant l'audience du 30 juin 2025.
L'action de la société Est Ensemble Habitat en acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.
II. Sur la demande principale en résiliation du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, la demande d'expulsion et le sort des meubles
L'article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du bail dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon l'article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
L'article 24 V de la même loi dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l'espèce, le bail signé entre les parties le 31 octobre 2003 contient une clause résolutoire en application de laquelle un commandement de payer la somme de 20 437,16 euros en principal dans le délai de six semaines a été délivré aux locataires le 11 avril 2024.
Les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois à compter de sa délivrance, de sorte que le bail s'est trouvé résilié le 12 juin 2024 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Mme [D] [J] a déclaré à l'audience percevoir le revenu de solidarité active mais affirme être aidée par ses enfants et justifie des ressources de ces derniers de sorte qu'ils se trouvent en situation d'apurer leur dette locative.
Au regard du décompte produit, M. [K] [J] et Mme [D] [J] ont en outre repris le paiement intégral du dernier loyer et des charges avant l'audience.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire selon les modalités prévues au dispositif.
En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, la résiliation reprendra ses effets et en l'absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [K] [J] et Mme [D] [J], et de tout occupant de leur chef, avec assistance de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve du délai de deux mois pour quitter les lieux prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le sort des meubles sera dans ce cas régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
III. Sur les demandes relatives à l'arriéré de loyer et aux indemnités d'occupation
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, compte tenu du bail antérieur et afin de préverser les intérêts du bailleur, il convient de condamner in solidum M. [K] [J] et Mme [D] [J] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 12 juin 2024, date de la résiliation du bail, et ce jusqu'à leur départ effectif constitué par la remise des clés ou le procès-verbal d'expulsion ou de reprise, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et de prévoir les mêmes modalités de révision du loyer que celles prévues dans le bail.
Au regard du décompte produit, la dette, arriéré locatif et indemnités d'occupation incluses, arrêtée au 7 novembre 2025 s'élève à la somme de 13 179,36 euros.
M. [K] [J] et Mme [D] [J] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.
IV. Sur les accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce M. [K] [J] et Mme [D] [J], qui succombent, seront solidairement condamnés aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 11 avril 2024 et le coût de l'assignation.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société Est Ensemble Habitat.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à compter du 12 juin 2024 du bail conclu le 31 octobre 2003 portant sur le bien situé [Adresse 2], par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNE solidairement M. [K] [J] et Mme [D] [J] à payer à Est Ensemble Habitat la somme la somme de 13 179,36 euros, correspondant à l'arriéré de loyers et aux indemnités d'occupation arrêtés au 7 novembre 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
AUTORISE M. [K] [J] et Mme [D] [J] à s'acquitter de la dette par 20 mensualités de 660 euros, payables en plus du loyer courant, au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la 21ème et dernière mensualité étant égale au solde de la dette en principal majoré des intérêts ;
RAPPELLE qu'en cas de respect par M. [K] [J] et Mme [D] [J] des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
RAPPELLE qu'à défaut d'un seul versement à son échéance de la mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse ;
DIT qu'Est Ensemble Habitat pourra alors faire procéder à l'expulsion de M. [K] [J] et Mme [D] [J], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT qu'en ce cas, que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE, en ce cas, solidairement M. [K] [J] et Mme [D] [J] à payer à Est Ensemble Habitat l'indemnité d'occupation égale au montant du loyer indexé qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, outre les charges, et avec les mêmes modalités de révision du loyer que celles prévues dans le bail, due à compter de la date de la résiliation et jusqu'au départ effectif des lieux constitué par la remise des clés ou le procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DEBOUTE Est Ensemble Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [K] [J] et Mme [D] [J] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 11 avril 2024 et le coût de l'assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
La greffière La juge