Texte intégral
Le 11 septembre 2025
---
Dossier N° RG 25/01028 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMEQ
--
5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
----
ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
M. [U] [W]
----
Le
ce + ccc à Me GAUTHIER
(case Palais Scp Bideaud-Lapersonne)
ccc à
- M. [W]
- préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 11 septembre 2025
---
DEMANDERESSE :
ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocate au barreau de LYON, substituée par Me Frédéric MALLARD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [W]
né le 10 Mai 1998 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [K] et Mme [G] [K] ont donné à bail à M. [U] [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] par contrat du 10 mai 2023 avec effet au même jour moyennant un loyer de 420,00 € outre une provision pour charges de 30,00 €, payables d'avance le 1er de chaque mois.
La SAS « ACTION LOGEMENT SERVICES » s'est portée caution du preneur par contrat « VISALE » du 17 mai 2023.
Les bailleurs ont saisi la caution pour pallier la défaillance du locataire dans le paiement de plusieurs loyers.
« ACTION LOGEMENT SERVICES » a donc fait signifier à M. [W], le 6 décembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour :
la dire et juger recevable et bien fondé en son action,
constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de M. [U] [W],
en conséquence,
ordonner l'expulsion de M. [U] [W] et de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,
en toute hypothèse,
condamner M. [U] [W] à lui payer la somme de 6.750,00 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 décembre 2023 sur la somme de 900,00 € et pour le surplus à compter de la présente assignation,
fixer l'indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,
condamner M. [U] [W] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux,
condamner M. [U] [W] à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
dire qu'il n'y a pas lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit,
condamner M. [U] [W] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée à l'audience du 3 juillet 2025.
« ACTION LOGEMENT SERVICES » est représentée par son conseil substitué par Maître Frédéric MALLARD qui confirme les demandes mais actualise la dette locative à la somme de 8.550,00 €. Il déclare s'en rapporter quant à l'octroi de délais de paiement en faveur du locataire.
Régulièrement assigné à l'étude, M. [U] [W] est comparant. Il explique qu'il devrait reprendre le règlement des loyers dès le mois prochain. Il signale qu'il suit actuellement une formation en logistique, qu'il est célibataire et sans enfant à charge. Il sollicite des délais pour rembourser la dette dont il précise ne pas contester le montant.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En application de ce texte, la caution qui a réglé le bailleur en lieu et place du locataire défaillant peut exercer, en tant que subrogée dans les droits du créancier désintéressé, toutes les actions qui appartenaient à ce dernier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.
« ACTION LOGEMENT SERVICES » qui s'est portée caution du paiement des loyers laissés impayés par M. [W] est donc en droit d'exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur désintéressé, l'action en résiliation du contrat de location qui lui permet d'éviter que de nouveaux loyers viennent à échéance et limiter ainsi le montant de la dette qu'elle cautionne.
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée qui en a accusé réception électroniquement le 13 mars 2025, soit au moins six semaines avant l’audience du 3 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société demanderesse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ce dont celle-ci a accusé réception par voie électronique le 6 décembre 2023, soit deux mois au moins avant l'assignation du 12 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (point 11 des conditions générales) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 6 décembre 2023 a donné deux mois au locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 6 décembre 2023 délivré pour la somme en principal de 900,00 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 février 2024.
Sur l'arriéré locatif
En l'espèce, « ACTION LOGEMENT SERVICES » verse aux débats une quittance subrogative datée du 13 juin 2025 ainsi qu'un « détail de (s)a créance » au 25 juin 2025 démontrant qu'elle a payé aux bailleurs, pour le compte de M. [W], et en sa qualité de caution du locataire, la somme nette totale de 8.550,00 € correspondant à 19 loyers totalement impayés entre septembre 2023 et juin 2025.
Le défendeur ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera condamné à verser ladite somme à « ACTION LOGEMENT SERVICES ».
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il ressort du décompte fourni par la demanderesse que le dernier loyer réglé par M. [W] est celui de décembre 2024. Aucun paiement n'a été effectué postérieurement.
Le locataire n'a donc pas repris le versement intégral du loyer avant la date de l'audience. Il ne peut ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
Sur l'indemnité d'occupation
L'occupation sans droit ni titre par M. [W], depuis le 7 février 2024, du local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], cause un préjudice aux bailleurs qui sera réparé par l’allocation au profit de M. et Mme [K] d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer normalement dû si le bail se poursuivait, et ce jusqu'à son départ effectif des lieux, cette indemnité étant à payer à « ACTION LOGEMENT SERVICES » dans la limite des sommes qu'elle leur aura réglées au titre du cautionnement dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.
Sur les demandes accessoires
M. [U] [W] succombe à l'instance. Il supportera les dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer.
Il sera fait droit, à hauteur de la somme de 200,00 €, à la demande d'« ACTION LOGEMENT SERVICES » fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 mai 2023 entre M. [I] [K] et Mme [G] [K], d’une part, et M. [U] [W], d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], sont réunies à la date du 7 février 2024 ;
ORDONNE en conséquence à M. [U] [W] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [U] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux, la SAS « ACTION LOGEMENT SERVICES » pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [U] [W] à verser à la SAS « ACTION LOGEMENT SERVICES » la somme de 8.550,00 € au titre des loyers impayés (loyer de juin 2025 inclus) ;
CONDAMNE M. [U] [W] à verser à M. [I] [K] et à Mme [G] [K] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer normalement dû selon le bail s'il s'était poursuivi, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant à payer à la SAS « ACTION LOGEMENT SERVICES » dans la limite des sommes qu'elle aura réglées aux bailleurs au titre du cautionnement et dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
CONDAMNE M. [U] [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE M. [U] [W] à payer à la SAS « ACTION LOGEMENT SERVICES » la somme de 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment