Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004704
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 20/10/2026
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [A] [E] - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s): Posof Snack (SARL) - [Adresse 3]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS
PRESIDENT JUGES
Madame Fanny BOULFRAY Monsieur Jean-Luc MAUGER Monsieur Sébastien BOURNEUF
GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Maître Victor GENESTE, Greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, 20/10/2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Par jugement en date du 10/03/2026, Posof Snack (SARL) - [Adresse 3] avec établissement complémentaire sis [Adresse 4], vente de plats et aliments, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Par jugement en date du 21/07/2026, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/09/2026 avec néanmoins un rappel au 15/09/2026.
Par requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 23/07/2026, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [A] [E], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL Posof Snack, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL Posof Snack en liquidation judiciaire.
Posof Snack (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience du 15/09/2026 et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Lors de l'audience du 15/09/2026, le tribunal a relevé l'importance des encaissements en espèces et bien que ce fonctionnement soit propre à cette activité, il a été demandé aux dirigeants de la société débitrice de produire un suivi détaillé de l'utilisation de ces espèces et a renvoyé l'affaire à l'audience du 13/10/2026 afin de vérifier ce point.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13/10/2026, lors de laquelle les parties et les organes de la procédure ont été entendus en chambre du conseil puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 20/10/2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 13/10/2026, Maître [E], es-qualités, a développé sa requête en exposant qu'un des établissements de la société était en vente mais que le prix de cette cession ne permettra pas de couvrir en intégralité le passif de la société s'élevant à environ 328 000 €.
Qu'ainsi, la présentation d'un plan d'apurement du passif apparaît difficilement envisageable dans la mesure où les éléments comptables transmis font apparaître un résultat annuel de 1 200 €.
Que dans ces conditions, il s'en remet à l'appréciation du tribunal.
Lors de l'audience du 13/10/2026, les dirigeants ont indiqué regretter l'attitude de leur comptable, non diligent et précisé que le fonds de commerce situé sur la ville de [Localité 1] était rentable.
Lors de l'audience du 13/10/2026, Madame [U] [X], procureure de la République adjointe, a indiqué déploré l'attitude des dirigeants et l'absence de tenu d'une comptabilité régulière ne permettant pas de justifier de la remise des espèces.
Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective s'en remet à la décision du tribunal pour prononcer en fonction des éléments apportés lors de l'audience du 13 octobre 2026, la poursuite d'observation ou la conversion en liquidation judiciaire si cette dernière s'impose.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir entendu les parties et les organes de la procédure, examiné les pièces déposées par la société Posof Snack (SARL) et en avoir délibéré, constate que :
Par jugement du 10/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société POSOF SNACK, qui exploite deux fonds de commerce de restauration, un à la Flèche, l'autre à Sablé sur Sarthe.
Lors du rappel de l'affaire au cours de la période d'observation à l'audience du 15 septembre 2026, le tribunal a relevé l'importance des encaissements en espèces bien que propre à cette activité. Il a alors demandé au débiteur de produire un suivi détaillé de l'utilisation de ces espèces et renvoyé l'affaire à un mois afin de vérifier ce point.
En date du 23/07/2026, Maître [E], es-qualités de mandataire judiciaire, a déposé une requête en conversion de la procédure redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Lors de l'audience du 13/10/2026, il a indiqué s'en remettre à l'appréciation du tribunal.
Le Ministère Public, entendu en son avis lors de l'audience du 13/10/026 est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire a rendu son avis au vu du rapport du mandataire judiciaire en date du 7 octobre 2026. Il indique être favorable à la poursuite de la période d'observation si le dirigeant parvient à convaincre le tribunal que, malgré la faiblesse des résultats de l'exercice 2026, l'entreprise peut aller vers un plan de redressement. À défaut, il indique que le tribunal pourra prononcer la conversion en liquidation judiciaire, et s'en remet dans ces conditions, à sa décision.
Sur la demande de conversion
Aux termes de l'article L.631-15 II du Code de commerce, le tribunal peut, à tout moment de la période d'observation, prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il peut être saisi notamment par le mandataire judiciaire ou par le Ministère Public.
Sur la justification de l'utilisation des espèces
Lors de l'audience du 13 octobre 2026, les dirigeants ont produit un classeur de factures. Ils ont indiqué que les espèces encaissées avaient servi à les régler, sans fournir d'autre justificatif.
Aucun élément ne permet de rapprocher ces factures des encaissements en espèces en l'absence de brouillard de caisse, de relevé des sorties de caisse et de rapprochement entre les recettes et les paiements allégués.
La justification demandée par le tribunal lors de la précédente audience n'est donc pas apportée.
Sur la fiabilité des documents comptables
Les comptes de l'exercice clos sur la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 et établis par l'expert-comptable de la société, comportent un compte collectif « fournisseurs débiteurs » de 53 164,28 €.
Interrogés à l'audience, les dirigeants n'ont donné aucune explication sur la nature de ce poste ni sur son montant.
Ce poste inexpliqué et l'absence de traçabilité des espèces ne permettent pas au tribunal de tenir pour fiables les éléments comptables qui lui sont soumis.
Sur les perspectives de redressement
Le prévisionnel établi par l'expert-comptable ne tient pas compte de la cession envisagée de l'un des deux fonds de commerce exploités par la société. Il repose ainsi sur un périmètre d'activité appelé à disparaître et ne peut être retenu.
Les dirigeants ont produit un second prévisionnel, établi par leurs soins et peu détaillé. Il fait apparaître un résultat prévisionnel de 1 200 €.
Le passif déclaré s'élève à 328 865,38 € alors que la trésorerie de la société était de 1 381,34 € au 30 septembre 2026.
Le prix de cession envisagé pour l'un des fonds de commerce est de 65 000 € et même s'il était entièrement affecté au désintéressement des créanciers, ce qui suppose qu'il ne soit diminué ni des frais de cession, ni des droits d'éventuels créanciers inscrits, le passif restant serait de l'ordre de 263 865 €.
Son apurement sur la durée maximale de dix ans, telle que prévue par l'article L.626-12 du Code de commerce, exigerait des annuités sans commune mesure avec le résultat prévisionnel annoncé et ce, alors même que l'exploitation se trouverait réduite à un seul établissement.
Le tribunal relève que l'exploitation ne paraît pas avoir généré de passif postérieur au jugement d'ouverture.
Cependant, cela ne suffit pas à justifier la poursuite de la période d'observation, qui suppose l'existence de perspectives sérieuses de redressement.
Le dirigeant n'a pas démontré, comme l'y invitait le juge-commissaire, la capacité de l'entreprise à aller vers un plan de redressement.
Sur le maintien provisoire de l'activité
Aux termes de l'article L.641-10 du Code de commerce, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité pendant une durée qu'il fixe lorsque l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.
La société exploite une activité de restauration et détient des stocks de denrées périssables. Un arrêt immédiat de l'exploitation entraînerait leur perte, au détriment de l'actif disponible pour les créanciers.
Il y a donc lieu, d'autoriser le maintien de l'activité pour une durée d'une semaine à compter du présent jugement, afin de permettre l'écoulement ou le traitement de ces denrées. Cette poursuite se fera sous le contrôle du liquidateur.
En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments que le redressement de la société POSOF SNACK est manifestement impossible.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête du mandataire judiciaire, de prononcer d'office en application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de commerce, la
LIQUIDATION JUDICIAIRE
de
Posof Snack (SARL)
en autorisant jusqu'au 27/10/2026, la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS ********
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution des représentants légaux de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire accompagné de Madame [D], collaboratrice. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Prononce la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026007455 avec la présente affaire 2026004704.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de Posof Snack (SARL) - [Adresse 3] avec établissement complémentaire sis [Adresse 4], vente de plats et aliments.
Met fin à la période d'observation.
Autorise jusqu'au 27/10/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur TRUBERT Pascal en qualité de Juge Commissaire
Nomme
La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [A] [E] - [Adresse 1] en qualité de Liquidateur
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Fanny BOULFRAY, présidente d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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