Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 26/00214 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DKLU NAC : 54Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 OCTOBRE 2026
MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président
GREFFIER : Valentine LARIVIERE
Débats à l’audience publique du : 08 septembre 2026
Entre
Madame [C] [V]
née le 23 septembre 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’une part
Et
Monsieur [O] [F], entreprise immatriculée sous le numéro 405 163 809, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d’AJACCIO
La société U RIU, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n°817 621 048, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3], à [Localité 4]
Non comparante ni représentée
D’autre part
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 16 juin 2026, le juge des référés a ordonné une expertise relativement à des malfaçons concernant la maison à usage d’habitation de Madame [C] [V] au contradictoire de Madame [V], la SARL MB CONSTRUCTION et la SA ALLIANZ IARD, et a désigné Monsieur [M] [W] en qualité d’expert.
Faisant état de documents techniques et contractuels révélant l’intervention de Monsieur [O] [X] dans les travaux d’étanchéité, et de la société U RIU pour des travaux d’adduction d’eau et d’assainissement, Madame [V] a par exploits des 23 juillet, et 11 aout 2026, fait assigner Monsieur [X] et la société U RIU devant le juge des référés.
A l’audience, la requérante, se référant à son assignation, demande de :
- déclarer commune et opposable à Monsieur [X] et à la société U RIU, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 16 juin 2026 et confiées à Monsieur [M] [W],
- dire que l’expert devra convoquer Monsieur [O] [X] et la société U RIU à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle ils seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,
- dire que l’expert accomplira sa mission telle que définie par l’ordonnance du 16 juin 2026, au vu des documents et en présence de Monsieur [O] [X] et la société U RIU, ou ces parties dûment convoquées,
- impartir à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport,
- dire que le rapport à intervenir sera commun et opposable à l’ensemble des parties de la présente instance et aux parties de l’instance initiale ayant about à l’ordonnance du 16 juin 2026,
- réserver les prétentions fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [O] [X] émet les protestations et les réserves d’usage.
La société U RIU, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, et rendue le 20 octobre 2026 après prorogation.
SUR CE,
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, Madame [C] [V] justifie, par la production d'une facture de Monsieur [O] [X] en date du 14 mars 2018, que celiu-ci est intervenu sur l'ouvrage au titre des lots d'isolation et d'étanchéité, et par la production de la facture de la société U RIU du 22 février 2018, que celle-ci est intervenue sur le lot plomberie.
Madame [V] établit en outre, par un procès-verbal de commissaire de justice réalisé le 4 décembre 2025 ainsi que par l'ordonnance de référé du 16 juin 2026, que sa maison comporte des traces d'humidité et de moisissure, qui sont susceptibles d’impliquer les travaux des intervenants sur les lots isolation, étanchééité et plomberie.
La demande repose donc sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit. La demande étant principalement pré-contentieuse, les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ETENDONS les opérations d’expertise confiées à Monsieur [M] [W] par ordonnance du 16 juin 2026 à Monsieur [O] [X] et la société U RIU, et disons que l’ensemble de ces opérations leur seront communes et opposables,
CONDAMNONS Madame [C] [V] aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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