Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 25/02038 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGJJ
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [G]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE
Madame [V] [P] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
La société [H] [X]
domiciliée : chez SAS NEMESIS, [Adresse 2]
représentée par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE
JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président
GREFFIER : Mme Audrey JULIEN
DEBATS :
En audience publique du 05 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 1er septembre 2026.
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe
- premier ressort
- contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Suivant arrêt définitif du 12 avril 2012, la cour d’appel de Rouen a notamment confirmé le jugement du 26 mai 2011 du tribunal de commerce de Bernay, qui lui-même avait :
Condamné Monsieur [E] [G] à payer à la société par actions simplifiées [H] [X] (la société [H] [X]) la somme de 20 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2009,Ordonné la capitalisation des intérêts, Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,Condamné Monsieur [E] [G] aux dépens à hauteur de 70,93 euros et au paiement de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La cour d’appel a en outre condamné Monsieur [E] [G] aux dépens d’appel et au paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.
Le 23 juin 2015, la société [H] [X] a émis un itératif commandement de payer avant saisie-vente à destination de Monsieur [E] [G].
Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, dénoncé le 2 mai 2024, la société [H] [X] a opéré une saisie attribution à l’encontre de Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G], à hauteur de 18 137,44 euros sur les livres de la banque Société Générale agence de [Localité 3] (la Société Générale) venant aux droits de la banque Crédit du nord. La saisie s’est révélée partiellement fructueuse, à hauteur de 373,74 euros.
Par assignation du 3 juin 2024, Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux en mainlevée de la saisie-attribution.
L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 5 mai 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs plaidoiries.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises au tribunal le 5 mai 2026 et auxquelles il a été expressément fait référence, Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G] demandent au juge de l’exécution de prononcer la nullité de l’itératif commandement du 23 juin 2015, d’annuler la saisie-attribution opérée le 26 avril 2024 sur les livres de la Société Générale, d’en ordonner la mainlevée, de condamner la société [H] [X] au paiement de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, de la condamner aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils soutiennent, à l’appui de leurs demandes, et au fondement des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, que la saisie-attribution ayant été pratiquée le 26 avril 2024, soit plus de 10 ans après la notification de l’arrêt d’appel, le délai décennal de prescription est acquis, et que l’acte itératif de commandement avant saisie-vente est nul faute d’avoir été valablement signifié par l’étude de commissaire de justice, qui n’a pas effectué la recherche imposée par l’article 659 du code de procédure civile. Sur ce dernier point, l’insuffisance alléguée des recherches leur a causé selon eux un grief caractérisé par la privation pour eux du droit de porter opposition sur le montant devant le juge de l’exécution. Ils soulignent subsidiairement que le détail des intérêts n’est pas vérifiable dans l’acte de saisie des sommes, n'apparaissant que dans un commandement de payer qui n’a pas été valablement signifié. Sur l’ensemble, ils considèrent abusive la mesure d’exécution forcée, et ouvrant pour eux un droit à réparation.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au tribunal le 5 mai 2026 et auxquelles il a été expressément fait référence, la société [H] [X] demande au tribunal de débouter Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G] de l’ensemble de leurs demandes, et de les condamner aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir au fondement des articles 2244 du code civil et R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution que la prescription du titre exécutoire constitué par l’arrêt d’appel précité a été interrompue par l’itératif commandement du 23 juin 2015 qui ne peut être frappé de nullité en ce que l’huissier a procédé aux recherches nécessaires et qu’en tout état de cause l’éventuelle insuffisance de notification n’a pas causé grief aux demandeurs qui connaissaient déjà l’étendue de leur dette, outre qu’ils n’ont pas été privés d’une voie de recours. Ils ajoutent que le calcul des intérêts a été détaillé aux débiteurs, et que la mention du détail des frais n’est pas exigée du procès-verbal de saisie-attribution à peine de nullité, l’ensemble faisant que le décompte entier était vérifiable par ces premiers. Elle conteste tout caractère abusif de la saisie-attribution.
A la clôture des débats, le délibéré a été fixé au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR CE, LE JUGE DE L’EXECUTION
Sur la demande en mainlevée de la saisie-attribution du 26 avril 2024
Sur la nullité de la saisie-attribution pour prescription
Il résulte des articles L. 111-3 et L. 111-4 que l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf à ce que les actions en recouvrement des créances qui y sont consacrées se prescrivent par un délai plus long.
En outre, s’agissant d’un délai de prescription, il se trouve régi par l’article 2244 du code civil qui prévoit que toute mesure conservatoire ou tout acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription.
Il n’est pas contesté en l’espèce que le titre exécutoire dont se prévaut la société est constitué par l’arrêt d’appel en date du 12 avril 2012, signifié à personne le 29 mai 2012, date à laquelle la créance consacrée est devenue exigible et à partir de laquelle a démarré le délai décennal de prescription.
La société [H] [X] produit, pour faire échec à l’acquisition de la prescription, un itératif commandement de payer avant saisie-vente, dont la validité doit être examinée.
Il convient de rappeler que l’article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution consacre de manière explicite l’effet interruptif de prescription du commandement de payer précédant une saisie-vente.
L’article 656 du code de procédure civile prévoit, dans les cas où le destinataire de l’acte signifié ne peut ou ne veut recevoir l’acte, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice consigne les vérifications réalisées pour vérifier que le destinataire de l’acte habite bien à l’adresse indiquée, et avise ce dernier de son passage et de la remise de l’acte à étude.
La seule mention que la personne visée est connue de l’étude de commissaire de justice est insuffisante à caractériser le caractère certain du domicile du destinataire.
Enfin, l’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme si la nullité encourue n’est pas prévue par la loi, et si le demandeur à la nullité ne peut justifier que l’irrégularité sanctionnée lui a causé un grief.
L’itératif commandement de payer avant saisie vente du 23 juin 2015 n’a pu être remis à personne, et le procès-verbal attaché à l’acte précise pour justifier de la réalité du domicile du destinataire que le destinataire de l’acte était « déjà connu de l’étude ». Cette seule mention, impropre à caractériser la réalité du domicile de Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G] est susceptible d’entacher de nullité le commandement de payer.
Pour autant, si les demandeurs se prévalent d’un grief lié à l’impossibilité d’exercer un recours devant le juge de l’exécution, force est de constater que le commandement de payer, qui n’a pas été suivi d’une saisie-vente, mais qui est demeuré lettre morte jusqu’à l’engagement d’une nouvelle mesure d’exécution forcée par la société [H] [X] non-fondée sur celui-ci, n’a pas emporté de conséquence concrète autre qu’interpellative. De plus, la contestation portée par Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G], fondée sur les articles L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, porte sur la saisie-attribution contestée, et a été introduite selon les formes prescrites par la loi, indépendamment du commandement disputé.
Il résulte de ce qui précède qu’il n’est pas justifié par les débiteurs que l’irrégularité de la signification du commandement de payer leur a causé un grief. S’il a eu pour effet d’interrompre le délai de prescription, cette seule circonstance ne peut constituer un grief, la prescription extinctive sanctionnant notamment le comportement du créancier.
La nullité de l’itératif commandement de payer ne pouvant être retenue, il convient de constater que cet acte a interrompu la prescription décennale, et que la saisie-attribution opérée le 26 avril 2024 est intervenue avant l’acquisition du délai d’extinction des poursuites fondées sur l’arrêt d’appel. Aucune nullité ne sera encourue de ce chef.
Sur la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné
L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
L’article R. 211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution contienne un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus. Pour autant, seule l’absence du décompte est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte de saisie-attribution, l’erreur dans le décompte étant seulement susceptible d’en affecter la portée, le juge pouvant toujours cantonner la saisie-attribution le cas échéant.
Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G] se prévalent, pour contester la validité de la saisie-attribution entreprise, de ce que le détail des intérêts ne figure pas sur l’acte de saisie-attribution, et que celui figurant sur le commandement de payer ne peut être utilisé en raison de la nullité de l’acte.
Il doit néanmoins être relevé que le procès-verbal de saisie-attribution, qui mentionne la référence exacte du titre exécutoire, fait état de manière exhaustive des taux d’intérêts retenus sur les différentes périodes retenues depuis le mois d’octobre 2014, sur les deux sommes au principal mises à la charge des débiteurs par le tribunal de commerce de Bernay. En outre, le décompte précis des intérêts est versé aux débats par la société [H] [X], tant par le décompte des commissaires de justice édité le 4 avril 2025 que figurant au commandement de payer dont la nullité ne peut être retenue. Si les demandeurs contestent le montant des intérêts, ils ne mettent en évidence aucune rectification à opérer sur les décomptes, dont les calculs ne laissent apparaitre aucune erreur.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que la société [H] [X] soutient que l’acte de saisie-attribution fait apparaître de manière distincte le principal, les intérêts et les frais, et partant qu’il satisfait aux exigences des textes précités.
Ainsi, la demande en nullité de la saisie-attribution sera rejetée, tout comme la demande en mainlevée de la mesure.
Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G]
L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires. Il résulte en outre de l’article L. 121-2 précité du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l’exécution peut condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus dans son droit de poursuite.
Si Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G] considèrent la mesure de saisie-attribution abusive, leur demande ne peut aboutir en ce que la mainlevée de cette mesure a été rejetée.
Il y a donc lieu de rejeter leur demande indemnitaire.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il y a lieu de condamner Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G], qui succombent, aux dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G], tenus aux dépens, seront condamnés au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Sur l’exécution provisoire, l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 applicable à la présente instance, dispose qu’elle est de droit, il n’y a pas lieu de la rejeter.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DEBOUTE Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G] de leur demande aux fins de nullité de l’itératif commandement du 23 juin 2015 ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G] de leur demande aux fins de nullité et de mainlevée totale de la saisie attribution résultant du procès-verbal du 26 avril 2024, dénoncé le 2 mai 2024 à hauteur de 18 137,44 euros sur les livres de la banque Société Générale agence de [Localité 3] au profit de la société par actions simplifiée [H] [X] ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G] de leur demande indemnitaire ;
CONDAMNE Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [E] [G] et Madame [V] [P] épouse [G] à payer à la société par actions simplifiée [H] [X] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rejette leur demande sur ce fondement ;
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
Le Greffier, Le Président,
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