Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00281
N° RG: 2026F00070
Date des débats : 10 septembre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
M. [Z] [X] [Adresse 1] comparant par Me Camille MANOUKIAN [Adresse 2] et par Me Hugo WINCKLER [Adresse 3]
DEFENDEUR(S)
SASU ART AND STONE [Adresse 4] comparant par Me Philippe BERDAH [Adresse 5]
SARLU DIAMOND
[Adresse 6] comparant par Me [T] [A]
[Adresse 5]
M. [Y] [F]
[Adresse 7] [Adresse 8] I [Localité 1]
comparant par Me [T] [A] [Adresse 5]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SASU ART AND STONE est une société spécialisée dans l'acquisition et la vente de biens immobiliers.
Elle est détenue indirectement à 100% par Monsieur [Y] [F] via la SARLU DIAMOND, spécialisée dans l'achat en vue de la revente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières.
Monsieur [Z] [X] est un investisseur privé.
La SASU ART AND STONE a souhaité réaliser une opération immobilière à [Localité 2], la « [Adresse 9] », de 1.500 m2 après rénovation. Afin de financer cette opération immobilière, elle a procédé à l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant de 1.000.000 € (1.000 obligations d'un montant de 1.000 € chacune).
Cette émission a été souscrite en intégralité par Monsieur [Z] [X] par contrat d'émission d'obligations en date du 8 février 2022.
L'emprunt obligataire prenait effet à la date de souscription de toutes les obligations pour se terminer à la date de la vente de la « [Adresse 9] » estimée à 12 mois à compter de la signature du contrat et au plus tard le 28 février 2024.
Une sûreté et garantie de remboursement des sommes dues au titre du Contrat d'émission conformément à l'article 24 du contrat d'émission lui a été consentie comme suit :
* une caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme 1.454.400 € de Monsieur [Y] [F], par acte authentique en date du 22 février 2022, représentant le montant de l'emprunt obligataire (1.000.000 €) augmenté du montant des intérêts cumulés (254.400€) et de tous frais et accessoires évalués à 20% du capital (200.000 €).
* une garantie à première demande de la SARLU DIAMOND portant sur l'ensemble de ses actifs, pour un montant à concurrence maximale de 1.000.000 € plus les intérêts dus à la date de la demande.
En l'absence de remboursement de la part de la SASU ART AND STONE, Monsieur [X] a accepté de signer deux avenants en date du 22 mars 2024 et du 3 juillet 2025. Dans ce dernier avenant, les parties ont fixé les intérêts et dates d'échéances
comme suit :
404.928 € du 8 février 2022 au 8 février 2025,
136.259 € du 9 février 2025 au 30 novembre 2025
intérêt de retard de 13 % annuel à partir du 30 novembre 2025.
Au 1er décembre 2025, la créance de Monsieur [X], hors intérêts de retard, s'est élevée à 1.541.187 € (Emprunt obligataire : 1.000.000 € et les intérêts indiqués supra).
En date du 1er décembre 2025, Monsieur [Z] [X] a mis en demeure la SAS ART AND STONE ainsi que la SARLU DIAMOND au titre de la garantie à première demande consentie, et Monsieur [Y] [F] en sa qualité de
caution personnelle et solidaire, de_régler dans un délai de quinze jours ouvrés, la somme due de 1.541.187 € hors intérêts de retard. Ces mises en demeure réceptionnées le 9 décembre 2025, n'ont été suivies d'aucun effet.
Face au défaut de paiement, Monsieur [Z] [X] a saisi le juge de l'exécution du Tribunal judicaire de Grasse, et aux termes de 3 requêtes en date du 8 janvier 2026, il a été autorisé de faire pratiquer plusieurs saisies conservatoires et de procéder à l'inscription de sûretés judiciaires sur les actifs appartenant à la SASU ART AND STONE en qualité de débiteur principal, à la SARLU DIAMOND en qualité de garantie à première demande, et à Monsieur [F] en qualité de caution personnelle.
Aux termes de 3 ordonnances rendues le 13 janvier 2026, Monsieur [Z] [X] a été autorisé à faire pratiquer une hypothèque judiciaire sur les droits détenus par la SASU ART AND STONE sur le bien sis à [Localité 3], des saisies conservatoires sur les créances détenues par ses débiteurs et des nantissements judiciaires.
Plusieurs saisies conservatoires ont été effectuées par l'huissier de justice, détaillées comme suit :
Sur les comptes de la SASU ART AND STONE : 21.265,85 € (Banque Palatine), 492,59 € (Banque Populaire Méditerranée),
Sur les comptes de la SARLU DIAMOND : 0 € Sur les comptes de M. [F] : 0 €.
Par acte d'huissier en date du 4 mars 2026, M. [Z] [X] a fait assigner la SASU ART AND STONE, la SARLU DIAMOND et M. [Y] [F], d'avoir à comparaître le 02 Avril 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
SE DECLARER compétent pour statuer sur le présent litige
CONDAMNER la SASU ART AND STONE, en sa qualité de débiteur principal au paiement de la somme de 1.541,187 €, somme due à Monsieur [X], hors intérêts de retard, en vertu du contrat d'émission d'obligations et de ses avenants tel que décomposé ci-après :
* 1.000.000,00 € correspondant au montant du principal du prêt
541.187,00 € correspondant aux intérêts contractuels courus entre le 8 février 2022 et le 30 novembre 2025 (date d'échéance du prêt) conformément au dernier avenant en date du 3 juillet 2025 au contrat d'émission d'obligations
CONDAMNER la SARLU DIAMOND, en sa qualité de garantie à première demande, la SASU ART AND STONE, en sa qualité de débiteur principal au paiement de la somme de 1.541.187 €, somme due à Monsieur [X], hors intérêts de retard tel que décomposé ci-après :
* 1.000.000,00 € correspondant au montant du principal du prêt
541.187,00 € correspondant aux intérêts contractuels courus entre le 8 février 2022 et le 30 novembre 2025 (date d'échéance du prêt) conformément au dernier avenant en date du 3 juillet 2025 au contrat d'émission d'obligations
CONDAMNER Monsieur [F], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à l'intégralité des sommes pour lesquels il s'est porté caution, soit la somme de 1.454.400,00€.
CONDAMNER la SASU ART AND STONE et la SARLU DIAMOND aux paiements des intérêts de retard conventionnel au taux annuel de 13 % sur les sommes dues, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNER que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter des dates prévues par la loi ;
ORDONNER que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
ORDONNER que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit ;
DIRE que les créances saisies en application de l'ordonnance du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 13 janvier 2026 emporteront attribution immédiate et plus généralement
VALIDER les mesures conservatoires prises en application des ordonnances du Juge de l'exécution
CONDAMNER solidairement les sociétés ART AND STONE et DIAMOND, ainsi que Monsieur [F], à verser à Monsieur [X] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, arrêtés à ce jour à 16.990,50€ au titre des premières dépenses engagée, somme à parfaire ;
Suivant dernières écritures, M. [Z] [X], sollicite :
REJETER l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés ART & STONE, DIAMOND et Monsieur [F] comme mal fondée ;
DIRE ET JUGER que le Tribunal de céans est compétent pour connaître du présent litige et statuer sur le fond ;
CONDAMNER ART & STONE, DIAMOND et Monsieur [F] à 3.000
€ d'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
En conclusions, la SASU ART AND STONE, la SARLU DIAMOND et M. [Y] [F], demande au Tribunal de:
Vu les dispositions des articles 74, 75 et 78 et suivants du CPC
VOIR le Tribunal de commerce de CANNES se déclarer matériellement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de GRASSE le litige opposant Monsieur [X] à SAS ART AND STONE, SARLU DIAMOND et Monsieur [Y] [F] présentant un caractère civil et rémission obligataire litigieuse constituant un financement privé individualisé et souscrit par une personne physique unique, ne relevant pas d'une opération commerciale.
VOIR le Tribunal de commerce de CANNES en cas de rejet de l'exception d'incompétence, faire injonction aux parties de conclure au fond selon un calendrier fixé par le tribunal
VOIR condamner Monsieur [Z] [X] à payer respectivement à la SAS ART AND STONE, à la SARLU DIAMOND et à Monsieur [Y] [F] la somme de 1,000 € au titre de l'article 700 du CPC,
VOIR condamner Monsieur [Z] [X] aux entiers dépens
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 10 septembre 2026.
SUR CE, ATTENDU QUE :
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence :
L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond ; conformément aux dispositions de l'article 75 du Code de procédure civile, elle est motivée, et désigne la juridiction qui serait compétente, selon le demandeur à l'exception. En conséquence, il convient de la dire recevable.
Sur l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs :
Les défendeurs contestent la compétence du Tribunal de Commerce de Cannes pour statuer sur le litige qui les oppose à Monsieur [Z] [X]. Ils demandent de voir le Tribunal de commerce de Cannes se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Grasse, en application des articles 74, 75 et 78 du Code de procédure civile et déclarent s'abstenir volontairement de toute défense au fond, qui serait totalement prématurée tant que la compétence n'a pas été tranchée.
A l'appui de leur demande, ils font valoir que le contrat d'émission obligataire liant M. [X] et la SAS ART AND STONE stipule en son article 26 que les litiges seront soumis « à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société. »;
que la garantie à première demande liant la SAS DIAMOND et Monsieur [X] stipule : « Pour l'interprétation et l'exécution de la présente garantie, compétence est donnée au Tribunal dans le ressort duquel est domicilié le bénéficiaire qui fera application du droit français » ;
que le cautionnement donné par Monsieur [F] en tant que personne physique relève d'une juridiction civile, ne pouvant constituer un acte de commerce, fusse par la forme que le principe de commercialité d'un cautionnement susceptible de garantir une dette commerciale.
De plus, ils soutiennent que l'émission obligataire litigieuse ne constitue qu'un mécanisme de financement assimilable à une opération de crédit classique, dont la technicité financière ne saurait suffire à lui conférer par nature le caractère d'un acte de commerce relevant de la compétence matérielle du Tribunal de commerce.
D'autre part, les défendeurs soutiennent que le demandeur intervient exclusivement dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel et qu'en conséquence, le présent litige conserve nécessairement un caractère civil à son égard.
Ils rajoutent que le fait que la société émettrice soit une société commerciale est inopérant car le souscripteur obligataire, simple investisseur civil, ne saurait éluder son Juge naturel que constitue le juge civil par le seul fait que l'émetteur revêt la forme de société commerciale.
Enfin, ils soulignent que selon les dispositions de l'article 211 du Code de procédure civile si la créance dont est saisi le Tribunal de Commerce de Cannes relevait d'une compétence commerciale, les mesures provisoires et conservatoires sollicitées par Monsieur [G] devaient être autorisées avant tout procès par Monsieur le
Président du Tribunal de commerce de Cannes et non voir Monsieur [G] solliciter toutes mesures provisoires et conservatoires auprès de Monsieur le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire de Grasse.
Vu ce qui précède, vu les pièces versées aux débats, il convient de dire que :
En premier lieu, l'argument selon lequel Monsieur [Z] [X] a, en sa qualité de créancier, saisi le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire de Grasse afin de solliciter des mesures provisoires et conservatoires ne permet pas aux défendeurs d'en déduire que le demandeur a reconnu le caractère civil de l'opération objet du litige.
En effet, l'article L511-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l'exécution a une compétence générale pour autoriser lesdites mesures conservatoires et laisse la possibilité au créancier de saisir le président du tribunal de commerce dans le cas d'une créance commerciale. C'est argument doit donc être rejeté.
En second lieu, les diverses clauses attributives de compétences évoquées par les défendeurs ne déterminent aucunement la compétence du tribunal judiciaire, seules la compétence du tribunal du siège de la société émettrice et l'application du droit français étant stipulées.
Sur la compétence à l'égard de la SAS ART AND STONE :
La SAS ART AND STONE, bénéficiaire du contrat d'émission d'obligation et débitrice principale, est une société commerciale au sens de l'article L110.-1 du Code de commerce, de par sa structure juridique de Société par Actions Simplifiée mais aussi de par son objet social, à savoir : « L'acquisition, la construction, la propriété et la vente de tous biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel, la mise en valeur, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles ainsi acquis ou édifiés dont elle aura la propriété ou la jouissance,
la prise de tous intérêts et participation dans toute société, et plus généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l'objet social ou à tous objets connexes.
La détention, la gestion ou le nantissement d'un portefeuille de titres ».
Le contrat d'émission d'obligations litigieux a permis le financement d'une opération immobilière relevant de son objet social.
La partie demanderesse est un investisseur privé intervenant, comme le soutiennent les défendeurs, dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel.
Il convient donc de dire que le contrat litigieux revêt la nature d'un acte mixte pour lequel la partie civile qui est en demande peut de son propre choix assigner le commerçant devant la juridiction civile ou commerciale.
La requalification de l'opération financière en prêt soutenue par les défendeurs ne donne pas à celle-ci un caractère civil ; le prêt consenti à une société commerciale pour les besoins de son activité constitue un acte de commerce à l'égard de celleci et un acte mixte à l'égard du prêteur non commerçant.
En conséquence, en application de l'article L. 721-3, 3° du Code de commerce, la compétence du tribunal de commerce à l'égard de la SAS ART AND STONE bénéficiaire du contrat d'émission d'obligation, doit être retenue.
Sur la compétence à l'égard de la SARLU DIAMOND:
La garantie autonome à première demande, au sens de l'article 2321 du Code civil, consentie par la SARLU DIAMOND, société commerciale, en garantie de la dette commerciale de la SAS ART AND STONE, constitue un acte de commerce, tant par la forme de la société garante que comme accessoire de la dette garantie.
En conséquence, en application de l'article L. 721-3, 3° du Code de commerce, la compétence du tribunal de commerce à l'égard de la SARLU DIAMOND doit être retenue.
Sur la compétence à l'égard de Monsieur [Y] [F] en tant que caution:
Monsieur [Y] [F] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SAS ART AND STONE par acte authentique du 22 février 2022 soit postérieurement au 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
Cet acte est soumis à l'article L. 110-1, 11° du Code de commerce, qui répute acte de commerce, entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. Le financement sollicité par la SAS ART AND STONE étant directement lié à son activité commerciale, la dette garantie revêt un caractère commercial ; le cautionnement de Monsieur [F] constitue dès lors un acte de commerce, peu important qu'il n'ait pas la qualité de commerçant,
En conséquence, en application de l'article L. 721-3, 3° du Code de commerce, la compétence du tribunal de commerce à l'égard de Monsieur [Y] [F] doit être retenue.
Il y a lieu par conséquent de rejeter l'exception d'incompétence soulevée, et de se déclarer compétent pour connaître du présent litige.
En application des dispositons de l'article 80 du Code de procédure civile, il convient de dire l'affaire suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel, et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait rendu sa décision.
Sur les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens ;
Attendu que l'instance étant suspendue par la présente décision, et non éteinte, la raison commande de dire les dépens et les frais réservés.
Sur la qualification du présent jugement ;
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité.
Sur la qualification du présent jugement :
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 74, 75 et 80 du Code de procédure civile,
DIT l'exception d'incompétence recevable en la forme mais non fondée,
En conséquence, SE DECLARE COMPETENT ;
DIT l'instance suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait rendu sa décision.
RESERVE les dépens et le sort des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dépens : 99,12 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.