Texte intégral
Le 02 avril 2026
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Dossier N° RG 25/00417 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EJ4S
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Mme [W] [F]
C/
Mme [X] [M]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Madame [W] [F]
née le 23 Février 1966 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Céline LAPEGUE Avocat au barreau de La Rochelle Rochefort substituée par Maitre RABIN BOUTIN Avocat au barreau de la Roche Sur Yon
DEFENDERESSE :
Madame [X] [M]
née le 23 Décembre 1956 à [Localité 3] (LOT-ET-GARONNE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maitre BOUCHAUD BERTHELOT avocat au barreau de la Roche Sur Yon
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C851912025000937 du 10/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026 et mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [F] a consenti à Madame [X] [M] la location d’un bien sis [Adresse 3] par contrat du 23 septembre 2015.
Le 22 mars 2024, Madame [W] [F] a fait délivrer un congé pour vendre à Madame [Z] [M].
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2025, Madame [W] [F] a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande de validation du congé et d’expulsion de sa locataire.
A l’audience du 5 février 2026, Madame [W] [F] demande au juge des contentieux de la protection de valider le congé pour vendre délivré le 22 mars 2024, d’ordonner l’expulsion de Madame [X] [M], de la condamner à lui verser une indemnité d’occupation correspondant au montant des derniers loyer et charges, la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, d’ordonner son expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard de la parcelle agricole, de la condamner à lui verser 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [W] [F] fait valoir qu’elle a respecté les dispositions de l’article 15 de la loi de 1989 en proposant un relogement, précisant que le bien occupé actuellement est déjà un bien à étage, que la proposition de relogement ne se situe qu’à 15km, au prix du marché. Elle se défend par ailleurs de tout excès dans la détermination du prix de vente, souligne qu’aucun élément ne lui est opposé et estime que les critiques de la défenderesse sont opportunistes.
En défense, Madame [X] [M] demande au juge des contentieux de la protection de prononcer la nullité du congé pour vendre, subsidiairement de lui accorder un délai de trois ans avant expulsion, de rejeter la demande d’expulsion de la terre agricole, de rejeter la demande de dommages et intérêts, de condamner Madame [W] [F] à verser 1500 euros au titre de la loi de 1991 et d’écarter l’exécution provisoire.
A l’appui de ses demandes, Madame [X] [M] soutient que le congé est impossible compte tenu de son âge et de ses ressources. Elle ajoute que la proposition de relogement ne correspond pas à ses besoins ni ses possibilités, le loyer étant trop élevé, les sanitaires étant à l’étage et le bien étant éloigné de 17km, là où la loi de 1948 fixe une limite à 5km. Elle souligne que les conséquences de ce congé seraient disproportionnées au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Elle ajoute que la parcelle agricole a toujours fait partie du bail.
La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS
Sur la validité du congé
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant et qu’à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.
Ce texte ajoute que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement et qu’à l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Enfin, il est précisé que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. (...), et que l'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat, que le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, que Madame [M] est née le 23 décembre 1956, de sorte qu’à l’échéance du contrat de bail, elle était âgée de 67 ans et demi. Il est par ailleurs établi que ses ressources annuelles de 6916 euros sont inférieures au barème d’attribution d’un logement social, fixées à 22642 euros. Il n’est enfin pas contesté que le relogement qui lui a été proposé concerne un hébergement situé à 17 kilomètres du bien actuel.
Dans ces conditions, en application des dispositions susvisées, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de bail pour une durée de 3 ans (2024 à 2027).
Le congé délivré n’est donc pas valable.
Sur la demande de dommages et intérêts
La demanderesse formule une demande de dommages et intérêts sans énoncer aucun fondement juridique et la motive par l’« impossibilité de disposer du bien comme elle le souhaite ».
En raison de l’invalidation du congé et a fortiori de l’absence d’articulation en droit et en fait de la demande, celle-ci sera rejetée.
Sur l’occupation de la parcelle agricole située WK [Cadastre 1]
La propriétaire affirme n’avoir donné à bail que la parcelle WK43 de 339m2, mais pas la WK56, issue de la division de la parcelle WK29 en WK56 et WK57, d’une contenance totale de 80a.
Le contrat de location évoque la mise à disposition de locaux de 86m2 et l’état des lieux mentionne « une cour et ses abords à poteaux-grillage-gravier bleu ». Il est également fait référence à un poulailler mais sans précision de l’emplacement. Aucune photo, ni aucun échange entre les parties qui seraient intervenus au moment de la formation du contrat ne sont produits.
Madame [M] ne conteste pas utiliser la parcelle WK56.
S’il résulte des justificatifs produits que Madame [F] a donné à bail en 2019 la parcelle WK29, il n’est pas mentionné d’échanges entre les parties sur l’occupation de cette parcelle depuis cette date, ni d’impossibilité pour le tiers d’en jouir.
Sans plus d’éléments de contexte, il convient donc de s’en tenir aux termes du contrat et de constater que celui-ci ne précise pas que la parcelle WK56 est incluse dans le bail.
Madame [X] [M] ne dispose donc pas de titre pour l’occuper et son expulsion devra en être ordonnée.
Sur l’astreinte
L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l’espèce, il revient à Madame [X] [M] de débarrasser la parcelle WK56 des installations s’apparentant à des volières. Elle y sera condamnée sous astreinte de 10 euros par jour, passé trois mois suivant la signification de la présente décision, et pendant un délai de 6 mois.
Sur les demandes accessoires
Madame [W] [F] succombant à la demande principale, sera tenue aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, chacune des parties étant perdante, aucune indemnité ne sera allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
PRONONCE la nullité du congé pour vendre délivré le 22 mars 2024 ;
DEBOUTE Madame [W] [F] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONSTATE que Madame [X] [M] occupe sans droit ni titre la parcelle WK56 et ORDONNE son expulsion de ladite parcelle ;
CONDAMNE Madame [X] [M] à libérer ladite parcelle de ses installations sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision et pendant un délai de 6 mois ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [W] [F] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente
Hélène RIOU Anne BAZIER
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