Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012425
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): M. [C] [Y] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [C] [Y], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [D] [Q] prise en la personne de Maître [D] [Q]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 26/11/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [C] [Y], exerçant une activité de Boulangerie pâtisserie confiserie glaces à Mazé-Milon (49630), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 26/11/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 14/01/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 14/01/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus :
M. [C] [Y],
* Maître [Q], Mandataire judiciaire,
M. GUIGNARD, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [Q] reprend les termes de son rapport, et indique qu'en l'état des informations fournies par M. [C], la trésorerie est satisfaisante et aucune dette post redressement judiciaire n'a été portée à sa connaissance ; qu'il est encore trop tôt pour se prononcer sur les issues possibles de la procédure ; qu'elle se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de M. [C] [Y].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de M. [C] [Y],
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 06/05/2026 à 09:00,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 14/01/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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