Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7RR
ORDONNANCE DE REFERE N°26/706
DU : 07 Septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 07/09/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Anne ROUX
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. [J], demeurant 3 Rue de Courcelles - 57071 METZ CEDEX 3
représenté par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE
DEFENDEUR(S) :
Madame [C] [I], demeurant 35 rue des Essards - 57780 ROSSELANGE, comparante en personne
Date des débats : 02 Juin 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
L’E.P.I.C. [J] a donné à bail à Mme [C] [I] un appartement à usage d’habitation situé au 35 rue des Essards 57780 ROSSELANGE par contrat du 24 février 2023, pour un loyer mensuel de 405,13 euros outre 173,82 euros de provisions sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, l’E.P.I.C. [J] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 10 octobre 2025, l’E.P.I.C. [J] a ensuite fait assigner Mme [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
- déclarer son action en constatation de la résiliation du bail recevable,
- constater la résiliation de plein droit du bail signé par les parties le 24 février 2023 par l’effet du jeu de la clause résolutoire,
En conséquence,
- ordonner l’expulsion de corps et de biens de la locataire, ainsi que tous occupants de son chef du logement susvisé si nécessaire avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, faute de libération volontaire des lieux dans les deux mois suivants la signification d’un commandement de quitter les lieux,
- condamner la locataire au paiement de la somme de 1.349,70 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés, selon décompte arrêté à la date du 10 septembre 2025 (sauf à parfaire), assortie des intérêts légaux à compter de la présente ordonnance,
- fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui qui serait dû en cas de non-résiliation du bail,
- le cas échéant, autoriser d’ores et déjà [J] à réviser le montant de cette indemnité d’occupation mensuelle selon les mêmes modalités et périodicités que le loyer et à procéder à régularisation des charges,
- au besoin, condamner la locataire à lui payer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation mensuelle de 610,66 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux,
- rappeler qu’il appartient à la locataire d’assurer le logement jusqu’à parfaite libération des lieux, au besoin l’y condamner,
En tout état de cause,
- condamner la locataire à lui payer la somme de 150 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la locataire aux entiers frais et dépens, dont le coût de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 14 avril 2025, soit la somme de 93,04 euros,
- rappeler que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire,
- rappeler que cette ordonnance sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat.
L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 13 octobre 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 avril 2026.
L’E.P.I.C. [J] - représenté son conseil, maintient ses demandes telles que mentionnées dans son assignation et sollicite le renvoi de l’affaire.
Mme [C] [I], comparante en personne, indique avoir des justificatifs sur son téléphone et reconnaît une dette locative d’un montant de 1.000 euros, mentionnant un plan d’apurement prévoyant des mensualités de 50 euros en sus du paiement du loyer et charges courantes. Elle ajoute donner ce qu’elle peut tous les mois, expliquant avoir deux enfants à charge.
A l’audience de renvoi du 2 juin 2026, l’E.P.I.C. [J] - représenté son conseil, fait état d’une dette locative actualisée à la somme de 1.081,87 euros, et sollicite de produire le décompte afférent en cours de délibéré, avant de communiquer celui-ci après l’appel du rôle. Le bailleur donne son accord pour l’octroi de délais de paiement au bénéfice de la locataire, à condition qu’une clause cassatoire soit prévue.
Mme [C] [I], comparante en personne, reconnait le montant de la dette locative, et sollicite de se maintenir dans les lieux en s’acquittant de la somme mensuelle de 100 euros, puis 50 euros en sus du paiement du loyer et des charges courants. Sur sa situation financière, elle indique percevoir des prestations sociales et familiales à hauteur de 900 euros par mois, outre 155 euros au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle ajoute s’être acquittée de la somme de 300 euros et s’engage à payer la somme de 500 euros aux fins d’apurement de sa dette locative.
L'affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « rappeler » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis le cas prévu par la loi ; en conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
I. SUR LA RECEVABILITÉ
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 13 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l’E.P.I.C. [J] justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse aux allocations familiales par lettre recommandée dont l’accusé de réception est daté du 3 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
II. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 24 février 2023 contient une clause résolutoire (§6 Clause résolutoire) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 avril 2025, pour la somme en principal de 1.279,92 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 juin 2025.
III. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’E.P.I.C. [J] produit un décompte aux termes duquel Mme [C] [I] reste devoir la somme de 1.081,87 euros à la date du 1er juin 2026.
Mme [C] [I] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.
Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1.081,87 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
IV. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce, Mme [I] sollicite l’octroi de délais de paiement, expliquant percevoir des prestations sociales et familiales à hauteur de 900 euros par mois et avoir deux enfants à charge, demande pour laquelle le bailleur donne son accord.
Il ressort en outre du décompte actualisé au 1er juin 2026 que la locataire a repris le paiement du loyer courant avant l'audience et tenté d’apurer sa dette locative.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Mme [C] [I] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette en 21 mensualités de 50 euros chacune et une 22ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne immédiatement exigible, et la condamnation de Mme [C] [I] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [C] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant la somme de 93,04 euros au titre des frais du commandement de payer délivré le 14 avril 2025.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En considération de l’équité, l’E.P.I.C. [J] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur la notification au représentant de l’État
Compte tenu de l’octroi de délais de paiement au bénéfice de Mme [C] [I], et en application des dispositions de l'article R 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient de dire n’y avoir lieu à ordonner que la présente ordonnance soit transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 février 2023 entre l’E.P.I.C. [J] et Mme [C] [I] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 35 rue des Essards 57780 ROSSELANGE sont réunies à la date du 15 juin 2025 ;
CONDAMNONS Mme [C] [I] à verser à l’E.P.I.C. [J] à titre provisionnel la somme de 1.081,87 euros (décompte arrêté au 1er juin 2026, incluant une dernière facture de mai 2026), correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
AUTORISONS Mme [C] [I] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 21 mensualités de 50 euros chacune et une 22ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts :
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [C] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’E.P.I.C. [J] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [C] [I] soit condamnée à verser à l’E.P.I.C. [J] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés, soit la somme de 610,66 euros, et autorisons le bailleur à réviser le montant de cette indemnité d’occupation mensuelle selon les mêmes modalités et périodicités que le loyer et à procéder à régularisation des charges ;
CONDAMNONS Mme [C] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer à hauteur de 93,04 euros ;
DÉBOUTONS l’E.P.I.C. [J] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu à transmission de la présente ordonnance à Monsieur le Préfet de la Moselle ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Anne ROUX, greffière.
La greffière, Le juge,