Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Herveline RIDEAU de LONGCAMP #L0139Me Pascale LALÈRE #G0578Me Julien de MICHELE #J0120Me Pierre-Yves ROSSIGNOL #P0014Me Cécile FLICHY #C1975délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 14/04521
N° Portalis 352J-W-B66-CCJ43
N° MINUTE :
Assignations des
17 février 2014
et 3 juillet 2014
AJ
JUGEMENT
rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSES
Madame [O] [J], agissant par Monsieur [Y] [R] et Madame [C] [M], en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs, demeurant [Adresse 1]
Domiciliée à l'Aide sociale à l'enfance de [Localité 1]
(secteur centre 9 et 10e)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par l'A.A.R.P.I. MRL AVOCATS, agissant par Me Herveline RIDEAU DE LONGCAMP, avocate au barreau de Paris, vestiaire #L0139
Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale N° 75101/001/2023/000583 du 12/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]
Madame [A], [P] [J], agissant par Monsieur [Y] [R] et Madame [C] [M], en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs, demeurant [Adresse 1]
Domiciliée à l'Aide sociale à l'enfance de [Localité 1]
(secteur centre 9 et 10e)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Décision du 22 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 14/04521 - N° Portalis 352J-W-B66-CCJ43
représentée par l'A.A.R.P.I. MRL AVOCATS, agissant par Me Herveline RIDEAU DE LONGCAMP, avocate au barreau de Paris, vestiaire #L0139
Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale N° 75101/001/2023/000596 du 12/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]
DÉFENDEURS
S.A. CARDIF ASSURANCE VIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par la S.C.P. HERALD, agissant par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0014
S.A. BNP PARIBAS CARDIF
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par la S.C.P. HERALD, agissant par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0014
Société de droit étranger LANDESBANK [Localité 3] [G] (LBBW)
[Adresse 5]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Cécile FLICHY, avocate au barreau de Paris, avocate postulante, vestiaire #C1975
et par la S.E.L.A.R.L. [S] & ASSOCIÉS, agissant par Me Françoise BERTON, avocate au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Société de droit étranger SÜDLEASING GMBH
[Adresse 6]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Cécile FLICHY, avocate au barreau de Paris, avocate postulante, vestiaire #C1975
et par la S.E.L.A.R.L. [S] & ASSOCIÉS, agissant par Me Françoise BERTON, avocate au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Monsieur [F] [J]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par l'A.A.R.P.I. LALÈRE-CHOU, agissant par Me Pascale LALÈRE, avocate au barreau de Paris, vestiaire #G0578
Monsieur [L] [J]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représenté par Me Julien de MICHELE, avocat au barreau de Paris, et par Me Nicolas CROCQ de la société CABINET K&L GATES LLP, avocats au barreau de Paris, vestiaire #J0120
Décision du 22 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 14/04521 - N° Portalis 352J-W-B66-CCJ43
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière
DÉBATS
À l’audience du 25 juin 2026, présidée par Monsieur Fabrice VERT, tenue publiquement, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
[N] [J], né le [Date naissance 1] 1944 exerçait la profession de chef d'entreprise et était marié à Madame [K] [Q] [I] sous le régime de la communauté légale.
De cette union, sont nés, M. [L] [J], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] et M. [F] [J] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7].
[N] [J] a ensuite vécu en concubinage avec Madame [Z] [D].
De ce concubinage sont nées [O] [W] [J], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 8] et [A] [P] [J], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 8].
Par ordonnance du 27 juin 2016 du juge des Tutelles du tribunal de grande instance de Paris, en charge des tutelles des mineurs, M. [U] [X] a été désigné en qualité d'administrateur ad hoc de [O] et [A] [J].
Par ordonnance du 15 septembre 2022 du juge des Tutelles du tribunal de grande instance de Paris, en charge des tutelles des mineurs, M. [U] [X] a été substitué par M. [Y] [R] et Madame [C] [M] en qualité d'administrateurs ad hoc de [O] et [A] [J].
[N] [J] est décédé le [Date décès 1] 2013 à [Localité 9].
[N] [J] avait adhéré à deux contrats collectifs d'assurance vie auprès de la société Cardif assurance vie, objet de la présente instance.
- Le contrat MULTIPLACEMENTS n°00745645.0001.
[N] [J] a adhéré à ce contrat le 4 février 1994 et y a versé de nombreuses primes depuis. Le montant total des primes versées par [N] [J] sur ledit contrat s'élève à 9.475.543,09 euros.
En premier lieu, le contrat a été nanti le 7 avril 1994 pour un prêt qui fut intégralement remboursé.
En deuxième lieu, le contrat a été nanti le 11 septembre 1996. La société Cardif assurance vie a, par la suite, obtenue la mainlevée de ce deuxième nantissement.
En troisième lieu, le contrat a été nanti le 26 juillet 2006 au profit de la société Landesbank [Localité 3]-[G] (ci-après la LBBW). Un nouvel avenant au contrat a été signé le 9 avril 2008 par [N] [J], se substituant au nantissement du 26 juillet 2006, au profit de la même société. L'avenant a été signé par la société Cardif le 18 juillet 2008.
En quatrième lieu, le 2 mai 2006, [N] [J] a modifié par avenant le bénéficiaire du contrat MULTIPLACEMENTS n°00745645.0001 pour y désigner « En cas de décès, le capital sera versé à : Par parts égales vivants ou représentés : M. [L] [J] né le 03.06.1967. M. [F] [J] né le [Date naissance 6]. A défaut mes héritiers ».
Enfin, le 16 mai 2011, [N] [J] a, de nouveau modifié la clause de son contrat pour y désigner en tant que bénéficiaires « En cas de vie de l'adhérent au terme de l'adhésion et en l'absence de prorogation, le capital sera versé à l'adhérent. En cas de décès, le capital sera versé à : Par parts égales vivants ou représentés : M. [L] [J], né le [Date naissance 7]. M. [F] [J], né le [Date naissance 6]. Melle [T] [J], née le [Date naissance 8]. A défaut mes héritiers. Cette décision annule et remplace la désignation précédente ».
- Le contrat PEP ASSURANCE n°00398537.0001.
[N] [J] a adhéré à ce contrat le 5 avril 1991 et a versé une prime de 500.000 francs soit 76.224,51 euros au jour de son adhésion en désignant « [Adresse 9] », en tant que bénéficiaire.
Le 2 mai 2006, [N] [J] a modifié par avenant le bénéficiaire du contrat MULTIPLACEMENTS n°00745645.0001 pour y désigner que « En cas de décès, le capital sera versé à : Par parts égales vivants ou représentés : M. [L] [J] né le [Date naissance 7]. M. [F] [J] né le [Date naissance 6]. A défaut mes héritiers ».
Puis, le 2 novembre 2011, [N] [J] a, de nouveau modifié la clause de son contrat pour y désigner en tant que bénéficiaires que « En cas de vie de l'adhérent au terme de l'adhésion et en l'absence de prorogation, le capital sera versé à l'adhérent. En cas de décès, le capital sera versé à : Par parts égales : M. [L] [J], né le [Date naissance 7]. M. [F] [J], né le [Date naissance 6]. Melle [T] [J], née le [Date naissance 8]. A défaut mes héritiers. Cette décision annule et remplace la désignation précédente ».
Concernant les dernières modifications des clauses bénéficiaires, il est excipé par [O] et [A] [J] de deux dispositions testamentaires, constituant testaments et codicilles, dressées en la forme olographe à [Localité 1] le 2 mai 2012 et le 11 mai 2012 allégués de la main de [N] [J].
Ces dispositions testamentaires ont fait l'objet d'un acte de dépôt établi par Me le Foyer [E] le 6 septembre 2013.
La validité de l'acte du 2 mai 2012 est contestée.
L'acte est daté du 2 mai 2012 et consiste en la modification des bénéficiaires de deux contrats d'assurance vie :
le contrat d'assurance-vie de la Société générale Sogecap 00216/6229928 pour lequel Mme [O] [J] et Mme [A] [J] bénéficieraient du capital-décès à leur majorité. Les intérêts produits assurant l'éducation et le paiement des charges des deux filles. le contrat d'assurance-vie n°003985370001 pour lequel M. [F] [J] bénéficierait de 3.000.000 euros et le surplus du contrat reviendrait pour moitié à chacune des filles de [N] [J].
Par courrier en date du 12 août 2013, le notaire en charge de la succession de [N] [J] a informé la société Cardif assurance vie de l'existence du testament du défunt et lui a intimé de ne procéder à aucun règlement des capitaux décès aux bénéficiaires.
Alors que, par divers courriers, le notaire en charge de la succession de [N] [J], le conseil de M. [L] [J] et le conseil de [O] et [A] [J], demandaient, le montant des primes versées depuis la souscription des contrats, la société Cardif assurance vie a refusé de faire droit à leurs demandes. La société leur affirmait par courrier qu'elle agissait conformément à la réponse ministérielle [V] du 28 décembre 1981.
Par courriers en date du 28 octobre 2013 et du 4 novembre 2013, M. [L] [J] a mis en demeure la société Cardif assurance vie de lui indiquer s'il serait bénéficiaire de contrats d'assurance-vie souscrit par le défunt et, dans le cas échéant, lui procurer toutes informations relatives à ces contrats.
Par courrier en date du 28 novembre 2013, la société Cardif assurance vie indiquait que M. [L] [J] était « l'un des bénéficiaires des capitaux décès du contrat BNP Paribas Multiplacements 2 de Monsieur [N] [J] ». L'assurance conserve ses réserves quant à l'indication des sommes desdits contrats.
Par courrier en date du 6 février 2014, la société Cardif assurance vie a informé le notaire de la succession de [N] [J] des contrats d'assurance vie souscrits par le défunt et des primes versées sur ces contrats.
C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier en date du 17 février 2014, Mme [Z] [D], en sa qualité de représentante légale de Mme [A] et [O] [J], a fait assigner la société Cardif assurance vie devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Par acte d'huissier en date du 3 juillet 2014, M. [L] [J] a fait assigner la société BNP paribas cardif, la société LBBW et la société SÜDLEASING et M. [F] [J] devant le tribunal de grande instance de Paris.
Par ordonnance du 11 décembre 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la jonction entre les procédures initiées par Mme [Z] [D] et M. [L] [J].
Par jugement du 30 mars 2018, dans une autre instance enrôlée sous le N° RG 16/07616 opposant M. [H] [J], Mme [Z] [D], la SA Sogecap le tribunal de grande instance de Paris a ordonné que soit vérifiée l'écriture des testaments olographes du 2 et 11 mai 2012.
Par jugement du 25 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Paris a « dit que Mme [Z] [D] ne rapporte pas la preuve que [N] [J] est l'auteur de l'écriture figurant sur les testaments datés des 2 et 11 mai 2012 ».
Par déclaration du 14 mars 2019, Mme [Z] [D] a interjeté appel de ce jugement.
Par une ordonnance du 22 octobre 2020 dans la présente instance, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ordonné un sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris portant sur la sincérité et la validité du testament litigieux et a ordonné « la mise sous séquestre entre les mains de Madame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de PARIS des capitaux décès actuellement entre les mains de la société CARDIF ASSURANCE VIE et issus des contrats d'assurance vie PEP ASSURANCE n°00398537.0001 et MULTIPLACEMENTS n°00745645.0001 ».
Par un arrêt du 4 novembre 2020, la cour d'appel de Paris (dans l'instance N° RG 16/07616) a ordonné une expertise en écritures et ordonné le sursis à sauter sur la vérification d'écritures dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Par un arrêt du 5 avril 2023, à la suite de la réception du rapport d'expertise, la cour d'appel de Paris « confirme le jugement prononcé le 25 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a dit que Mme [Z] [D] ne rapporte pas la preuve que [N] [J] est l'auteur de l'écriture figurant sur les testaments datés des 2 et 11 mai 2012 », la cour d'appel ayant notamment relevé la carence de l'appelante qui n'a pas transmis les pièces annoncées à l'expert.
La société SARL ETS [J], gérée par [N] [J] a conclu avec la société LBBW cinq contrats de leasing en droit allemand, un contrat cadre de location de treize grues de chantier en date du 31 mai 2006 et trois sous-contrats de leasing relatifs au contrat-cadre du 31 mai 2006.
[N] [J] a nanti son contrat d'assurance-vie MULTIPLACEMENTS n°00745645.0001 souscrit auprès de la société Cardif assurance vie au profit de la banque LBBW à hauteur d'un montant de 6.000.000 euros.
Par courrier en date du 22 juillet 2008, la société Cardif assurance vie a confirmé avoir bloqué les sommes objet de la garantie.
Par courrier en date du 10 décembre 2013, la LBBW a présenté une offre de vente chiffrée pour six des huit contrats de location signés avec la société SARL ETS [J]. Un délai était accordé jusqu'au 30 décembre 2013 pour accepter l'offre. En l'absence d'acceptation, les contrats de leasing se poursuivaient jusqu'à leur terme. La société LBBW ne reçut pas de réponse à son offre.
Par deux jugements en date du 19 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Stuttgart a décidé que la société LBBW est créancière de la société SARL ETS [J].
Par deux décisions en date du 18 mai 2018, la cour d'appel de Stuttgart a rejeté l'appel de la société SARL ETS [J] qui contestait les jugements du 19 décembre 2017 du tribunal de grande instance de Stuttgart.
Par conclusions récapitulatives, notifiées par RPVA le 6 janvier 2026, [O] [W] [J] et [A] [P] [J] demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu l’article L.132-23-1 du Code des assurances ;
[...]
A titre principal :
In limine listis :Se DECLARER incompétent au profit du juge de l’exécution près du tribunal de PARIS, pour statuer sur les demandes de la LANDESBANK BADEN [G] visant à :
‟ ORDONNER le versement du capital-décès issu du contrat d’assurance-vie Mutiplacements n° S/00745645.0001 à la LANDESBANK [Localité 3] [G] pour un montant de 6.000.000,00€ ”
Se DECLARER incompétent au profit du tribunal de commerce de PONTOISE pour statuer des demandes suivantes :
DECLARER que la LANDESBANK [Localité 3] [G] bénéficie d’une indemnité d’usage globale mensuelle, prenant effet à compter du 1er mai 2017, se poursuivant jusqu’à restitution effective des grues et s’élevant à un montant mensuel total de 54.474,10 € se ventilant comme suit, à majorer des intérêts de retard de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la banque fédérale allemande à compter des échéances de chacune des indemnités d’usage mensuelles : Le contrat 559-910-1 11.185,16 € Le contrat 559 910-4 5.003,01 € Le contrat 559 910-5 5.003,01 € Le contrat 330 515 7.627,15 € Le contrat 330 516 7627,15 € Le contrat 330 517 7482,56 € Le contrat 330 774 5.385,98 € Le contrat 330 775 5.304,67€ DECLARER que la créance de la LANDESBANK [Localité 3] [G] au titre des huit contrats de location souscrits par la société ETS [J], arrêtée provisoirement au 31 octobre 2025, s’élève à un montant global de 8.516.461,98€ en principal, indemnités d’usage (montant à parfaire) et frais de procédure, à majorer des intérêts de retard de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la banque fédérale allemande ;
A titre subsidiaire :
JUGER irrecevables les demandes LANDESBANK [Localité 3] [G] visant à déclarer une créance à l’encontre de la société SARL ETS [J], la société SARL ETS [J] n’étant pas partie à la présente instance ;A titre infiniment subsidiaire :
JUGER que le droit allemand est applicable à l’application des contrats 559-910-1 ; 559 910-5 ; 330 515 ; 330 516 ; 330 517 ; 330 774 et 330 775 passés entre la LANDESBANK [Localité 3] [G] et la société SARL ETS [B] conséquence, JUGER irrecevables les demandes de la LANDESBANK [Localité 3] [G] visant à déclarer une créance à l’encontre de la société SARL ETS [J] comme étant prescrites ;A titre infiniment infiniment subsidiaire :
JUGER que la LANDESBANK [Localité 3] [G] a renoncé à son nantissement au-delà d’une somme de 414, 58,71 € par courrier officiel de son avocat en date du 27 mars 2014;DEBOUTER la LANDESBANK [Localité 3] [G] de ses demandes comme étant infondées En tout état de cause ;
DECLARER irrecevable la demande de Monsieur [L] [J] de voir ‟CONSTATER qu’aucune modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie Multiplacements n°S/00745645.001 n’est valablement intervenue postérieurement au 9 avril 2008 sans l’accord de LBBW en sa qualité de créancier nanti ”, pour défaut de qualité à agir, seule la LBBW ayant qualité pour agir en ce sens ; DECLARER irrecevable la demande de Monsieur [L] [J] de voir PRONONCER la nullité du testament de Monsieur [RW] [J],ORDONNER la fin du séquestre actuellement détenu entre les mains du bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 1] portant sur les capitaux décès issus du contrat d’assurance vie n°00745645.0001 ORDONNER la remise des sommes objets de ces contrats entre les mains des bénéficiaires ; ORDONNER en conséquence le versement entre les mains de Monsieur [Y] [R] et de Madame [C] [M], administrateur ad hoc de [O] et [A] [J] du reliquat du capital décès du contrat d’assurance vie MULTIPLACEMENTS n°00745645.0001 après déduction des sommes léguées à Monsieur [F] [J] ; FIXER cette somme à 4.217.565,29 € chacune au titre du contrat d’assurance n°00745645.001 ;CONDAMNER la société CARDIF ASSURANCE VIE au paiement entre les mains de Monsieur [Y] [R] et de Madame [C] [M], administrateur ad hoc de [O] et [A] [J], des intérêts de retard, du fait de l’absence de versement du capital ou de la rente garantie au bénéficiaire du contrat d’assurance vie correspondant ;au double taux légal à compter du 24 juin 2019 , jusqu’au 24 août 2019 et au triple taux légal à compter du 24 août 2019 jusqu’au versement des fonds.DEBOUTER Monsieur [L] [J], Monsieur [F] [J], la société CARDIF ASSURANCE VIE, La société LANDESBANK [Localité 3] WURTTEMBERG (LBBW) et la société SUDLEASING GmbH de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions plus amples ou contraires ; CONDAMNER solidairement [L] [J], [F] [J], la société CARDIF ASSURANCE VIE, La société LANDESBANK [Localité 3] WURTTEMBERG (LBBW) à payer à [A] et [O] [J], représentée par leur administrateur ad hoc la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 CPC et dire que Maître [YH] de LONGCAMP, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle pourra les recouvrer directement : AJOUTER que le paiement effectif de cette condamnation Maître [YH] de LONGCAMP renoncera à percevoir la part contributive de l’État ; CONDAMNER Monsieur [L] [J], Monsieur [F] [J] la société CARDIF ASSURANCE VIE, La société LANDESBANK [Localité 3] WURTTEMBERG (LBBW) au paiement des entiers dépens de l’instance. »
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 6 janvier 2026, M. [L] [J] demande au tribunal judiciaire de Paris de :
«Vu l’article L.132-23-1 du Code des assurances,
Vu les articles 2355 et suivants du Code civil,
Vu l’article 331 du Code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL :
CONSTATER qu’aucune modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie Multiplacements n° S/00745645.0001 n’est valablement intervenue postérieurement au 9 avril 2008 faute d’accord de LBBW en sa qualité de créancier nanti ; A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONSTATER que le testament invoqué par l’administrateur ad hoc de [O] et [A] [J] au soutien de leurs prétentions est indifférent à la résolution du présent litige, en ce qu’il ne vise nullement le contrat d’assurance vie Multiplacements n° S/00745645.0001 objet du présent litige ; A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE :
PRONONCER la nullité du testament invoqué par l’administrateur ad hoc de [O] et [A] [J] au soutien de ses prétentions ; DEBOUTER en conséquence l’administrateur ad hoc de [O] et [A] [J] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONSTATER que Monsieur [L] [J] a la qualité de co-bénéficiaire exclusif, avec son frère [F] [J], du contrat d’assurance vie Multiplacements n° S/00745645.0001 ; ORDONNER au séquestre de verser à Monsieur [L] [J], dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, la quote-part lui revenant sur la fraction de la créance de capital-décès résultant du contrat d’assurance vie Multiplacements n° S/00745645.0001 non grevée par une quelconque sûreté, soit la somme de 2.543.124,19 € à parfaire au jour de la décision à intervenirCONDAMNER la société CARDIF à payer à [L] [J] les intérêts au taux légal sur cette somme :majorés de moitié à compter du 19 août 2013 ; et doublés à compter du 19 octobre 2013et ce, jusqu’à la date du jugement à intervenir, conformément aux dispositions de l’article L.132-23-1 du Code des assurances ;
CONSTATER que la créance détenue par la société LBBW au titre des contrats de crédit-bail souscrits par la SARL ETS [J] et garantie par le contrat d’assurance vie Multiplacements n° S/00745645.0001, sous réserve de la validité du nantissement, se limite à la somme de 227.902,42 € en principal ;ORDONNER en conséquence le cantonnement de l’assiette du nantissement portant sur le contrat d’assurance vie Multiplacements n° S/00745645.0001 consenti à la société LBBW à la somme précitée de 227.902,42 € en principal ; ORDONNER au séquestre de verser à Monsieur [L] [J], dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, la quote-part lui revenant sur la fraction de la créance de capital-décès résultant du contrat d’assurance vie Multiplacements n° S/00745645.0001 grevée du nantissement précité, déduction faite de la créance garantie de LBBW de 227.902,42 €, à hauteur de laquelle le nantissement doit être cantonné,CONDAMNER la société CARDIF à payer à [L] [J] les intérêts au taux légal sur cette somme majorés de moitié à compter du 21 avril 2014 ; et doublés à compter du 21 juin 2014et ce, jusqu’à la date du jugement à intervenir, conformément aux dispositions de l’article L.132-23-1 du Code des assurances ;
CONDAMNER la société CARDIF à verser à Monsieur [L] [J] la somme de 50.000 € au titre de la résistance abusive dont elle a fait preuve quant à son obligation de versement du capital-décès ; SUBSIDIAIREMENT :
ORDONNER à la société CARDIF de verser à Monsieur [L] [J], dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, la quote-part lui revenant sur la totalité de la créance de capital-décès résultant du contrat d’assurance vie Multiplacements n° S/00745645.000, déduction faite de la créance alléguée par LBBW d’un montant de 6.000.000€ en principal.EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DEBOUTER les sociétés LBBW et SUDLEASING de l’intégralité de leurs demandes ; CONDAMNER la société CARDIF à payer au demandeur la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société CARDIF aux entiers dépens de l’instance ;ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
Par conclusions récapitulatives, notifiées par RPVA le 6 janvier 2026, les sociétés BNP paribas cardif et Cardif assurance vie demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu la décision de séquestre ordonnée par ordonnance du 22 octobre 2020,
DECLARER et METTRE hors de cause la société BNP PARIBAS CARDIF.PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la société CARDIF ASSURANCE VIE.DONNER ACTE à la société CARDIF ASSURANCE VIE de ce qu’elle s’en remet à la décision du Tribunal quant à la validité et à l'interprétation du testament en date du 2 mai 2012.DONNER ACTE à la société CARDIF ASSURANCE VIE de ce qu’elle s’est valablement libérée des fonds entre les mains du Bâtonnier de PARIS conformément aux termes de l’ordonnance du juge de la mise en état du 22 octobre 2020 ordonnant le séquestre des capitaux décès issus des contrats d’assurance vie PEP ASSURANCE n°00398537 et MULTIPLACEMENTS n°00745645.0001 ;DECLARER IRRECEVABLES comme mal dirigée et DEBOUTER toute partie de toute demande de condamnation à l’encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE, les capitaux ayant été libérés entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de [Localité 1] ; DEBOUTER toute partie de toute demande de condamnation de CARDIF à des intérêts majorés au titre de l’article L.132-23-1 du Code des assurances ; SE PRONONCER sur la mainlevée du séquestre ordonné par ordonnance du 22 octobre 2020 du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PARIS ;FIXER le montant de la créance de la société LANDESBANK [Localité 3] WURTTEMBERG et DIRE que cette créance viendra s’imputer sur la valeur du contrat MULTIPLACEMENTS n°00745645.0001 (c’est-à-dire sur la somme de 11 445 969,07 €, valeur du contrat au jour du séquestre) avant règlement du solde entre les mains des bénéficiaires désignés par le Tribunal ; DIRE que le bâtonnier ne pourra se dessaisir des fonds des capitaux décès issus des contrats PEP ASSURANCE n°00398537.0001 et MULTIPLACEMENTS n°00745645.0001 entre les mains du/des bénéficiaire(s) désigné(s) par le Tribunal qu’après avoir désintéressé le créancier nanti (i.e. Après imputation de la créance de la société LANDESBANK [Localité 3] WURTTEMBERG) et à réception des pièces justificatives et après l’accomplissement par le/les bénéficiaire(s), des formalités fiscales lui/leur incombant au titre des dispositions des articles 757 B, 806 III et 292 B Annexe II du CGI et justification de l’acquittement des droits et taxes auprès du Trésor Public ;DEBOUTER la société LANDESBANK [Localité 3] WURTTEMBERG de toutes ses demandes. DEBOUTER Messieurs [H] [J], [F] [J] et Monsieur [Y] [R] et de Madame [C] [M], en leurs qualité d’administrateurs ad hoc de Mesdemoiselles [A] et [O] [J], de toutes leurs demandes formulées à l’encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE et notamment de leurs demandes tendant à voir condamner la société CARDIF ASSURANCE VIE au paiement d’intérêts de retard sur les capitaux décès. CONDAMNER le ou les auteurs de l’opposition ou des oppositions au paiement des capitaux, déclarées injustifiée(s) par le tribunal, responsable des retards et débiteurs des intérêts de retard, et subsidiairement, le ou les condamner à garantir CARDIF de toute éventuelle condamnation au titre des intérêts majorés ;DIRE n’y avoir lieu à astreinte. DEBOUTER Monsieur [H] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. REJETER la demande d’exécution provisoire de la décision à intervenir ;CONDAMNER tout succombant à payer à la société CARDIF ASSURANCE VIE, la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SCP HERALD, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile ».
Par conclusions récapitulatives, notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, Monsieur [F] [J] demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les dispositions de l’article L132-23-1 du Code des assurances,
Vu les articles 2355 et suivants du Code Civil,
Faire droit à l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [F] [J] ;Débouter les sociétés LBBW et SUDLEASING de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Juger que Monsieur [F] [J] est bénéficiaire du premier contrat d’assurance vie PEP Assurance n°00398537.0001 avec ses demi-sœurs [O] [J] et [A] [J] ; Juger que Monsieur [F] [J] est bénéficiaire du second contrat d’assurance vie Multiplacements n°S/00745645.0001 avec son frère, [L] [J] ; Juger que les sommes restantes dues à la société LBBW au titre de la créance garantie par le nantissement du contrat s’élèvent à 414.058,71 euros en capital ; Et ordonner le cantonnement de l’assiette du nantissement portant sur le contrat d’assurance vie Multiplacements n°S/00745645.0001 à la somme précitée de 414.058,71 euros en capital ;En conséquence :
Ordonner la mainlevée du séquestre actuellement entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] sur les capitaux décès issus du contrat PEP Assurance n°00398537.0001 et du contrat Multiplacements n°00745645.0001 ; Ordonner la remise des sommes objets de ces contrats entre les mains des bénéficiaires ; Ordonner en conséquence le versement au profit de Monsieur [F] [J] de la totalité du capital-décès issus du contrat PEP Assurance n°00398537.0001 à hauteur de 199.476,33 euros – CENT QUATRE-VINGT DIX NEUF MILLE QUATRECENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES au 22 décembre 2020, montant à actualiser et à parfaire au jour de la décision, augmenté des intérêts au taux légal majoré à compter du 19 août 2013 et des intérêts au double du taux légal à compter du 19 octobre 2023 et ce, jusqu’au versement des fonds ; Ordonner en conséquence également le versement au profit de Monsieur [F] [J] de la quote-part du capital décès lui revenant sur la fraction de la créance du capital décès résultant du contrat d’assurance vie Multiplacements n°S/00745645.0001 non grevée, soit la somme de 2.722.984,54 euros (5.445.969,07 euros/2) – DEUX MILLIONS SEPT CENT VINGT DEUX MILLE ET NEUF CENT QUATRE-VINGT QUATRE EUROS ET CINQUANTE-QUATRE CENTIMES au 22 décembre 2020, montant à parfaire au jour de la décision à intervenir et augmenté des intérêts au taux légal majoré à compter du 19 août 2013 et des intérêts au double du taux légal à compter du 19 octobre 2023 et ce, jusqu’au versement des fonds ; Ordonner en conséquence également le versement au profit de Monsieur [F] [J] de la quote-part du capital décès lui revenant sur la fraction de la créance du capital décès résultant du contrat d’assurance vie Multiplacements n°S/00745645.0001 grevée du nantissement précité, déduction faite de la créance de la société LBBW de 414.058,71 euros, soit la somme de 2.792.970,64 euros (6.000.000 – 414.058,71 euros / 2) – DEUX MILLIONS SEPT CENT QUATRE-VINGT DEUX MILLE ET NEUF CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET SOIXANTE-QUATRE CENTIMES au 22 décembre 2020, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir augmentée des intérêts au taux légal majoré à compter du 19 août 2013 et des intérêts au double du taux légal à compter du 19 octobre 2023 et ce, jusqu’au versement des fonds ;En toute hypothèse :
Condamner la ou les parties succombantes à payer à Monsieur [F] [J] la somme de 10.000 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 mars 2026, les sociétés Südleasing et Landesbank baden [G] demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les articles 2355 et suivants du Code civil ;
Vu l’article L 132-10 du Code des assurances ;
Vu les explications qui précédent et les pièces versées ;
DECLARER l’assignation et les conclusions dirigées contre la société SÜDLEASING, ainsi que toutes demandes dirigées contre la société SÜDLEASING, irrecevables à tout le moins infondées ;
DECLARER la décision du Tribunal de Grande Instance de Stuttgart pleinement opposable aux parties au présent litige, notamment en ce qu’il a déclaré que la créance de la banque LANDESBANK BADEN [G] était bien fondée ;
DECLARER que la LANDESBANK [Localité 3] [G] bénéficie d’une indemnité d’usage globale mensuelle, prenant effet à compter du 1er mai 2017, se poursuivant jusqu’à restitution effective des grues et s’élevant à un montant mensuel total de 54.474,10 € se ventilant comme suit, à majorer des intérêts de retard de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la banque fédérale allemande à compter des échéances de chacune des indemnités d’usage mensuelles :
le contrat n° 559 910-1 11.185,16 € le contrat n° 559 910-4 5.003,01 € le contrat n° 559 910-5 5.003,01 € le contrat n° 330 515 7.627,15 € le contrat n° 330 516 7.482,56 € le contrat n° 330 517 7.482,56 € le contrat n° 330 774 5.385,98 € le contrat n° 330 775 5.304,67 €DECLARER que la créance de la LANDESBANK [Localité 3] [G] au titre des huit contrats de location souscrits par la société ETS [J], arrêtée provisoirement au 31 octobre 2025, s’élève à un montant global de 8.516.461,98€ en principal, indemnités d’usage (montant à parfaire) et frais de procédure, à majorer des intérêts de retard de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la banque fédérale allemande ;
DECLARER opposable aux parties le nantissement sur le contrat d’assurance-vie Mutiplacements n° S/00745645.0001 consenti par Monsieur [N] [J] au profit de la LANDESBANK [Localité 3] [G] en garantie de l’exécution des huit contrats de location ;
En conséquence, d’une part :
ORDONNER la fin du séquestre actuellement détenu entre les mains du bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 1] portant sur les capitaux décès issus du contrat d’assurance vie Mutiplacements n° S/00745645.0001
ORDONNER le versement du capital-décès issu du contrat d’assurance-vie Mutiplacements n° S/00745645.0001 à la LANDESBANK [Localité 3] [G] pour un montant de 6.000.000,00€ ;
En conséquence, d’autre part :
DEBOUTER Messieurs [L] [J] et [F] [J] de leur demande d’attribution de la part de l’assurance-vie Multiplacements n° S/00745645.001 grevée par le nantissement souscrit au profit de la LANDESBANK [Localité 3] [G] à hauteur de 6.000.000,00 € ;
DEBOUTER Messieurs [H] [J] et [F] [J] de leurs demandes de cantonnement à un montant de 414.058,71 € ou de 227.902,42€ de l’assiette du nantissement portant sur le contrat d’assurance-vie Multiplacements n° S/00745645.001 consenti à la LANDESBANK [Localité 3] [G] ;
DEBOUTER Messieurs [L] [J] et [F] [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la LANDESBANK [Localité 3] [G] et/ou la société SÜDLEASING ;
DEBOUTER Monsieur [Y] [R] et Madame [C] [M], administrateurs ad hoc des enfants mineurs, [Localité 10] [A] [J] et [Localité 10] [O] [J] de leur demande visant à juger que la LANDESBANK [Localité 3] [G] aurait renoncé à son nantissement au-delà d’une somme de 414.058,71 € par courrier officiel de son avocat en date du 27 mars 2014 ;
DEBOUTER Monsieur [Y] [R] et Madame [C] [M], administrateurs ad hoc des enfants mineurs, [Localité 10] [A] [J] et [Localité 10] [O] [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la LANDESBANK [Localité 3] [G] et/ou de la société SÜDLEASING ;
DEBOUTER la société CARDIF ASSURANCE VIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la LANDESBANK [Localité 3] [G] et/ou de la société SÜDLEASING ;
DEBOUTER la société SA BNP PARIBAS CARDIF de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la LANDESBANK [Localité 3] [G] et/ou de la société SÜDLEASING ;
DEBOUTER Messieurs [L] [J] et [F] [J], Monsieur [Y] [R] et Madame [C] [M], administrateurs ad hoc des enfants mineurs, [Localité 10] [A] [J] et [Localité 10] [O] [J], la société CARDIF ASSURANCE VIE et la SA BNP PARIBAS CARDIF de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
REJETER les demandes d’exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNER tout succombant à régler à la LANDESBANK [Localité 3] [G] une somme de 35.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER tout succombant à régler à la société SÜDLEASING une somme de 18.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER tout succombant aux entiers frais et dépens »
L'instruction de l'affaire a été clôturée le 14 avril 2026 et fixée à plaider à l'audience collégiale du 9 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
À titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. »
Il résulte de l'article L. 132-8 du code des assurances que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance.
Au cas présent, il ressort des pièces versées au débat que :
La clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie MULTIPLACEMENTS n° S/00745645.0001 souscrit auprès de la société Cardif assurance vie a été modifiée le 2 mai 2006 par avenant du 13 avril 2006 prévoyant que les bénéficiaires du contrat seraient M. [L] et [F] [J] ;
Le 16 mai 2011, [N] [J] a modifié la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie MULTIPLACEMENTS n° S/00745645.0001 aux fins de désigner que seraient bénéficiaires « Par parts égales vivants ou représentés : M. [L] [J], né le [Date naissance 7]. M. [F] [J], né le [Date naissance 6]. Melle [T] [J], née le [Date naissance 8]. A défaut mes héritiers » ;
[O] et [A] [J] soutiennent que [RW] [J] a modifié les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie par testaments et codicilles des 2 et 11 mai 2012 et excipent de ce testament, dont l'interprétation devrait conduire, selon elles, à les voir déclarer bénéficiaires du contrat d'assurance-vie MULTIPLACEMENTS n° S/00745645.0001 ,
Les deux dispositions testamentaires, constituant testaments et codicille, dressées en la forme olographe à Paris le 2 mai 2012 et le 11 mai 2012 allégués de la main de [N] [J] ont été invoquées par Mme [Z] [D] dans une instance devant le tribunal de grande instance de Paris enrôlée sous le N°RG N°16/07616 ;
Les dispositions testamentaires ont fait l'objet d'un acte de dépôt établi par Maître le Foyer [E] le 6 septembre 2013 ;
La validité de l'acte du 2 mai 2012 a été contestée.
Par jugement du 30 mars 2018, dans l'instance enrôlée sous le N° RG 16/07616 opposant M. [H] [J], Mme [Z] [D], la SA Sogecap, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné que soit vérifiée l'écriture des testaments olographes du 2 et 11 mai 2012.
Par jugement du 25 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Paris a « dit que Mme [Z] [D] ne rapporte pas la preuve que [N] [J] est l'auteur de l'écriture figurant sur les testaments datés des 2 et 11 mai 2012 ».
Par déclaration du 14 mars 2019, Mme [Z] [D] a interjeté appel de ce jugement.
Par un arrêt du 4 novembre 2020, la cour d'appel de Paris ordonné une expertise en écriture et ordonné le sursis à sauter sur la vérification d'écritures dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Par un arrêt du 5 avril 2023, à la suite de la réception du rapport d'expertise, la cour d'appel de Paris « confirmé le jugement prononcé le 25 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a dit que Mme [Z] [D] ne rapporte pas la preuve que [N] [J] est l'auteur de l'écriture figurant sur les testaments datés des 2 et 11 mai 2012 », la cour d'appel ayant notamment relevé la carence de l'appelante qui n'a pas transmis les pièces annoncées à l'expert.
Cet arrêt néanmoins n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de [O] et [A] [J] dès lors que ces dernières n'étaient pas parties à cette instance.
L'article 1323 du code civil, dans sa version en vigueur du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016 applicable à la présente instance dispose que « Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur ».
L'article 287 alinéa 1er du code de procédure civile édicte : « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres ».
Aux termes de l'article 288 de ce code, « il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous les documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture ».
Au cas présent, M. [L] [J] contestant que les testaments susvisés ont été rédigés de la main du défunt, il appartient à [O] et [A] [J] qui se prévalent de leurs dispositions, au soutien de leurs demandes, de prouver leur authenticité.
Dans son arrêt du 4 novembre 2020, aux termes duquel la cour d'appel de Paris avait ordonné avant dite droit une expertise en écritures ayant pour objet les testaments litigieux, la cour avait relevé « qu'il existe donc suffisamment d'éléments de comparaison similaires entre eux et, d'autre part, de similitudes entre ces éléments de comparaison et les dispositions testamentaires en litige pour ne pas pouvoir exclure que les dispositions attribuées au défunt par Mme [Z] [D] aient été effectivement prises par celui-ci… Au total, la comparaison entre les dispositions testamentaires en litige et les pièces de comparaison fait apparaitre des concordances qui justifient qu'une expertise en écritures soit mis en œuvre afin de préciser si les concordances et/ou d'autres similitudes permettent de retenir que le défunt doit être considéré comme le rédacteur des dispositions testamentaires prises les 2 et 11 mai 2012 ».
Le tribunal ne pouvant pas statuer sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurances vie litigieux sans tenir compte du testament contesté qui modifie les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie, il y a lieu d'ordonner une vérification d'écritures.
Le tribunal ne disposant pas des éléments suffisants pour procéder à cette vérification, et dès lors que le pièces produites aux débats laissent subsister un doute tant sur l'attribution de l'écrit que de la signature du testament et du codicille litigieux à [N] [J], une expertise aux fins de vérification d'écritures sera donc ordonnée en application des articles 287 à 295 du code procédure civile, et sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à l'issue de la mesure d'expertise.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
Avant dire droit sur l'ensemble des demandes
ORDONNE une mesure d'expertise ;
DÉSIGNE en qualité d'expert :
Mme [PP] [XR] [YO]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.53.04.01.28
Port. : 06.18.53.03.76
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Convoquer les parties et leurs conseils, les entendre ainsi que toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements ;
DIT que l'expert pourra consulter en l'étude de maître le Foyer [E] les testaments et codicilles, dressés en la forme olographe à [Localité 1] le 2 mai 2012 et le 11 mai 2012 allégués de la main de [N] [J] qui ont fait l'objet d'un acte de dépôt établi par maître le Foyer [E] le 6 septembre 2013 ainsi que tout autre acte émanant de ce dernier authentifié et conservé dans cette étude ;
Se faire remettre tous documents et pièces autres que celles susvisés, en rapport avec l'objet du litige et utiles à sa solution, procéder à l'analyse des actes susvisés avec notamment les pièces de comparaison que les parties détiendraient et qui auraient été produites lors de la vérification d'écritures menée par l'expert Mme [SO] [EI] désignée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 novembre 2020 ainsi que le rapport d'expertise ;
Fournir tous éléments permettant de dire si les actes litigieux sont écrits de la main [N] [J] et comportent sa signature ;
Fournir tous éléments permettant de dire si ces actes ont fait l'objet de montages, d'imitations ;
Indiquer les caractéristiques graphiques des actes litigieux ;
Après avoir procédé à la comparaison avec les pièces communiquées par les parties ou toutes autres que l'expert jugera utiles :
Fournir tous éléments permettant de dire si les actes litigieux ont bien été signés et écrits par [N] [J], apprécier leur authenticité et leur conformité graphique, notamment en vérifiant si les écritures et signatures y figurant présentent une origine commune ou des différences susceptibles d'en affecter la validité.
Plus généralement, faire toutes constatations, observations et analyses utiles à l'information du tribunal quant au présent litige
Donner connaissance de ses premières conclusions aux parties et répondre à toutes observations écrites de leur part dans le délai qu'il aura imparti avant d'établir son rapport définitif ;
DIT que l'expert :
sera saisie et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,adressera par lettre recommandée avec avis de réception un pré-rapport aux avocats des parties, lesquels disposeront d'un délai de trois semaines à compter du jour de la réception de ce pré-rapport, pour faire valoir auprès de l'expert, sous formes de dires, leurs questions et observations,répondra de manière précise et circonstanciée à ces dires qui devront être annexés au rapport définitif qui sera établi à l'issue de ce délai de trois semaines et dans lequel devront figurer impérativement :* le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
* le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
* la date de chacune des réunions tenues,
* la liste exhaustive de toutes les pièces consultées,
* les déclarations des tiers éventuellement entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leur lien éventuel avec les parties,
* les dates d'envoi à chacun des avocats du pré-rapport puis du rapport définitif ;
DISPENSE Mesdames [O] et [A] [J] du versement d'une consignation à valoir sur la rémunération de l'expert, ces dernières bénéficiant de l'aide juridictionnelle ;
DIT que l'expert déposera son rapport définitif au greffe de la 4ème chambre 2ème section et en enverra un exemplaire à l'avocat de chacune des parties dans un délai maximal de six mois à compter de sa saisine, délai de rigueur, sauf prorogation expresse accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DÉSIGNE le juge de la mise en état de cette chambre, chargé de l'instruction de cette affaire comme magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DIT qu'en application de l'article 282 du même code, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont elle adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ;
DIT que, s'il y a lieu, les parties adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
SURSOIT À STATUER sur l'ensemble des demandes jusqu'à l'issue de la mesure d'expertise ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état DÉMATÉRIALISÉE du 9 mars 2027, 13h40 pour vérification de l'avancement de l'expertise.
Fait et jugé à [Localité 1], le 22 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LE PRÉSIDENT
Fabrice VERT