Texte intégral
[N]
C/
S.A. CLESENCE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 05 novembre 2026
à
Me HEMBERT
Me DATHY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU CINQ NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05574 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRTX
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2026-001104 du 05/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1])
APPELANTE
ET
S.A. CLESENCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juillet 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 05 novembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
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DECISION :
Par contrat du 1er août 2003, la SA d'HLM [Localité 4], venant aux droits de la SA La maison du Cil a donné à bail à Mme [T] [N], un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 378,02 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, le 12 juin 2024, la SA d'HLM [Localité 4] a fait signifier à sa locataire un commandement de payer pour la somme en principal de 857, 01 euros.
Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, elle a fait assigner Mme [T] [N] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de :
- constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;
- dire que les lieux devront être libérés par la locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
- autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais risques et périls ;
- condamner la locataire à titre provisionnel au paiement :
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;
- de la somme de 1 942, 52 euros au titre de l'arriéré locatif (décompte arrêté au 3 avril 2025) avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- des entiers dépens de la procédure.
Par ordonnance de référé du 17 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent et vu l'urgence ;
- constaté la recevabilité des demandes de la SA d'HLM [Localité 4] ;
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er août 2003 entre la SA d'HLM [Localité 4], venant aux droits de la SA La maison [Localité 5] et Mme [T] [N] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 1er avril 2025 pour défaut de paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle ;
- condamné Mme [T] [N] à verser à la SA d'HLM [Localité 4] à titre provisionnel la somme de 3 759, 68 euros (décompte arrêté au 29 septembre 2025) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
- dit n'y avoir lieu à accorder à Mme [T] [N] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;
- ordonné en conséquence à Mme [T] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
- dit qu'à défaut pour Mme [T] [N] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA d'HLM [Localité 4] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu'il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;
- condamné Mme [T] [N] à payer à la SA d'HLM [Localité 4] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
- fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que le contrat s'était poursuivi ;
- débouté Mme [T] [N] de ses demandes plus amples ou contraires ;
- condamné Mme [T] [N] aux entiers dépens de la procédure qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions, le coût de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
- condamné Mme [T] [N] à verser à la SA d'HLM [Localité 4] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.
Par déclaration du 11 décembre 2025, Mme [T] [N] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, elle demande à la cour de :
Ordonner l'appel recevable et fondé,
En conséquence,
Réformer l'ordonnance rendue le 17 novembre 2025 en l'ensemble des ses dispositions dont appel,
Et rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
A titre principal
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'absence de motif de la décision de première instance qui ne répond pas à l'argument de la défenderesse,
Ordonner la nullité de la décision de première instance,
A titre subsidiaire,
Vu l'article 561 du code de procédure civile,
Ordonner la cour saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif,
Déclarer la Société anonyme à conseil d'administration [Localité 4] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter ;
Si la procédure est déclarée recevable, ordonner l'existence d'une contestation sérieuse et l'incompétence du juge des référés et renvoyer devant le juge du fond,
A titre infiniment subsidiaire
Si le juge des référés estime devoir retenir sa compétence, ordonner la clause résolutoire inopposable,
Ordonner le débouté des demandes de la société [Localité 4],
A titre encore plus subsidiaire,
Ordonner l'octroi de termes et délais et ordonner que la régularisation de la dette locative sur un échelonnement de trois années,
Condamner la société anonyme à conseil d'administration [Localité 4] à payer à Mme [T] [N] la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société anonyme à conseil d'administration [Localité 4] aux entiers dépens.
Elle expose que le défaut de réponse à ses conclusions équivaut à un défaut de motifs. Elle indique avoir invoqué l'inopposabilité de la clause résolutoire sans que le premier juge se prononce sur ce moyen.
Elle indique que la clause résolutoire se trouve en l'espèce dans une annexe du bail qui n'est pas signée par le bailleur et n'a pas été remise en double exemplaire au locataire.
Elle en conclut que la procédure ne relève pas de la compétence du juge des référés.
A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'elle est locataire depuis vingt ans, qu'elle a fait des efforts pour régler les loyers et qu'elle a bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire compte tenu de sa situation irrémédiablement compromise.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, la SA d'HLM [Localité 4] demande à la cour de :
Juger la SA d'HLM [Localité 4] tant recevable que bien fondée en ses fins, moyens et prétentions,
En conséquence et l'y recevant,
Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 novembre 2025 par Mme le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Amiens,
Débouter en conséquence Mme [T] [N] de l'intégralité de ses prétentions,
y ajoutant,
Condamner Mme [T] [N] à payer à la SA [Localité 4] la somme de 4 650, 31 euros au titre des réparations locatives et arriéré locatif subsistant,
en tout état de cause,
débouter Mme [T] [N] de toutes demandes plus amples ou contraires,
la condamner à verser à la SA d'HLM [Localité 4] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance, dont distraction est requise au profit de la SCP Dusseaux-Bernier-Van-Wambeke-Dathy, avocats aux offres de droit.
Elle soutient que le premier juge a considéré qu'il existait effectivement une clause résolutoire insérée au bail comme elle le soutenait en affirmant que les annexes font partie intégrante du contrat de bail et ont été dûment paraphées par Mme [N] qui en avait donc parfaitement connaissance. Elle en conclut que la clause résolutoire lui est opposable et qu'elle figure bien au contrat de bail.
Elle expose que Mme [N] a bénéficié d'un effacement de dettes le 18 décembre 2024 mais qu'elle a immédiatement renouvelé sa situation d'impayés si bien qu'au 19 mars 2026, sa dette s'élevait à la somme de 7 224,35 euros, preuve de sa totale mauvaise foi.
A la suite du départ de la locataire des lieux loués, elle demande sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif et du coût des réparations locatives.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 2 juillet 2026.
MOTIFS
1. Mme [N] invoque la nullité du jugement entrepris motif pris d'une absence de motivation du jugement en réponse au moyen qu'elle a soulevé tenant à l'inopposabilité de la clause résolutoire présente seulement dans une annexe du contrat de bail. Il résulte en effet de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé.
Le premier juge a cependant motivé sa décision en indiquant que 'le bail conclu le 1er août 2003 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouve résilié de plein droit (...) en cas de défaut de paiement du loyer et des charges deux mois à compter de la délivrance d'un commandement de payer'. Au dispositif, il a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies.
L'ordonnance est donc motivée quant à l'existence de la clause résolutoire et retient qu'elle s'applique.
La demande d'annulation de l'ordonnance pour défaut de motivation sera donc rejetée.
2. Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifient l'existence d'un différend.
Mme [N] soutient qu'il existe une contestation sérieuse qui interdit au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire dans la mesure où la clause ne se situe pas dans le corps du contrat de bail mais dans une annexe qu'elle est la seule à avoir signée et dont la copie ne lui a pas été remise.
Il ressort des pièces produites par le bailleur que Mme [N] et la maison du [Localité 6] ont signé un document intitulé 'contrat de location - conditions particulières' qui fixe le montant du loyer et renvoie expressément 'aux conditions générales figurant dans le contrat de location annexé'.
Mme [N] a signé les conditions particulières sous la mention 'le preneur reconnaît avoir reçu ce jour et paraphé l'ensemble des pièces suivantes : le contrat de location - conditions particulières, le contrat de location - conditions générales et le règlement intérieur de l'immeuble'.
Le bailleur intimé produit le contrat de bail comportant les conditions générales paraphées par Mme [N], ce qu'elle ne conteste pas, parmi lesquelles figure la clause résolutoire en cause.
Ces conditions générales ne sont certes pas signées par le bailleur mais il s'y est volontairement référé dans les conditions particulières qu'il a signées et il s'en prévaut.
Par ailleurs, Mme [N] indique qu'elle n'a pas eu de copie de ces conditions générales qui ne lui seraient pas opposables. Elle ne produit cependant pas davantage les conditions particulières et a admis, lorsqu'elle a signé les conditions particulières, avoir reçu la copie de l'ensemble des documents paraphés.
Dans ces conditions, il n'existe pas d'enjeu d'opposabilité de la clause litigieuse qui figure bien au contrat de bail qui a été signé par Mme [N], qu'il s'agisse des conditions générales comme des conditions particulières. Elle a donc pris connaissance des termes de la clause résolutoire qui lui est donc opposable.
Dès lors, la clause est opposable à Mme [N] et elle ne justifie pas d'un motif de contestation sérieuse justifiant de renvoyer l'examen de l'affaire au juge du fond.
3. Au delà de ce moyen tenant à l'inopposabilité de la clause résolutoire, Mme [N] ne développe aucun moyen pouvant mettre en échec la mise en oeuvre de cette clause.
Par ailleurs, elle a quitté les lieux en cours de procédure et, bien qu'elle ne se soit pas désistée de son appel, il figure dans son dossier un courrier adressé à son avocat le 10 mars 2026 pour confirmer qu'elle bénéficie d'un logement d'insertion et a pris contact avec le bailleur pour la restitution des clefs si bien qu'elle entend abandonner la procédure d'appel relative à l'expulsion.
Dans ces conditions, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail, dit n'y avoir lieu à octroyer des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de Mme [N] tout en la condamnant à régler les indemnités d'occupation jusqu'à la restitution des clefs.
4. Le premier juge a évalué à 3 759,68 euros l'arriéré de loyers au 29 septembre 2025, soustraction faite des frais de procédure.
Dans le cadre de l'appel, la société d'HLM demande l'actualisation du montant de sa créance.
Elle se prévaut d'une créance de 4 650,31 euros au titre des réparations locatives et de l'arriéré locatif subsistant.
Sur l'arriéré de loyers et charges impayés, aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de l'article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur les réparations locatives, il ressort de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l'espèce, le bail a pris fin le 3 avril 2026 et un état des lieux de sortie a été établi le même jour, en cours de procédure d'appel et postérieurement aux dernières conclusions de l'appelante. Il convient de souligner que la demande à ce titre, qui n'a pas été formée en première instance, résulte d'un élément nouveau tenant au départ de la locataire et à l'établissement de l'état des lieux de sortie, si bien qu'elle est recevable. Par ailleurs, si Mme [N] n'a pas expressément conclu sur ce point, l'une de ses demandes aux termes du dispositif de ses conclusions est le débouté de la société d'HLM de ses demandes ce qui doit conduire la cour à statuer sur le bien fondé de cette demande au titre des réparations locatives.
La société d'HLM se prévaut d'un document intitulé 'situation du partant' signé par Mme [N] sous la mention 'bon pour accord amiable'. Ce document fait état d'un solde du compte au 3 avril 2026 pour un montant de 7 816,42 euros, d'un dernier appel de loyer de 59,21 euros et de réparations locatives à hauteur de 3 001,27 euros dont il convient de déduire 378,02 euros au titre du dépôt de garantie.
Mme [N] a cependant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel et l'intimée admet qu'il convient de se référer au dernier compte client édité le 2 juin 2026 pour évaluer l'arriéré locatif.
L'indemnité au titre des réparations locatives y figure toujours pour un montant de 3 001,27 euros. Ce relevé de compte mentionne également le dépôt de garantie à déduire pour un montant de 378,02 euros.
L'arriéré locatif est quant à lui évaluable en déduisant de l'arriéré de 7 816,42 euros au 31 mars 2026 la somme de 5 849,25 euros résultant de la procédure de rétablissement personnel, soit un solde de 1 967,17 euros.
De cette somme ne sont cependant pas déduits les frais d'huissier et de procédure soit la somme totale de 492,33 euros.
L'arriéré au titre des loyers et charges doit donc être fixé à 1 474,84 euros.
S'agissant des réparations locatives, il convient de procéder par comparaison entre l'état du logement à l'entrée de la locataire et à sa sortie en tenant compte d'une occupation d'une durée de 23 ans laquelle emporte nécessairement une usure même dans le cadre d'une occupation parfaitement normale des lieux.
L'état des lieux d'entrée n'est pas communiqué alors qu'il y est fait référence dans le contrat de bail. L'appartement est donc présumé avoir été loué en bon état. La société d'HLM n'établit pas que les équipements et les embellissements étaient neufs en 2003. Dans un document intitulé 'état des indemnités de réparations locatives', la société d'HLM entend mettre à la charge de Mme [N], sans application d'un quelconque coefficient de vétusté, la réfection complète des peintures de la cuisine comme de la montée d'escalier et de pans de murs dans toutes les autres pièces. Elle entend également mettre à sa charge la réfection des peintures du plafond de la chambre 2. Or, la nécessité de reprendre les peintures et les plafonds après une occupation de vingt-trois années ne relève pas de dégradations locatives mais simplement de la vétusté normale.
Les seuls éléments qui sont établis avec certitude comme des dégradations locatives correspondent au détecteur de fumée manquant (22,70 euros), au joint en silicone du lave-main (6,38 euros), aux douilles manquantes du séjour et des chambres (91,86 euros), au joint en silicone de la baignoire (12,75 euros). Le coût de ces réparations est donc justifié pour 133,69 euros. Le surplus correspond soit à des améliorations, soit aux conséquences normales de la vétusté, soit encore n'est pas justifié comme en relation de causalité avec des dégradations locatives.
Après déduction du dépôt de garantie, Mme [N] sera condamnée à verser à la société d'HLM la somme de 1 230,51 euros à valoir à titre provisionnel sur l'arriéré locatif et les réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie, au 2 juin 2026, et ce par infirmation de l'ordonnance.
5. Indépendamment de l'enjeu de la suspension de la clause résolutoire, Mme [N] sollicite des délais de paiement sur trois années. Il ne peut toutefois être fait droit à cette demande alors que l'intéressée n'a pas été en mesure de reprendre le paiement du loyer courant malgré les procédures de désendettement dont elle a bénéficié et ne produit aucun justificatif de sa situation financière permettant de démontrer qu'elle serait en mesure de respecter des délais de paiement.
6. L'appel principal étant mal fondé, Mme [N] sera condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP Dusseaux-Bernier-Van-Wambeke-Dathy et les dispositions de l'ordonnance relatives aux dépens et frais irrépétibles seront confirmées.
Mme [N] et la SA d'HLM [Localité 4] seront déboutées de leur demande respective au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe.
Confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a condamné Mme [T] [N] à verser à la SA d'HLM [Localité 4] à titre provisionnel la somme de 3 759,68 euros (décompte arrêté au 29 septembre 2025) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne Mme [T] [N] à verser à titre provisionnel la somme de 1 230,51 euros à valoir sur l'arriéré locatif et les réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie, au 2 juin 2026;
Rejette le surplus de la demande de la SA d'HLM [Localité 4] ;
Déboute Mme [T] [N] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne Mme [T] [N] aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP Dusseaux-Bernier-Van-Wambeke-Dathy ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.