Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 23 OCTOBRE 2026
N°2026/292
Rôle N° RG 25/00166 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGAM
CPAM DU VAR
C/
[I] [H]
Copie exécutoire délivrée
le 23 OCTOBRE 2026:
à :
Me Pascale PALANDRI,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Me Laurence CARLINI,
avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 1] en date du 29 Novembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 22/00217.
APPELANTE
CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIME
Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurence CARLINI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [H], exerçant la profession de chirurgien-dentiste, a fait, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Var [la caisse], une demande d'avance pour les mois de mi-mars / avril et mai 2020, dans le cadre d'un dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des professionnels de santé confrontés aux difficultés de paiement des charges fixes lié à l'épidémie de Covid-19.
La caisse a notifié à monsieur [H], suite au calcul définitif de l'aide, un trop-versé d'un montant de 5 086 € et lui a adressé une notification d'indu datée du 10 septembre 2021.
Par courrier du 03 novembre 2021, monsieur [H] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation du bien-fondé de l'indu.
La commission, par décision du 22 décembre 2021, a rejeté cette demande.
Par acte du 25 février 2022, monsieur [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon.
Par jugement du 30 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné la réouverture des débats concernant le mode de calcul et posé une question préjudicielle au Conseil d'Etat.
Par jugement du 29 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a débouté la caisse de sa demande de remboursement de 5 086 €, condamné la caisse à verser à monsieur [H] la somme de 6 060.56 € au titre du solde de l'indemnité DIPA, rejeté la demande d'astreinte formée par monsieur [H], condamné la caisse à verser à monsieur [H] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la caisse aux entiers dépens.
Par courrier recommandé du 30 décembre 2024, la caisse a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
Par conclusions remises par voie électronique le 18 mars 2026, oralement soutenues à l'audience du 16 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse demande à la cour de :
- Infirmer le jugement du 29 novembre 2024 en toutes ses dispositions,
- Dire bien fondé l'indu notifié le 10 septembre 2021,
- Condamner monsieur [H] au règlement de la somme de 5 086€ au titre de l'indu,
- Condamner monsieur [H] au règlement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Par conclusions remises par voie électronique le 28 juillet 2026, oralement soutenues à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, monsieur [H] demande à la cour de :
- Confirmer en tous points le jugement rendu le 29 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Toulon,
- Condamner la CPAM du Var à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- La condamner aux entiers dépens de l'instance d'appel.
MOTIFS
Pour débouter la caisse de sa demande de remboursement et la condamner à verser au professionnel de santé la somme de 6 060.56 € au titre du solde de l'indemnité, les premiers juges ont retenu que la caisse a appliqué à tort un plafonnement global sur l'ensemble de l'année 2020, réduisant artificiellement l'aide versée.
Exposé des moyens des parties
La caisse explique que le litige porte sur les modalités du calcul du DIPA et que doit être appliqué le plafonnement globalisé comme prévu par l'article 2 II du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020. Elle fait état de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 26 juin 2024 et précise qu'elle a procédé au calcul définitif de l'aide au vu de la baisse d'activité effectivement subie par le cotisant. Elle ajoute que le plafond s'apprécie sur la période d'aide dans sa globalité, et non mois par mois. Elle estime que la somme définitive de l'aide s'élève en réalité à 5 111.18 € mais qu'un acompte d'un montant total de 10 197 € a été versé à monsieur [H].
Monsieur [H] lui oppose que l'article 2 du décret du 30 décembre 2020 dans sa rédaction à la date du 10 septembre 2021 prévoit une dérogation particulière pour les chirurgiens-dentistes distinguant les honoraires hors entente directe (rémunérations forfaitaires sans dépassement) de ceux tirés de l'entente directe (soins prothétiques et orthodontiques qui peuvent faire l'objet d'une entente directe avec le patient). Il indique que pour les honoraires tirés de l'entente directe sur la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, la majoration doit se faire dans la limite d'un plafond mensuel de 8.650 € par mois, ce plafond devant être appliqué aux honoraires mensuels. Il argue que la caisse a globalisé le plafond afin de ne retenir qu'un plafond de 30.275 € sur la période et que l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2024 ne se prononce nullement sur la question d'un plafond mensuel ou d'un plafond globalisé. Il soutient qu'aucun plafond ne saurait être appliqué aux honoraires de 2019 et qu'il aurait dû percevoir une aide de 16.257,56 € pour couvrir ses charges fixes sur la période du 16 mars au 30 juin 2020 mais n'a reçu que 10.197 €.
Réponse de la cour
L'article 1 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 prévoit que l'aide aux acteurs de santé conventionnés vise, afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, à préserver la viabilité de ces professionnels en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
L'article 2 de la même ordonnance ajoute que l'aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale et des conditions d'exercice et du niveau de la baisse des revenus d'activité du demandeur financés par l'assurance maladie.
Il est également tenu compte :
- des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;
- des allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail ;
- des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Selon l'article 3 de la même ordonnance, l'aide est versée sous forme d'acomptes.
La Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021.
En application de l'article 2 du décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020, dans sa rédaction applicable au présent litige,
I. - Le montant de l'aide est déterminé selon la formule suivante : Montant de l'aide = (H2019 - H2020) × Tf - A
1° La valeur de H2019 correspond au montant total des honoraires sans dépassement perçus en 2019 par le professionnel de santé réduit à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.
Pour les professionnels ayant débuté leur activité entre le 1er janvier et le 31 mars 2019, la valeur H2019 est calculée en prenant en compte les honoraires perçus en 2019 complétés des premières semaines d'activité réalisées en 2020 nécessaires pour obtenir une période de douze mois consécutifs. Le montant ainsi obtenu est proratisé à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.
Pour les professionnels ayant débuté leur activité entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020, la valeur H2019 est calculée en prenant en compte les honoraires perçus durant cette période réduit à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article ;
2° La valeur H2020 correspond au montant total des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer par le professionnel de santé durant la période de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.
Pour les professionnels mentionnés à l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, les rémunérations perçues ou à percevoir liées aux réquisitions, aux activités de renforts dans un service de réanimation, en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas prises en compte dans la valeur H2020 ;
3° La valeur Tf correspond au taux de charges fixes moyen déterminé en fonction des charges fixes moyennes constatées pour chaque profession de santé et, le cas échéant, par spécialité médicale et secteur d'exercice.
Le cas échéant, la valeur de Tf est augmentée d'une majoration destinée à prendre en compte, au titre des charges de l'année 2020, les dépenses liées aux équipements supplémentaires de protection liées à l'épidémie de covid-19. A cette fin, le taux de charge moyen est ajusté en fonction du niveau moyen d'activité du professionnel de santé durant la période couverte par l'aide selon trois catégories. Ce niveau d'activité moyen est défini comme le rapport de H2019 sur H2020 ; la valeur de Tf varie selon que ce rapport est inférieur à 30 %, égal ou supérieur à 30 % et inférieur à 60 % ou enfin supérieur ou égal à 60 %.
Les taux de charges fixes (Tf) ainsi obtenus sont égaux aux valeurs déterminées en annexe du présent décret.
Le taux de charges fixes (Tf) est majoré de 5 points pour les professionnels de santé ayant adhéré à leur convention avec l'assurance maladie dans les 12 mois précédant le début de période mentionnée à l'article 1er afin de prendre en compte les charges supplémentaires consécutives à l'installation ;
4° La valeur A correspond au total des indemnités, des allocations et des aides mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, perçues ou à percevoir au titre de la période mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, pour les chirurgiens-dentistes, les montants des honoraires à déclarer sont majorés des honoraires tirés de l'entente directe tels que définis dans leur convention dans la limite de 8 650 euros par mois à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er du présent décret.
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Il résulte de ces textes que l'aide dont bénéficient les professionnels de santé conventionnés dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 a pour objet une couverture partielle des charges exposées par les professionnels conventionnés compte tenu de la baisse de leur activité au cours de la période prévue.
S'agissant plus particulièrement des chirurgiens-dentistes, les montants des honoraires à déclarer pour évaluer leur baisse d'activité au cours de la période couverte par le dispositif sont majorés des honoraires tirés de l'entente directe tels que définis dans leur convention dans la limite de 8 650 € par mois à due proportion de la période du 16 mars au 30 juin 2020 ouvrant droit au bénéfice de l'aide.
Les honoraires tirés de l'entente directe prévus par ce texte sont pris en compte dans la limite d'un plafond quantifié mensuellement qui doit être apprécié de manière globale sur l'ensemble de la durée de la période ouvrant droit au bénéfice de l'aide (Cass. Civ. 2e, 25 juin 2026, n°24-12.050).
En l'espèce, la régularité de la notification d'indu n'est pas contestée devant la cour, le litige étant circonscrit au calcul de la majoration des honoraires facturés au titre de l'entente directe sur la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, le professionnel de santé estimant qu'un plafond mensuel de 8.650 € doit être retenu et la caisse retenant un plafond global de 30.275 euros sur la période.
Or, d'une part, il a déjà été dit que le plafond prévu par l'article 2, II, du décret du 30 décembre 2020 susvisé s'applique de manière globale à proportion de la période d'indemnisation. C'est donc à juste titre que la caisse a retenu un plafond globalisé de 30 275 € pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, et non un plafond mensuel.
D'autre part, s'agissant du plafond retenu pour les honoraires tirés de l'entente directe en 2019, il doit être observé que les données chiffrées contestées par le professionnel de santé ont été extraites du système national des données de santé de l'assurance maladie, se substituant aux données déclarées par monsieur [H], qui ne produit aucune pièce probante de nature à contredire les chiffres retenus, mais seulement des captures d'écran issues de son propre logiciel. Concernant ces honoraires, les textes précités retiennent bien que la valeur H2019 correspond au montant total des honoraires sans dépassement perçus en 2019 réduit à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er et que par dérogation, pour les chirurgiens-dentistes, les montants des honoraires à déclarer sont majorés des honoraires tirés de l'entente directe tels que définis dans leur convention dans la limite de 8 650 € par mois à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er du présent décret.
Aussi, la valeur H2019 tout comme la dérogation liée à la majoration des honoraires tirés de l'entente directe font toutes deux état d'une réduction " à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er du présent décret " et le paragraphe II ne distingue pas l'année 2019 de l'année 2020.
Il s'ensuit que cet article a donc également prévu un plafond pour le calcul des honoraires de l'année 2019.
En définitive, il résulte des pièces communiquées que doivent être retenus :
- Au titre des honoraires 2019 : hors entente directe, 46 870.83 € (160 700 €/ 12 x 3 mois et demi) + entente directe, 30 275 € (158 074€/12 x 3 mois et demi = 46 104.92 €, soit 30 275 euros avec l'application du plafond) = 77 145.83 € ;
- Au titre des honoraires 2020 : hors entente directe, 27 614 € (période du 15 mars au 30 juin) + entente directe, 29 657 € (seuil situé sous le plafond) = 57 271 euros.
La valeur Tf correspond au taux de charges fixes moyen déterminé en fonction des charges fixes moyennes constatées pour chaque profession de santé et, le cas échéant, par spécialité médicale et secteur d'exercice, en l'espèce 44.6 %.
Il n'est pas contesté que les aides perçues par l'intimé sont fixées à la somme de 3 753 euros pour la période du 16 mars au 30 juin 2020.
La caisse justifie avoir suivi la méthode de calcul de l'aide prévue par les textes.
Dès lors, le montant de l'aide à allouer à monsieur [H] s'élève à la somme de 5 111.18 € ((77 145.83€ x 44.6% = 34 407.04 €) - (57 271 x44.6% = 25 542.87€) - 3 753€).
Or, il n'est pas contesté que monsieur [H] a perçu une avance de 10 197 €. Dès lors, le montant de l'indu s'élève à la somme de 5 085.82 €, arrondie à 5 086 €.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de valider l'indu notifié par la caisse à monsieur [I] [H] le 10 septembre 2021, d'un montant de 5 086 €, correspondant au trop-perçu au titre de la perte d'activité sur la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, dans le cadre de la mise en place du dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des professionnels de santé créé par l'ordonnance 2 mai 2020.
Monsieur [H] sera quant à lui débouté de l'ensemble de ses demandes.
Succombant, monsieur [I] [H] doit être condamné aux dépens d'appel et à verser à la caisse la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement du 29 novembre 2024 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit bien-fondé l'indu réclamé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var à monsieur [I] [H] le 10 septembre 2021,
Condamne monsieur [I] [H] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 5 086 € ;
Déboute monsieur [I] [H] de l'intégralité de ses demandes,
Condamne monsieur [I] [H] aux dépens d'appel,
Déboute monsieur [I] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne monsieur [I] [H] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE