Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 17 septembre 2026
à Me LASALARIE
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/00996 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BSL
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [B] [R] [G]
née le 19 Janvier 1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI SAINT LOUIS DES GOUDES a donné à bail à Mme [B] [R] [G], par contrat du 30 juillet 2021, un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer et des charges d'un montant mensuel actualisé de 700 euros. Mme [R] [G] a cessé de régler ponctuellement ses loyers. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 8 août 2024, demeuré sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, la SCI SAINT LOUIS DES GOUDES a fait assigner Mme [B] [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile :
constater, au bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail, la résiliation du contrat de location ;condamner Mme [R] [G] à payer la somme provisionnelle de 4 350 euros, arrêtée au 15 novembre 2024, augmentée des intérêts au taux légal ;ordonner l'expulsion de Mme [R] [G] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, et refuser tout délai de grâce ;condamner Mme [R] [G] à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer indexé, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à restitution des clés après déménagement complet ;condamner Mme [R] [G] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, et ordonner l'exécution provisoire sur minute.
À l'audience du 25 juin 2026, le juge met d’office dans les débats les éléments suivants :
Pour les bailleurs personnes physiques et SCI familiales : un justificatif de propriété ;La dénonce de l’assignation à la préfecture plus de 6 semaines avant l’audience ;Pour les bailleurs personnes morales : la dénonce à la CCAPEX ou la CAF des impayés locatifs ou de la signification du commandement de payer deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation en expulsion pour dette locative.
A l’audience, la SCI SAINT LOUIS DES GOUDES dépose son dossier et s’en rapporte à son acte introductif d’instance.
Mme [R] [G] n’a pas constitué avocat.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Il appartient au bailleur qui sollicite la résiliation d'un bail d'habitation et l'expulsion de son locataire de justifier de sa qualité de propriétaire du bien loué.
En l'espèce, la SCI SAINT LOUIS DES GOUDES ne verse aux débats aucun titre de propriété du bien objet du bail litigieux, sis [Adresse 3]. Le bordereau de pièces produites ne comporte, à cet égard, que le contrat de bail du 30 juillet 2021, un courrier du mandataire de gestion, le commandement de payer du 8 août 2024, les décomptes de loyers, et une précédente ordonnance du pôle de proximité du 5 juin 2025, à l'exclusion de tout titre de propriété.
Dans ces conditions, la SCI SAINT LOUIS DES GOUDES ne justifie pas de sa qualité à agir en qualité de bailleresse.
Sa demande sera en conséquence déclarée irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'examiner le surplus des demandes.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
La SCI SAINT LOUIS DES GOUDES, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
La présente ordonnance de référé est, par nature, exécutoire de plein droit à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire, mise à disposition au greffe :
DÉCLARE irrecevable la demande de la SCI SAINT LOUIS DES GOUDES, faute pour elle de justifier de sa qualité à agir en tant que propriétaire du bien loué ;
CONDAMNE la SCI SAINT LOUIS DES GOUDES aux dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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