Texte intégral
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES
1 exp débiteur
1 exp dossier
Copie délivrée le
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 30 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00080 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4MT
Minute N° 26/207
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trente Octobre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D’AZUR, (anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2]) société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, Caisse locale de Crédit mutuel au capital social de 466.585 €uros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 312453376 dont le siège social est à [Adresse 1] agissant par son représentant légal en exercice
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
S.C.I. GL IMMO, Société Civile Immobilière au capital de 100 €uros, immatriculée au Re-gistre du Commerce et des Sociétés de [Localité 2] sous le numéro 882976640, dont le siège social est à [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice Madame [Z] [H] et Monsieur [M] [F] ou de tout autre représentant légal en exercice
Représenté par [M] [F], gérant
Débiteur saisi
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 10 septembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 15 octobre 2026, délibéré prorogé au 30 Octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte contenant vente par monsieur et madame [T] et prêt consenti par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2], reçu par Maître [C], notaire à Cannes, en date du 15 juillet 2020, la Caisse de Crédit Mutuel Parfum d'Azur, anciennement Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2], a fait délivrer à la SCI GL IMMO, par acte de la SELARL [Y]-[R], commissaires de justice à Cannes, en date du 11 mai 2026, un commandement de payer la somme de 63.218,61 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 5 mars 2026, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, en vertu d'un privilège de prêteur de deniers et d'une inscription d'hypothèque conventionnelle, dépendant d'un immeuble sis à Grasse (Alpes-Maritimes), [Adresse 3], cadastré Section BH n° [Cadastre 1] pour 28 ca, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publiée le 11 mars 1971 volume 445 numéro 11, d'un modificatif publié le 11 décembre 1986 volume 986 P numéro 6418, rectifié le 2 mars 1987 volume 1987 P numéro 1516, à savoir :
- le lot numéro 7 consistant dans un appartement au premier étage et les 85/1000èmes des parties communes générales ;
- le numéro 15 consistant dans une pièce, sans millièmes des parties communes générales.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 3] le 11 juin 2026 Volume 2026 S numéro 97.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 12 juin 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2026, le créancier poursuivant a fait assigner la SCI GL IMMO à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 10 septembre 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 24 juillet 2026.
La Caisse de Crédit Mutuel Parfum d'Azur demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- constater la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables ;
- mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 63 218,61 euros au 5 mars 2026 outre les sommes portées pour mémoire dans le commandement ;
- déterminer, conformément à l'article R. 322-15 dudit code, les modalités de poursuite de la procédure ;
- statuer ce que de droit en cas de contestation ;
Dans l'hypothèse d'une demande de vente amiable :
- s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;
- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ;
- dire et juger que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus value éventuelle sur le produit de la vente ;
- taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant ;
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ;
- dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente ;
Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
- en fixer la date conformément à l'article R. 322-26 dudit code ;
- désigner la SELARL [Y]-[R], commissaires de justice à [Localité 4], qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre commissaire qu'il plaira à Monsieur le juge de l'exécution Immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- dire que ledit commissaire de justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
- dire que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être, trois jours au moins avant les visites, portée à la connaissance des occupants des biens saisis ;
- valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ;
- ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais et du prix ;
- condamner tout contestant au paiement d'une somme de 3.000 €euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers, de leur réactualisation et la rémunération prévue par les dispositions des articles A 444-187 et suivants, A.444-191 et suivants du code de commerce, dont distraction au profit de la SELARL CABINET DRAILLARD, Société d'Avocats aux offres de droit.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
A l'audience d'orientation, le créancier poursuivant ne s'est pas opposé à la demande d'autorisation de vente amiable formée par la partie saisie dès lors que le prix de vente escompté couvre le montant de sa créance. Il a accepté, compte tenu du montant de l'offre d'acquisition, que le prix plancher soit fixé à la somme de 65.000 euros.
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La SCI GL IMMO dont le gérant a personnellement comparu, a sollicité l'autorisation de vendre amiablement les biens et droits immobiliers, en précisant qu'il était en possession d'une offre d'achat acceptée, à hauteur de la somme de 70.000 euros, que les acquéreurs potentiels disposent d'un accord de principe de financement de leur banque.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ".
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
- - les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
- les actes et jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'union européenne applicables ;
- les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
- les extraits des procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- les accords par lesquels les époux consentent mutuellement leur divorce ou leur séparation de corps par acte sous seing privé contresigné par avocats, déposés au rang des minutes de notaires selon les modalités de l'article 229-1 du Code civil
- le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L 125-1
- les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
- les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus par le greffe de la juridiction compétente ;
- le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L 126-4 lorsqu'il a force exécutoire.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du titre Ier ".
Constituent des titres exécutoires la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire lorsqu'elle a force exécutoire en application de l'article L 111-3 du même code.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 15 juillet 2020 par maître [C], notaire à [Localité 4], contenant vente au profit de la partie saisie des biens et droits immobiliers saisis et prêt MODULIMMO, consenti par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2], d'un montant de 74.500 euros, d'une durée de 245 mois, remboursable au moyen de 240 échéances successives de 350,99 € hors assurance, la première échéance étant fixée au plus tard au 10 juillet 2000 et la dernière au plus tard le 10 octobre 2036. Le taux d'intérêt, hors assurance, est de 1,250 % l'an.
L'acte notarié comporte en annexe l'offre de prêt immobilier ainsi consentie comportant un tableau d'amortissement.
Il constitue un titre exécutoire.
L'offre de prêt comporte au paragraphe 17 intitulé " exigibilité immédiate fermé " une clause ainsi libellée " sans préjudice de l'application possible de l'article 1226 du Code civil, le contrat est résilié et les sommes dues au titre du crédit deviennent immédiatement exigibles dans l'un quelconque des cas suivants, après mise en demeure de l'emprunteur restée infructueuse dans le délai fixé par ce courrier pour remédier à l'inexécution contractuelle, si l'emprunteur est en retard de plus de 30 jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts et accessoires présent.
La banque entend se prévaloir de ces dispositions contractuelles. Elle verse aux débats la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'elle a adressée à la société emprunteuse le 20 novembre 2025 que celle-ci n'a pas retirée, le courrier ayant été retourné par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé" aux termes de laquelle elle rappelle qu'un prêt lui a été consenti le 17 juin 2020, que les échéances de ce prêt demeurent impayées et la met en demeure de procéder au paiement de la somme totale d 1929,92 € due au 20 novembre au titre des échéances impayées du 10 juin 2025 au 10 novembre 2025 inclus, au plus tard le 21 janvier 2026, détaillée dans un décompte annexé. La banque précise que cette somme porte intérêts au taux conventionnel de 3 points, soit 4,25 % jusqu'à complet paiement, en application de l'article L 313-50 du code de la consommation.
Elle fait part de son intention, à défaut de paiement dans le délai imparti, d'exiger la résiliation du prêt et le paiement de l'intégralité des sommes restant dues, devenues exigibles.
Cette mise en demeure est restée sans effet. La banque a prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 janvier 2026 la déchéance du terme et exigé le paiement de la somme de 62 924,69 € selon décompte annexé.
Cette mise en demeure est également restée infructueuse.
La déchéance du terme est ainsi acquise au bénéfice du prêteur à la date du 30 janvier 2026.
La Caisse de Crédit Mutuel Parfum d'Azur excipe d'une créance liquide et exigible mentionnée dans le commandement de payer comme suit :
- capital : 59.433,15 euros
- intérêts au 30/1/2026 et courus du 31/01/2026 au 5/3/2026 : 710,96 euros
- assurance solde dû : 105,78 euros
- indemnité conventionnelle 5 % (article 16 : 2968,72 euros
- intérêts postérieurs : mémoire
soit un total de 63.218,61 euros arrêtée au 5 mars 2026.
Ces sommes ne sont pas contestées par la SCI GL IMMO qui n'a pas constitué avocat..
Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de retenir la créance de la Caisse de Crédit Mutuel Parfum d'Azur en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 63.218,61 euros, arrêtée au 5 mars 2026, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux de 4,25 % (article 16 de l'offre de prêt : 1,45 % majoré de 3 points) sur la somme de 59.433, 15 euros, jusqu'à parfait paiement.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont réunies.
Le créancier a satisfait aux prescriptions légales édictées par ce code dans ses dispositions relatives à la saisie immobilière.
Sur la demande de vente amiable
Aux termes de l'article L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution "les biens sont vendus soient à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par éducation.
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du Code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères ".
L'article R 322-21 du même code dispose que " le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. "
La SCI GL IMMO saisi sollicite l'autorisation de vendre amiablement les biens saisis. Le créancier poursuivant ne s'y oppose pas.
La SCI GL IMMO verse aux débats une offre d'achat des biens lui appartenant en date du 16 août 2026, qu'elle a acceptée, moyennant le prix de 70.000 euros, sous réserve de l'obtention d'un prêt d'un montant de 75.000 euros d'une durée de 20 ans sur la base d'un taux indicatif de 3,5 %. ainsi qu'un accord de principe de l'octroi d'un prêt par la CRCAM.
La production de cette offre acceptée démontre la volonté de la partie saisie de réaliser les biens immobiliers en vue de l'apurement de sa dette.
Il convient d'accorder l'autorisation sollicitée, conforme à l'objectif législatif tendant à favoriser la vente amiable au détriment de la vente forcée.
En l'état des éléments du dossier, du procès-verbal descriptif des biens saisis et des conditions économiques du marché, il paraît légitime de fixer à la somme de 65.000 euros le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu, pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation de justice et notamment des dispositions de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente
En application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 322-22, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, qu'il doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, et que le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que sur justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
Les frais préalables de vente, dûment justifiés à la date de l'audience d'orientation, taxés provisoirement à la somme de 3200,80 euros TTC, seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant visés à l'article A 444-191 du code de commerce, calculés sur le prix de vente.
L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 18 février 2027 à 9 heures, en application de l'alinéa 3 de l'article R 322-21, pour s'assurer de la réalisation de la vente, dans les termes de la loi et du cahier des conditions de vente.
Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière, statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants et R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Juge que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
Mentionne que la Caisse de Crédit Mutuel Parfum d'Azur poursuit la saisie immobilière au préjudice de la SCI GL IMMO pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 63.218,61 euros, arrêtée au 5 mars 2026, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux de 4,25 % (article 16 de l'offre de prêt : 1,45 % majoré de 3 points) sur la somme de 59.433, 15 euros, jusqu'à parfait paiement ;
Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de la SCI GL IMMO dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 4] (Alpes-Maritimes), [Adresse 3], cadastré Section BH n° [Cadastre 1] pour 28 ca, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publiée le 11 mars 1971 volume 445 numéro 11, d'un modificatif publié le 11 décembre 1986 volume 986 P numéro 6418, rectifié le 2 mars 1987 volume 1987 P numéro 1516, à savoir :
- le lot numéro 7 consistant dans un appartement au premier étage et les 85/1000èmes des parties communes générales ;
- le numéro 15 consistant dans une pièce, sans millièmes des parties communes générales ;
Fixe à la somme de 65.000 euros le prix en deçà duquel ces biens être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ;
Rappelle qu'en application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
Dit que les frais de poursuite préalables, taxés provisoirement à la somme de 3200,80 euros TTC seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de l'avocat constituée aux intérêts de la Caisse de Crédit Mutuel Parfum d'Azur visés à l'article A 444-191 du code de commerce calculés sur le prix de vente;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 18 février 2027 à 9 heures et qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que, si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL CABINET DRAILLARD pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.