Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/04086 - N° Portalis DB22-W-B7J-THJU
Code NAC : 5AB
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Z]
né le 03 Septembre 1977 à [Localité 1] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jean AMOUGOU, avocat de AS LEGAL AVOCATS, avocats au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CDC HABITAT, société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 470 801 168, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés audit siège
Représentée par Me Marc BRESDIN, avocat de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 3
Substituée par Me Marion CHARBONNIER
ACTE INITIAL DU 08 Juillet 2025
reçu au greffe le 10 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me Bresdin
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 janvier 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 10 décembre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 14 août 2022, la société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [E] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 817 euros, outre une provision sur charges de 118,26€, ainsi qu’une place de parking pour un loyer de 50 euros, outre 6,95€ de provisions sur charges.
Par ordonnance de référé en date du 7 février 2025, le juge des référés, du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a homologué l’accord intervenu le 7 février 2025 entre la société CDC HABITAT et Monsieur [E] [Z], selon lequel, la dette locative est arrêtée à la somme de 9.150,14 euros au 31 janvier 2025, terme de février 2025 inclus et que Monsieur [E] [Z] peut s’acquitter de la dette par 36 versements mensuels de 100 euros afin que la clause résolutoire soit réputée ne jamais avoir joué.
Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 14 février 2025. L’ordonnance a été signifiée le 19 mars 2025.
Par acte d’huissier en date du 10 juin 2025, au visa de l’ordonnance précitée, la société CDC HABITAT a fait délivrer à Monsieur [E] [Z] un commandement de quitter les lieux.
Par requête enregistrée au greffe le 10 juillet 2025, Monsieur [E] [Z] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.
L’affaire a été retenue à l’audience du 15 octobre 2025 et renvoyée à l’audience 10 décembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues.
Monsieur [E] [Z] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement.
Aux termes de ses conclusions en réponse visées à l’audience, la société CDC HABITAT demande au juge de l'exécution de :
Débouter Monsieur [E] [Z] de l’ensemble de ses demandes,Subsidiairement, ordonner que le sursis à expulsion soit strictement conditionné au paiement de chaque indemnité d’occupation à bonne échéance,Condamner Monsieur [E] [Z] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe. Monsieur [Z] a été autorisé à transmettre avant le 12 décembre 2025 les pièces qu’il avait déjà fait parvenir au conseil de la société CDC HABITAT.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délais
En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il ressort du décompte transmis par la société CDC HABITAT que la dette s’élève à 14.678,85 euros au 3 décembre 2025. Cette dette tend à s’aggraver dès lors que Monsieur [E] [Z] ne règle pas régulièrement les indemnités d’occupation.
Monsieur [E] [Z] déclare être au chômage et passer des entretiens pour retrouver un emploi. Il a déposé un dossier de surendettement le 29 septembre 2025. A l’audience, il explique que sa situation s’est paupérisée après qu’il a été mis en cause pour des faits de violences conjugales dont il aurait été relaxé par le tribunal correctionnel d’Evry mais qui aurait néanmoins été à l’origine de la perte de son emploi.
Monsieur [E] [Z] vit seul, il déclare recevoir ses trois enfants dont il a la garde alternée. Il produit le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 26 septembre 2023 ainsi que les pages 5 à 9 de ce qui semble être un jugement entre les époux et fixant la résidence des enfants chez leur mère et un droit de visite et d’hébergement classique pour le père. A l’audience, il évoquait la mise en place d’une résidence alternée.
Monsieur [E] [Z] ne justifie pas de démarches pour la recherche d’un nouveau logement, outre une nouvelle demande de logement social déposée le 16 juillet 2025. Il a justifié du dépôt d’un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement le 23 juillet 2025. Une demande d’Accord collectif départemental a été faite le 10 septembre 2025.
La société CDC HABITAT s’oppose à la demande de délais de Monsieur [E] [Z] dès lors qu’il ne justifie pas que son relogement ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, qu’il ne justifie pas des démarches entreprises pour trouver un nouveau logement et qu’il n’a pas respecté ses engagements homologués le 7 février 2025.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités. En conséquence, la demande est rejetée.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E] [Z].
La société CDC HABITAT ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 300 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
REJETTE la demande de délais d’expulsion présentée par Monsieur [E] [Z] sur le logement et la place de stationnement situé [Adresse 1] à [Adresse 3] [Localité 2];
RAPPELLE que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille,
CONDAMNE Monsieur [E] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [E] [Z] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 janvier 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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