Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00639 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HT34
MINUTE N° : 26/00007
Notification
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. FRUITS, AFRIQUE, REUNION, EUROPE NEGOCE (F.A.R.E.N)
[Adresse 1]
[Localité 3] (RÉUNION)
représentée par Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS- DE LA REUNION
S.A.R.L. FTM LOGISTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
S.A.R.L. GLOBAL FOOD SERVICE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 04 Septembre 2026
DÉCISION :
Contradictoire, premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 9 juillet 2026, les sociétés Fruits Afrique, Réunion, Europe Négoce (F.A.R.E.N.), FTM Logistique, et Global Food Service, par l'intermédiaire de leur conseil, ont saisi la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis statuant en matière de contentieux des élections professionnelles pour qu’elle reconnaisse l’existence de l’unité économique et sociale (ci-après UES) pour ces trois sociétés.
Les parties désignées sur la requête ont été convoquées à l'audience du 4 septembre 2026, lors de laquelle l’affaire a été évoquée.
A cette audience, les sociétés, représentées par leur conseil, ont repris les termes de leur requête commune en reconnaissance de l’unité économique et sociale compte tenu de la concentration des pouvoirs de direction au sein de l’ensemble de ces sociétés, de la complémentarité de leurs activités, de leur communauté d’intérêts, de leur collaboration, caractérisant l’unité économique et de la communauté de travail, de l’harmonisation des règles régissant les relations de travail en leurs seins et de la permutabilité du personnel entre les différentes sociétés du groupe caractérisant l’unité sociale.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L. 2313-8 alinéa 1 du code de travail dispose : “lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique est mis en place.”
Les critères permettant de rechercher l’existence d’indices économiques et sociaux ont été définis comme suit :
“Une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés.”
En l’absence d’interlocuteur pour négocier la reconnaissance de l’UES, cette reconnaissance ne peut être obtenue que par décision de justice, la compétence du juge judiciaire résultant de ce que cette reconnaissance a pour corollaire la nécessité de mettre en place l’institution représentative du personnel.
Le juge doit relever tout à la fois l'existence d'une unité économique et d'une unité sociale.
Sur l'unité économique :
Cette unité doit résulter à la fois d’une concentration des pouvoirs de direction et d’une identité ou d’une complémentarité des activités exercées par les sociétés au moment de la demande de reconnaissance de l’UES.
En l’espèce, il existe une concentration des pouvoirs de direction puisque les trois sociétés souhaitant constituer l’unité économique et sociale sont dirigées par Monsieur [F] [T], en qualité de président ou de gérant.
Les activités exercées par les différentes sociétés sont complémentaires, s’agissant d’activités de commerce de gros de fruits et légumes pour les société F.A.R.EN. et Global Food Service, d’affrètement et d’organisation de transport des marchandises de ces deux sociétés, s’agissant de la société FTM Logistique.
Sur l'unité sociale :
Ces sociétés s’accordent à dire qu’elles forment une unité sociale.
Les sociétés Global Food Service et FTM Logistique se situent sur le même site à [Localité 5].
Les contrats de travail, bulletins de paie sont harmonisés entre les différentes sociétés.
Les sociétés font état de l’identité des conditions de travail, de rémunérations et de statut social, avec une gestion unique et centralisée du personnel. Les salariés ont la même mutuelle d’entreprise, bénéficient des mêmes avantages s’agissant de l’attribution de véhicules de fonction, de téléphone ou d’ordinateur portable et de l’obtention de tickets restaurant.
Elles appartiennent au même groupe dont elles produisent l’organigramme, lequel permet par ailleurs de constater que les effectifs sont supérieurs à 11 salariés.
Il existe également une permutabilité du personnel entre les différentes sociétés du groupe.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît qu’une unité économique et sociale existe entre les sociétés Fruits Afrique, Réunion, Europe Négoce (F.A.R.E.N.), FTM Logistique, et Global Food Service.
Il sera donc fait droit à leur demande.
Il sera rappelé que conformément à l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire mis à disposition au greffe le 18 septembre 2026 ;
Reconnaît l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés Fruits Afrique, Réunion, Europe Négoce (F.A.R.E.N.), FTM Logistique, et Global Food Service ;
Rappelle que la procédure est sans frais conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail ;
Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière La Présidente
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