Texte intégral
N° RG 25/04220 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDOE
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00051
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 03 Novembre 2025
APPELANTE :
Madame [O] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2025-10580 du 26/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE :
CAF DE SEINE MARITIME
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Hervé SUXE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [O] [D] vit maritalement avec M. [X] [L] qui est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés. Cette allocation a été calculée en fonction de la rente accident du travail déclarée par ce dernier.
En avril 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime (la Caf ou la caisse) a étudié le dossier du couple.
Elle a procédé à une régularisation en enregistrant les sommes perçues par monsieur [L] au titre de la pension vieillesse depuis mai 2021.
Le 4 mai 2023, elle a notifié à Mme [D] un indu d'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 18'858,53 euros, pour la période de mai 2021 à février 2023.
Le 11 mai, M. [L] a sollicité une remise de dette et le 24 mai, Mme [D] a formé un recours.
Le 18 septembre 2023, la caisse a rejeté la demande qu'elle considérait être une demande de remise de dette.
Mme [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
Par jugement du 3 novembre 2025, le tribunal :
- l'a déboutée de sa demande d'annulation de l'indu,
- a dit que cet indu était fondé,
- a condamné Mme [D] à payer à la CAF la somme de 18 858,53 euros au titre de l'AAH perçue à tort pour la période du 1er mai 2021 au 28 février 2023,
- a débouté Mme [D] de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande de condamnation fondée sur l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- a rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- a condamné Mme [D] aux dépens.
Cette dernière a relevé appel du jugement le 17 novembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 24 février 2026, soutenues oralement à l'audience, Mme [D] demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- condamner la caisse à indemniser son préjudice à hauteur de 18'858,53 euros,
- lui accorder une remise totale ou partielle de la dette,
- condamner la caisse aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient qu'elle n'a pas fait une demande de remise de dette mais a contesté la notification d'un trop-perçu. Elle fait valoir qu'elle a toujours déclaré à la caisse la situation professionnelle de son compagnon et notamment qu'il était retraité ; qu'elle pensait que cela entraînerait la cessation du versement de l'AAH et qu'elle n'a jamais été interrogée avant 2023 sur le montant des retraites perçues. Elle en déduit que la caisse a commis une faute en leur versant l'AAH depuis mai 2021. Elle considère que cette faute est de nature à engager la responsabilité de la CAF et qu'elle a entraîné un préjudice du même montant que l'indu.
Elle soutient par ailleurs que si la famille devait rembourser la somme réclamée, cela reviendrait à ce qu'elle ne perçoive quasiment plus de revenus, alors qu'elle se trouve déjà en situation de grande précarité. Elle ajoute qu'elle est de bonne foi, ayant transmis à la CAF les notifications d'ouverture des droits à la retraite lorsque cela lui a été demandé. Elle fait valoir par ailleurs que si la CAF avait réagi dès réception de l'information de la situation de retraité de son conjoint, la famille n'aurait pas perçu les sommes particulièrement importantes qui lui sont réclamées dorénavant.
Mme [D] expose qu'elle vit avec son conjoint et leurs deux enfants majeurs qui perçoivent l'AAH et qu'elle n'a aucun revenu.
Par conclusions remises le 26 mai 2026, soutenues oralement à l'audience, la CAF demande à la cour de :
- confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes,
- la condamner à la somme de 18 408,53 euros correspondant au solde restant dû de l'indu d'AAH,
- en tout état de cause, la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que la notification d'indu n'est pas entachée d'un vice de forme et que l'indu est fondé, les sommes perçues par M. [L] au titre de sa retraite, de sa pension trimestrielle de la caisse d'assurance-maladie et de sa pension d'invalidité dépassant le montant de l'AAH à taux plein. Elle soutient que la déclaration faite par Mme [D], relative à la situation de retraité de son conjoint, est datée du 28 décembre 2021 mais qu'elle n'a pas jugé utile de déclarer la pension de retraite et la pension d'invalidité dans cette déclaration. Elle rappelle que l'obligation déclarative porte tant sur cette dernière que sur les ressources perçues par les allocataires et qu'il appartenait donc à l'appelante de déclarer l'ensemble des pensions, ce qu'elle n'a pas fait malgré les demandes faites annuellement, si bien que la faute pèse sur le couple allocataire qui est seul à l'origine de son propre préjudice.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Si Mme [D] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'annulation de la notification de l'indu, la cour constate qu'elle n'articule aucun moyen d'annulation dans ses conclusions.
1/ Sur la demande de dommages-intérêts
Ainsi que l'a rappelé le tribunal, en application de l'article 1240 du code civil, la mise en 'uvre de la responsabilité d'une personne suppose la preuve d'une faute de sa part, d'un préjudice subi par la victime et de l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Il est constant que dans les formulaires de déclaration d'avantages vieillesse ou invalidité annuels, renseignés en ligne les 28 décembre 2021 et 8 décembre 2022, il est précisé que Mme [D] est au chômage depuis 2016 et que M. [L] est retraité depuis le 1er mai 2021. Toutefois, M. [L] n'a déclaré à la CAF que sa rente d'accident du travail dans la rubrique 'pensions et avantages déclarés', alors qu'il appartenait à l'allocataire de déclarer également la pension de retraite personnelle et la retraite complémentaire Agirc-Arrco perçues par M. [L].
La situation d'indu résulte de cette absence de déclaration complète des ressources, quand bien même elle ne résulterait pas d'une volonté de dissimulation et il ne peut être reproché à la caisse d'avoir tardé à réclamer les justificatifs des ressources de M. [L], alors qu'elle n'est pas tenue de procéder à un contrôle régulier et systématique des déclarations effectuées.
Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts.
2/ Sur la demande de remise de dette
Selon l'article L.'256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur, par décision motivée par la caisse, sauf en cas de man'uvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
La caisse a refusé la remise de dette au regard de la situation personnelle de l'intéressée et de son niveau de responsabilité justifiant la dette, sans autre précision.
Il ressort des justificatifs produits par Mme [D] que M. [L] perçoit des ressources mensuelles de l'ordre de 1 386 euros comprenant sa rente d'accident du travail, sa pension personnelle et sa retraite complémentaire. Le loyer mensuel, allocation personnalisée au logement déduite, est de 795 euros. Les deux enfants majeurs domiciliés chez leurs parents perçoivent chacun une allocation aux adultes handicapés mensuelle de 1 033,32 euros.
Au regard de la somme disponible après paiement du loyer (591 euros pour deux personnes), il convient de retenir que l'appelante est en situation de précarité, ce qui justifie une remise de dette à hauteur de 10 000 euros.
Mme [D] est en conséquence condamnée à rembourser à la CAF la somme de 8 408,53 euros.
3/ Sur les frais du procès
Au regard de la solution du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 3 novembre 2025 sauf en ce qu'il a condamné Mme [O] [D] à payer à la CAF de Seine-Maritime la somme de 18 858,53 euros au titre de l'indu d'AAH pour la période du 1er mai 2021 au 28 février 2023 ;
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant :
Condamne Mme [D] à payer à la CAF de Seine-Maritime la somme de 8 408,53 euros ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Les déboute de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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