Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, - Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, - Madame Sandrine DRUGUET, Juge, assistés de : - Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : - Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - La société PLATTARD BETON 2025F555 [Adresse 1] Procédure [Localité 1] 2025RJ163 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, -[Adresse 2] [Localité 1] ЕТ - La société PARISOL [Adresse 3] [Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparante
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 69,86 € HT, 13,97 € TVA, 99,83 € TTC
Les causes de l'assignation délivrée à la requête de la société PLATTARD BETON demeurant impayées, le demandeur a sollicité le prononcé d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
A l'audience de ce jour, la société PLATTARD BETON représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, laquelle a développé les arguments contenus dans l'assignation et a communiqué les pièces à l'appui de sa demande,
Attendu que la société PARISOL ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle,
Attendu que Madame la Vice Procureure de la République requiert, en l'absence d'information quant à l'activité de la société, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
SUR CE
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;
Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure de la République,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal,
Que la société PARISOL ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Que ces informations sont corroborées par les pièces déposées par la société PLATTARD BETON ; qu'il apparaît que la société PARISOL se trouve en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'en l'absence du défendeur à l'audience, le tribunal ne dispose d'aucune information quant au niveau d'activité et au nombre de salarié ; qu'en conséquence il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation ;
Qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal reçoit la demande de redressement judiciaire de la société PLATTARD BETON et la dit bien fondée ;
Vu les articles L 631-1 et L 631-2 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PARISOL destinée à permettre la poursuite d'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Que conformément à l'article L.631-8 du Code de Commerce, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 16/01/2025 ;
Attendu que la société PARISOL apparaît employer moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel hors taxes est moins de 3 000 000 €, il n'y a pas lieu de nommer un administrateur judiciaire.
Attendu que le mandataire judiciaire doit établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard, lors du réexamen de l'affaire ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure de la République,
Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,
REÇOIT en la forme la demande de redressement judiciaire la société PLATTARD BETON et la DIT bien fondée ;
PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire de :
La société PARISOL, exerçant une activité de Terrassement, maçonnerie, amiante, gros œuvre, rénovation, ravalement. à [Adresse 3] [Localité 1], Inscrite au RCS sous le numéro 978 529 279 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
DÉSIGNE Monsieur MERCIER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge Commissaire Suppléant ;
NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [I] [V] et Maître [S] [W], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] ;
DESIGNE Maître [U] demeurant [Adresse 5] [Localité 1] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce.
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire
FIXE provisoirement au 16/01/2025 la date de cessation des paiements ;
FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 23/04/2026 ;
Conformément à l'article L631-15 au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
En conséquence,
CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 20/11/2025 à 14:30
FIXE à DOUZE mois à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances.
DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers, au mandataire judiciaire.
INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal. ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi, nonobstant l'exercice de toute voie de recours ;
LAISSE les dépens du présent jugement, liquidés conformément à l'article 701 du CPC, à la charge de la partie en demande.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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