Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 06 MARS 2025
N° 74
Rôle n° 2024004393
DEMANDEUR (S)
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]
Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 332 774 694
Représentée par :
SCP STOVEN PINCZON DU SEL
Avocats au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR (S)
Monsieur [F] [C], né le [Date naissance 1]/1981 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par :
Maître Nuné RAVALIAN Avocat au Barreau d'Orléans
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARDJuges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAUMonsieur Christian SCHNELLMonsieur François COUTURIERMonsieur Pascal VALTONMadame Fabienne GUIBERTMonsieur Olivier PHELINE
Lors des débats : Me Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l'audience publique du 23 janvier 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Maître Nuné RAVALIAN
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 20 août 2024 pour l'audience du 12 septembre 2024.
Dans son assignation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] demande au Tribunal de :
Condamner Monsieur [F] [C] en sa qualité de caution de la SARL PELLOILLE, à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 6 087 € outre les intérêts légaux postérieurs au 24 janvier 2024, au titre du solde débiteur de compte courant,
Ordonner al capitalisation annuelle des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamner Monsieur [F] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC,
Condamner Monsieur [C] aux dépens.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 26 décembre 2024,
Attendu que les parties en demande l'homologation et de lui conférer force exécutoire,
Attendu qu'il convient de faire droit à ces demandes,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 26 décembre 2024,
Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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