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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00965
N° RG 26/01252 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7N4
AFFAIRE :
S.A. ERILIA
C/
[L]
[L]
Grosse exécutoire : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1006
Copie : M. Et Mme [L]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. ERILIA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [T] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 01 Septembre 2026
Date des débats : 01 Septembre 2026
Date du délibéré : 27 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 OCTOBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré, greffières
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 5 mai 2026, délivrée à [L] [J] et [L] [T], locataires, aux fins de résiliation du bail d'habitation et d’expulsion du logement sis [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur la SA ERILIA venant aux droits de la SA LOGIREM, bailleur.
A l'audience du 1er septembre 2026, le demandeur est non présent mais représenté par son conseil. Il indique qu’un plan d’apurement de 80,00 euros par mois à compter du 1er juin 2026 sur 23 mois a été mis en place par le bailleur. Il demande l’homologation de ce plan avec force exécutoire et joint au dossier un document contractuel à cet effet. Au 25 août 2026 le solde était de 2.217,38 euros et un virement a été effectué le 3 août 2026.
Le locataire [L] [J] n’est pas présent ni représenté.
La locataire [L] [T] est présente.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce, le locataire a été régulièrement assignée par remise à l’étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
Il résulte des pièces versées au débat que les parties sont liées par un contrat de location d’un logement conventionné en date du 2 février 2021 sis à l’adresse précitée et comportant une clause résolutoire et un engagement de solidarité.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 7 octobre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le tribunal a reçu le 05 août 2026 le rapport concernant le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département. Madame est suivie par l’association [Adresse 9] et une demande de DALO a été instruite. Le couple est marié et a 1 enfant à charge, scolarisé et âgé de 16 ans. Monsieur est hospitalisé depuis avril 2026 et n’est plus conscient. Madame s’implique dans la gestion du foyer. Elle est mobilisée dans ses démarches mais dépassée par son contexte familial très anxiogène. Le total mensuel des ressources des locataires est de 1.588,00 euros et celui des charges de 1.505,00 euros dont 500,00 euros de crédits.
La locataire souhaite un échéancier et un plan d’apurement a été mis en place par le bailleur pour un montant de 1.776,36 euros et 23 échéances de 80,00 euros.
Il résulte de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 2.217,38 euros à la date du 25 août 2026, mois de juillet 2026 inclus. En conséquence les locataires seront condamnés solidairement à payer par provision cette somme due au bailleur avec intérêts de droit au taux légal à compter de l’assignation.
A l’audience le bailleur demande de valider le plan d’apurement. Il n’y sera pas fait droit dans la mesure ou la dette du plan est de 1.776,36 euros au 1er juin 2026 avec des mensualités de 80,00 euros sur 23 mois alors qu’à la date d’audience du 1er septembre 2026 elle est de 2.217,38 euros. De plus, le plan n’a pas été signé par les deux colocataires [L] [J] et [L] [T].
Enfin, outre le fait que le plan d’apurement proposé est complètement dépassé depuis trois mois, que la somme due n’est plus d’actualité, qu’au visa de ce qui suit, les locataires peuvent bénéficier d’un échéancier plus long et des mensualités moins élevées, ce qui correspond à un endettement plus raisonnable, acceptable et va dans le sens de l’équité des parties.
En effet,
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ».
Il résulte de l’examen du décompte que les locataires ont payé le loyer du mois avant l’audience en l’espèce le mois de juillet. Ils peuvent donc bénéficier des dispositions de l’article 24-V de la loi précitée. Il leur sera accordé un délai de paiement sur 36 mois par des échéances mensuelles de 62,00 euros la dernière soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 07 octobre 2025 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois et non de six semaines en vertu des dispositions de la Loi « Kasbarian » et du bail signé le 2 février 2021. A la date du 07 décembre 2025 à minuit la clause résolutoire était acquise au bailleur. les locataires n’ont pas apuré l'intégralité de cette dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.
En conséquence, force est de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 7 décembre 2025 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire. A cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement.
Aussi, faute de départ volontaire des locataires, il conviendra de faire droit à la demande d'expulsion du logement loué selon les dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire. Concernant le sort des meubles, il sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion des locataires, des biens et de tous occupants de leur chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit une somme égale au dernier loyer augmenté des charges, que les locataires auraient payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 7 décembre 2025 à minuit, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 25 août 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Les locataires bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice les locataires défaillants pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges par un commandement de payer puis par l’assignation. En raison de l’équité, la demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera fixée à la somme de 700,00 euros au lieu des 800,00 euros demandés.
[L] [J] et [L] [T], parties perdantes au procès, supporteront solidairement les dépens de l’instance.
Le bailleur sera débouté du reste de ses demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons que la SA ERILIA venant aux droits de la SA LOGIREM est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 7 décembre 2025 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans le dit bail consenti à [L] [J] et [L] [T], sur le logement conventionné sis [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 10] ;
Condamnons solidairement [L] [J] et [L] [T] occupants sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à la SA ERILIA venant aux droits de la SA LOGIREM une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 25 août 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date ;
Condamnons solidairement [L] [J] et [L] [T] à payer par provision à la SA ERILIA venant aux droits de la SA LOGIREM la somme de 2.217,38 euros à la date du 25 août 2026, mois de juillet 2026 inclus. avec intérêts de droit au taux légal à compter de l’assignation ;
Autorisons [L] [J] et [L] [T] à s’acquitter de cette somme en 36 échéances mensuelles de 62,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.
Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10? jour de chaque mois ;
Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;
Disons que, si les locataires se libèrent du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, les locataires étant alors considérés comme occupants sans droit ni titre. Le sort des biens mobiliers des locataires sera régi selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire,
PRONONÇONS la déchéance du terme ;
ORDONNONS l’expulsion des locataires et des biens ainsi que tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls des locataires conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 dudit code ;
CONDAMNONS solidairement [L] [J] et [L] [T] à payer par provision à la SA ERILIA venant aux droits de la SA LOGIREM jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges ;
Disons que, dans le cas d’une telle défaillance la SA ERILIA venant aux droits de la SA LOGIREM pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due ;
Condamnons in solidum [L] [J] et [L] [T] à payer à la SA ERILIA venant aux droits de la SA LOGIREM la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum [L] [J] et [L] [T] aux dépens de l’instance.
Déboutons le bailleur du reste de ses demandes, fins et conclusions.
Le greffier Le président
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