Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 001788
JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
ENTRE
L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,
DEMANDERESSE suivant exploit de la SELARL BBS ACTION JUSTICE, en date du 15/04/2025,
Entendue, représentée par Madame [U] [N], munie d'un pouvoir,
ET
VITRIPRO (SAS), inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 884 795 055, Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2]
DEFENDERESSE à titre principal,
Entendue, représentée par son président, Monsieur [X] [P],
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'URSSAF POITOU-CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de VITRIPRO (SAS) d'une créance s'élevant à la somme de 74 195.81 euros en vertu de cotisations, pénalités et majorations de retard sur la période de février 2023 à décembre 2024.
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner VITRIPRO (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :
Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
* Déclarer VITRIPRO (SAS) en état de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements devant être provisoirement fixée au jour du jugement,
* Voir ordonner, le cas échéant, au vu de ce rapport, la liquidation judiciaire de VITRIPRO (SAS),
* Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu'un représentant des créanciers,
* Dire que les dépens seront privilégiés comme frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.
À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que :
Suite à l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de sept contraintes, VITRIPRO (SAS) a sollicité la mise en place d'un échéancier, lequel n'a pas été respecté. Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde insuffisamment créditeur eu regard de la somme exigible. En outre, la société ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.
En défense,
Lors de l'audience du 28/10/2025, VITRIPRO (SAS) a indiqué avoir retrouvé une rentabilité, le chiffre d'affaires ayant augmenté de 15% en comparaison avec l'exercice précédent et un résultat net de l'ordre de 60 000 euros ayant été réalisé sur le premier semestre de l'année en cours. Elle précise disposer de contrats signés avec des clients publics sur les deux années à venir pour une somme de 1.2 millions d'euros et de factures en attente de règlement pour environ 300 000 euros. La société ne conteste pas sa dette et souhaite proposer un échéancier.
Le Ministère public relève que la cessation des paiements de la société est avérées et que l'échéancier sollicité par le débiteur pourra être envisagé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire par la présentation d'un plan de continuation.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,
Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation »
Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que VITRIPRO (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose, les comptes présentant un solde débiteur lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 04/05/2024.
Il n'existe aucun élément permettant d'établir que la situation de la société serait irrémédiablement compromise, le débiteur indiquant notamment disposer de contrats signés sur les deux prochaines années. En outre, le débiteur réitère son souhait de procéder au règlement de sa dette URSSAF. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Constate que VITRIPRO (SAS) a été entendue ;
Constate l'état de cessation des paiements de VITRIPRO (SAS) ;
Prononce le redressement judiciaire de : VITRIPRO (SAS) Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel [Adresse 2] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 884 795 055 ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/05/2024 ;
Ouvre une période d'observation de six mois ;
Désigne Monsieur William HAINAUX en qualité de juge commissaire ;
Désigne la SCP [E] [Z] - prise en la personne de Maître [E] [Z], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne Maître [A] [M] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du MARDI 16 DECEMBRE 2025 à 14 H 00, en la chambre du conseil, sis [Adresse 5], afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 28/10/2025, et a été mise en délibéré au 04/11/2025, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/11/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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