Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02227 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IUJ
Jugement du :
02/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[K] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi deux octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : WOUM-KIBEE Fanny
Greffier lors des débats : CESARI Carol
Greffier lors du délibéré : HUSSEIN-AGHA Sarah
DEMANDERESSE
Société SACVL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [R] [N] (Chargé de recouvrement)
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 12 Mars 2026.
d’autre part
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Société SACVL
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [K] [G]
Date de la première audience : 26/06/2026
Date de la mise en délibéré : 02/10/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de bail signé 19 janvier 2024, avec prise d’effet le 19 janvier 2024, la société SACVL a consenti à Monsieur [K] [G], pour une durée de 6 ans, une location portant sur un appartement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 705 euros pour le logement et 173,35 euros à titre de provisions mensuelles sur charges, et outre le versement d'un dépôt de garantie de 705 euros.
Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.
Le 10 juin 2025, la société SACVL a fait délivrer à Monsieur [K] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 4.373,26 euros en principal, outre les frais.
Soutenant que le locataire n'avait pas réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, la société SACVL a par acte de commissaire de justice signifié le 12 mars 2026, fait citer Monsieur [K] [G] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir :
- le constat, et à défaut prononcer, de la résiliation de plein droit du bail,en conséquence, l'expulsion du locataire et de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique,
- la condamnation du même à payer la somme de 10.434,79 euros au titre des loyers et charges impayés ou des indemnités d’occupation assortie des intérêts à compter du commandement de payer et à compte de la décision à intervenir pour le surplus, outre ceux restant dus jusqu’au jour de l’audience selon le décompte actualisé versé au débat, -la condamnation le même à payer une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges courants jusqu'à la libération effective des lieux,-la condamnation du même à payer une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer,Le tout au bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A cette audience, la société SACVL est représentée par son chargé de recouvrement.
Elle expose que Monsieur [K] [G] a quitté les lieux le 23/04/2026. De ce fait elle se désiste à l’audience de ses demandes en résiliation du bail, indemnités d’occupation et expulsion. Elle actualise les sommes dues par Monsieur [G] à la somme de 11.765,85 euros, arrêtée au 23/04/2026, appel du mois d’avril 2026 inclus.
Elle indique qu’aucune réparation locative n’a été constatée par suite du départ du locataire.
Monsieur [K] [G] comparait en personne, il indique être parti le 11 avril 2026 et être arrivé dans le logement pendant qu’il effectuait un service civique en colocation. Il indique que sa colocataire est partie sans le prévenir et qu’il s’est retrouvé seul à payer le loyer. Il précise être en couple avec un enfant et être animateur à [Localité 2] et qu’il touche moins de 700 euros. Il communique sa nouvelle adresse
La présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
L'affaire est mise en délibéré au 02 octobre 2026
MOTIFS,
Sur la demande en paiement :
En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement, la société SACVL verse aux débats :
le contrat de bail signé le 19/01/2024,le commandement de payer en date du 10/06/2025,le décompte des sommes dues par Monsieur [K] [G] arrêté au 23/04/2026, soit la somme de 11.765.85 euros, hors frais et remboursement fait du dépôt de garantie pour un montant de 705 euros;
Ainsi, la société SACVL rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 11.765,85 euros.
Monsieur [K] [G] sera condamné à payer à la partie demanderesse cette somme de 11.765,85 euros, déduction faite du dépôt de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande en résiliation du bail-expulsion :
Il convient de noter que la société SACVL s’est désistée de ses demandes en résiliation du bail, indemnités d’occupation et expulsion, Monsieur [K] [G] ayant effectivement quitté lieux le 23/04/2026.
Sur les autres demandes :
L’équité commande d'indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente procédure ainsi il lui sera alloué la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [K] [G], partie perdante à l'instance, doit être condamné aux dépens.
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PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par mise à disposition du jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la société SACVL de ses demandes en résiliation du bail, l’expulsion et l’indemnité d’occupation, Monsieur [K] [G] ayant quitté les lieux le 23 avril 2026,
CONDAMNE Monsieur [K] [G] à payer à la société SACVL la somme de 11.765,85 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté le 23/04/2026 à l'échéance du mois d’avril 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [K] [G] à payer à la société SACVL la somme de 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit,
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,
CONDAMNE Monsieur [K] [G] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 10/06/2025.
Le Greffier, Le Juge.
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