Texte intégral
5AE Minute N°
N° RG 25/00375 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXUB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [J] [T]
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [X] [R], employée dans la société en qualité d”agent de recouvrement”, mandatée
DEFENDERESSE
Madame [K] [U]
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seings privés du 3 novembre 2023, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a consenti à Madame [K] [U] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], en contrepartie d’un loyer mensuel de 593,68€ et d’une provision mensuelle sur les charges récupérables de 68,85 €.
Par ordonnance du 4 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a, notamment, constaté la résiliation du bail en raison de l’abandon du logement par la locataire, en a autorisé la reprise, et condamné Madame [K] [U] à payer à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT la somme de 3432,88 € au titre des loyers échus et impayés au 18 septembre 2024.
La reprise des lieux a été actée par procès-verbal de commissaire de justice du 21 février 2025.
Par requête reçue au greffe le 27 juin 2025, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a sollicité la condamnation de Madame [K] [U] à lui payer la somme de 2995,60 € au titre des loyers et charges ayant couru entre le 18 septembre 2024 et le 21 février 2025, outre 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 6 février 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé d’office en raison de l’empêchement du magistrat devant présider l’audience.
A l’audience du 12 juin 2026, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, régulièrement représentée, a demandé le bénéfice de sa requête.
Madame [K] [U], bien qu’ayant signé l’accusé de réception de sa convocation à la première audience puis été avisée par lettre simple de la date de la seconde, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a constaté la résiliation du contrat au 4 décembre 2024.
Madame [K] [U] est donc redevable d’un loyer jusqu’à cette date.
En revanche, elle n’en était plus tenue par la suite, de sorte que la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT ne peut lui réclamer aucune somme pour cette période postérieure, celle-ci ayant eu la faculté de reprendre son bien à la date qui lui convenait sans que Madame [K] [U] soit responsable d’une quelconque immobilisation.
Madame [K] [U] ne justifie pas s’être acquittée de ses loyers de septembre, octobre, novembre, et décembre 2024.
Elle devra donc être condamnée au versement de : 688,46 x 3 + 688,46 / 31 x 3 - 249,84 (régularisation de charges 2024) - 593,67 (restitution du dépôt de garantie) = 1269,14 €.
Partie perdante, Madame [K] [U] sera en outre condamnée aux dépens.
Il ne sera cependant pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, dans la mesure où la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT ne justifie pas avoir été exposée à des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [K] [U] à payer à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT la somme de 1269,14 euros au titre des loyers et charges postérieurs au 31 août 2024, après déduction du dépôt de garantie conservé par la bailleresse ;
DEBOUTE la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT du surplus de ses demandes;
CONDAMNE Madame [K] [U] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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