Texte intégral
Copie exécutoire : MAXWELL William
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2026036805 28/05/2026
ENTRE :
SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 552081317 Partie demanderesse : comparant par Me MAXWELL William Avocat (RPJ051048)
ET :
SASU LES CHALETS LONGPERROIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 441245453 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société SA Electricité de France (dénommée ci-après EDF) indique avoir passé un contrat de fourniture d'électricité avec la SAS LES CHALETS LONGPERROIS (dénommée ci-après Les Chalets) le 4 octobre 2022
La société EDF verse aux débats 11 factures émises entre le 25 mars 2023 et le 14 février 2025, ainsi qu'un historique du compte client. Ces factures font apparaître un solde intitulé
« montant dû avant facture »
et un montant correspondant à la facture de la période en cours. Ces factures sont établies tous les 2 mois.
EDF verse également aux débats des courriers adressés à Les Chalets, donnant des informations sur l'évolution des tarifs.
Une facture du 14 février 2025, intitulée «
facture de résiliation
», d'un montant total de 50.233,79 euros est versées aux débats.
Le 22 mai 2025, EDF a mis en demeure sans succès Les Chalets de lui payer la somme de 34.795,26 euros.
C'est ainsi qu'est né le litige.
PROCÉDURE
Par acte du 27 février 2026, SA ELECTRICITE DE FRANCE a assigné SASU Les Chalets Longperrois.
Cet acte a été régulièrement signifié à l'étude, conformément aux dispositions des articles 655 et 656 du Code de procédure civile.
Par cet acte, EDF demande au tribunal de :
Condamner la société LES CHALETS LONGPERROIS à payer à la société EDF la somme de 34.795,26 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/05/2025, date de la mise en demeure ;
Condamner la société LES CHALETS LONGPERROIS à payer à la société EDF la somme de1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société LES CHALETS LONGPERROIS aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 28 septembre 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent, ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par EDF, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
EDF déclare que :
Les Chalets a souscrit un abonnement de fourniture d'électricité le 4 octobre 2022 au point de livraison situé [Adresse 5].
Les Chalets ne s'est pas acquittée de 11 factures émises entre le 25 mars 2023 et le 14 février 2024 pour un total, selon EDF de 34.795,26 €.
Elle a mis Les Chalets en demeure de régler cette somme le 22 mai 2025.
Cette mise en demeure est restée sans effet.
MOTIFS
Sur la régularité et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien-fondé.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière. L'extrait de Kbis en date du 27 septembre 2026 versé aux débats, atteste du caractère commercial de la société assignée et de sa domiciliation parisienne valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris; l'extrait Kbis ne fait pas mention de l'ouverture d'une procédure collective;
L'article L.110-3 du code de commerce dispose que : "À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi."
En l'espèce, si la société EDF ne produit pas le contrat qu'elle invoque, les factures successivement émises au nom de la société LES CHALETS LONGPERROIS ainsi que l'historique du compte client, montrant notamment que certaines factures ont été payées, établissent suffisamment l'existence d'une relation commerciale de fourniture d'électricité entre les parties.
La qualité à agir du demandeur n'étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l'action de EDF est régulière et recevable.
Sur la preuve de la créance
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Les factures produites par la société EDF font apparaître, pour les périodes successivement facturées, un « solde précédent », auquel s'ajoutent les sommes correspondant à la nouvelle période de facturation.
Elles constituent ainsi des situations successives du compte client.
Le montant total figurant sur une facture comprend donc déjà le solde antérieur repris par cette facture, assorties de pénalité de retard et de frais d'indemnités de recouvrement de la facture précédente impayée. Le solde antérieur étant parfois réduit d'un montant correspondant à un règlement.
Or, dans son assignation, la société EDF demande le règlement d'une somme de 34.795,26 € qui serait le total des 11 factures réduit d'un montant de 5.500 €. Or le total est de 43.368,51 € et non pas de 34.795,26 €.
Parmi les pièces produites se trouve également une facture de 52.092,25 en date du 14 février 2025 € intitulé « Facture de résiliation » dont le montant n'est ni détaillé ni repris dans l'assignation.
Le montant demandé de 34.795,26 € n'est ainsi pas justifié. Il convient donc d'analyser l'ensembles des situations comptables et factures produites.
Une facture en date du 25 décembre 2024, soit un mois et demi avant la résiliation du contrat fait état d'un montant total à payer de 24.363,68 € dont 11.245,39 € de restant dû avant la facture de la période, soit 4.545.14 €, et une échéance correspondant à l'échelonnement de la dette de 8.573,15 €.
Le tribunal retiendra cette échéance augmentée de la facture correspondant à la consommation et autres services de la période allant du 25/12/2024 au 14/02/2025 date de la résiliation, soit un montant de 1.858,46 €.
Le total de la créance retenue sera ainsi de : 24.363,63 € + 1.858,46 € = 26.222,09 € TTC.
Sur les intérêts
La société EDF sollicite les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025, date de la mise en demeure.
L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »*
La mise en demeure du 22 mai 2025 constitue une mise en demeure de payer la créance invoquée.
La somme de 26.222,09 € TTC euros étant retenue au titre de la créance établie par les pièces produites, elle portera intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, EDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LES CHALETS à payer à EDF la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
LES CHALETS sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit la demande de la SA ELECTRICITE DE FRANCE est régulière et recevable ;
Condamne la SASU LES CHALETS LONGPERROIS à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 26.222,09 € TTC assortie d'intérêts au taux légal calculés à compter du 22 mai 2025, date de la mise en demeure ;
Condamne la SASU LES CHALETS LONGPERROIS à payer 500 euros à la SA ELECTRICITE DE FRANCE, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandent autres plus amples ou contraires au présent dispositif ;
Condamne la SASU LES CHALETS LONGPERROIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Nordine HACHEMI juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM François SIN, Patrice KRETZ et Nordine HACHEMI
Délibéré le 19 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François SIN président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
La greffière
Le président.
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