Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
28/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F249
Date d'audience
: 28/09/2026
Procédure
: La société l'AUTENTIC
Siren
: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 933 268 765
Activité
: La restauration, la préparation et la vente de plats cuisinés, sur
place, à emporter et en livraison, la vente de boissons chaudes
ou froides, avec ou sans alcool, conformément à la législation en
vigueur.
Débats à l'audience en chambre du conseil du 28/09/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 28/09/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n° 2026F249 Procédure [Immatriculation 1]
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société l'AUTENTIC
[Adresse 1]
Ayant pour conseil la
SELARL [W] AVOCAT -44 [Adresse 2]
PROCEDURE
Par Jugement en date du 13/04/2026, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société l'AUTENTIC.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [U] [Z] [Adresse 3], a été désignée dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 28/09/2026 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture.
Le débiteur et le Liquidateur Judiciaire ont été appelés à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28/09/2026, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience,
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [U] [Z], es-qualité, indique que la procédure est retardée du fait de la réalisation du fonds de commerce et la vérification des créances, elle sollicite en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation et la fixation du délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
Le débiteur, ayant pour conseil la SELARL [W] AVOCAT prise en la personne de Maître ALZIEU Sylvie, Avocat au barreau de l'Ariège, non présente sur l'audience, avait indiqué oralement avant l'audience au greffe son avis favorable à cette requête.
SUR QUOI:
ATTENDU
que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, et fixera à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société l'AUTENTIC.
DECIDE
, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE
à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établi.
FIXE
au 15/03/2027 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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