Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023023992
ENTRE :
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 382 900 942
Partie demanderesse : assistée de la SELAS CAYOL CAHEN AVOCATS représentée par Me Laure HOFFMANN Avocat (R109) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
ET :
1) SAS SHEM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 893 116 517
Partie défenderesse : non comparante
2) Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Laure BOUTRON-MARMION, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, ci-après CEIDF est une banque. La SAS SHEM exerce une activité de restauration rapide. Elle a été créée le 31 décembre 2020 dans le cadre du développement du concept de « Dark Kitchen » dénommé Cookâme par M. [U] [O] qui détenait la totalité des actions. Ce dernier en est depuis le président.
SEHM a ouvert un compte courant n° 17515 90000 08016639263 dans les livres de CEIDF le 26 janvier 2021. Puis cette dernière a accordé le 27 janvier 2021, un prêt n°064205G d'un montant de 161 000 € remboursable en 84 mensualités au taux de 1,4 % l'an.
Par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2021, M.[O] s'est porté caution solidaire de ce prêt pour une durée de 112 mois et dans la limite de 209 300 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard. Le prêt comportait un différé d'amortissement d'une durée de 6 mois, la première échéance d'amortissement du capital était prévue le 5 novembre 2021.
M.[O] a cédé les titres qu'il détenait dans SHEM le 3 février 2021 à COOKAME GROUP France (qui n'est pas dans la cause).
Constatant que SHEM ne s'était pas acquittée totalement de l'échéance de novembre 2021 et des suivantes, CEIDF a par LRAR en date du 21 avril 2022 mis en demeure SHEM de lui verser la somme de 12 717,39 € correspondant aux échéances impayées du prêt. Une même lettre RAR était envoyée et réceptionnée à la même date par M.[O] en sa qualité de caution.
En parallèle, CEIDF mettait en demeure SHEM de solder le compte débiteur du compte courant de la somme de 22 606,80 € sous huitaine faute de quoi ce compte serait clôturé. Ni SHEM ni M.[O] ne se sont acquittés de ces sommes. Ce dernier estimant d'une part avoir été l'objet d'une escroquerie et d'autre part que son engagement de caution était
avoir été l'objet d'une escroquerie et d'autre part que son engagement de caution était disproportionné. Cette affaire a fait l'objet d'un jugement de rejet de sursis à statuer de ce tribunal en date du 21 février 2024.
Ainsi se présente l'affaire.
Procédure
Par acte signifié le 20 avril 2023 selon les dispositions de l'article 659 du CPC, CEIDF a assigné SHEM,
Par acte signifié le 21 avril 2023 selon les dispositions de l'article 658 du CPC, CEIF a assigné M.[O].
Puis, ce tribunal, par jugement en date du 24 janvier 2024, à la procédure duquel il conviendra de se reporter, a :
* Débouté M. [U] [O] de sa demande de sursis à statuer ;
* Réservé les dépens et les frais irrépétibles,
* Invité les parties à conclure au fond à l'audience de mise en état du mardi 19 mars 2024-14h-7eme chambre.
Puis à l'audience du 28 avril 2025, CEIDF dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :
RECEVOIR la CAISSE D'EPARGNE et de PREVOYANCE ILE DE FRANCE en ses demandes, fins et conclusions et l'y dire bien-fondé. Y faisant droit
DEBOUTER Monsieur [U] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence
CONDAMNER la société SHEM au paiement de la somme de 22.606,80 € au titre du solde débiteur du compte n°17515-90000-08016639263-21 (soit la somme de 22.414,10 € en principal outre les agios d'un montant de 192.70 € calculés au taux de 3 % du 01.04.2022 au 21.04.2022) outre les agios postérieurs au 21.04.2022 calculés au même taux jusqu'au parfait paiement
CONDAMNER solidairement la société SHEM et Monsieur [U] [O] au paiement de la somme de 162.128,45 € au titre du prêt N°064205G d'un montant initial de 161.000 € intérêts de retard au taux contractuel de 1.400% majoré de 3 points arrêtés au 06.05.2022 outre les intérêts contractuels de retard postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement
DIRE que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé ci-dessus
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNER solidairement la société SHEM et Monsieur [U] [O] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens.
A l'audience 28 avril 2025, M.[O] dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
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Vu les articles 1104, 1130, 1137, 1138 du Code civil, Vu l'ancien article L. 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, A titre principal,
* CONSTATER le vice du consentement de M. [U] [O] lors de la signature de la caution bancaire conclu le 27 janvier 2021 entre M. [U] [O] et la Banque CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE IDF,
* DÉCLARER nul le contrat de caution bancaire conclu le 27 janvier 2021 entre M. [U] [O] et la Banque CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE IDF,
Par conséquent :
REJETER la demande de la Banque CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE IDF tendant à voir condamner solidairement M. [U] [O] et la société SHEM au paiement de la somme de 162.128,45 € au titre du prêt n°064205G.
A titre subsidiaire,
CONSTATER la décharge de M. [U] [O] de l'engagement de caution bancaire conclu le 27 janvier 2021 avec la Banque CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE IDF en raison de sa disproportion manifeste avec les revenus et le patrimoine de M. [U] [O],
Par conséquent :
REJETER la demande de la Banque CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE IDF tendant à voir condamner solidairement M. [U] [O] et la société SHEM au paiement de la somme de 162.128,45 € au titre du prêt n°064205G.
En tout état de cause :
ÉCARTER l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNER la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE IDF aux entiers dépens,
CONDAMNER la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE IDF au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
M.[O] a été autorisé à produire en note en délibéré des éléments concernant l'enquête en cours, un courriel a été communiqué au tribunal le 14 septembre 2025, précisant que l'affaire [C] et [U] [O] c Caisse d'Epargne/Cookame n° Parquet 212920021062 a été prise en charge par un juge d'instruction (dossier n°JI511/25/07) du tribunal judiciaire de Paris. Criminalité financière et cybercriminalité.
A l'audience de mise en état du 8 juillet 2025, les parties ont été convoquées à une audience afin de plaider sur le fond devant une formation de trois juges.
A cette audience en date du 8 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations à l'exception de SHEM qui ne s'est pas constituée, le président de cette formation, a mis l'affaire en délibéré, a clos les débats et dit que le jugement sera
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l'article 455 du CPC, les résumera succinctement de la manière suivante :
Sur les demandes concernant le solde débiteur du compte courant de SHEM
CEIDF fait valoir que SHEM, qui n'a pas émis de contestation, doit être condamnée à lui verser la somme de 22.606,80 € au titre du solde débiteur du compte n°17515-90000-08016639263-21 (soit la somme de 22.414,10 € en principal outre les agios d'un montant de 192.70 € calculés au taux de 3 % du 01.04.2022 au 21.04.2022) outre les agios postérieurs au 21.04.2022 calculés au même taux et ce avec anatocisme.
Sur les demandes liées au prêt n°064205G
CEIDF soutient que :
Sur la nullité de l'engagement de caution
L'engagement de caution de M. [O] n'est pas nul car :
M.[O] doit rapporter la preuve du dol. Le contexte de la création de SHEM n'a aucune incidence sur son engagement de caution. De même la cession des actions de SHEM n'a aucun effet sur cet engagement. M.[O] ne peut imputer sa légèreté à CEIDF.
La complaisance alléguée de la banque lors de l'octroi du prêt n'est pas prouvée et l'ensemble des pièces qui ont été communiquées (pièce n°17 plan de développement prévisionnel notamment), ont été jugés sérieux par CEIDF. M.[O] ne prouve pas que les devis de travaux présentés étaient surévalués.
Sur la disproportion de l'engagement de caution :
L'engagement de caution n'est pas disproportionné : il relève de l'article L332-1 du code de la consommation. En effet, la fiche remplie le 8 décembre 2020 par M.[O], démontre qu'il pouvait faire face à cet engagement. La disproportion doit être appréciée à l'aune du propre engagement de la caution, pour son ensemble, indifféremment de la charge mensuelle correspondant à l'échelonnement des obligations garanties. Ainsi, au vu de cette fiche, le patrimoine net de M.[O] ressortait à la somme de 208 185,15 €. Le caractère manifestement excessif de son engagement 209 300 € n'est donc pas prouvé.
En tout état de cause, à la date de l'assignation, M.[O] était propriétaire de son habitation principale évaluée à la somme de 220 000 € (pièces n°13 et 14), percevait un revenu de 32 800 € par an (année 2023) et était titulaires de 2 prêts dont le montant restant dû était de 79 541,47 €.
Au total, M.[O] disposait d'un disponible de 177 547,53 € en date du 20 avril 2023.
Aussi, SHEM (qui n'a formulé aucune contestation à ce titre) et M.[O] devront être condamnés solidairement à verser à CEIDF la somme de 162.128,45 € au titre du prêt N°064205G d'un montant initial de 161.000 € intérêts de retard au taux contractuel de 1.4% majoré de 3 points arrêtés au 06.05.2022 outre les intérêts contractuels de retard postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement et ce avec anatocisme.
Sur la nullité de l'engagement de caution
M. [O] soutient à titre principal que son engagement de cautionnement doit être déclaré nul car il a fait l'objet de manœuvre dolosive de la part de GROUPE COOKAME et de la banque et en raison des propos rassurants du conseiller bancaire Mme [A] [S]et l'assurance de M [C] [R] directeur de l'agence sur la viabilité du projet. La pièce n°14 démontre la proximité de ce dernier avec les équipes de COOKAME. M.[O] a d'ailleurs porté plainte pour escroquerie et la procédure est désormais instruite par un juge.
M.[O] n'a jamais eu accès aux moyens de paiement de SHEM sans que CEIDF n'en trouve à redire. Les préposés de la banque ont fait preuve d'une complaisance blâmable envers le projet fantaisiste présenté. Le prévisionnel de création d'activité (pièce n°7) comporte de nombreuses erreurs et approximations et notamment un besoin de financement de 185 000 € alors que le prêt accordé ne l'a été qu'à hauteur de 161 000 €.
Les sociétés qui ont établi le plan de développement et celles qui ont fournis de devis de travaux (eux-mêmes surévalués) sont des sociétés créées pour les besoins de l'opération
(pièces n° 23 à 27). De nombreuses personnes (soit 47 sociétés impliquées) ont été victimes de ce procédé à commencer par M. [C] [O] cousin de M.[O] et ce afin d'obtenir des cautionnements, ce que CEIDF ne pouvait ignorer.
Le consentement de M.[O] a donc été vicié.
Sur la disproportion de l'engagement de caution :
M. [O] soutient à titre subsidiaire que son engagement de caution était disproportionné au sens de l'article L.332-1 du code de la consommation.
En effet, la fiche d'information fournie à CEIDF fait ressortir qu'il disposait d'un reste à vivre mensuel de 1003 € alors que les mensualités du prêt ressortaient à 2221 €. De plus si M.[O] était propriétaire de son habitation principale évaluée à la somme de 250 000 € et s'il disposait de liquidités à hauteur de 14 260 €, il lui restait à rembourser au titre du capital des deux emprunts la somme de 112 190 €.
C'est d'ailleurs ce qu'a retenu le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NANTERRE ordonnant la main levée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par CEIDF sur le bien appartenant à M.[O] (pièce n°29 - jugement en date du 26 janvier 2024). La banque n'a d'ailleurs pas fait appel de ce jugement.
Sur l'exécution provisoire :
CEIDF déclare que l'exécution provisoire ne doit pas être écartée dans la mesure où la plainte pénale n'aura pas d'incidence sur la procédure en cours d'ailleurs rien ne permet d'établir que CEIDF serait mise en cause.
M.[O] demande à ce que l'exécution provisoire soit écartée dans la mesure où l'enquête pénale pourrait apporter des éléments concernant la connivence entre la banque et le groupe COOKAME.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation délivrée à SHEM, celle-ci est régulière et ce d'autant que M.[O] président de SHEM s'est constitué.
Aussi, en conséquence ce qui précède, le tribunal dira la demande de CEIDF envers SHEM régulière et recevable.
Sur les demandes de CEIDF à l'encontre de SHEM
Dans la mesure où les demandes de CEIDF ne sont pas contestées par SHEM et où le tribunal a vérifié au vu des pièces produites par la Banque : contrat de prêt-page 5/11, décompte (pièce 11) et LRAR en date du 21 avril 2022 (pièces n°8 et 10), que ces demandes sont conformes, le tribunal condamnera :
* SHEM à payer à CEIDF la somme de 22.606,80 € au titre du solde débiteur du compte n°17515-90000-08016639263-21, arrêté au 21 avril 2022, avec intérêt au taux de 3% à compter du 22 avril 2022 ;
* SHEM à payer à CEIDF la somme de 162.128,45 € arrêtés au 06.05.2022 au titre du prêt N°064205G avec intérêt au taux de 4.4%, à compter du 7 mai 2022 ;
Sur les demandes de CEIDF à l'encontre de M. [O]
Sur la nullité de l'engagement de cautionnement
M.[O] soutient que son acte de cautionnement doit être déclaré nul dans la mesure où celui-ci a été signé à la suite de manœuvres dolosives du Groupe COOKAME en connivence avec CEIDF.
Le tribunal rappelle que les articles 1130, 1131 et 1137 visant le vice du consentement disposent respectivement :
« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » ;
« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »
En l'espèce, le tribunal relève des pièces versées aux débats, qu'il apparait qu'à deux reprises le même schéma est reproduit à savoir :
* Création d'une société pour le développement d'un restaurant / dark kitchen par une personne physique qui en est le président,
* Ouverture d'un compte bancaire auprès de CEIDF et obtention de prêts avec caution du président
* Cession de 100% des actions quelques jours après
* Appel de la caution personne physique quelques mois après.
Cependant force est de constater qu'en l'état des informations dont dispose le tribunal, M.[O] ne prouve pas que CEIDF ou ses préposés étaient informés du montage litigieux, l'échange versé en pièce n°14 par M.[O] n'étant pas à lui seul probant. De plus si une enquête est effectivement en cours, le tribunal relève qu'aucune infraction de CEIDF n'est à ce jour prouvée.
Aussi, le tribunal déboutera M [O] de sa demande de nullité de son engagement de cautionnement envers CEIDF.
Sur la disproportion de l'engagement de cautionnement
L'article L 332-1 du code de la consommation, applicable aux faits de l'espèce dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. ».
Le tribunal rappelle que la charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution poursuivie qui l'invoque et celle-ci doit être appréciée à la date de l'engagement, en tenant compte de ses revenus et patrimoine ainsi que de son endettement global.
La disproportion manifeste s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement.
La banque n'a pas à vérifier les déclarations qui lui sont faites à sa demande par les personnes se proposant d'apporter leur cautionnement sauf s'il en résulte des anomalies apparentes.
Il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat manifestement disproportionné lors de sa conclusion, aux bien et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
Enfin pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée.
En l'espèce, le tribunal retient que la fiche d'information (pièce n°12 versée par la banque) et non contestée par les parties fait ressortir que M.[O] avait déclaré le 8 décembre 2020 :
* Être propriétaire de sa résidence principale (T2 de 32m 2 à [Localité 1]) évalué à la somme de 250 000 €, dont les charges annuelles étaient de 1200 € par an.
* Détenir des liquidités correspondant au solde de son compte courant (2777,74 €), à un livret A (3000 €), à d'un compte sur titre (3753,43 €) et à un plan épargne (7507,54) soit la somme totale de : 17 038,71 €
* Avoir un endettement personnel constitué d'un prêt immobilier et d'un prêt personnel dont le capital restant dû ressortait respectivement à 94 240,40 € et à 17 951,81 €.
* Percevoir un revenu annuel brut de 52 000 € (soit 42 105,26 € de revenus professionnels nets sur la base d'un taux de charges usuel de 23,5 %).
Le tribunal constate que cette pièce permet d'établir que le « patrimoine net » de M.[O] (c'est dire prenant en compte son endettement) à la date de son engagement de caution de 209 300 € ressortait à la somme de : 154 846,50 € (250 000€ + 17 038,71 € - 94 240,40 € - 17 951,81 €).
Le tribunal retient que la différence entre le montant du cautionnement de M.[O] et de son patrimoine net ressort à la somme de 54 453,50 €.
Le tribunal examinera dans ce contexte les revenus de M.[O].
Il relève que la somme précitée de 54 453,50 € correspond à l'entièreté de 1,29 années de ses revenus (soit environ 15 mois) (54 453,50 €/42 105,26€), mais sans tenir compte de l'impôt sur le revenu et d'un loyer que M.[O] aurait dû payer s'il avait vendu son bien immobilier qui constituait sa résidence principale.
Le tribunal considère en conséquence que le montant du cautionnement était manifestement excessif lors de sa conclusion d'une part puisque ce montant était largement supérieur au montant de son patrimoine net mais aussi aurait fait peser sur M.[O] une charge durant une durée que le tribunal estime excessive.
CEIDF fait valoir que le patrimoine et les revenus de M.[O] lui permettrait de faire face à son obligation au jour où celle-ci a été appelée c'est-à-dire au jour de son assignation le 21 avril 2023 et ce pour un montant de « 162.128,45 € intérêts de retard au taux contractuel de 1.400% majoré de 3 points arrêtés au 06.05.2022 ».
Il ressort des pièces versées par CEIDF (expertise immobilière du bien de M.[O] ) et des échéanciers de prêts par ailleurs non contestés que :
* la valeur du bien de M.[O] ressortait à 220 000 €
* et que le montant du capital restant dû au titre des deux emprunts précités ressortait à la date de l'assignation (21/04/23) à la somme de 79 541,47 €, auquel vient s'ajouter
le montant du capital de la société JDS Holding crée en janvier 2023 détenue à 100 % par M.[O] (pièce n° 28-1 de CEIDF- Statuts constitutifs)
Il en résulte que le patrimoine de M.[O] à la date du 21 avril 2023 ressortait à 220 000 € -79 541,47 € + 1 000 € = 141 458,53 €.
Le tribunal rappelle que la banque sur qui repose la charge de la preuve doit se baser sur le patrimoine de la caution. Or le tribunal constate :
* d'une part que la banque ne rapporte pas la preuve qu'une somme de 38 200 €, qui figure dans son calcul, soit entrée dans le patrimoine de M.[O] au 21 avril 2023, puisque ce faisant, elle anticipe notamment des revenus salariaux qui n'ont pas été versés avant le mois d'avril 2023 ;
* et d'autre part, elle compare dans ses écritures le patrimoine de M.[O] au 21 avril 2023 avec la somme de 162 128,45 € (arrêtées au 6 mai 2022) alors que l'assignation porte sur une demande comprenant des intérêts de retards qui selon les calculs du tribunal portent la somme appelée au 21 avril 2023 à un montant de 169 262,10 €. (162.128,45 € avec intérêts de retard de 4,4 % sur une durée de 12 mois).
Le tribunal dit en conséquence que CEIDF échoue à rapporter la preuve que le patrimoine de M.[O] (soit 141 458,53 €) était au moins égal à la somme appelée lors de l'assignation soit 169 262,10 €.
Il dit dès lors que les conditions visées à l'article L 332-1 du code de la consommation sont réunies, CEIDF ne pouvant se prévaloir du contrat de cautionnement signé par M.[O] et il déboutera en conséquence CEIDF de ses demandes à l'encontre de M.[O].
Sur la capitalisation des intérêts
Dans la mesure où la capitalisation des intérêts est demandée, le tribunal dira que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux de 4,4 %.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, CEIDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SHEM à payer à CEIDF la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant CEIDF pour le surplus et M.[O] de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de droit et que compte tenu de la nature et de la solution apportée à l'affaire rien ne permet de l'écarter.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera SHEM qui succombe aux dépens ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, envers la SAS SHEM régulière et recevable.
* Condamne la SAS SHEM à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE la somme de 22.606,80 € au titre du solde débiteur du compte n°17515-90000-08016639263-21, arrêté au 21 avril 2022, avec intérêt au taux de 3% à compter du 22 avril 2022 ;
* Condamne la SAS SHEM à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE la somme de 162.128,45 € arrêtés au 06.05.2022 au titre du prêt N°064205G avec intérêt au taux de 4.4%, à compter du 7 mai 2022 ;
* Déboute Monsieur [U] [O] de sa demande de nullité de son engagement de cautionnement envers la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, ;
* Dit que la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ne peut se prévaloir de l'engagement de cautionnement de Monsieur [U] [O] ;
* Déboute la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE de ses demandes à l'encontre de Monsieur [U] [O] ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts au visa des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* Condamne la SAS SHEM à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE la somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS SHEM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 152,42€ dont 24,98 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et Monsieur Paul-Andre Soreau.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Délibéré le 15 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.