Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Maître Xavier GUITTON
-Maître Alain DE LANGLE
Copie certifiée conforme à :
-Maître Xavier GUITTON
-Maître Alain DE LANGLE
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/14075
N° Portalis 352J-W-B7J-DABNS
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 11 Juin 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] - [Localité 1] dont les références cadastrales sont section AZ n°[Cadastre 1], représenté par son syndic, le cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [G], représenté par son tuteur, Monsieur [F] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208
Monsieur [F] [G], en sa qualité de tuteur légal de Monsieur [X] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représenté
Décision du 11 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/14075 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABNS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, Magistrate à titre temporaire,
assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 07 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [G] est propriétaire des lots n°1 et 2 au sein de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Par jugement du tribunal de proximité de Montmorency en date du 19 novembre 2024, Monsieur [X] [G] a été mis sous tutelle et Monsieur [F] [G] désigné en qualité de tuteur.
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité représenté par son syndic en exercice, le cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICES, a fait assigner Monsieur [X] [G] et Monsieur [F] [G] en sa qualité de tuteur devant le tribunal judicaire de Paris pour l’audience du 12 mars 2026.
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n° 67 223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de :
« CONDAMNER Monsieur [X] [G] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme en principal de 11.666,61€, à titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 01/01/2025, et représentant :
o 10.424,73 € au titre des charges courantes et exceptionnelles ;
o 896,00 € au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ;
o 172,94 € au titre des frais d’Huissier, relevant des dépens.
ASSORTIR la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur [X] [G] d’une condamnation au paiement de l’intérêt au taux légal à compter :
o de la mise en demeure notifiée par le cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICES – Agence de [Localité 4], Syndic, en date du 15/02/2024 d’avoir à payer la somme de 1.652,85 € ;
o de la mise en demeure notifiée par le cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICES – Agence de [Localité 4], Syndic, en date du 16/05/2024 d’avoir à payer la somme de 2.172,20 € ;
o de la sommation d’avoir à payer délivré par la SAS SERCAN GOUGUET, commissaires de justice, en date du 20/06/2024 sur la somme de 2.532,70 € ;
o de la présente assignation pour le surplus.
ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation ;
CONDAMNER Monsieur [X] [G] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 1.100,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER Monsieur [X] [G] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] une indemnité de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant, notamment, le coût de la sommation de payer pour 172,94 €, les frais de signification de la présente assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement à intervenir, ainsi que l’émolument de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du Code de commerce ».
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 mars 2026 et l’affaire fixée au 07 mai 2026 pour être plaidée ou radiée.
Par conclusions notifiées le 29 avril 2026, Monsieur [X] [G] sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture au motif qu’il se serait constitué le 10 mars 2026 soit antérieurement à l’ordonnance de clôture ainsi que la réouverture des débats et la fixation d’un nouveau calendrier.
A l’issue de l’audience du 07 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 803 du code de procédure civile dispose que : L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal (…)
La constitution de Monsieur [X] [G] en défense ainsi que la nécessité compte tenu des circonstances de l’espèce, d’avoir un débat contradictoire constitue une cause grave au sens de l’article 803 précité.
Cette cause grave justifie la révocation de l’ordonnance de clôture pour admettre la constitution en défense de Monsieur [X] [G] et lui permettre conformément au principe du contradictoire de faire valoir ses arguments en défense.
En conséquence, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 12 mai 2026 et de prononcer la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
REVOQUE l’ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026,
PRONONCE la réouverture des débats ;
RENVOIE à l’audience de mise en état du Jeudi 19 Novembre à 10h05.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Fait et jugé à Paris le 11 Juin 2026
La Greffière La Présidente
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