Texte intégral
MINUTE N° 26/00241
ORDONNANCE DU:
16 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00062 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I5JD
[L] [O]
C/
Société VINTAGE MOTORS
Grosse(s) délivrée(s)
à Me PRUD’HOMME
Copie(s) délivrée(s)
à Me PRUD’HOMME
Me HEMMERLING
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, seize Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [O]
né le 13 Décembre 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Etienne PRUD’HOMME, avocat au barreau D’ARRAS
DEFENDERESSE
Société VINTAGE MOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Ludovic HEMMERLING, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Maître Lisa MADELEINE, avocat au barreau de BETHUNE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 02 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 mai 2025, M. [L] [O] a acquis un véhicule d’occasion de marque et modèle Land rover type Range rover, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SAS Vintage motors. Le véhicule a été vendu moyennant le prix de 28 900 euros suivant le bon de commande du 14 mai 2025 et la facture du 30 mai 2025. Il comptait 142 560 kilomètres lors de la vente.
Il a été remis à M. [O] un procès-verbal de contrôle technique favorable en date du 7 mai 2025.
Il expose qu’il a constaté, très rapidement après la livraison du véhicule, que la vitre côté conducteur ne se fermait pas correctement et qu’un bruit émanait du véhicule lorsque le moteur dépassait le régime de 1400 tours par minute. Il expose encore qu’il a confié son véhicule à un garage après l’affichage d’un message indiquant qu’un entretien devait être réalisé le 4 juin 2025. Auraient été détectées une usure prononcée des plaquettes et disques de frein et une fuite d’huile moteur au niveau de la wastegate du turbo compresseur droit.
La société Vintage motors aurait repris le véhicule le 25 juin 2025 et l’aurait restitué le 27 juin 2025 sans réaliser de travaux sur le véhicule.
M. [O] expose que le véhicule a subi d’importantes fuites de liquide de refroidissement nécessitant un appoint constant. Un devis a été dressé par la société BBC préconisant des travaux suite au diagnostic et à la recherche de fuite réalisés le 28 juillet 2025.
Une expertise extrajudiciaire a été confiée au cabinet AEC, lequel a rendu un rapport le 1er décembre 2025 concluant à l’existence de plusieurs non-conformités, de nature à engager la responsabilité du vendeur du véhicule et du contrôleur technique.
M. [O] expose qu’il a eu connaissance du rapport Car vertical faisant état de manipulations du compteur odométrique de son véhicule au cours des années 2021 et 2022.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2025, la SAS Vintage motors a été mise en demeure, par le conseil de M. [L] [O], de procéder, à ses frais, aux différents travaux dans le cadre de la garantie légale de conformité et a été interrogée sur les incohérences kilométriques figurant dans le rapport Car vertical.
Indiquant qu’aucune réponse ne lui a été apportée, par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, M. [L] [O] a fait assigner la SAS Vintage motors devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de fixer le montant de la consignation due à sa charge, de réserver les autres demandes et de mettre provisoirement à sa charge les dépens de l’instance.
L’affaire a fait l’objet de quatre renvois, à la demande des parties et en raison de pourparlers en cours, avant d’être retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
M. [L] [O] maintient ses demandes contenues dans l’assignation.
La société Vintage motors émet protestations et réserves à l’audience.
La présente décision sera contradictoire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe à compter du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera relevé qu’il n’y pas lieu de statuer sur la demande de « réserver les autres demandes » alors qu’il n’appartient pas au juge des référés de réserver une quelconque demande, outre que cette demande est dénuée d’objet alors qu’il n’est pas précisé les demandes devant être réservées.
Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment du rapport du 1er décembre 2025, que le véhicule présente des « malfaçons d’application de peinture et séquelle de réparation de la carrosserie » et des déformations de la carrosserie « à l’origine du problème de fermeture de sa vitre », un non-fonctionnement de la « fermeture automatique du hayon inférieur », des fuites de liquide de refroidissement, une « différence de hauteur visible entre les côtés droit et gauche du véhicule d’environ 2 cm » et « l’œillet de fixation de berceau arrière du bras de suspension inférieure gauche est cassé ».
L’expert précise que le véhicule n’est pas utilisable en l’état compte tenu de la fuite du liquide de refroidissement nécessitant de remplir le vase d’expansion à chaque utilisation et de la « cassure de l’œillet de fixation de berceau arrière du bras de suspension inférieure gauche » qui « génère une fragilité de l’essieu arrière et représente un danger potentiel à l’utilisation ».
En outre, le véhicule aurait vu son compteur kilométrique manipulé selon le rapport Carvertical.
Aussi, le véhicule litigieux paraît présenter des vices le rendant impropre à l'usage attendu, de sorte qu'il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Les frais d’expertise seront avancés par le demandeur à l’expertise ayant seul intérêt à la voir ordonnée.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner M. [L] [O] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORDONNE une expertise au contradictoire de M. [L] [O] et la société Vintage motors ;
COMMET en qualité d'expert :
M. [N] [W]
[W] Expertise
[Adresse 3]
[Localité 2]
03 20 84 14 36
06 22 87 02 36
[Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3],
Avec pour mission de :
1° - convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport ;
2° - examiner le véhicule automobile Land rover type Range rover, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [L] [O] ; en décrire les principales caractéristiques ;
3° - rechercher et constater les désordres invoqués par M. [L] [O], par seule référence à l'assignation, aux dernières conclusions, aux pièces jointes à l'assignation et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
- en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur ; préciser, à l'égard de chacun de ces défauts éventuels, s'ils :
résultent de défauts antérieurs ou postérieurs à la vente ;
rendent le véhicule impropre à sa destination ou dans quelle mesure ils diminuent son usage au sens de l’article 1641 du code civil ; donner son avis sur l'éventuelle moins-value en résultant pour chaque poste au regard de l'option ouverte par l'article 1644 du code civil ;
- déterminer si le véhicule a fait l’objet d’une manipulation de son compteur kilométrique et dans quelle mesure le cas échéant ;
- dire si le véhicule est conforme au descriptif stipulé dans le bon de commande et la facture émise par la société Vintage motors ;
- dire si le véhicule est conforme à l’usage normal attendu d’un véhicule de ce type ;
4° - rechercher la cause et l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d’origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s'agit de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, de mauvaises conditions d'utilisation qui seront précisées, d'une transformation ou modification de l'état d'origine qui seront décrites ou d'une cause extérieure, et notamment d’un choc ; établir une chronologie des interventions éventuellement effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance ;
5° - déterminer le niveau de compétence professionnelle de M. [L] [O] et de la société Vintage motors en matière automobile (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente un caractère caché ou apparent à l'égard de M. [L] [O] notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l'éventuelle connaissance par la société Vintage motors des vices affectant le véhicule vendu ; consulter, le cas échéant, le fichier national des immatriculations, notamment pour vérifier le nombre et les dates de cessions successives dont le véhicule litigieux a pu faire l’objet ; se prononcer sur le niveau de compétence ; se prononcer sur l'opportunité de tout appel en garantie à l'égard d'un tiers à la présente instance au titre de cessions ou de travaux antérieurs ;
6° - évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave ;
7° - donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer le préjudice subi par le propriétaire du véhicule, et notamment s’il existe un trouble de jouissance, et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;
8° - répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ;
9° - plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
10° - dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de la notification effectuée par le greffe de la présente ordonnance ; et adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRECISE que l'expert devra mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée par M. [L] [O], à valoir sur la rémunération de l’expert, par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune et adressé avec les références du dossier (n° RG) au service des expertises de ce tribunal, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du code de procédure civile,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE M. [L] [O] du versement de la consignation, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l'expert sera dans ce cas pour l'expertise le concernant avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
DIT que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
CONDAMNE provisionnellement M. [L] [O] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 16 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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