Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00061 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DFNI
JUGEMENT DU :
20 Août 2026
S.A. COFIDIS
Représenté(es) par Me Olivier HASCOET
C/
[X] [A] [V] [D]
JUGEMENT
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 20 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Bérengère DEVOS, Greffière.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. COFIDIS
61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne
59866 VILLENEUVE-D?ASCQ
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [X] [A] [V] [D]
née le 28 Décembre 1983 à AUXERRE (89)
6 rue de la Grande Croix
89400 ORMOY
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 21 août 2024, la SA Cofidis a consenti à Madame [X] [D] un crédis personnel d'un montant en capital de 15 000 euros remboursable au taux débiteur fixe de 7,70% (soit un TAEG de 7,88%) en 60 mensualités avec 59 échéances de 302 euros et une dernière échéance de 301,42 euros, hors assurance facultative.
Des échéances étant demeurées impayées, la SA Cofidis a fait assigner Madame [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- A titre principal, la condamner à payer la somme de 14 848,41 euros arrêtée au 17 novembre 2025 au titre du contrat de prêt personnel en date du le 21 août 2024 avec intérêts au taux contractuel de 7,70 % par an à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,
- A titre subsidiaire, ordonner la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil,
- Condamner alors Madame [X] [D] à lui payer la somme de 14 848,41 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- en tout état de cause, condamner Madame [X] [D] à régler une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A l'audience du 28 mai 2026, la SA Cofidis, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte à étude, Madame [X] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les conditions de souscription du crédit
L’établissement de crédit verse à l’appui de sa demande l’ensemble des documents formalisés au moment de la souscription du crédit souscrit le 21 août 2024.
L’examen des pièces versées aux débats ne démontre pas que l’établissement aurait manqué à ses obligations d’information vis-à-vis du débiteur ou n’aurait pas respecté la réglementation protectrice en matière de crédit à la consommation.
Sur les demandes en paiement
L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’« en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
L'article D.312-16 du code de la consommation précise que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.
En outre, l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose qu’« aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillances prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. »
Au titre du crédit personnel du 21 août 2024
L’examen des pièces versées par l’établissement de crédit démontre que la défenderesse s’est montrée défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles en ne réglant pas régulièrement et intégralement les mensualités du crédit.
La déchéance du terme est intervenue le 17 novembre 2025 et est régulière, dans la mesure où elle a été précédée d'une mise en demeure en date du 25 octobre 2025, notifiée le 30 octobre 2025, de régulariser les échéances impayées, mise en demeure restée sans effet.
L’établissement de crédit est ainsi en droit d'exiger les sommes suivantes dues à la date de la déchéance du terme :
- le capital restant dû de 12 550,31euros,
- les mensualités échues impayées de 1 106,80 euros,
soit un total de 13 657,11 euros.
Cette somme produira intérêts au taux contractuel de 7,70 % à compter du 17 novembre 2025.
Par ailleurs, le montant de l'indemnité de résiliation de 8% sur le capital restant dû (12 550,31 + 1 106,80) s’élève à la somme de 1092,57 euros.
L’emprunteuse sera ainsi condamnée au paiement de cette dernière somme, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Cofidis les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [X] [D] à verser à la SA COFIDIS, au titre du crédit personnel du 21 août 2024, la somme de 13 657,11 euros (TREIZE MILLE SIX CENT CINQUANTE SEPT EUROS ET ONZE CENTIMES), avec intérêts au taux contractuel de 7,70 % à compter du 17 novembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [X] [D] à verser à la SA COFIDIS, au titre du crédit personnel du 21 août 2024, la somme de 1092,57 euros ( MILLE QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNE Madame [X] [D] à verser à la SA COFIDIS la somme de 800 euros ( HUIT CENT EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [D] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 août 2026.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
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