Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 29 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 22/06746 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLZZ
[Z] [L]
C/
[P] [R]
S.A.R.L. EXCO FSE [A]
Copie exécutoire délivrée
le : 29 Octobre 2026
à :
Me [P]-yves [S]
Me Edouard ICHON
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 11 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02273.
APPELANT
Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE
INTIMÉS
Monsieur [P] [R]
né le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Edouard ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lou VERNEDE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. EXCO FSE [A]
anciennement dénommée SOFIDEC prise en la personne de son représentant légal
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Nathalie SIU BILLOT de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Adeline LAVAULT, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Emmanuelle TRIOL, Président Rapporteur,
et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Z] [L], exerçant la profession de marchand de biens, a eu recours aux services de M. [P] [R], salarié ( et associé) de la société SOFIDEC devenue la SARL Exco FSE [A], mais également son beau-frère, en sa qualité d'expert-comptable.
Le 27 mai 2005, il s'est vu notifier une proposition de rectification au titre de l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale dont le montant initial de 563 695 euros a été partiellement dégrevé suite à une procédure intentée devant les juridictions administratives.
Le 11 juin 2013, M. [L] a fait assigner M. [R] et la SARL Exco FSE [A] devant le tribunal de grande instance de Grasse en responsabilité d'expert-comptable.
Par ordonnance du 3 octobre 2014, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue du procès fiscal.
Par jugement contradictoire du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Grasse a :
débouté M. [P] [R] de la fin de non-recevoir tirée de la prescription légale de l'action en responsabilité formée par M. [L],
débouté la SARL Exco FSE [A] de la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la forclusion conventionnelles de l'action en responsabilité formée par M. [L],
débouté M. [R] de la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. [L] à son encontre,
déclaré l'action de M. [L] formée à l'encontre de M. [R] et de la SARL Exco FSE [A] recevable,
déclaré la responsabilité de M. [R] et de la SARL Exco FSE [A] engagée pour manquement à l'obligation d'information et de conseil envers M. [L],
condamné in solidum M. [R] et la SARL Exco FSE [A] à payer à M. [L] :
la somme de 10 000 euros en réparation de la perte de chance d'avoir à subir une imposition moindre du fait du transfert de ses biens immobiliers depuis son patrimoine professionnel vers son patrimoine personnel,
la somme de 2 000 euros, en réparation du préjudice moral,
débouté M. [L] de sa demande de versement des intérêts moratoires à compter de l'assignation,
dit que les condamnations prononcées sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
ordonné la capitalisation des intérêts,
rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,
condamné in solidum M. [R] et la SARL Exco FSE [A] aux dépens de l'instance et à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Le tribunal a, en effet et notamment considéré que :
l'action en responsabilité de l'expert-comptable est soumise à la prescription de droit commun et a, en l'espèce, pour point de départ la date où la décision administrative est devenue définitive, soit le 9 novembre 2016 (décision confirmative du Conseil d'Etat) ;
le délai contractuel de forclusion ou prescription ne commence également à courir qu'à compter de la découverte du sinistre par le client, soit le 9 novembre 2016 en l'espèce, et n'est pas opposable puisque M. [L] a agi en justice avant que le délai ne courre ;
l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence d'un préjudice ;
la responsabilité de la société laisse subsister la responsabilité propre de chaque expert-comptable ou salarié à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de la société ; le devoir d'informer est général et indépendant ;
il n'est pas démontré que M. [L] a poursuivi l'activité de marchand de biens après 1992 ; il est loisible d'imaginer que M. [L] et son expert-comptable ont, d'un commun accord, choisi la solution d'annoncer à l'administration fiscale que la cessation d'activité était effective après la vente des stocks immobiliers encore détenus ;
il revenait à la société et M. [R] de justifier qu'ils avaient explicitement informé M. [L] des risques futurs découlant de l'absence de régularisation de sa situation immobilière à l'issue de la période prolongée d'activité professionnelle ; aucun élément probant n'est justifié à ce titre ;
en l'absence d'un chiffrage exact et contradictoire des sommes correspondant à une imposition complémentaire résultant directement du défaut d'information, le préjudice de M. [L] né de la perte de chance d'avoir à subir une imposition moins importante du fait du transfert de son bien de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé sera indemnisé par l'allocation d'un somme forfaitaire de 10 000 euros ; les frais exposés au titre des années de procédure ne sont pas démontrés par M. [L] ; le préjudice moral est évalué forfaitairement à 2 000 euros ; le manque à gagner invoqué par M. [L] au titre de la perte locative des appartements vendus pour payer l'administration fiscale n'est pas établi ;
les règles de droit applicables aux intérêts moratoires s'appliquent ;
M. [L] ne prouve pas l'abus de droit de ses adversaires.
Par déclaration électronique du 9 mai 2022,M. [Z] [L] a relevé appel partiel du jugement.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions électroniques notifiées le 22 juin 2026, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité son droit à indemnisation et débouté certaines de ses demandes d'indemnisation et, statuant à nouveau, de :
condamner in solidum M. [R] et la SARL Exco FSE [A] à lui verser :
la somme de 491 769 euros au titre de son préjudice financier lié au redressement fiscal,
la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral,
la somme de 30 000 euros au titre des frais exposés à l'occasion des onze années de procédure,
la somme de 432 250 euros au titre de son préjudice patrimonial, sauf à parfaire ou à diminuer,
à titre subsidiaire, dire que le préjudice s'analyse en une perte de chance et fixer celle-ci à 99% du montant du redressement et des pénalités subis,
condamner in solidum M. [R] et la SARL Exco FSE [A] à lui payer les intérêts moratoires à compter de l'assignation et capitaliser les intérêts.
A titre subsidiaire, il demande à la cour, s'agissant de l'évaluation du préjudice patrimonial, de désigner un expert judiciaire afin de déterminer l'étendue de son préjudice patrimonial et financier ensuite de la faute de M. [R] et la SARL Exco FSE [A].
En tout état de cause, il sollicite de la cour le débouté de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formée par M. [R], de celles adverses au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation in solidum de M. [R] et la SARL Exco FSE [A] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me [E] [S], et à lui verser la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que :
le tribunal a fait une bonne application de la règle de droit et la jurisprudence au titre de la prescription légale de l'action en responsabilité intentée contre un expert-comptable ;
au regard de la lettre de mission prétendument régularisée, le 3 décembre 1996, l'action n'est ni forclose, ni prescrite ; au demeurant, la faute reprochée est antérieure de plusieurs années ; au surplus, il conteste être le signataire de ce document ;
la responsabilité de M. [R] existe aux côtés de celle de la société d'expertise-comptable; le manquement que M. [R] a commis est au c'ur de la mission comptable et ne procède pas d'un conseil fiscal autonome ;
il a décidé de cesser son activité de marchand de biens en 1992 alors que son patrimoine professionnel comptait un bien immobilier à [Localité 3] et un autre à [Localité 4] (sa résidence principale) et que le transfert de ces immeubles dans son patrimoine privé aurait, à ce moment-là, conduit à une fiscalité allégée ; M. [R] a retardé d'autorité le transfert des biens du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé (adressant chaque année à l'administration fiscale les déclarations n°2031 faisant apparaître la propriété de [Localité 4] dans son stock) ce qui a eu pour conséquence le redressement fiscal ; ce faisant, il a commis une faute de concert avec la société d'expertise-comptable ;
il conteste que son intérêt envers certains projets immobiliers traduise sa volonté de poursuivre une activité de marchand de bien après 1992 ; il n'a pas commis d'abus de droit fiscal ; son expert-comptable aurait dû attirer son attention sur les risques afférents au maintien de cet actif dans son patrimoine professionnel en cas d'accroissement de valeur et sur la fiscalité afférente ;
la présence d'un autre conseil (cabinet d'avocats [Z] [O]) et sa propre compétence ne déchargent pas l'expert-comptable de son devoir de conseil ;
il a subi des préjudices de trois natures : un préjudice financier lié à la plus-value imposée (coût fiscal définitif de 491 769 euros), la perte patrimoniale engendrée par la nécessité de réaliser son patrimoine pour acquitter l'imposition (vente de quatre appartements sis à [Localité 5]) et un préjudice moral outre les frais exposés (soucis et frais occasionnés par plus de dix années de procédure);
la fiscalité qu'il a supportée est la conséquence certaine et directe du fait de M. [R] ; mais si la cour retient la perte de chance, celle-ci consiste en une chance perdue de bénéficier, en 1992, tant de la valorisation du bien à cette époque que de la fiscalité alors en vigueur et d'éviter le redressement.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, la SARL Exco FSE [A] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de la fin de non-recevoir tirée de la prescription et forclusion conventionnelles de l'action en responsabilité formée par M. [L] , déclaré cette action recevable, déclaré sa responsabilité et celle de M. [R] engagée pour manquement à l'obligation d'information et de conseil envers M. [L] et prononcé des condamnations à paiement au titre de la perte de chance, du préjudice moral et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau :
à titre principal : déclarer l'action de M. [L] irrecevable,
à titre subsidiaire et au fond : en l'absence de faute, débouter M. [L] de ses demandes formées à son encontre,
à titre très subsidiaire, en l'absence de préjudice et de lien de causalité entre faute et préjudice, débouter M. [L] de ses demandes formées à son encontre,
condamner M. [L] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Paul Guedj, et à lui verser la somme de 7 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'intimée réplique que :
l'action de M. [L] est irrecevable car la lettre de mission comporte une clause de forclusion et une clause de prescription qui n'ont pas été respectées ;
elle n'a commis aucune faute dans l'exercice de la mission qui lui était confiée ; contrairement aux allégations de M. [L], ce dernier ne disposait pas d'une option fiscale en 1992 puisqu'en sa qualité de marchand de biens, il devait établir une déclaration n°2031 et être imposé aux BIC ; la cessation brutale d'activité était préjudiciable à M. [L] et il était judicieux de conserver le bien immobilier de [Localité 4] dans son stock professionnel ; l'appelant a donc accepté de nuancer sa position auprès de l'administration fiscale et conserver le statut de marchand de biens ; le projet de revente du terrain de [Localité 4] en lotissement a conduit le cabinet d'avocats conseil de l'appelant à monter la stratégie consistant à soutenir que la cessation d'activité était intervenue en 1992 pour réduire le montant de l'impôt sur les plus-values, mais les juridictions administratives ne s'y sont pas trompées ; elle n'avait pas d'obligation de conseil en matière fiscale et n'avait aucune alternative puisque la décision de poursuivre l'activité de marchand de biens avait été prise en 1992 jusqu'à la liquidation du stock immobilier ;
M. [L] ne justifie d'aucun préjudice indemnisable car le paiement d'un impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable, les intérêts de retard non plus ; le préjudice moral n'est pas démontré car elle-même n'est pas à l'initiative de la procédure administrative et de l'argumentaire qui y a été soutenu ; le préjudice patrimonial a pour origine un impôt à régler et le calcul fait par M. [L] est contestable ;
L'appelant savait que la stratégie proposée par le cabinet d'avocats présentait un risque ; il ne saurait obtenir réparation d'un préjudice qu'il a volontairement provoqué.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2025, M. [R] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. [L] à son encontre, déclaré cette action recevable, déclaré sa responsabilité et celle de la société d'expertise comptable engagée pour manquement à l'obligation d'information et de conseil envers M. [L] et prononcé des condamnations in solidum à paiement au titre de la perte de chance, du préjudice moral et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau :
déclarer les demandes formées par M. [L] à son encontre irrecevables ;
en tout état de cause dire l'action de M. [L] forclose et prescrite en application des dispositions conventionnelles ;
au fond, débouter M. [L] de sa demande d'expertise, débouter le même de ses demandes formées à son encontre et condamner l'appelant à lui verser la somme de 5 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 6 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'intimé réplique que :
il n'y a pas d'engagement contractuel de sa part envers M. [L] puisque les prestations qu'il a fournies étaient réalisées pour le compte de la société SOFIDEC ;
le contrat qui lie l'expert-comptable à son client n'implique une obligation d'information que s'il l'implique par son objet-même ; ni lui-même, ni la société SOFIDEC ne se sont engagés à fournir à M. [L] des conseils en matière fiscale ;
M. [L] n'ignorait pas les possibles conséquences de son choix d'adopter le statut professionnel de marchand de biens ;
Le préjudice invoqué par M. [L] n'est pas justifié.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'action :
La cour constate que les parties intimées ne soulèvent plus la prescription légale de l'action formée par M. [L]. Les développements de ce dernier à ce titre se trouvent donc dépourvus d'intérêt en cause d'appel.
Sur la prescription et la forclusion conventionnelles
Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil,
La clause de forclusion, parfois contenue dans les conditions générales annexées à la lettre de mission a été jugée valide. (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.521).
S'agissant du régime procédural de la clause de forclusion, il a été rappelé par les tribunaux que le délai de trois mois ne pouvait être interrompu que par une demande en justice, sauf à rendre inopérante la clause (CA [Localité 6], 16 sept. 2025, n° 22/19745).
Encore, la date de connaissance du sinistre, qui marque le point de départ du délai de forclusion, doit être fixée, non pas au jour de la notification du redressement fiscal, mais au jour où l'administration fiscale a notifié sa décision de dégrèvement partiel. C'est en effet à cette date que le contribuable a pris conscience qu'il subissait un sinistre, c'est-à-dire le fait de devoir payer des pénalités en lien avec les fautes de l'expert-comptable.
Le 3 décembre 1996, la SA Sofidec a fait signer à M. [L] une lettre de mission dont les conditions générales, paraphées par ce dernier, prévoyaient que : « toute demande de dommages et intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre ».
M. [L] conteste avoir signé et paraphé ce document sans apporter le moindre commencement de preuve à ce qu'il allègue. Ce moyen est donc inopérant.
Par contre, il n'est pas justifié de la conclusion d'une lettre de mission entre les parties pour la période antérieure au 3 décembre 1996.
Or, il est reproché par M. [L] à son expert-comptable un manquement à l'obligation de conseil lors de sa décision d'arrêter la profession de marchand de biens en 1992, soit à une date largement antérieure à la lettre de mission ainsi formalisée.
Dans ces circonstances, M. [L] soulève, à bon droit, l'inopposabilité des conditions d'engagement de la responsabilité de son expert-comptable, prévues dans cette lettre au sinistre en cause.
Les clauses contractuelles ne sauraient donc s'appliquer.
Au surplus, les premiers juges ont valablement considéré que le point de départ du délai de forclusion et de prescription était fixé à la date où M. [L] avait eu connaissance du caractère définitif du redressement fiscal, soit à celle à laquelle l'arrêt du Conseil d'Etat a été rendu. Or, au 9 novembre 2016, M.[L] avait d'ores et déjà saisi le tribunal de son action en responsabilité de l'expert-comptable. Les délais de forclusion et de prescription contractuels ne peuvent donc s'appliquer au cas d'espèce.
Dès lors, pour les motifs propres à la cour et ceux adoptés des premiers juges, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action formée par M. [L] recevable.
Sur la recevabilité de l'action formée contre M. [R]
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Selon les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, « la responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre (') laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés ».
Il n'est pas contesté que M. [R], salarié de la SA COFIDEC, effectuait les travaux comptables confiés par M. [L] à la société.
Au regard des dispositions rappelées, l'action de M. [L] à l'encontre de M. [R] est parfaitement recevable.
Les premiers juges ont justement rappelé qu'il convient de distinguer la recevabilité de la demande du contenu de celle-ci. Leur jugement est encore confirmé de ce chef de demande.
Sur le fond :
Vu les dispositions anciennes des articles 1146 et suivants du code civil et les dispositions actuelles des articles 1231 et suivants du même code,
M. [L] a fondé son action en responsabilité sur le manquement de l'expert-comptable à son obligation de conseil.
Il lui appartient donc de démontrer la faute de ce dernier, le préjudice qu'il a subi et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
2.1- Sur le non-respect de l'obligation d'information
La jurisprudence, s'appuyant sur l'ancien article 1135 du code civil (C. civ., art. 1194 nouveau) a mis à la charge de l'expert-comptable un devoir de conseil qui a ensuite été intégré au dispositif règlementaire (D. n° 2012-432, 30 mars 2012, art. 155). Ce devoir de conseil s'impose quelles que soient les compétences personnelles du client (Cass. com., 23 juin 2009, n° 08-16.394 : JurisData n° 2009-048827 ' Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-12.415 : JurisData n° 2004-025549).
Le devoir de conseil n'est cependant pas sans limite : il est apprécié en fonction de l'étendue de la mission confiée. Il revient au client de démontrer que l'obligation prétendument inexécutée entrait dans le champ de la mission de l'expert-comptable (CA [Localité 7], 10 juill. 2025, n° 24/03243). Ainsi, il ne peut pas être reproché à l'expert-comptable une absence de conseil concernant un sujet qui ne faisait pas partie du périmètre de sa mission.
La mission de l'expert-comptable, contrairement à celle du commissaire aux comptes, n'est pas légale, mais définie par le contrat que le professionnel doit conclure avec son client, conformément à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
Il en résulte que la responsabilité de l'expert-comptable s'apprécie à l'aune de la mission qui lui a été confiée par son client. En l'absence de lettre de mission, il incombe au juge de constater l'existence d'une relation contractuelle en se référant au libellé des notes d'honoraires, aux courriers échangés et à la rémunération de l'expert-comptable (CA [Localité 8], 7 oct. 225, n° 22/03561 ' CA [Localité 7], 10 juill. 2025, n° 24/03243).
Les obligations de l'expert-comptable sont, pour l'essentiel, des obligations de moyens.
En l'espèce, il a été rappelé qu'à la date du manquement reproché, aucune lettre de mission ne liait les parties.
Par contre, il ressort des notes de frais et honoraires produites par l'appelant que la mission de la société d'expertise-comptable consistait en une assistance comptable et sociale comprenant les déclarations sociales et fiscales, soit ce qui sera formalisé par la suite, dans la lettre de mission de 1996, sous le libellé mission annuelle de révision comptable : analyse des pièces comptables, révision du grand livre, pointage des comptes, déclarations fiscales (TVA et TP) et déclarations annuelles fiscales obligatoires.
La cour constate qu'aucune mission relative à des conseils en matière fiscale, voire à une optimisation fiscale n'a jamais été confiée à la SA COFIDEC.
Ensuite, M. [L] reproche à M. [R] de ne pas l'avoir informé des conséquences possibles au plan fiscal du maintien dans son patrimoine professionnel des biens immobiliers qui s'y trouvaient en 1992 alors que, s'il avait transféré les biens dans son patrimoine personnel à cette date-là, les incidences fiscales auraient été minimes.
Or, il ressort de pièces produites par M. [L] que, s'il a lui-même averti l'administration fiscale de sa volonté de cesser son activité professionnelle de marchand de biens en 1992, il était parfaitement averti de l'information rectificative faite, par M. [R], d'un souhait de maintenir ce statut de marchand de biens jusqu'à la revente des biens immobiliers se trouvant encore dans son patrimoine professionnel. En effet, il a rédigé et signé un courrier, le 26 mars 1992, informant le chef de centre des impôts de [Localité 4] qu'il conservait le statut de marchand de biens le temps nécessaire à la réalisation des stocks immobiliers. Il a ensuite signé les déclarations annuelles 2031 établies par l'expert-comptable pour les années suivantes. Encore, l'acte authentique de vente du 4 janvier 1993 d'une maison d'habitation à [Localité 3] déclare expressément que M. [L] « se livre à des opérations de marchand de biens de manière habituelle ».
La cour relève encore avec intérêt que la première réclamation contentieuse rédigée, le 9 août 2006, par les soins d'un cabinet fiscaliste, ne développe aucunement le moyen suivant lequel M. [L] avait cessé son activité de marchand de bien en 1992 mais insiste sur l'inapplication de la présomption de commercialité édictée par la doctrine pour les marchands de biens au cas de son client qui n'aurait réalisé qu'une seule opération d'achat et de revente, loin d'opérations spéculatives réalisées à titre habituel et que la réclamation complémentaire du 3 janvier 2007 insiste sur le fait que la propriété objet du redressement fiscal était occupé à titre personnel par M. [L].
Au demeurant, si M. [L] était effectivement décidé à cesser son activité professionnelle, il devait transférer immédiatement les biens immobiliers de son patrimoine professionnel à son patrimoine personnel et effectuer les déclarations fiscales idoines. Ces décisions ne relevaient pas de la mission de son expert-comptable et ne supposaient aucun conseil particulier de sa part. Si, au contraire, M. [L] souhaitait conserver le statut de marchand de biens jusqu'à la revente effective des biens immobiliers, voire poursuivre son activité, alors l'expert-comptable avait pour seule obligation d'effectuer les déclarations annuelles n° 2031, ce qu'il a effectivement réalisé.
En définitive, les pièces ainsi énumérées par la cour, outre l'évaluation des risques fiscaux de l'opération immobilière projetée sur la propriété de [Localité 4] objet du redressement fiscal produite aux débats par la société d'expertise comptable tendent à démontrer qu'en réalité, M. [L] a cherché à optimiser sa situation fiscale au regard des contraintes liées à la situation de la propriété de [Localité 4], enclavée. Or, le devoir de conseil de l'expert-comptable se trouve limité à la mission qui lui est confiée et ne comprend certainement pas celle de permettre à son client d'optimiser sa situation fiscale.
Les premiers juges ont considéré qu'il incombait à M. [R] et la SARL d'expertise-comptable d'apporter la preuve qu'ils ont explicitement informé leur client des risques futurs résultant de l'absence de régularisation de sa situation immobilière à l'issue de sa période prolongée d'activité. Ce faisant, ils ont donné à l'obligation de conseil de l'expert-comptable un contenu trop étendu, au mépris des éléments factuels du dossier.
Dans ces conditions, la cour, par infirmation du jugement sur le fond, déboute M. [L] de ses demandes.
2.2- Sur la conséquence de l'absence de faute :
Faute pour M. [L] de démontrer le manquement de l'expert-comptable à son obligation de conseil, la cour ne peut que débouter l'appelant de ses demandes sans nécessité de s'interroger sur l'existence et le contenu du préjudice subi et le lien de causalité entre le manquement et le préjudice.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [R] pour procédure abusive :
Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil,
Faute pour M. [R] de démontrer l'abus du droit de M.[L] d'agir en justice, celui-ci ayant d'ailleurs eu partiellement gain de cause en première instance, il est débouté de sa demande de dommages et intérêts.
4- Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
M. [L] est condamné aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Paul Guedj, et à verser à la SARL EXCO FSE [A], d'une part, et à M.[R], d'autre part, la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme partiellement le jugement en ce qu'il a dit la responsabilité de M. [P] [R] et de la SARL EXCO FSE [A] engagée pour manquement à l'obligation d'information et de conseil envers M. [Z] [L], condamné in solidum la SARL Exco FSE [A] et M. [U] au paiement de sommes d'argent à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, au paiement des dépens et des frais irrépétibles,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Déboute M. [Z] [L] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts,
Condamne M. [Z] [L] aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Me Paul Guedj,
Condamne M. [Z] [L] à payer à la SARL EXCO FSE [A], d'une part, et à M. [P] [R], d'autre part, la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,