Texte intégral
N° RG 26/03899 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q424
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON
en référé du 07 mai 2026
RG : 26/00770
Société Anonyme ALLIANZ VIE
C/
Société Civile HPL GROUPE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 04 Novembre 2026
APPELANTE :
ALLIANZ VIE, SA au capital de 681.879.255 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 340 234 962 ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur Général
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle CARDON de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS assistée de Me Côme LOIRET, avocat au barreau de PARIS, du même cabinet
INTIMÉE :
HPL GROUPE, société civile au capital de 13.301.524 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 789 593 092 ayant son siège social sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Ayant pour avocats plaidants Mes Aurélie PATRELLE et Pierre-Olivier ROCCHI de la SELARL PATRELLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE :
M. [H] [F]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Adeline LOUIS de la SARL ALO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1942
Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud MOUSSATOFF de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIÉS (SQUIRE PATTON BOGGS), avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience par Me Allan GHOSN, avocat au barreau de PARIS, du même cabinet
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 09 Octobre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 04 Novembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
26/03899 - Allianz Vie c/ HPLGroupe - audience référé du 23 septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Allianz Vie se présente comme une entité du Groupe international de sociétés d'assurance Allianz et a pour particularité de se consacrer aux produits d'assurance dont l'exécution dépend de la vie humaine, de ses risques et de sa durée.
La société civile HPL Groupe se présente comme :
entité faîtière d'un groupe éponyme regroupant des sociétés civiles immobilières et de véhicules patrimoniaux et de gestion, soit un ensemble de 12 filiales dédiées à la gestion du patrimoine familial de M. [H] [F],
associé majoritaire de la société Alila Participation, Holding d'un groupe immobilier de plus de 300 sociétés de projets.
M. [F] en est le dirigeant et l'actionnaire majoritaire à plus de 99,9% de la société HPL Groupe, son épouse Mme [Y] détenant une part dans le capital social.
La société HPL Groupe a adhéré le 12 février 2019 à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de l'ANCRE (Allianz Prévoyance Personne Clé) au profit de M. [F].
Elle a ainsi notamment souscrit à la garantie Incapacité Temporaire Totale en cas d'accident ou de maladie, dans laquelle la société Allianz Vie s'engageait notamment à verser la somme journalière de 5 377 € (augmentée de 2 % par an) à partir du 91ème jour d'incapacité, pendant une durée maximale de 1 095 jours, les indemnités pour la période écoulée entre le 31 ème et le 90 ème jour devant ensuite être versées rétroactivement.
Le 29 octobre 2024, M. [F] a déclaré à la compagnie être en arrêt de travail pour syndrome dépressif réactionnel depuis le 24 octobre 2024.
Selon un rapport médical du 20 mars 2025, le Dr. [P], un médecin mandaté par la société Allianz Vie, a conclu que l'état de santé de M. [F] relevait d'une ITT.
La société Allianz Vie a procédé au règlement des indemnités journalières dues au titre du contrat mais en a cessé le versement à compter du 25 janvier 2026.
Le 25 février 2026, la société HPL Groupe a mis en demeure la société Allianz Vie de reprendre le versement des indemnités journalières, puis a réitéré sa mise en demeure le 25 mars 2026.
Suivant requête du 14 avril 2026, la société HPL Groupe a sollicité et obtenu du président du tribunal judiciaire de Lyon, l'autorisation d'assigner la société Allianz Vie d'heure à heure en référé.
Par acte du 16 avril 2026, la société HPL Groupe a fait assigner la société Allianz Vie devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir :
Condamner la société Allianz Vie, à titre conservatoire ou de provision et sous astreinte de 50 000 € par jour de retard, à :
S'acquitter entre les mains de la société HPL Groupe des indemnités journalières échues au jour de l'ordonnance à intervenir en application du contrat d'assurance de Groupe à adhésion facultative 'Allianz Prévoyance Personne Clé',
Reprendre le versement des indemnités journalières à échoir, et ce jusqu'à la date d'expiration du dernier arrêt de travail que M. [F] sera en mesure de fournir à la société Allianz,
Condamner la société Allianz Vie au paiement d'une provision de 30 000 € au titre du préjudice moral subi par la société HPL Groupe du fait de la cessation brutale et non transparente du paiement des indemnités journalières en application du contrat précité.
Suivant ordonnance de référé contradictoire rendue le 7 mai 2026, le président du tribunal judiciaire de Lyon a :
Rejeté l'exception d'incompétence territoriale ;
Condamné la société Allianz Vie, à titre de provision, à payer à la société HPL Groupe les indemnités journalières échues au jour de l'ordonnance en application du contrat d'assurance du Groupe à adhésion facultative 'Allianz Prévoyance Personne Clé' n°010-2014-005, adhésion N°0.063.017.05.Assemblée Générale et à reprendre le versement des indemnités journalières à échoir selon les modalités contractuelles et ce jusqu'à la date d'expiration du dernier arrêt de travail que M. [F] sera en mesure de fournir à la société Allianz Vie au titre de la poursuite de son affection ou jusqu'au dépôt du rapport du médecin expert de l'assureur qui contredirait ces éléments selon les modalités contractuelles ;
Rejeté la demande d'astreinte ;
Rejeté la demande d'expertise médicale ;
Rejeté la demande provisionnelle de dommages et intérêts ;
Condamné la société Allianz Vie à payer à la société HPL Groupe la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société Allianz Vie aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 20 mai 2026, la société Allianz Vie a relevé appel de cette décision.
Par ordonnance de la présidente de chambre et avis du greffe du 29 mai 2026, les plaidoiries ont été fixées à l'audience du 26 mai 2027 et la clôture au 19 mai 2027.
Par requête du 5 juin 2026, le conseil de l'appelante demandait une fixation de l'affaire à une date la plus proche possible.
La fixation de l'affaire a été avancée au 24 septembre 2026.
Par lettre du 11 juin 2026, le conseil de la société HPL Groupe contestait les arguments opposés.
La présidente de la chambre répondait le 16 juin 2026 avoir avancé la date parce que l'instance initiale était un référé d'heure à heure, ce qui lui avait échappé lors de la fixation initiale au 26 mai 2027.
Le 26 juin, la société HPL a fait sommation à la société Allianz de communiquer certaines pièces.
Par ordonnance du 21 septembre 2026, sur conclusions d'incident de la société HPL Groupe, la présidente de la chambre a rejeté la demande de communication de pièces comme relevant des seuls pouvoirs de la cour.
Le jour de l'audience, le 24 septembre 2026, le conseil de la société HPL Groupe a déposé avant les débats des conclusions tendant au rejet des dernières conclusions déposées par Allianz la veille.
Le conseil de la société HPL Groupe a été entendu en ses observations sur l'incident relatif aux conclusions tardives, de même que les conseils des deux autres parties.
Après suspension d'audience pour délibérer, la cour a indiqué ne pas écarter les dernières conclusions de la société Allianz Vie mais ordonner le renvoi à l'audience du 30 septembre pour permettre aux autres parties d'y répondre.
Les parties ont le jour même été avisées que l'audience de la chambre se tenait en réalité le 29 septembre 2026 et non le 30. Le conseil de la société HPL Groupe ayant répondu être indisponible, la date du 7 octobre a été proposée. Le conseil de la société Allianz ayant répondu ne pas être disponible, l'affaire a été renvoyée au 14 octobre 2026.
La clôture a été repoussée et prononcée le 9 octobre 2026 à 17 heures.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 9 octobre 2026, (récapitulatives N°2) la société Allianz Vie demande à la cour de :
In limite litis,
- Se déclarer territorialement incompétente au profit de la cour d'appel de Paris, seule juridiction compétente pour statuer sur ce litige ;
Avant Dire droit,
- Débouter HPL Groupe et M. [F] de leur demande de communication forcée de pièces ;
- Juger en conséquence qu'aucune astreinte n'a lieu d'être prononcée ;
A titre subsidiaire, s'il devait être fait droit à la demande de communication de pièces
présentée :
o Ordonner à M. [F] et à HPL Groupe de communiquer les éléments suivants, sous la même astreinte que celle éventuellement prononcée :
' L'intégralité des échanges intervenus entre M. [F] et le Docteur [E] depuis le mois de janvier 2026 relatifs à l'organisation de l'expertise ;
' L'intégralité des échanges intervenus entre la société HPL Groupe, sous la plume de son conseil, de M. [F] ou de Mme [Y], avec le Docteur [E] relatifs à l'organisation de l'expertise depuis le mois de janvier 2026 ;
' L'ensemble des rapports d'expertise médicale rendus par les différents experts ayant eu l'occasion d'examiner M. [F] depuis 24 mois.
Sur le fond :
- Infirmer l'ordonnance rendue le 7 mai 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lyon en ce qu'elle a :
- « Rejet[tte] l'exception d'incompétence territoriale.
- Condamn[e] la société Allianz Vie, à titre de provision, à payer à la société HPL Groupe les indemnités journalières échues au jour de l'ordonnance en application du contrat d'assurance de Groupe à adhésion facultative 'Allianz Prévoyance Personne Clé' n° 010-2014-005, adhésion n° 0.063.017.05.Assemblée Générale et à reprendre le versement des indemnités journalières à échoir selon les modalités contractuelles et ce jusqu'à la date d'expiration du dernier arrêt de travail que M. [F] sera en mesure de fournir à Allianz Vie au titre de la poursuite de son affection ou jusqu'au dépôt du rapport du médecin expert de l'assureur qui contredirait ces éléments selon les modalités contractuelles ;
- Rejet[tte] la demande d'expertise médicale ;
- Condamn[e] la société Allianz Vie à payer à la société HPL Groupe la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamn[e] la société Allianz Vie aux dépens. »
Et, statuant à nouveau :
Sur le fondement des articles 834 alinéa 1 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile :
- Juger qu'il existe une urgence à permettre la mise en place de l'expertise médicale prévue au contrat, et ce, dans les meilleurs délais ;
- Juger que le versement des prestations mérite d'être suspendu tant que ladite expertise médicale n'aura pas eu lieu ;
En conséquence, à titre principal ;
- Juger que la compagnie était bien fondée à suspendre le versement des indemnités journalières au titre du contrat « Allianz Prévoyance Personne Clé » n° 010-2014-005 à tout le moins à compter du 28 avril 2026, ou à compter du 10 juin 2026 ;
- Condamner HPL Groupe, à titre provisionnel, à verser à Allianz Vie le montant correspondant aux indemnités journalières versées au titre du contrat « Allianz Prévoyance Personne Clé » n° 010-2014-005 à compter du 28 avril 2026, soit un montant de 957.352,85 euros, ou à tout le moins à compter du 10 juin 2026, soit un montant de 765.882,28 euros ;
A titre subsidiaire :
- Ordonner la suspension du versement des indemnités journalières correspondant à la poursuite de l'exécution du contrat « Allianz Prévoyance Personne Clé » n°010-2014-005 à compter de la décision à intervenir dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande d'expertise médicale judiciaire ;
A titre très subsidiaire :
- Ordonner la mise sous séquestre par la compagnie, sur le compte CARPA de son conseil, des sommes correspondant à la poursuite de l'exécution du contrat « Allianz Prévoyance Personne Clé » n°010-2014-005 à compter de la décision à intervenir, et ce jusqu'au dépôt du rapport médical du médecin mandaté par la Compagnie et/ou des conclusions de l'expert judiciaire, si une expertise judiciaire devait être ordonnée ;
En tout état de cause :
- Ordonner la suspension du versement des indemnités journalières correspondant à la poursuite de l'exécution du contrat « Allianz Prévoyance Personne Clé » n°010-2014-005 à compter de la décision à intervenir et dans l'attente du rapport d'expertise du Docteur [S] qui sera déposé à la suite du rendez-vous du 24 novembre 2026,
- Juger qu'à défaut pour M. [F] de se présenter à cette réunion, la suspension du versement des prestations devra être prolongée ;
- Condamner et faire injonction à M. [F] de se présenter au rendez-vous d'expertise médicale organisé par le Docteur [S] le 24 novembre 2026, sous astreinte de 6.176,47 euros par jour de retard (montant correspondant aux indemnités journalières issues du contrat) à l'attention d'HPL Groupe, et ce, jusqu'à ce que M. [F] se présente au prochain rendez-vous organisé par un médecin mandaté par la Compagnie ;
- Condamner et faire injonction à M. [F] d'adresser le rapport médical établi par les médecins mandatés par la Compagnie Generali au Docteur [S] en amont de l'expertise médicale organisée le 24 novembre 2026 ;
- Dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de reprise des règlements présentée par HPL Groupe et M. [F] ;
- Débouter HPL Groupe et M. [F] de l'ensemble de leurs demandes ;
- Condamner in solidum HPL Groupe et M. [F] au paiement de la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner in solidum HPL Groupe et M. [F] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 9 octobre 2026, (N°3) la société HPL Groupe demande à la cour de :
I. Avant dire-droit, sur la production de pièces sollicitées dans le cadre de l'incident,
Ordonner à la société Allianz Vie de produire les documents suivants, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard :
(i) les échanges internes à la société Allianz Vie et avec le Dr. [L], relatifs à sa désignation pour l'examen de M. [F], sa lettre de mission et à tout avenant y afférent, ainsi que leurs annexes ;
(ii) les échanges internes à la société Allianz Vie et avec le Dr. [S] relatifs à sa désignation pour l'examen de M. [F] et sa mission, autres que l'email adressé par Allianz à ce dernier le 25 juin 2026 et dont elle a déjà transmis copie à HPL, ainsi que leurs annexes ;
(iii) les échanges entre Allianz d'une part et le Dr. [L] et le Dr. [S] d'autre part, relatifs à l'organisation, la conduite, la fixation, l'avancement ou le report des rendez-vous d'expertise concernant M. [F], ainsi que leurs annexes.
Débouter la société Allianz Vie de l'ensemble de ses demandes, moyens et conclusions
avant dire-droit ;
II. Sur le fond du litige,
Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence territoriale ;
Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la société Allianz Vie, à titre conservatoire ou de provision, à s'acquitter entre les mains d'HPL Groupe des indemnités journalières échues au jour de l'ordonnance en application du contrat d'assurance de Groupe à adhésion facultative « Allianz Prévoyance Personne Clé » n° 010-2014-005, adhésion n° 0.063.017.05. Assemblée Générale ;
Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné Allianz Vie à payer à HPL Groupe la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, au titre de la première instance ;
Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
- ordonné à Allianz de reprendre le versement des indemnités journalières à échoir jusqu'à l'expiration du dernier avis d'arrêt de travail que M. [F] pourra fournir à Allianz ou au dépôt d'un rapport d'expertise privée concluant à l'absence d'incapacité temporaire totale de M. [F], le cas échéant ;
- rejeté la demande de la société HPL Groupe tendant à Condamner la société Allianz Vie au paiement d'une provision au titre du préjudice moral subi par HPL ;
- rejeté la demande subsidiaire d'expertise judiciaire ;
Statuant à nouveau,
Ordonner à Allianz de reprendre le versement des indemnités journalières à échoir jusqu'à la date d'expiration du dernier arrêt de travail que M. [F] sera en mesure de fournir à Allianz au titre de la poursuite de l'affection précitée ;
A titre subsidiaire sur ce point,
Ordonner une expertise judiciaire ;
Designer tel expert qu'il plaira avec pour mission de :
- Convoquer M. [H] [F] et tout médecin le cas échéant désigné par ce dernier pour l'accompagner au cours de l'expertise ;
- Se faire remettre toutes les pièces utiles à l'exécution de sa mission (en particulier tous rapports et comptes-rendus d'expertise établis lors de précédents examens de M. [H] [F], toutes ordonnances établies par le médecin de M. [H] [F], etc.)
- Examiner M. [H] [F] aux fins de procéder à toutes constatations utiles, permettant de déterminer si son état au moment de l'examen médical répond aux conditions de mise en 'uvre de la garantie « Incapacité Temporaire Totale de Travail » prévue à l'article 5.3 de la Notice d'information de la police d'assurance Allianz ;
- Dire que l'expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 du code de procédure civile ;
Ordonner à Allianz de reprendre le versement des indemnités journalières à échoir jusqu'à la date du dernier arrêt de travail que M. [F] sera en mesure de fournir à Allianz au titre de la poursuite de l'affection précitée ou au dépôt d'un rapport de l'expert judiciaire concluant à l'absence d'incapacité temporaire totale de M. [F], le cas échéant ;
III. En toute hypothèse,
Condamner la société Allianz Vie au paiement d'une provision de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi par HPL ;
Rejeter l'ensemble des conclusions, fins et prétentions autres ou contraires de la société Allianz Vie ;
Condamner la société Allianz Vie à verser à la société HPL Groupe la somme de 50.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 9 octobre 2026, (N°3) M. [H] [F] demande à la cour :
Dire recevable l'intervention volontaire de M. [H] [F] ;
Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence territoriale ;
Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la société Allianz Vie, à titre conservatoire ou de provision, à s'acquitter entre les mains d'HPL Groupe des indemnités journalières échues au jour de l'ordonnance en application du contrat d'assurance de Groupe à adhésion facultative « Allianz Prévoyance Personne Clé » n° 010-2014-005, adhésion n° 0.063.017.05.Assemblée Générale ;
Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné Allianz Vie à payer à HPL Groupe la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
- ordonné à Allianz de reprendre le versement des indemnités journalières à échoir jusqu'à l'expiration du dernier avis d'arrêt de travail que M. [F] pourra fournir à Allianz ou au dépôt d'un rapport d'expertise privée concluant à l'absence d'incapacité temporaire totale de M. [F], le cas échéant ;
- rejeté la demande de la société HPL Groupe tendant à condamner la société Allianz Vie au paiement d'une provision au titre du préjudice moral subi par HPL ;
- rejeté la demande subsidiaire d'expertise judiciaire ;
Statuant à nouveau,
Ordonner à Allianz de reprendre le versement des indemnités journalières à échoir jusqu'à la date d'expiration du dernier arrêt de travail que M. [F] sera en mesure de fournir à Allianz au titre de la poursuite de l'affection précitée ;
À titre subsidiaire sur ce point,
Ordonner une expertise judiciaire ;
Constater l'accord de M. [H] [F] afin que soit ordonnée une expertise judiciaire permettant d'examiner son état de santé ;
Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de :
- Convoquer M. [H] [F] et tout médecin le cas échéant désigné par ce dernier pour
l'accompagner au cours de l'expertise ;
- Se faire remettre toutes les pièces utiles à l'exécution de sa mission (en particulier tous rapports et comptes-rendus d'expertise établis lors de précédents examens de M. [H] [F], toutes ordonnances établies par le médecin de M. [H] [F], etc.) ;
- Examiner M. [H] [F] aux fins de procéder à toutes constatations utiles, permettant
de déterminer si son état au moment de l'examen médical répond aux conditions de mise en 'uvre de la garantie « Incapacité Temporaire Totale de Travail » prévue à l'article 5.3 de la Notice d'information de la police d'assurance Allianz ;
- Dire que l'expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 du Code de procédure civile ;
Ordonner à Allianz de reprendre le versement des indemnités journalières à échoir jusqu'à la date du dernier arrêt de travail que M. [F] sera en mesure de fournir à Allianz au titre de la poursuite de l'affection précitée ou au dépôt d'un rapport de l'expert judiciaire concluant à l'absence d'incapacité temporaire totale de M. [F], le cas échéant ;
En toute hypothèse,
Ordonner à la société Allianz Vie de produire les documents suivants, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard :
(i) les échanges internes à la société Allianz Vie et avec le Dr. [L], relatifs à sa désignation pour l'examen de M. [F], sa lettre de mission et à tout avenant y afférent, ainsi que leurs annexes ;
(ii) les échanges internes à la société Allianz Vie et avec le Dr. [S] relatifs à sa désignation pour l'examen de M. [F] et sa mission, autres que l'email adressé par Allianz à ce dernier le 25 juin 2026 et dont elle a déjà transmis copie à HPL, ainsi que leurs annexes ;
(iii) les échanges entre Allianz d'une part et le Dr. [L] et le Dr. [S] d'autre part, relatifs à l'organisation, la conduite, la fixation, l'avancement ou le report des rendez-vous
d'expertise concernant M. [F], ainsi que leurs annexes ;
Rejeter l'ensemble des prétentions, fins et conclusions contraires de la société Allianz Vie ;
Condamner la société Allianz Vie au paiement d'une provision de 15.000 euros au titre du préjudice moral subi par M. [H] [F] ;
Condamner la société Allianz Vie à verser à M. [H] [F] la somme de 10.000 euros
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens venant à l'appui de leurs prétentions.
********************************
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intervention volontaire de M. [H] [F]
M. [F] expose être l'homme-clé dont le contrat garantit l'absence et être concerné par la procédure puisqu'elle porte sur la question de savoir si son état de santé justifie l'exécution par Allianz de son obligation de verser des indemnités journalières. Il ajoute être directement victime du comportement adopté par Allianz et que son intervention est essentielle au bon déroulement de la procédure, confirmant qu'il souscrit à la demande d'expertise judiciaire.
Sur ce,
Selon les articles 325, 327, 328 et 554 du code de procédure civile, l'intervention qui peut être volontaire et n'intervenir qu'à hauteur d'appel, est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
La cour relève que l'intervention volontaire de M. [F] n'est pas discutée.
Elle l'a considère recevable, M. [F] étant l'assuré visé par le litige et par la demande d'expertise médicale.
Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon :
La société Allianz Vie soutient qu'au sens du contrat, l'assuré est le preneur d'assurance, celui qui bénéficie de la couverture, à savoir la société HPL Groupe domiciliée à Paris, de telle sorte que seul le président du tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître le litige.
Elle argue que l'article R114-1 alinéa 1er du code des assurances est dérogatoire au droit commun et a pour but d'éviter que l'assuré ne soit dissuadé d'agir en justice par l'éloignement géographique du siège de la compagnie d'assurance.
Elle rappelle que le contrat est collectif, le souscripteur du contrat étant l'Association nationale pour la couverture des risques, la retraite et l'épargne, l'assureur étant la société Allianz et l'assuré étant la société HPL Groupe dont le siège est à [Localité 3].
Elle considère qu'au sens des dispositions susvisées, l'assuré est bien le titulaire des garanties, celui qui va bénéficier des prestations et de la couverture d'assurance et qui, potentiellement, va prendre l'initiative d'introduire une action en justice pour réclamer le versement desdites prestations.
La société HPL Groupe rappelle que, dans le cadre des assurances de groupe, le code des assurances contient diverses dispositions qui distinguent l'assuré, le bénéficiaire d'assurance et l'adhérent. Elle argue d'une lecture erronée de ces dispositions par la société Allianz Vie, que le bulletin d'adhésion désigne M. [F] comme étant l'assuré, et la société HPL Groupe comme l'adhérente, bénéficiaire de la garantie.
Sur ce,
Selon l'article R 114-1 du code des assurances, 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.'
La notice d'information 'Allianz Prévoyance Personne Clé', portant sur le contrat signé entre la société Allianz Vie et la société HPL Groupe indique en son article 1.2, 'Les intervenants au contrat' : 'Le souscripteur est l'ANCRE, 'l'adhérent au contrat est la personne morale, obligatoirement adhérente à l'association contractante. Dans le cadre du contrat, l'adhérent et l'assuré sont deux personnes différentes.' L'assuré 'personne clé' est celle 'dont le décès, invalidité, incapacité suite à un accident ou une maladie déclenche le règlement des prestations garanties (...)'.
La cour juge que la société Allianz Vie n'est pas fondée en son exception d'incompétence territoriale puisque dans le contrat, elle a elle-même défini l'assuré comme étant la personne clé. Elle confirme sur ce point la décision dont appel.
Sur les demandes de communication de pièces,
- Sur la demande de la société HPL Groupe et de M. [F] :
La société HPL Groupe et M. [F] font valoir que les échanges de nature à démontrer la manipulation de l'organisation de l'expertise médicale contractuelle par Allianz doivent être produits aux débats, au besoin sous astreinte. Ils soutiennent que les éléments sollicités existent et sont en possession d'Allianz, qu'ils sont utiles à la solution du litige car de nature à faire la lumière sur la machination conçue et mise en 'uvre par Allianz pour échapper à ses obligations contractuelles. M. [F] avait toujours accepté l'expertise organisée par Allianz, faisant uniquement valoir la nécessité médicale de son accompagnement par le Dr [E], ce qu'aucun médecin n'a jamais contesté.
Ils affirment que les man'uvres d'Allianz caractérisent également l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle octroyant à Allianz la faculté de solliciter une expertise médicale, que les échanges internes à celle-ci avec les médecins successivement mandatés au sujet de leur désignation et de l'organisation du rendez-vous d'examen de M. [F], sont seuls de nature à apporter à la cour un éclairage complet sur la machination.
Ils disent la mesure demandée parfaitement circonscrite et qu'aucun secret médical ne peut leur être opposé de bonne foi.
Enfin, ils indiquent que M. [F], confirme que les documents qui le concernent, peuvent être communiqués à sa propre Holding HPL, ou en d'autres termes à lui-même en qualité de représentant de cette dernière.
La société Allianz Vie répond que le Docteur [L], initialement mandaté dans ce dossier pour organiser un rendez-vous d'expertise avec M. [F], s'en est déporté en juin 2026 et n'est plus, à ce jour, concerné par ce dossier.
Elle ajoute avoir communiqué le 9 juillet 2026, l'email de saisine du Docteur [S] et que les informations que HPL Groupe et M. [F] prétendent collecter ne sont d'aucune utilité à la résolution du litige qui porte sur le non-respect de M. [F] à se présenter à une expertise médicale diligentée par Allianz Vie.
A titre surabondant, l'appelante argue que la société HPL Groupe, personne morale ayant son entité propre, réclame en réalité des pièces médicales relatives à son dirigeant, M. [F], et alors même que :
- ce dernier n'a pas soutenu cette demande dans le cadre de « l'incident » ;
- les éléments réclamés relèvent de la relation entre M. [F] et la Compagnie et sont, au demeurant, couverts par le secret médical.
Enfin, Allianz Vie fait valoir que cette demande excède manifestement le cadre des mesures d'instruction que la cour a le pouvoir d'ordonner.
M. [F] s'est joint à la demande d'HPL Groupe et indique ne pas s'opposer à la communication des échanges demandés.
Sur ce,
La société HPL Groupe et M. [F] se prévalent des articles 11al 2,138 et 142 du code de procédure civile selon lesquels :
- Si une partie était un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou Ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime,
- Si, dans le cours d'une instance une partie entend faire état d'acte sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de la pièce,
- Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139, lequel prévoit que la demande est faite sans forme et que si le juge estime cette demande fondée, il en ordonne la délivrance de la production dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
La cour rappelle que l'instance découle de la contestation par la société HPL Groupe et désormais par M. [F] intervenant volontaire, de l'interruption du versement des indemnités par la société Allianz Vie et que celle-ci se prévaut d'un refus de M. [F] de se soumettre à l' examen médical qu'elle demande.
Elle juge que pour répondre aux demandes sur le fond du référé, les pièces demandées : échanges internes à Allianz avec le Dr. [L], expert judiciaire honoraire puis avec le Dr [S], expert judiciaire, sont inutiles au débat.
La cour constate d'ailleurs qu'Allianz a communiqué le courriel qu'elle a adressé le 25 juin 2026 au Dr [S].
- Sur la demande d'Allianz Vie :
La société Allianz Vie fait valoir que si la cour venait à faire droit aux demandes de production de pièces présentées par HPL Groupe et M. [F], elle devrait, par parallélisme, Prononcer la communication forcée de l'intégralité des échanges intervenus entre M. [F] et le Docteur [E] depuis le mois de janvier 2026, relatifs à l'organisation de l'expertise, des échanges intervenus entre la société HPL Groupe, sous la plume de son conseil, ceux entre M. [F] ou Mme [Y] avec le Docteur [E] depuis le mois de janvier 2026 relatifs à l'organisation de l'expertise, de l'ensemble des rapports d'expertise médicale concernant M. [F] depuis 24 mois, et notamment celui établi pour la Compagnie Generali, lesquels permettraient à la cour d'être parfaitement éclairée sur l'état de santé de ce dernier.
Elle soutient que les raisons du refus de l'examen médical doivent nécessairement être explicitées dans les échanges entre M. [F], Mme [Y], et le Docteur [E].
Les intimés soutiennent que la raison pour laquelle M. [F] et son médecin n'ont pas pu confirmer les dates proposées dans le but d'avancer (à la demande d'Allianz) le rendez-vous initialement fixé au 1er octobre est à la fois simple, connue de tous et justifiée par de nombreuses pièces : le Dr. [E], dont la présence est médicalement indispensable à la santé de M. [F], n'était pas disponible.
La société HPL groupe ajoute que la société Allianz ne démontre ni l'existence vraisemblable des documents sollicités ni leur utilité à la solution du litige.
Elle évoque une vacuité de la demande de pièces d'Allianz.
Sur ce,
La cour qui n'a pas fait droit à la demande de pièces présentées par les intimés dit cette demande sans objet.
Sur la demande de reprise des versements
La société Allianz Vie conteste tout trouble manifestement illicite en l'absence de violation de la règle de droit, le contrat lui permettant à tout le moins depuis le 28 avril 2026, de suspendre ses versements d'indemnités journalières. Elle soutient avoir pris en charge le sinistre déclaré tant que les conditions contractuelles étaient réunies. Elles ne l'étaient plus depuis le 25 janvier 2026, et M. [F] ayant refusé de se présenter à l'expertise médicale le 28 avril 2026, la suspension des versements était justifiée.
Elle précise que début 2026, son médecin-conseil ne validait plus la poursuite de la prise en charge et préconisait une expertise médicale complémentaire. Elle ajoute que si M. [F] produit un certificat de son médecin généraliste du 5 janvier 2026 faisant état de son état dépressif, cette pièce est ancienne, outre que le médecin n'était pas psychiatre. Allianz était bien fondée à ce que M. [F] soit reçu par un véritable spécialiste alors que de plus l'expertise du Docteur [P] datait du 6 mars 2025.
Elle rappelle que la notice d'information du contrat ne conditionnait aucunement la tenue d'expertise à la présence d'un accompagnateur ayant la qualité de médecin et bien qu'un accompagnement lors d'expertise médicale soit possible et même indiqué dans les convocations par les experts, l'absence d'un accompagnateur ne devait pas permettre l'annulation d'un rendez-vous d'expertise. Un refus de la part de l'assuré de se soumettre à un contrôle était caractérisé. Elle était bien fondée à suspendre le paiement des prestations et dès lors qu'elle avait été assignée en référé d'heure à heure, la date du 28 avril semblait trop lointaine au regard de l'urgence dénoncée par HPL Groupe.
A titre subsidiaire, l'appelante indique que d'autres rendez-vous ont été proposés après le 28 avril : le 10 juin 2026 ou le 15 juin 2026 puis 16 et 20 août et que M. [F], par l'intermédiaire de son médecin traitant a systématiquement opposé son refus de se présenter. Elle argue avoir fait preuve de souplesse en indiquant prendre en charge l'intégralité des frais et notamment de déplacement de M. [F] et en proposant une expertise en visioconférence comme M. [F] et son médecin traitant en sont déjà particulièrement habitués.
Elle en conclut que M. [F] a manqué de manière flagrante et délibérée à ses obligations contractuelles.
L'appelante invoque également une contestation sérieuse caractérisée par l'impossibilité de vérifier la réalité de la situation de santé de M. [F] depuis janvier 2026, contestation sur laquelle le juge des référés n'a pas statué.
Elle fait ensuite valoir des conséquences manifestement excessives de la non prise en compte de la contestation sérieuse, ayant versé au total 4 027 888,56 €, alors que la situation de trésorerie d'HPL Groupe et celle de ses filiales consolidées se détériore et que la société n'est pas encore en cessation des paiements grâce à ses versements exposant celle-ci à un risque d'autant qu'elle ne dispose d'aucun moyen coercitif pour contraindre M. [F] à l'expertise médicale.
Enfin, elle se prévaut d'une urgence à permettre la mise en place de l'expertise médicale alors qu'elle était condamnée à verser des indemnités journalières pour un montant de 6176,47 € par jour et demande la confirmation d'une borne temporelle.
La société HPL Groupe invoque un trouble manifestement illicite résultant de la violation d'une obligation contractuelle, l'article 5.3 de la notice d'information prévoyant une obligation de prise en charge par Allianz de toute ITT affectant M. [F].
Elle ajoute que cette ITT a été médicalement justifiée depuis le début de l'arrêt de travail
le 24 octobre 2024, le dernier arrêt travail courant jusqu'au 9 octobre 2026 inclus. Elle indique produire à ce titre l'ensemble des arrêts de travail, les rapports médicaux du Docteur [E] et la confirmation de l'ITT de M. [F] par un autre assureur à la suite d'une expertise organisée le 22 mai 2026.
Elle précise que le rapport du docteur [E] du 13 mai 2026 décrit une situation médicale d'une particulière gravité, persistante et non consolidée.
Elle évoque ensuite 'l'inanité' des arguments d'Allianz qui verse une attestation de son propre médecin-chef, salarié rédigée quatre mois après l'arrêt du versement des indemnités journalières mais sans avoir organisé de rendez-vous en amont.
Elle soutient que la thèse de l'appelante revient à affirmer que l'ITT serait reconnue tant qu'elle déciderait de la reconnaître, qu'Allianz ne saurait se prévaloir de la stipulation selon laquelle la prise en charge intervient tant que l'incapacité temporaire totale de travail est médicalement justifiée et reconnue par l'assureur.
Elle ajoute contester l'existence de toute contestations sérieuses ; M. [F] n'avait pas refusé de se soumettre à l'expertise organisée le 28 avril 2026 et alors que le rendez-vous était confirmé par le docteur [E] au 1er octobre 2026.
Elle considère que la modification de la date du rendez-vous pour l'avancer au 28 avril poursuivait deux objectifs déloyaux d'Allianz, à savoir lui permettre de poursuivre plus longtemps son inexécution du contrat et se constituer a posteriori un motif de suspension des indemnités journalières.
Concernant les propositions de rendez-vous des 16 juillet 2026 et 20 août 2026, elle invoque un délai de prévenance de seulement dix jours puis six jours pour la visioconférence, laquelle était fortement déconseillée pour la tenue d'une expertise médicale et qu'il existait une différence de nature avec le fait que le docteur [E] reçoit parfois M. [F] en visioconférence dans le cadre de son traitement.
Enfin, elle précise que M. [F] a lui-même confirmé sa présence au rendez-vous proposé le 24 novembre 2026 et qu'il sera accompagné du Docteur [E].
Sur ce,
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 5.3 de la Notice d'information Allianz Prévoyance Personne Clé applicable à l'espèce stipule que':
« La Personne Clé est considérée en état d'incapacité temporaire totale lorsque, temporairement, elle ne peut plus exercer son activité professionnelle, même partiellement, ni à son lieu de travail, ni à son domicile.
Cette garantie prévoit le versement d'indemnités journalières forfaitaires de 15 € minimum lorsque l'état de santé de l'assuré relève de l'incapacité temporaire totale de travail à la suite d'un accident ou d'une maladie.
Les indemnités journalières versées ont vocation à compenser tout ou partie des pertes financières liées à l'absence temporaire de l'assuré en raison de son arrêt de travail.
Ces indemnités sont versées à l'entreprise adhérente si, à la suite d'un accident ou d'une maladie, l'assuré ne peut effectuer temporairement aucune de ses activités professionnelles, et ce, dans la limite de la durée de versement choisie par l'entreprise à l'adhésion »(')
La prise en charge intervient tant que l'Incapacité Temporaire Totale de travail est médicalement justifiée et reconnue par l'Assureur et sur la durée maximum de 365 ou 1095 jours consécutifs (choix irréversible à l'adhésion) au titre de la même Incapacité temporaire totale de travail. '
L'article 6.5.1 intitulé «'Contrôle'» de la même Notice précise que':
«'L'assuré doit fournir toutes pièces justificatives et se prêter à toute expertise ou à tout examen demandé par l'Assureur.
Dans tous les cas et à tout moment, les médecins experts désignés par l'Assureur ont libre accès auprès de l'assuré afin de pouvoir constater son état de santé.
En cas de refus de l'assuré de se soumettre à un examen médical ou une expertise ou de transmettre les documents demandés, le versement des prestations sera suspendu (')'».
En son rapport du 20 mars 2025, le Dr [P], médecin expert missionné par Allianz Vie a noté qu'il fallait envisager de revoir le patient en janvier 2026.
La cour relève que la société Allianz Vie a suspendu le paiement des indemnités alors que lui étaient produits les arrêts de travail de M. [F] sauf pour mars 2026, (mais elle ne s'en prévaut pas) et sans avoir mis en place l'examen médical prévu à l'article 6.5.1 susvisé.
La cessation du versement des indemnités a ainsi constitué un trouble manifestement illicite.
La cour observe ensuite à l'examen tant des pièces produites par la société Allianz Vie que par celles produites par la société HPL Groupe que :
- Le 13 février 2026, le médecin-conseil de la société Allianz sollicitait de M. [F], la copie des derniers comptes-rendus de suivi spécialisé, la copie de l'ordonnance de traitement en cours.
- Le 15 février 2026, Mme [Y], transmettait un rapport du 'Docteur [M] [E], psychiatre, du 5 janvier 2026' et les ordonnances thérapeutiques en cours.
- Le 23 février 2026, la société Allianz Vie indiquait que le médecin-conseil ne pouvait pas se prononcer, ne pouvait valider la prise en charge en incapacité temporaire totale de travail sur la base des pièces médicales transmises, que la réception du rapport médical était nécessaire pour déterminer la suite à donner à la demande d'indemnisation, et que la pathologie à l'origine de l'arrêt travail justifiait de missionner un expert spécialiste.
L'assureur indiquait ainsi annuler la demande alors faite au docteur [P] et saisir le docteur [A] [L].
- Par lettre du 11 mars 2026 le docteur [L], expert judiciaire honoraire convoquait M. [F], pour examen le 20 mai 2026, ce, en lui demandant notamment d'adresser les certificats médicaux psychiatriques et psychologiques détaillés attestant de son état avant ou après le dommage.
- Par courriel du 2 avril 2026, Mme [Y] indiquait à l'expert que M. [F] avait rencontré sa psychiatre,le docteur [E] le 1er avril et qu'il souhaitait être assisté par son médecin lors de l'expertise. Elle indiquait mettre celle-ci en copie afin que les deux médecins puissent convenir ensemble d'une date de rendez-vous.
- Par courriel du 14 avril 2026, Mme [Y] écrivait à nouveau au docteur [L] (avec copie à son époux et au médecin de ce dernier), que M. [F] avait rencontré sa psychiatre, le docteur [E], qu'il souhaitait être assisté lors de l'expertise par sa psychiatre référente qui le suivait régulièrement depuis 2024 et qu'il sera présent le 20 mai si son médecin pouvait l'accompagner ou à toute autre date convenue entre l'expert et ce médecin. Le docteur [L] répondait que le docteur [E] était en copie de sa convocation le 2 avril 2026, qu'il n'avait pas de nouvelles de sa part, et que la date était maintenue.
- Par courriel du 16 avril 2026, le docteur [E] répondait ne pas être disponible le 20 mai, que l'état actuel de son patient exigeait son accompagnement et demandait à l'expert de lui proposer d'autres créneaux compatibles avec son emploi du temps. Le docteur [L] répondait que son emploi du temps était complet et lui proposait le 1er octobre à 14 heures, date qui était acceptée.
Peu après dans la journée, l'expert proposait le 11 mai 2026 à la suite d'une annulation. Son interlocutrice répondait ne pas être disponible, confirmant sa présence le 1er octobre.
- Par courriel du 21 avril 2026, l'expert a indiqué devoir à la demande de la compagnie Allianz déplacer le rendez-vous et proposait le 28 avril 2026.
Le médecin de m. [F] répondait être indisponible et maintenir comme convenu le rendez-vous du 1er octobre 2026.
- Le 30 avril 2026, le Dr [L] dressait une note d'honoraires de carence.
- Par lettre du 12 mai 2026 adressée à M. [F] et en copie au docteur [E], Le docteur [L] proposait deux autres dates les 10 et 15 juin 2026.
- Par un écrit du 13 mai 2026, le docteur [M] [E] indiquait notamment suivre depuis le 6 janvier 2005, M. [F] qui lui avait été adressé par son médecin traitant pour un avis spécialisé, qu'il n'avait jamais consulté de médecin psychiatre avant sa prise en charge. Elle décrivait l'état clinique de son patient et concluait que son état psychique 'entraîne une incapacité totale à exercer une activité professionnelle, y compris à temps partiel, avec impossibilité de se déplacer sereinement, impossibilité de se concentrer, ainsi qu'impossibilité de tolérer une exposition relationnelle ou hiérarchique.'
- Dans un courriel officiel du 21 mai 2026, le conseil de la société Allianz Vie, demandait notamment à son adversaire d'inviter urgemment M. [F] à se positionner sur les dates d'expertise proposées le 12 mai 2026.
- Par courriel du 25 mai 2026, le docteur [E] écrivait au Docteur [L] être indisponible et confirmait maintenir la date du 1er octobre 2026.
- Par un long courrier du 4 juin 2026 adressé au docteur [L], M. [F] mettait en cause ce dernier.
L'expert qui se déportera par la suite, écrira dans une attestation du 15 septembre 2026 à la demande de M. [F], s'être déporté parce que son indépendance et son impartialité avaient été remises en cause.
- Le 30 juin 2026, le docteur [S], expert judiciaire, second expert psychiatre missionné par Allianz Vie, a proposé un rendez-vous d'expertise le 16 juillet 2026 à [Localité 3].
- Par courriel du 6 juillet 2026, le docteur [E] se présentant comme médecin psychiatre de M. [F], indiquait que l'état psychique actuel de celui-ci ne lui permettait pas d'envisager sereinement un déplacement seul à [Localité 3], qu'il avait exprimé de façon très claire son souhait qu'elle puisse l'accompagner, sa présence constituant pour lui un repère indispensable afin de limiter le risque de compensation. Elle précisait être indisponible et sollicitait le report de l'expertise à date compatible avec ses disponibilités ou à défaut le maintien de l'expertise initialement fixée au 1er octobre.
- Par courriel du 10 juillet 2026, le secrétariat du docteur [S] lui proposait un report du rendez-vous au 20 août 2026 ou le maintien du rendez-vous du 16 juillet 2026 en lui permettant de participer en visioconférence ou de formuler des observations suite au rapport d'expertise.
Le docteur [E] indiquait être en congé le 20 août et que l'état psychique actuel de M. [F] était incompatible avec un déplacement seul à [Localité 3].
La cour relève que la date du 1er octobre 2026 n'a été proposée par le docteur [L] que parce que le 16 avril 2026, le Dr [E] bien qu'avisée depuis au moins le 1er avril par son patient, répondait être indisponible le 20 mai 2026.
Il est établi qu'Allianz Vie a ensuite de l'assignation reçue, demandé à l'expert d'avancer la date de l'expertise.
Il n'est pas démontré de déloyauté de l'assureur puisque d'une part une première date (20 mai 2026) avait été déjà proposée par l'expert dès mars mais sera refusée et d'autre part que les intimés soutiennent ne pas contester le recours à cet examen médical mais disent que la présence du docteur [E] est médicalement indispensable.
Pour autant, la cour relève que les rendez-vous pour examen de M. [F] proposés successivement pour les dates du 20 mai 2026, 28 avril 2026, 11 mai 2026, 10 juin 2026, 15 juin 2026, 16 juillet 2026, 20 août 2026 s'ils n'ont pas été expressément refusés par celui-ci ont été conditionnés à l'accompagnement du docteur [E], laquelle, médecin généraliste présentée et se présentant abusivement comme psychiatre, a opposé une indisponibilité à chacune de ces dates tout en soutenant son accompagnement indispensable, voire en insistant pour un maintien de l'expertise au 1er octobre 2026.
Or le trouble manifestement illicite n'a couru jusqu'à ce que la société Allianz Vie organise une expertise suivie du dépôt d'un rapport.
La cour rappelle en effet que le contrat prévoit expressément que la prise en charge intervient tant que la capacité temporaire totale de travail était médicalement justifiée et reconnue par l'assureur dans les limites de la durée prévue au contrat, que l'assuré doit notamment se prêter à tout examen demandé par l'assureur et qu'en cas de refus de l'assuré de se soumettre à un examen médical, le versement des prestations sera suspendu.
La contestation de la clause n'est pas sérieuse, d'autant que l'assureur démontre vouloir se fonder sur l'avis d'un expert judiciaire.
Les dates des 20 mai, 11 mai et 28 avril 2026 ont été déclinées. La date du 28 avril n'ayant été proposée que le 21 avril 2026 mais la date suivante, celle du 10 juin 2026 n'ayant pas plus été acceptée, le refus de se soumettre à l'examen médical le 10 juin 2026 est caractérisé sans contestation sérieuse.
La cour fixe la cessation du trouble à cette date du fait du refus de M. [F] par le biais du docteur [E], de se soumettre à l'examen.
La cour juge la société Allianz Vie fondée conformément à l'article 6.5.1 de la Notice à suspendre le versement des indemnités entre le 10 juin 2026 et le dépôt du rapport d'expertise du docteur [S], expert judiciaire qu'elle a missionné.
Il ressort des dernières pièces produites que, par lettre du 21 septembre 2026, le docteur [S] a fixé un nouveau rendez-vous d'expertise le 24 novembre 2026, date acceptée par M. [F] et son médecin.
Ainsi, la cour fait droit à la demande de la société Allianz Vie tendant à la suspension du versement des indemnités jusqu'au dépôt du rapport d'expertise du Dr [S].
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'Allianz tendant à voir condamner la société HPL Groupe à lui reverser le montant correspondant aux indemnités journalières à compter du 28 avril 2026 ou à tout le moins à compter du 10 juin 2026.
En effet, le présent arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance déférée et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution, les sommes ainsi restituées portant intérêt au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure, dudit l'arrêt.
Sur la demande au titre d'un préjudice moral de la société HPL Groupe
La société HPL Groupe argue que le comportement de la société Allianz Vie a aggravé son préjudice (atteinte majeure à l'image du gérant et à celle de la société, perte de temps et d'énergie, dégradations des conditions dans lesquels la société est gérée), et en particulier, l'abus de la prérogative contractuelle qui l'autorise à solliciter l'expertise médicale, la modification unilatérale des conditions dédit examen et la volonté de nier le droit de M. [F] à la présence de son médecin.
La société Allianz Vie répond que la société HPL Groupe est totalement défaillante dans la production d'une preuve permettant de justifier d'un préjudice moral relatif à l'atteinte à sa réputation ou à son image.
Sur ce,
Sauf à dire n'y avoir lieu à référé, la cour confirme le premier juge qui a exactement retenu l'absence de preuve sans contestation sérieuse d'un préjudice.
Sur la demande de provision présentée par M. [F] :
Au visa de l'article 1240 du code civil, M. [F] invoque subir des invectives et vilipende de la part d'Allianz Vie dont l'acharnement est stratégiquement absurde puisqu'il entrave son prompt rétablissement, prolongeant la situation qu'elle prétend vouloir résoudre : l'absence de M. [F] auprès D'HPL.
Il soutient qu'Allianz a commis de multiples fautes en multipliant les contacts avec M. [F] et que ses sollicitations ont, qui plus est, été imposées dans des délais déraisonnablement restreints, alors même que M. [F] se trouvait dans l'impossibilité matérielle et médicale de s'y conformer.
Il argue d'une urgence à ce que ces agissements cessent, afin d'éviter que les conséquences sur sa santé ne deviennent irréversibles.
La société Allianz Vie répond que pour engager sa responsabilité extra-contractuelle M. [F] se doit de justifier l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, éléments non rapportés.
Sur ce,
La cour juge que M. [F] ne rapporte pas la preuve sans contestation sérieuse du bien-fondé de sa demande. Il n'y a pas lieu à référer.
Sur les demandes de condamnation de M. [F] à se présenter à l'expertise médicale du 24 novembre 2026 et à communiquer le rapport médical établi pour Generali :
La société Allianz Vie se prévaut d'une obligation contractuelle d'avoir à se présenter à un rendez-vous médical et soutient qu'elle ne dispose d'aucune garantie, de sorte qu'il convient qu'une injonction soit judiciairement prononcée sous astreinte.
Elle ajoute que le docteur [S] doit être parfaitement informé de l'état de santé de M. [F] et qu'elle a ainsi délivré à ce dernier une sommation de verser le rapport d'expertise établi par les médecins mandatés par la compagnie d'assurance Generali.
La société HPL Groupe répond que la demande de condamnation de M. [F] à se présenter à une expertise médicale sous astreinte est infondée et que l'appelante est de mauvaise foi alors que M. [F] et son médecin ont confirmé leur présence le 24 novembre 2026.
Sur ce,
Il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner à M. [F] de se rendre à l'examen médical du docteur [S], les dispositions contractuelles étant suffisantes à préserver les droits de la société Allianz Vie au cas de non présentation. Il n'y a pas lieu à référé.
Quant à la communication au Dr [S] du rapport établi à la demande de la société Generali, il n'y a pas plus lieu à référé dans la mesure où il appartient à l'expert de demander à M. [F] toute pièce médicale utile.
A titre subsidiaire : sur la désignation d'un expert judiciaire :
La société HPL Groupe rappelle que la demande de désignation d'un expert judiciaire avait été formulée en première instance par les deux parties,
Elle-même avait accepté cette demande à titre subsidiaire à condition que Allianz soit condamnée à poursuivre l'exécution du contrat dans l'attente de la remise du rapport de l'expert judiciaire.
Elle ajoute que cette demande d'expertise se justifie a fortiori devant la cour compte tenu de ce que :
- l'usage déloyal par Allianz de la prérogative contractuelle qui lui permet de solliciter une
expertise médicale privée,
- une telle demande est toujours possible de façon autonome et en application de l'article 145 du code de procédure civile. L'expertise judiciaire doit être organisée afin de sanctionner et de priver d'effet toute manipulation de l'organisation de l'expertise contractuelle par Allianz, peu important à ce titre que le rendez-vous d'expertise contractuelle puisse ou non se tenir prochainement.
M. [F] soutient également la demande d'expertise si la cour ne fait pas droit à la demande principale de la société HPL.
La société Allianz Vie s'oppose à cette demande en invoquant l'urgence caractérisée par le versement de la somme de 6176,47 € par jour à l'attention de la société HPL Groupe. Elle évoque par ailleurs le délai raisonnable d'une expertise médicale (entre six et huit mois), en indiquant qu'au titre du contrat, la prise en charge étant de 1095 jours, elle cessera tout versement à compter du 17 novembre 2027.
Elle affirme que la seule option appropriée est donc une expertise médicale diligentée par un médecin mandaté par la Compagnie, dans le respect des stipulations contractuelles.
Sur ce,
La société HPL Groupe ne démontre pas à ce stade de la procédure d'un motif légitime à l'appui de sa demande alors que l'expert désigné par l'assureur est lui-même expert judiciaire sans lien de dépendance avec la société Allianz Vie.
La cour confirme le premier juge qui a exactement retenu que cette demande était prématurée. Il ressort effectivement de l'article 6.5.2 qu'en cas de désaccord entre le médecin de l'assureur et celui de l'assuré, les deux parties peuvent choisir un troisième médecin pour les départager et faute d'entente, la partie la plus diligente saisit le tribunal compétent éventuellement par voie de référé.
Sur les frais accessoires et les dépens
La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile.
À hauteur d'appel, elle condamne la société HPL Groupe aux dépens et en équité à payer à la société Allianz la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas de faire plus ample application du même article.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel,
La cour,
Reçoit l'intervention volontaire de M. [H] [F],
Confirme la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence territoriale,
Rejette la demande de communication de pièces,
Infirme partiellement sur la condamnation de la société Allianz Vie à titre de provision à reprendre le versement des indemnités journalières,
Statuant à nouveau,
Condamne la société Allianz Vie, à titre de provision, à payer à la société HPL Groupe les indemnités journalières échues au 10 juin 2026 en application du contrat d'assurance du Groupe à adhésion facultative 'Allianz Prévoyance Personne Clé' n°010-2014-005, adhésion N°0.063.017.05.AG,
Ordonne la suspension du versement des indemnités journalières découlant du contrat 'Allianz Prévoyance Personne Clé ' n°010-2014-005 à compter du 11 juin 2026, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise médicale du docteur [S] avec à compter du dépôt du rapport, prise en compte de ses conclusions au regard des dispostions contractuelles,
Confirme la décision attaquée sur le surplus.
Y ajoutant,
Rappelle que l'arrêt vaut titre de restitution,
Dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus.
Condamne la société HPL Groupe aux dépens,
Condamne la société HPL Groupe à payer à la société Allianz la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute autre demande sur le même fondement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT