Texte intégral
Le 02 avril 2026
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Dossier N° RG 25/00661 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKX2
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53B
JUGEMENT CIVIL
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FRANFINANCE
C/
M. [X] [G]
, Mme [S] [H] épouse [G]
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notifié le
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Barbara CHATEIGNER avocat au barreau des Sables d’Olonne substituée par Maitre RABIN-BOUTIN Catherine avocat au barreau de la Roche Sur Yon
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [G]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (ALBANIE), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne,
Madame [S] [H] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1981 à , demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026 et mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 mars 2022, Monsieur et Madame [G] ont accepté une offre préalable de crédit affecté à l’installation d’une pompe à chaleur d’un montant de 10400 euros, remboursable en 120 mensualités de 111,44 euros, au taux de 4,79%.
Déplorant des impayés et après mise en demeure, la SA FRANFINANCE a prononcé la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la SA FRANFINANCE a donné assignation à Madame [S] [H] épouse [G] et Monsieur [X] [G] devant le juge des contentieux de la protection en résiliation du contrat et en paiement.
A l’audience du 5 février 2026, la SA FRANFINANCE maintient les termes de son assignation et demande au juge de constater la résiliation du contrat, sinon de la prononcer, de condamner solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [V] [H] épouse [G] à lui verser la somme de 10733,58 euros avec intérêts au taux de 4,79%, subsidiairement au taux légal, outre 832,04e au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de 9 novembre 2022 et 385 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SA FRANFINANCE fait valoir que l’offre de prêt répond à toutes les exigences formelles, que les travaux ont été réceptionnés et que les mensualités ont été réglées jusqu’en février 2023, après quoi les incidents de paiement se sont succédés. Elle ajoute que la déchéance du terme est régulière et réclame le paiement du solde du prêt.
En défense, Monsieur [X] [G] demande au juge de rejeter la demande.
A l’appui de sa demande, il fait valoir qu’il a été victime avec sa femme d’une arnaque, qu’ils ont des problèmes de compréhension du français et que la personne qui les a démarchés a signé plusieurs fois à la place de sa femme. Il explique qu’il pensait signer une demande de prime, pas une demande de crédit. Il indique que le contrat n’a pas été respecté, qu’une autre marque a été installée et qu’ils n’ont par ailleurs pas pu bénéficier du dispositif « prime rénov ». Monsieur [G] explique avoir déposé plainte pour escroquerie dès qu’ils ont été prélevé de la première mensualité, en mars 2023, puis avoir engagé des démarches auprès de FRANFINANCE, par courrier recommandé, en mai 2023.
La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en paiement
L’article R312-35 du code de la consommation énonce que les actions en paiement engagées devant [le tribunal judiciaire] à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé par (...) le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il résulte de l’historique du compte versé aux débats que les époux [G] ont cessé de régler les mensualités du crédit à compter de l’échéance du 30 mars 2023. L’assignation du 5 mars 2025 a donc été délivrée dans le délai de 2 ans.
L’action est recevable.
Sur la demande en paiement
L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les
sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la SA FRANFINANCE verse au soutien de sa demande en paiement les pièces suivantes : offre de prêt, fiche de dialogue, fiche personnalisée européenne normalisée, consultation du fichier des incidents de paiement, tableau d’amortissement, historique des paiements, notice d’assurance et bon de commande, établissant le respect formel de la formation du contrat de prêt.
L’examen de l’attestation de livraison signée le 2 juin 2022 permet de constater que la signature qu’elle comporte, censée être celle de Madame [S] [G], ne ressemble en rien à la signature apposée par celle-ci sur sa pièce d’identité ou sur les documents de prêt conservés par l’emprunteur, jetant un doute sur son authenticité. En outre, la facture délivrée le 31 mai 2022 après réalisation de la prestation précise qu’une pompe à chaleur Hitachi Yutaki combi S a été installée, alors même que le bon de commande mentionnait une pompe à chaleur Panasonic Aquarea T-cap Bi-Bloc et que les caractéristiques mentionnées diffèrent entre ces deux modèles. La facture mentionne que la pompe à chaleur Hitachi est d’une puissance de 11Kw et de classe énergétique A+, tandis que le bon de commande précisait que la pompe à chaleur Panasonic est d’une puissance de 12Kw et de classe énergétique A++.
Il est constant qu’il appartient au prêteur qui demande l’exécution de l’obligation de remboursement de prouver que l’exécution de la prestation financée a bien été accomplie et qu’en cas d’inexécution, il peut être privé en tout ou partie de sa créance, dès lors qu’il en est résulté un préjudice pour le débiteur.
Il s’en suit que la SA FRANFINANCE a failli à son obligation de vérification de l’exécution de la prestation en ne remarquant pas que le contrat n’a pas été exécuté conformément au bon de commande et en ne s’assurant pas des conditions de la signature compte tenu de l’absence de correspondance avec les autres documents contractuels.
Les époux [G] ont subi un préjudice en bénéficiant d’une installation moins performante que celle prévue au contrat (moins puissante et plus énergivore).
En revanche, en l’absence de tout élément de preuve relatif à la promesse d’une « prime Rénov » susceptible de financer toute l’installation, et compte tenu de l’octroi d’une prime CEE de 4072,88 euros obtenue par l’installateur de la pompe à chaleur, il convient de conclure que les époux [G] ne démontrent pas l’existence d’un manquement de la banque qui aurait financé l’opération sans s’assurer de l’octroi de cette aide.
La faute contractuelle de l’établissement prêteur doit conduire une sanction de privation d’une partie de sa créance, qu’il paraît juste de fixer à 2000 euros.
Les époux [G] seront donc condamnés à payer à la SA FRANFINANCE les sommes suivantes :
Echéances impayées : 891,52 euros,Capital restant du : 9833,27 euros,Indemnité de 7% : 832,04 euros, Intérêts : 8,79 euros,Sanction : - 2000 euros, Soit un total de 8733,58 euros.
Sur les demandes accessoires
Monsieur et Madame [G] seront condamnés aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
La SA FRANFINANCE succombant aussi en partie, aucune indemnité ne sera allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare l’action de la SA FRANFINANCE recevable ;
Condamne solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [V] [K] épouse [G] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 8733,58 euros avec intérêts au taux de 4,79% sur la somme de 9833,27 euros à compter du 9 octobre 2023, le surplus au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [V] [K] épouse [G] aux dépens ;
Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente
Hélène RIOU Anne BAZIER
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