Texte intégral
N° RG 26/00833 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIK6 Minute N°
Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 06 Août 2026
Décision du 06 Août 2026
Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,
Siégeant en audience publique au Centre [F] [S], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
Vu l’admission en soins psychiatrique de : [H] [Y], née le 10 Octobre 1974 à [Localité 1]
Date de l’admission : 01/08/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie Hôpital [F] [S] [Adresse 1].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2], reçu et enregistré au greffe du juge le 04 Août 2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Anais LEBLOND
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [H] [Y], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Anais LEBLOND, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. Elle explique en substance que son hospitalisation fait suite à une plainte qu’elle a voulu déposer chez les gendarmes au sujet de sa fille. Elle fait état de ce qu’elle a arrêté ses traitements il y a un an compte tenu de leur toxicité, mais qu’elle a repris des anxiohiques ces derniers mois. Elle explique qu’il est très important pour elle de sortir de l’hôpital pour préserver son [Etablissement 1]. Elle indique qu’elle veut être suivie par un psychiatre, le docteur [B], à l’extérieur.
Me [T] [U] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins. Elle relève que le cachet du médecin ne figure pas sur le certificat médical initial, que les conditions dans lesquelles Mme [Y] qui vit à [Localité 3], a été examinée par ce praticien sont inconnues. Sur le fond, elle relève que Mme [Y] est prête à suivre un traitement à l’extérieur.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier [F] [S], [Adresse 1], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/Un certificat médical d’admission circonstancié établi par le Docteur [J] le 01/08/2026 à 16h00 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un péril imminent pour sa santé, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier et qu’aucun tiers n’était en mesure de prendre une décision.
2/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 01/08/2026.
3/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [E] le 02/08/2026 à 13h00.
4/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [L] le 04/08/2026 10h30.
5/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 04/08/2026.
6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [L] le 04/08/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme :
Si le cachet du docteur [J] ne figure pas sur le certificat médical, celui-ci n’en a pas moins mentionné manuscritement son nom et son numéro RPPS avant de signer, ce qui permet son identification.
Il certifie par ailleurs avoir examinée Mme [Y], quelles que soient les circonstances de cet examen.
La procédure est régulière.
Sur le fond :
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article « Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. »
En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.
En effet, Mme [Y] a été admise en soins sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 1er août 2026 au constat, selon certificat médical du docteur [J], de propos délirants et mystiques dans le cadre d’un arrêt de traitement, avec persécution par les forces de l’ordre.
Le certificat médical des 24h établi le 2 août 2026 par le docteur [E] fait état d’un discours logorrhéique, très désorganisé et rapidement diffluent avec des coqs à l’âne, des propos incohérents avec des idées délirantes de persécution et adhésion totale au délire, une anosognosie totale et un refus des soins.
Le certificat médical des 48h établi le 4 août 2026 par le docteur [L] mentionne une persistante de l’activité délirante.
L’avis médical à l’appui de notre saisine en date du 4 août 2026 préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.
A l’audience, il est observé que Mme [Y] s’exprime dans une forme de logorrhée, comme cela ressort également des certificats médicaux qui sont suffisamment circonstanciés, le juge ne pouvant en tout état de cause pas y substituer sa propre appréciation.
En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [H] [Y] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 3].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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