Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 25/04421 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOL2
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. P3 [Localité 1] SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE, Me Bertrand OLDRA, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES :
S.A.S. LE ROY LOGISTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fabien RINCON, avocat au barreau de LILLE
S.N.C. ENTREPRISE [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
S.A.S. MOTIF
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI
Société OPEN BOX CO DESIGN&BUILD
[Adresse 5]
[Localité 6] / FRANCE
représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. [M] FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. REAK La Société REAK, société par actions simplifiées au capital de 20.000€, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 894 359 116, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. BP METAL
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. TPB FLOORING La société TPB FLOORING, société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 euros, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 907 617 203, dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 13]
représentée par Me Alexis FATOUX, avocat au barreau D’ARRAS
S.A.S. RAMERY ENERGIES
[Adresse 12]
[Localité 14]
défaillant
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marian PUNGA, Juge,
GREFFIER
Dominique BALAVOINE, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 22 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 20 Octobre 2026.
Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signée par Marian PUNGA, Juge de la Mise en État, assisté de Dominique BALAVOINE, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 mars 2022, en qualité de maître d’ouvrage, la société P3 [Localité 1] a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Openbox co design&build en qualité de promoteur en vue de faire réaliser un ensemble immobilier destiné à usage principal de logistique et de bureaux sur un terrain situé sur les communes de [Localité 1] et [Localité 15] (Nord), [Adresse 13]. Ce contrat de promotion immobilière a donné lieu à des avenants.
Dans le cadre de la réalisation de ce projet immobilier, la société Openbox co design&build a conclu plusieurs marchés avec la société BP Métal, la société Motif, la société Ramery Energies, la société Reak, la TPB Flooring, la société [M] France et la société Entreprise [H].
Le 16 avril 2024, la société P3S [Localité 1] et la société Openbox co design&build ont établi un procès-verbal de livraison assorti de réserves.
Parallèlement, la société P3S [Localité 1] a conclu un bail commercial en l’état futur d’achèvement sous condition suspensive avec la société Le Roy Logistique.
Sur saisine de la société Openbox co design&build , le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a ordonné une expertise judiciaire à l’égard de la société [M] et de son assureur, la société Sma SA, par ordonnance du 17 février 2025.
Par ordonnance rendue le 02 juin 2025 par le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris, M. [X] [G] a été désigné en remplacement du premier expert commis afin de réaliser la mission détaillée dans l’ordonnance précitée du 17 février 2025.
Indiquant que des réserves n’ont pas été levées et que des désordres, vices, défauts, malfaçons ou non-conformités ont été notifiées au promoteur dans l’année de la livraison, par actes délivrés à sa demande les 11 avril 2025, la société P3S a fait assigner la société Openbox co design&build, la société BP Métal, la société Le Roy Logistique, la société Motif, la société Ramery Energies, la société Reak, la société TPB Flooring, la société [M] France et la société Entreprise [H] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment aux fins d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 02 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a notamment :
- rejeté l’exception d’incompétence territoriale invoquée par la société [M] ;
- rejeté la fin de non-recevoir invoquée par la société [M] ;
- rejeté la demande de mise hors de cause présentée par la société BP Métal ;
- rejeté la demande de la société [M] fondée sur l’abus ;
- décidé n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par la société Reak ;
- ordonné une expertise judiciaire, afin d’évaluer les désordres allégués ;
- désigné pour la mettre en œuvre M. [X] [G], expert judiciaire.
Les opérations d’expertise sont toujours en cours.
Par actes de commissaire de justice en date du 11 avril 2025, la société P3 [Localité 1] a assigné la société Entreprise [H], la société Motif, la société Openbox co design&build, la société [M] France, la société Reak, la société BP Métal, la société TPB Flooring, la société Ramery Energies et la société Le Roy logistique, pardevant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins notamment qu’in limine litis, il soit prononcé le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise et que les sociétés défenderesses soient condamnées in solidum à réparer l’intégralité des désordres ci-avant.
La société Reak s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
- débouter les demandeurs du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
La société Motif s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise définitif ;
- réserver les dépens.
La société BP Métal s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 03 décembre 2025, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- rejeter la demande de sursis à statuer en l’absence de toute mesure d’expertise effective ;
- condamner la société P3 [Localité 1] à verser à la société BP Métal la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner la société P3 [Localité 1] aux entiers frais et dépens.
La société Le Roy Logistique s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 04 décembre 2025, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise définitif en exécution de l'ordonnance de référé rendue le 02 septembre 2025 par le juge des référés près du tribunal judiciaire de Lille ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La société P3 [Localité 1] s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- constater le désistement d’instance de la société P3 [Localité 1] à l’encontre de :
o la société Entreprise [H], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 786 020 685, ayant son siège social sis [Adresse 3] à [Localité 16] ;
o la société Motif, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 814 878 377, ayant son siège social sis [Adresse 4] à [Localité 18] ;
o la société TPB Flooring, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 907 617 203, ayant son siège social sis [Adresse 14] à [Localité 20] ;
- déclarer le désistement parfait à l’encontre des parties n’ayant pas conclu au fond ;
- réserver les dépens.
La société TPB Flooring s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 13 mai 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- donner acte à la société P3 [Localité 1] de son désistement d’instance à l’encontre de la société TPB Flooring ;
- donner acte à la société TPB Flooring qu’elle accepte le désistement d’instance de la société P3 [Localité 1] à son encontre ;
- condamner la société P3 [Localité 1] aux entiers frais et dépens de la procédure ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 160 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Openbox co design&build s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 26 août 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- juger que la société Openbox s’en rapporte à justice sur la décision de la société P3 [Localité 1] de se désister de l’instance introduite par cette dernière à l’encontre des sociétés [H], Motif et TPB Flooring ;
- ordonner un sursis à statuer de l’instance initiée par la société P3 [Localité 1] dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise de M. [G] désigné à la demande des sociétés Openbox et Le Roy à [Localité 21] et par la société P3 [Localité 1] à [Localité 22] ;
- réserver les dépens.
La société [M] France, régulièrement citée à personne morale, a constitué avocat, mais n’a pas conclu dans le cadre de la procédure d’incident.
La société Entreprise [H] et la société Ramery Energies, régulièrement citées à personne morale, n'ont pas constitué avocat.
Il est renvoyé aux conclusions d’incident des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 22 septembre 2026, lors de laquelle l'affaire a été utilement retenue.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non comparution d'une partie
Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Certains défendeurs n'ayant pas constitué Avocat, il importera de statuer en la cause par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du Code de procédure civile.
A titre liminaire, sur certaines demandes des parties
Certaines demandes des parties, telles que rappelées ci-dessus, tendant à voir le tribunal « dire », « juger », « déclarer », « constater » ou « donner acte », ne constituent pas des demandes en justice au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des rappels des moyens de fait et de droit au soutien des véritables prétentions, si bien qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Il convient également de rappeler les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile selon lesquelles « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. (…) Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. (…) Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».
Aussi, la juridiction ne statuera que sur les prétentions expressément reprises au dispositif des écritures des parties et soutenues par des moyens de fait et de droit dans le corps de celles-ci.
Sur les demandes de désistement
L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure éteinte.
L’article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement d'instance.
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code ajoute que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société P3 [Localité 1] indique se désister d’instance à l’égard de la société Entreprise [H], de la société TPB Flooring et de la société Motif.
La société TPB Flooring indique accepter ce désistement.
Aucune de ces trois parties défenderesses n’a conclu au fond.
Par conséquent, il convient de constater le désistement d’instance de la société P3 [Localité 1] à l’égard de la société Entreprise [H], de la société TPB Flooring et de la société Motif, et de dire que ce désistement est parfait.
Sur la demande de sursis à statuer
A l’appui de leur demande aux fins de sursis à statuer, invoquant les dispositions des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la société Reak, la société Motif, la société Le Roy Logistique et la société Openbox exposent qu’une expertise judiciaire est en cours suite aux ordonnances du juge des référés du tribunal judiciaire Paris du 12 février 2025 et respectivement du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 02 septembre 2025 ; qu’une bonne administration de la justice commande que le sursis à statuer soit prononcé.
La société Motif indique que, tant que les conclusions de l’expert n’ont pas été rendues, les responsabilités des différents intervenants ne pourront pas être appréciées.
La société Openbox précise que, si l’expertise ordonnée à [Localité 22] n’a pas démarré, c’est parce que son objet est identique à celle initiée par elle et la société Le Roy Logistique et qui est actuellement en cours.
La société Le Roy Logistique ajoute que ces deux expertises ont été confiées au même expert judiciaire ; que si l’expertise ordonnée à [Localité 21] est en cours, celle ordonnée à [Localité 22] ne débutera qu’une fois que l’expert aura convoqué toutes les parties.
Au soutien de ses prétentions de ce chef, se fondant sur les dispositions des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la société BP Métal expose que l’ordonnance rendue à [Localité 21] ne concerne que les quais de chargement d’immeuble ; que l’ordonnance rendue le 02 septembre 2025 n’a jamais été mise à exécution ; qu’il est possible qu’elle soit désormais caduque ; qu’aucune mesure d’expertise ne lui est opposable ; qu’il n’existe aucune cause légitime pour prononcer le sursis à statuer.
En droit, l’article 789 alinéa 1° du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
L’article 73 du code de procédure civile précise que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure.
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En vertu de l’article 379 du code de procédure civile :
« Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. »
En l'espèce, l’ordonnance du 02 septembre 2025 est opposable à la société BP Métal.
Il n’est pas justifié d’une caducité de cette décision, ni d’une quelconque demande dans ce sens.
Il ressort des débats que les expertises ordonnées par les ordonnances des 17 février 2025 et respectivement 02 septembre 2025 sont toujours en cours, cette dernière devant être mise à exécution une fois que l’expert aura convoqué les parties.
Il n’est pas contesté que l’objet des litiges, ayant justifié le prononcé de ces deux décisions de référé, sont liés, de sorte que le même expert judiciaire a été nommé par celles-ci.
Il est constant que les conclusions de cet expert sont nécessaires tant à la constatation de la matérialité des désordres dénoncés, qu’à l'évaluation de l’éventuel préjudice et à l'établissement des différentes responsabilités.
Par conséquent, il sera sursis à statuer jusqu'au dépôt du ou des rapports d'expertise selon des modalités détaillées aux termes du dispositif de la présente décision.
L’affaire sera alors réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, vu son désistement, il convient de condamner la société P3 [Localité 1] à supporter les entiers frais et dépens engagés par et pour la société Entreprise [H], la société TPB Flooring et la société Motif.
L’instance se poursuit entre la société P3 [Localité 1] et les autres parties défenderesses, étant suspendue par l’effet du sursis à statuer.
Par conséquent, les frais et dépens, autres que ceux engagés par et pour la société Entreprise [H], la société TPB Flooring et la société Motif, seront réservés jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.
Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires aux présentes.
Sur les frais irrépétibles
Selon l'article 700 du Code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
En l'espèce, il ressort des débats que la société P3 [Localité 1] se désiste à l’égard de certaines défenderesses suite à la levée de certaines réserves, celle-ci étant notamment intervenue à l’initiative de la société TPB Flooring.
Il convient d’en déduire que l’action de la société P3 [Localité 1] à l’encontre de la société TPB Flooring ne saurait être considérée initialement comme injustifiée.
Si la société P3 [Localité 1] a attendu plusieurs mois pour se désister, aucune de ces trois défenderesses n’a conclu au fond.
Il sera enfin rappelé que la société BP Métal n’a pas prospéré dans sa demande, tendant à voir écarté le prononcé du sursis à statuer.
Par conséquent, la société BP Métal et la société TPB Flooring seront déboutées de leurs demandes de condamnation de la société P3 [Localité 1] au paiement de frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile :
CONSTATONS le désistement d’instance de la société P3 [Localité 1] à l’égard de la société Entreprise [H], de la société TPB Flooring et de la société Motif ;
DISONS que ce désistement est parfait ;
ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance enregistrée sous le n° RG 25/04421 jusqu’à ce que l’expert judiciaire désigné par ordonnance du 17 février 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, et respectivement par ordonnance du 02 septembre 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, ou tout autre expert judiciaire qui serait le cas échéant amené à le remplacer, ait déposé son ou ses rapports d’expertise ;
DISONS que l’affaire sera alors réinscrite à la demande de la partie la plus diligente ;
CONDAMNONS la société P3 [Localité 1] à supporter les entiers frais et dépens engagés par et pour la société Entreprise [H], la société TPB Flooring et la société Motif ;
DISONS que les frais et dépens, autres que ceux engagés par et pour la société Entreprise [H], la société TPB Flooring et la société Motif, seront réservés jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige ;
DEBOUTONS la société BP Métal et la société TPB Flooring de leurs demandes de condamnation de la société P3 [Localité 1] au titre des frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Dominique BALAVOINE Marian PUNGA
Chambre 02
N° RG 25/04421 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOL2
S.A.S. P3 [Localité 1] SAS
C/
S.A.S. LE ROY LOGISTIQUE, S.N.C. ENTREPRISE [H], S.A.S. MOTIF, Société OPEN BOX CO DESIGN&BUILD, S.A.R.L. [M] FRANCE, S.A.S. REAK La Société REAK, société par actions simplifiées au capital de 20.000€, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 894 359 116, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège., S.A.S. BP METAL, S.A.S. TPB FLOORING La société TPB FLOORING, société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 euros, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 907 617 203, dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, S.A.S. RAMERY ENERGIES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.