Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00893 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32JG
S.A. [T]
C/
[L] [C]
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à
Me Alice SIMOUNET
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.A. [T]
RCS [Localité 1] METROPOLE N° 475 680 815
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [C]
né le 25 Juillet 1981 à
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de résidence en date du 02 mai 2024, la S.A. [T] a consenti à M. [L] [C] une convention d’occupation portant sur un logement meublé dans une résidence sociale, située [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant une redevancer initiale de 498,34 euros qui ne relève pas des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, la S.A. [T] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.115,54 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit de la convention d’occupation.
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, la S.A. [T] a assigné M. [L] [C] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 19 juin 2026 aux fins de :
- Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M. [L] [C] ;
- Ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est ;
- Condamner M. [L] [C] :
- Au paiement de la somme de 3389,14 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’ assignation (mois de mars 2026 inclus), sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
- Au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;
- Au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
- Au paiement de la somme de 300,00 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières.
A l'audience du 19 juin 2026, la S.A. [T], représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 4.067,26 euros au 09 juin 2026 et confirme les termes de sa demande initiale.
Le juge des contentieux de la protection a mis dans les débats le fait que le contrat de résidence produit n’a pas été signé par M. [L] [C]. Toutefois, la S.A. [T] souhaite que le dossier soit retenu en l’état.
Régulièrement assigné à l'étude de commissaire de justice, M. [L] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure
Il convient de relever que l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le titre 1er bis de ladite loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ne s’applique pas aux logements-foyers, ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l'État portant sur leurs conditions d’occupation, ou leurs modalités d’attribution. Il ne s’applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
En l’espèce la location porte sur un logement meublé faisant l’objet d’une convention avec l'État portant sur ses conditions d’occupation, ou ses modalités d’attribution qui entre dans le champ des résidences exclues de l’application du titre 1er bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Dès lors la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement de la redevance due en contrepartie de l’attribution du logement meublé, n’est pas soumis aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
De plus l’article L. 632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'État portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution. La demande aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale n’est donc pas non plus soumise à l’obligation de la notifier, à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience.
Sur la validité du contrat de résidence
L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
L’article 1113 du code civil précise que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
En l’espèce, la S.A. [T] produit un contrat de résidence en date du 02 mai 2024 en vertu duquel elle a consenti à M. [L] [C] une convention d’occupation portant sur un logement meublé dans une résidence sociale, située [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant une redevance initiale de 498,34 euros.
Ce contrat n’a pas été signé par M. [L] [C]. Il y a cependant lieu de relever que toutes les pages portent un paraphe « C.C. » correspondant à ses initiales. Le paiement régulier du loyer, au moins pendant un temps, par M. [L] [C] constitue également un acte d’exécution du contrat et démontre l’existence d’une relation contractuelle entre les parties.
Dès lors, en l’absence de contestation de M. [L] [C] sur la validité du contrat, il y a lieu de considérer que le contrat de résidence a bien été conclu entre les parties.
Sur la résiliation du contrat de résidence et l’expulsion
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de leur compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon l’article R. 633-3 code de la construction et de l’habitation, le gestionnaire ou le propriétaire d’un logement-foyer, destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et accueillant notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées, peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 (inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur, cessation totale d'activité de l'établissement, cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré) sous réserve d'un délai de préavis :
a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire
b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.
Selon l’article 5 du contrat de résidence sociale conclu le 02 mai 2024, le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d’inexécution de l’une des obligations incombant au résidant, notamment tenu au paiement de la redevance, la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, la S.A. [T] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.115,54 euros au titre de l’arriéré locatif, soit plus de deux fois le montant de la redevance, dans un délai d’un mois et qui rappelle la clause résolutoire prévue au contrat de résidence.
M. [L] [C] n’ayant pas, dans le délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer, réglé les causes de celui-ci, la clause résolutoire s’est appliquée de plein droit à la date du 16 février 2026 en vertu des dispositions du contrat.
En conséquence, M. [L] [C] est occupant sans droit ni titre du logement depuis la date du 16 février 2026, ce qui constitue pour la S.A. [T] un trouble manifestement excessif auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur à l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d'occupation équivalente au montant de la redevance sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail.
Sur la créance de la bailleresse
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Au soutien de sa demande la S.A. [T] produit un décompte actualisé à la date du 09 juin 2026, selon lequel sa créance s'établirait à 4.067,26 euros.
Cependant, ce décompte intègre les frais de procédure qui relèvent des dépens (137,93+58,25+73,09 = 269,27 euros). En conséquence il convient de déduire cette somme du décompte.
L’obligation au paiement de cette créance n’étant pas sérieusement contestable, M. [L] [C] sera condamné au paiement de la somme de 3.797,99 euros, à valoir sur le montant des redevances et indemnités d’occupation dus à la date du 09 juin 2026 – échéance du mois de mai 2026 incluse – et au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance (518,89 euros au jour de l'audience) à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros, seront donc mis à la charge de M. [L] [C].
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. En l’espèce, il l’équité commande de rejeter la demande formée par la S.A. [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire au bénéfice de la bailleresse du logement sis [Adresse 6] à [Localité 4], à la date du 16 février 2026;
ORDONNONS l’expulsion de M. [L] [C] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours et l'assistance de la force publique et d’un serrurier faute de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d'occupation équivalente au montant de la redevance à compter de la date d'effet de la résiliation de la convention ;
CONDAMNONS M. [L] [C] à payer à la S.A. [T] la somme de 3.797,99 euros à valoir sur le montant des redevances et indemnités d’occupation à la date du 09 juin 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS M. [L] [C] à payer à la S.A. [T] à compter du 1er juin 2026 une indemnité d’occupation équivalente au montant de la redevance mensuelle révisable selon les conditions contractuelles et de la provision sur charges (518,89 euros à la date de l'audience), et à régler à leur échéance normale jusqu’à la libération effective des lieux, le cas échéant diminuée ou augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées, l’indemnité portant intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances fixée selon les dispositions contractuelles ;
CONDAMNONS M. [L] [C] qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa notification au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
REJETONS la demande de la S.A. [T] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS pour le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi fait et juge par mise a disposition au greffe les jour, mois et an indiques ci-dessus.
La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,