Texte intégral
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 545 FS-D
Pourvoi n° W 25-11.757
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 1], domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques,
2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° W 25-11.757 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à Mme [Z] [C], veuve [G], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 1], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, de la directrice générale des finances publiques, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [C], et l'avis de Mme Amouroux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, conseillers, Mme Collomp, conseillère de la 1re chambre civile avec voix consultative, Mme Lefeuvre, M. Maigret, conseillers référendaires, Mme Amouroux, avocate générale, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2024), [I] [G] est décédé le [Date décès 1] 2012, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [C], et leurs deux enfants mineurs, [B] et [A] [G]. Dépendait de la succession la nue-propriété d'un immeuble dont était usufruitière la grand-tante du défunt, [J] [G].
2. Mme [C] a opté, en application de l'article 757 du code civil, pour l'usufruit de la totalité de la succession de son époux. Elle a également acquitté, en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [B] et [A] [G], des droits de mutation à titre gratuit portant notamment sur cet immeuble.
3. A la suite du décès de [J] [G] survenu le [Date décès 2] 2015, Mme [C] a sollicité, en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [B] et [A] [G], sur le fondement de l'article 1965 B du code général des impôts, la restitution partielle des droits de mutation à titre gratuit acquittés.
4. Après rejet de sa réclamation contentieuse, elle a assigné l'administration fiscale en restitution de ces droits.
Examen du moyen
5. Il est statué sur ce moyen après avis de la première chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.
Enoncé du moyen
6. L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de dire la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse présentée par Mme [G] partiellement infondée, en ce qu'elle rejette la demande de décharge des droits de succession mis en recouvrement le 15 février 2016 pour un montant de 209 662 euros et décharge Mme [G] des droits de succession mis en recouvrement le 15 février 2016 pour un montant de 209 662 euros, alors « que le propriétaire d'un immeuble grevé d'un usufruit conserve la faculté d'en disposer librement sous la seule condition de respecter le droit essentiellement temporaire ou viager de l'usufruitier ; qu'il peut notamment ouvrir à son conjoint un usufruit dont la jouissance ne commencera que lorsque celle du précédent usufruitier aura pris fin, ce dont il résultera une situation d'usufruits successifs ; qu'une telle hypothèse n'est toutefois admise qu'en présence d'une volonté indubitablement exprimée par le disposant de transmettre au bénéficiaire les droits d'usufruit dont il lui était permis de disposer ; que dès lors, en l'absence de dispositions expresses du de cujus, l'option du conjoint survivant pour l'usufruit de la totalité des biens existant dans la succession de son conjoint prédécédé, n'a pas pour effet d'instituer à son profit, sur les biens déjà grevés d'un usufruit à la date du décès, un second usufruit dont il ne jouira qu'à la cessation du premier usufruit ; qu'en retenant, en l'absence d'une volonté exprimée par M. [I] [G] de transmettre audit bénéficiaire la totalité des droits d'usufruit, l'existence à son décès d'un nouvel usufruit au profit de Mme [G], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 757 du code civil et 1965 B du code général des impôts. »
Réponse de la Cour
7. Aux termes de l'article 1965 B du code général des impôts, dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
8. L'usufruit peut, en application de l'article 579 du code civil, être établi par la loi ou par la volonté de l'homme.
9. Il résulte de l'article 617 du code civil que le nu-propriétaire d'un bien a vocation à la pleine propriété de ce bien, de telle sorte qu'il peut donner l'usufruit ou le léguer à un tiers bien que n'étant pas encore titulaire de ce droit, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu'à la date à laquelle le premier usufruit aura pris fin (1re Civ., 1er octobre 1978, pourvoi n° 76-13.775, Bull. 1978, I, n° 324 ; Com., 30 mai 1995, pourvoi n° 93-16.978, Bull. 1995, IV, n° 161).
10. Aux termes de l'article 757 du code civil, si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Ce texte ne distingue pas selon que le de cujus avait la pleine propriété ou la nue-propriété de ses biens.
11. Les biens dont le de cujus était nu-propriétaire et qui sont grevés d'un usufruit au profit d'un tiers constituent donc des biens existants au sens de l'article 757 précité.
12. Le conjoint survivant qui opte en faveur de l'usufruit de la totalité des biens existants bénéficie par conséquent, sur ces biens, au jour de l'ouverture de la succession, d'un droit d'usufruit d'origine légale dont l'exercice est différé au jour de l'extinction de l'usufruit en cours.
13. Il en résulte que, lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'option en faveur de l'usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l'article 757 du code civil institue, à son profit, un second usufruit sur ce bien, lequel prendra effet à la cessation du premier.
14. Cette situation d'usufruits successifs ouvre droit, en application de l'article 1965 B du code général des impôts, à une restitution partielle aux nus-propriétaires des droits de mutation à titre gratuit acquittés sur la nue-propriété du bien.
15. Ayant énoncé à bon droit que de tels usufruits successifs d'origine légale, comme les usufruits successifs d'origine conventionnelle, entrent dans le champ d'application de l'article 1965 B du code général des impôts, de sorte que, si l'usufruit du conjoint survivant vient à s'ouvrir, le nu-propriétaire qui s'est acquitté des droits de mutation à titre gratuit sur la nue-propriété du bien, calculés d'après l'âge du premier usufruitier au jour du décès du conjoint prédécédé, a droit à la restitution par l'administration fiscale d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si ces droits avaient été calculés d'après l'âge du conjoint survivant à la date de ce décès, la cour d'appel en a exactement déduit que la situation d'usufruits successifs constatée ouvrait droit, au profit des héritiers de [I] [G], nus-propriétaires de l'immeuble, à une restitution partielle de droits de mutation à titre gratuit.
16. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la directrice générale des finances publiques et le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 1], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la directrice générale des finances publiques et le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 1], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, et les condamne à payer à Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.