Texte intégral
N° RG 26/00989 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGOC
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00989 -
N° Portalis DBX4-W-B7K-VGOC
NAC: 64B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à - Me Diane DUPEYRON,
- la SELAS [Localité 1] SENTENAC & ASSOCIES,
- la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [O] [E] représenté par Madame [A] [E] en vertu d’un jugement d’habilitation générale du juge des tutelles du 17/09/2024, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Corinne BOULOGNE YANG TING de la SAS BOULOGNE YANG TING AVOCAT, avocats au barreau de MARTINIQUE, Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
GROUPAMA D’OC, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, Me Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GERS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 juillet 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
La SARL [K], exerçant une activité de charpente et de couverture et alors dirigée par Monsieur [I] [K], a souscrit auprès de la société GROUPAMA D’OC un contrat d’assurance ayant pris effet le 01 janvier 2024, qui garantit la responsabilité civile de l’activité professionnelle de la SARL [K].
Un chantier de construction d’un abri de voiture à [Localité 3] a été confié à la SARL [K] qui s’est adjoint l’aide de Monsieur [U] [Z], sous le statut d’auto-entrepreneur.
Monsieur [I] [K] a sollicité Monsieur [O] [E], avec lequel il a noué des liens d’amitié, afin d’emprunter un véhicule muni d’une grue que l’employeur de ce dernier mettait gracieusement à sa disposition.
Le 26 janvier 2024, Monsieur [O] [E] s’est ainsi présenté sur le chantier. Il est tombé alors qu’il se trouvait sur une échelle à moins de trois mètres de hauteur.
Il a été conduit à l’hôpital de [Localité 4] à [Localité 5] où était diagnostiquée une tétraplégie flasque complète avec niveau sensitif cervical.
Par jugement devenu définitif rendu par le tribunal correctionnel du 18 décembre 2025, Monsieur [I] [K] a été déclaré coupable pour des faits de :
- mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur, en ayant « (…) omis de mettre en œuvre, lors de la réalisation des travaux temporaires en hauteur, des équipements de travail garantissant la sécurité des travailleurs contre les risques de chute, en l'espèce en se servant des échelles comme poste de travail, le chantier étant dépourvu de plan de travail protégeant le risque de chute en hauteur (...) »
- mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur de plan de travail non conforme en ayant « (…) omis de mettre en œuvre, lors de la réalisation des travaux temporaires en hauteur, un plan de travail conforme, protégeant le risque de chute en hauteur (...) »,
- exécution d'un travail dissimilé,
- blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois, en « (…) se servant des échelles comme poste de travail et du fait que le chantier était dépourvu de plan de travail protégeant contre le risque de chute en hauteur, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois (une année) sur la personne de M. [E] [O] (...) »
Par ailleurs, la constitution de partie civile de Madame [A] [E], agissant ès-qualité de représente légale de Monsieur [O] [E] a été déclarée recevable, de même que l'intervention volontaire de la société GROUPAMA D'OC, à laquelle le jugement a été déclaré commun et opposable.
Par actes de commissaire de justice en date du 01 juin 2026, Monsieur [O] [E], représenté par Madame [A] [E], habilitée à le représenter en vertu du jugement d'habilitation générale rendu par le juge des tutelles en date du 17 septembre 2024, a assigné la société GROUPAMA D'OC et la CPAM du GERS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 juillet 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations orales, Monsieur [O] [E] demande à la présente juridiction, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, de :
- déclarer Monsieur [O] [E] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
- rejeter l’ensemble des moyens et demandes présentées par la société GROUPAMA D’OC,
- condamner la société GROUPAMA D’OC à payer à Monsieur [O] [E] la somme de 500.000 euros (cinq cent mille euros) à titre de provision à valoir sur son préjudice,
- ordonner une expertise médicale de Monsieur [O] [E],
- désigner tel médecin expert qu'il plaira au juge des référés pour apprécier les conséquences du préjudice corporel subi par Monsieur [O] [E] et résultant de l’accident du 26 janvier 2024, avec mission celle suggérée dans ses conclusions,
- condamner la société GROUPAMA D'OC à payer à Monsieur [O] [E] la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- juger l’ordonnance opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gers.
De son côté, la société GROUPAMA D'OC demande au juge des référés de :
- à titre principal :
- débouter Monsieur [O] [E] de sa demande de provision,
- débouter la CPAM du Tarn de sa demande de provision,
- subsidiairement :
- réduire à de plus justes proportions le montant de la provision allouée à Monsieur [O] [E],
- en tout état de cause :
- débouter Monsieur [O] [E] et la CPAM du Tarn de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
Enfin, la CPAM du Tarn, agissant en qualité d'organisme de gestion centralisée du recours contre tiers pour la CPAM du Gers, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L.376-1 du code de la sécurité sociale et L.124-3 du code des assurances demande à la présente juridiction de :
- condamner la société GROUPAMA D’OC à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du TARN, en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme provisionnelle d’un montant de 549.444,26 euros au titre des débours provisoires arrêtés au 17 juin 2026,
- majorer ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la date des présentes conclusions,
- réserver les droits de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du TARN s’agissant de la demande d’expertise judiciaire sollicitée, en sa qualité d’organisme de gestion centralisée du Recours [Localité 6] Tiers,
- condamner la société GROUPAMA D’OC à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du TARN la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé aux conclusions versées au soutien des débats oraux, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la demande de provision
L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur le fondement de ces textes, Monsieur [O] [E] demande notamment à la présente juridiction, de condamner la société GROUPAMA D'OC en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de Monsieur [I] [K], reconnu définitivement coupable de blessures involontaires à son encontre, à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel.
De son côté, la société GROUPAMA D’OC conclut au rejet de la demande de provision compte tenu des contestations sérieuses en raison des fautes supposées de la victime ayant participé partiellement ou totalement à la réalisation de son dommage.
Elle ne conteste pas le fait que sa garantie est mobilisable s'agissant des éventuelles conséquences dommageables liées au fait générateur potentiellement fautif de son assuré.
Le débat se cristallise donc sur la contestation sérieuse invoquée qui résulterait de la participation de la victime à son propre dommage.
Il convient d'emblée de balayer l'argument qui consisterait à considérer comme crédible la thèse selon laquelle Monsieur [O] [E] ait concouru par sa propre imprudence, à causer totalement son propre dommage. Cet argumentaire spécieux que ne craint pas de développer et de soutenir la société GROUPAMA D'OC, et qui justifiera d'accueillir en équité la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, se heurte directement à l'autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel d'Auch.
Dans son jugement du 18 décembre 2025, désormais définitif à défaut d'exercice des voies de recours, Monsieur [I] [K] a été reconnu coupable de blessures involontaires à l'encontre de Monsieur [O] [E]. Les blessures dont il est question sont les mêmes que celles qui motivent la présente demande de provision.
Dès lors, soutenir sérieusement pour l'assureur que Monsieur [O] [E] serait par son propre comportement supposément fautif, exclusivement à l'origine de l'intégralité des conséquences dommageables subies par lui, reviendrait à sciemment nier la causalité entre le fait générateur fautif et le préjudice, voire l'existence des blessures involontaires auxquelles son assuré a pourtant été définitivement condamné.
Défaillante dans son office probatoire à démontrer l'existence d'une faute exclusive de la victime qui exonérerait l'assuré de toute responsabilité civile, la société GROUPAMA D'OC sera déboutée sur ce point.
Dès lors, le fait qu'elle ait refusée toute garantie, même partielle, depuis l'origine du dommage, ne trouve aucune justification juridique sérieuse. Elle sera donc condamnée à verser une provision à évaluer, majoré des intérêts au taux légal à compter du 06 mars 2026, date de réception de la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée par Monsieur [O] [E].
Il reste donc à étudier la caractérisation d'un éventuel partage de responsabilité pour déterminer le quantum de la provision. La charge de la preuve pèse sur la société GROUPAMA D'OC qui invoque le bénéfice de cette circonstance exonératoire de responsabilité.
Il est exact que le principe est qu'en matière d’infractions contre les personnes, la Cour de cassation énonce de longue date que le comportement fautif de la victime, directement lié à son préjudice, pouvait limiter ou exclure son droit à indemnisation (Cass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-15.970, Bull. II n° 321).
La thèse de la société GROUPAMA D'OC consiste à soutenir en substance que Monsieur [O] [E] est un professionnel du travail en hauteur et qu'il a spontanément et consciemment outrepassé le rôle qui lui aurait été initialement imparti par Monsieur [I] [K], pour assumer et accepter de travailler en hauteur malgré les risques que cela comportait en l'absence de protection et ce, au nom d'une « entraide amicale ».
Cette analyse fine du rôle causal échappe à la compétence du juge des référés, juge de l'évidence. Ce débat relève par nature du pouvoir souverain du juge du fond. Dans le cadre de l'office qui est le sien, la présente juridiction doit se contenter de déterminer si cette thèse est susceptible de caractériser une contestation sérieuse au sens de l'article 835 précité.
Or, contrairement à ce que tente de soutenir la société GROUPAMA D'OC, cette analyse ne peut pas être décorrélée de celle qui a déjà été faite par le tribunal correctionnel et qui s'impose aux parties, y compris dans le débat sur l'action civile. Force est de constater que l'assuré de la société GROUPAMA D'OC a sollicité Monsieur [O] [E] pour participer à l'exécution de travaux de charpente, donc en hauteur, qui s'inscrivaient dans un cadre contractuel professionnel. Il n'est pas contestable qu’aucun échafaudage n’était installé sur le chantier, qu’aucune protection collective conforme, ni dispositif individuel conforme, destiné à prévenir les risques de chute en hauteur n’avait été installé et mis à disposition de ceux des participants, dont Monsieur [O] [E], qui avaient été amené à travailler sur la toiture.
Il est non sérieusement contestable que toutes ces obligations de sécurité incombaient exclusivement à Monsieur [I] [K] qui avait organisé les travaux, qui avait sollicité Monsieur [O] [E] et qui a minima, n'avait pas su l’empêcher son accès à la toiture, alors qu'il exerçait le pouvoir de direction et était responsable d'une obligation de résultat en matière de sécurité des intervenants sur le chantier.
Il en résulte que si la société GROUPAMA D'OC devait parvenir à réussir à convaincre une juridiction de fond de la commission d'une faute causale de Monsieur [O] [E], celle-ci ne pourrait avoir concouru à la commission du dommage que de manière minime, voire infime.
En tout état de cause, il ne s'agit pas d'une contestation sérieuse qui exclut le droit à l'octroi de la provision, mais qui le minore de manière proportionnée, c'est à dire de manière minime, voire infime.
La société GROUPAMA D'OC ne contestant pas les modalités de calcul de la provision à hauteur de 500.000 euros compte tenu des lourdes et dramatiques séquelles corporelles subis par Monsieur [O] [E], mises en lumière par les éléments médicaux versés aux débats qui concluent à une tétraplégie, il sera donc alloué à celui-ci une provision d'un montant de 450.000 euros.
* Sur la demande de provision sollicitée par la CPAM
L'article L.376-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.
Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel (...) ».
Il n'est pas contestable que la CPAM est bien-fondée à exercer son recours subrogatoire à titre provisionnel à l’encontre de l’assureur du tiers responsable au titre de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L.124-3 du code des assurances sur le fondement de l’action directe du tiers lésé.
Le recours subrogatoire contre l’assureur du tiers responsable s’impute poste par poste sur les préjudices subis par la victime. Or, Monsieur [O] [E] n’est pas consolidé de sorte qu’il sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire.
A ce stade, la [Etablissement 1] du TARN, justifie donc d’une créance provisoire non sérieusement contestable des frais pris en charge au 17 juin 2026 :
- qu'il s'agisse des frais hospitaliers (495 983,62 euros) médicaux (7 375,17 euros), pharmaceutiques (3 453,77 euros), d’appareillage (9 199,82 euros) et de transport (1 872,82 euros), outre la déduction des franchises (163 euros) soit la somme de 517 722,20 euros qui s’impute sur le poste des dépenses de santé actuelles de la victime,
- ou des indemnités journalières d’un montant de 31.722,06 euros, qui s’imputent sur le poste des pertes de gains professionnels actuels,
La potentialité d'un éventuel partage de responsabilité évoquée précédemment n'a pas lieu d'être prise en compte en ce qui concerne la provision sollicitée par la CPAM. En effet, celle-ci dispose par nature d'un caractère solvable. En l'absence de toute décision au fond qui viendrait statuer définitivement sur l'imputation des débours exposés par la sécurité sociale, il est non sérieusement contestable que l'assureur doive sa garantie.
La CPAM du TARN est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une provision à l’encontre de la société GROUPAMA D’OC d’un montant de 549 444,26 euros à valoir sur le remboursement des débours exposés au titre de la prise en charge de Monsieur [E] dans le cadre de son recours contre tiers.
* Sur la mesure d'expertise judiciaire
Selon l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
En l’espèce, l’opportunité de voir ordonner une expertise par un médecin expert aux fins de donner son avis sur les conditions et conséquences du préjudice corporel subi par Monsieur [O] [E], est indispensable à la solution du litige, ce qui n'est contesté par aucune partie.
Il convient donc de faire droit à la demande d’expertise.
* Sur les dépens de l'instance
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Le sort des dépens de l'instance en référé suivra celui des dépens de l'instance au fond, mais pour l'heure, Monsieur [O] [E] fera l'avance des frais de l'expertise judiciaire qu'il sollicite, à charge de récupération au fond.
* Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. (...) ».
Pour les raisons exposées ci-dessus et dans la mesure où la garantie, à tout le moins partielle et majoritaire de l'assureur ne faisait pas le moindre doute au moment de la mise en demeure amiable, eu égard à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice, l'instance judiciaire aurait pu être évitée.
L'équité commande donc de condamner la société GROUPAMA D’OC à payer la somme de 2.000 euros à Monsieur [O] [E] lequel a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice.
La demande formée par la CPAM sera en l'état déboutée.
N° RG 26/00989 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGOC
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Monsieur ROUQUET, greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONDAMNONS la société GROUPAMA D'OC à verser à Monsieur [O] [E], représenté par Madame [A] [E], habilitée à le représenter en vertu du jugement d'habilitation générale rendu par le juge des tutelles en date du 17 septembre 2024, une provision d'un montant de 450.000 euros (QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS) à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel ;
DISONS que cette somme provisionnelle sera majoré des intérêts au taux légal à compter du 06 mars 2026 et jusqu'à complet paiement ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire et désignons pour y procéder :
- Docteur [G] [T] - CLINIQUE MEDIPOLE [Adresse 4]
et à défaut de disponibilité et/d'acceptation de mission :
- Docteur [Q] [O] - Clinique [Etablissement 2] [Adresse 5]
qui aura pour mission, après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de Monsieur [O] [E] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle :
Déterminer l’état de Monsieur [O] [E] avant l'accident dont s'agit (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;
1. Relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;
2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Procéder à l’examen clinique de la personne requérante, dans le respect du principe contradictoire, tout en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;
4. Décrire son état en distinguant les éléments préexistants à l’accident dont la personne a été victime, mais aussi son degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, ses conditions d’exercice des activités professionnelles et tous les éléments relatifs à son mode de vie contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie, ...) de ceux en relation avec cet événement ;
Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles relation avec cet événement, en précisant si celui-ci a aggravé un état antérieur ;
5. Préciser les soins, traitements, opérations ou interventions à des fins curatives, thérapeutiques, de restauration ou de rééducation pratiqués en suite de l’accident subi, et ceci jusqu’à la consolidation ;
6. A l'issue de l’examen, analyser dans un exposé précis, motivé et synthétique :
• La réalité des lésions initiales,
• La réalité de l'état séquellaire,
• L'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
7. Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
8. Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
9. Proposer la date de consolidation des lésions ou symptômes pathologiques.
En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les éléments du préjudice certain déjà acquis et futurs en relation directe avec l’accident,
Inviter la victime (ou ses conseils) à communiquer tous documents médicaux relatifs à l'accident (en particulier certificat médical initial, comptes rendus d'hospitalisation, dossier d'imagerie ...).
10. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ;
Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel de Monsieur [O] [E], tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;
Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime.
Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
11. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ;
Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel de Monsieur [O] [E], tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;
Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime.
Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
12. Dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l'accident ou/et d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur ;
Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :
• était révélé avant l'accident,
• a été aggravé ou a été révélé par lui,
• s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant,
• si en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
13. Assistance par tierce personne
Se prononcer, par référence à l’outil “Handi Haide”, sur la nécessité pour la victime, d’être assistée par une tierce-personne (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et dans l’affirmative, préciser, en distinguant selon qu’on se situe avant et après la consolidation, le besoin d’assistance en tierce personne de la victime, et notamment, si cette tierce-personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé, en donnant à cet égard, toutes précisions utiles et en se prononçant, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques.
14. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.
Préciser :
a. la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;
b. la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;
c. le matériel susceptible de lui permettre de s'adapter à son nouveau mode de vie ou de l'améliorer ainsi que , s’il y a lieu, la fréquence de son renouvellement ;
15. Frais de logement et/ou de véhicule adapté
a. Indiquer les adaptations des lieux de vie de la victime nécessaires à son nouvel état, s’adjoindre, si utile, un ergothérapeute et/ou tout professionnel du bâtiment pour établir un descriptif technique et chiffrer les travaux à effectuer,
b. Dire si Monsieur [O] [E] est en mesure de conduire et dans cette hypothèse si son véhicule doit comporter des aménagements; les décrire ; Se prononcer éventuellement sur les frais d’achat d’un véhicule adapté aux besoins de la victime, en y incluant le ou les surcoûts liés au renouvellement du véhicule et son entretien en précisant la fréquence dudit renouvellement et de l’entretien ;
16. Dire s'il y a lieu de placer Monsieur [O] [E] en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;
17. Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ;
Expliquer, le cas échéant, en quoi l’activité professionnelle exige des efforts accrus, en donnant un avis détaillé sur la difficulté ou impossibilité pour la victime de poursuivre dans les mêmes conditions son activité professionnelle antérieure, ou de poursuivre son activité professionnelle antérieure avec d’éventuelles restrictions ou contre-indication et dans ce cas, préciser lesquelles ; dans la négative, préciser, si la victime est ou sera capable d’opérer une reconversion, un changement d’orientation pour exercer une autre activité professionnelle et dans ce cas, préciser les conditions d’exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications ;
18. Incidence professionnelle
Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, «dévalorisation» sur le marché du travail, etc.) ;
19. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations; Préciser si la victime n'a jamais pu être scolarisée ou si elle l'a été en milieu adapté ou de façon partielle.
20. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
21. Préjudice esthétique temporaire et /ou définitif
Décrire et donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant le préjudice temporaire et définitif. Décrire notamment l’aspect de la victime, en renseignant sur tous les appareillages dont elle a été et sera éventuellement porteuse, altérant son aspect physique et après consolidation, en évaluant les éléments altérant l’apparence de la victime tant physiquement que psychologiquement ;
22. Préjudice d'agrément
Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés à se livrer à des activités spécifiques, sportives, artistiques ou de loisir qu’elle indique pratiquer, donner un avis médical sur cette impossibilité ou gêne et sur son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
23. Préjudice sexuel
Dire s’il existe un préjudice sexuel, à argumenter selon les trois types de préjudice de nature sexuel reconnus, à savoir le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir et l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité d’accéder au plaisir), le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer ;
24. Préjudice d'établissement
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteinte la victime après sa consolidation (perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent effectuer certaines renonciations sur le plan familial) ;
25. Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
26. Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
27. Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
COMMETTONS le juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra conjointement commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DEMANDONS à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 1]) ;
DISONS que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Monsieur [O] [E] qui devra consigner par virement bancaire la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision sur le RIB suivant :
IBAN (International Bank Account Number)
[XXXXXXXXXX01]
BIC (Bank Identifier Code)
TRPUFRP1
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que lors de la première réunion commune, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours personnels ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission conjointe et coordonnée ;
AUTORISONS l'expert à s’adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
–sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d’un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
–les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisis de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à l'ensemble des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d’entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
CONDAMNONS la société GROUPAMA D'OC à verser à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN la somme provisionnelle de 549.444,26 euros (CINQ CENT QUARANTE NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES) en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2026 et jusqu'à complet paiement :
RESERVONS les droits de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN s’agissant de la demande d’expertise judiciaire sollicitée, en sa qualité d’organisme de gestion centralisée du Recours [Localité 6] Tiers ;
DISONS que la présente ordonnance est commune et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN ;
CONDAMNONS la société GROUPAMA D'OC à verser à Monsieur [O] [E], représenté par Madame [A] [E], habilitée à le représenter en vertu du jugement d'habilitation générale rendu par le juge des tutelles en date du 17 septembre 2024, une provision une somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;
DISONS que le sort des dépens de l'instance suivra le sort de l'instance au fond ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 29 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.