Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : [T] / Société FONCRED II
N° RG 25/04680 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5K2
MINUTE N° 26/464
Du 16 Octobre 2026
Grosse délivrée
Me Olivier FAUCHEUR
Expédition délivrée
[J] [T]
Société FONCRED II
SAS HUISSIERS REUNIS
Le 16.10.2026
Mentions :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [T]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (HAUT RHIN),
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DEFENDERESSE
Société EUROTITRISATION, es qualité de représentant du fonds commun de titrisation FONCRED II, Compartiment FONCRED II-A, prise en la personne de ses représentants légaux,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et par Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame GRIGIS Greffier lors des débats
A l'audience du 08 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 11 septembre 2026 et prorogé au 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2024, Monsieur [J] [T] a fait assigner le Fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A afin d’entendre le juge de l’exécution :
- juger que le Fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A, représenté par sa société de gestion Eurotitrisation n’établit pas sa qualité à agir et n’est pas créancier de Monsieur [J] [T],
- annuler l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de Cagnes sur mer le 21 octobre 2011,
- juger que l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de Cagnes sur mer le 21 octobre 2011 est non avenue,
- juger que l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de Cagnes sur mer le 21 octobre 2011 est prescrite,
- déclarer le Fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A, représenté par sa société de gestion Eurotitrisation irrecevable en l’intégralité de ses demandes,
- annuler le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 1ER février 2024 et en ordonner la mainlevée,
A titre subsidiaire,
- cantonner la saisie à un montant de 15 654,88 euros et ordonner la mainlevée pour le surplus,
- accorder à Monsieur [J] [T] vingt-quatre mois de délais pour s’acquitter du solde de sa dette par le versement de vingt-trois mensualités d’un montant de 150 euros, la vingt-quatrième soldant le principal de la dette, les paiements partiels s’imputant sur le principal de la dette,
En tout état de cause,
- condamner le Fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A, représenté par sa société de gestion Eurotitrisation à lui payer la somme de 2 000 euros en indemnisation du préjudice subi,
- débouter le Fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A, représenté par sa société de gestion Eurotitrisation de l’intégralité de ses demandes,
- condamner le Fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A, représenté par sa société de gestion Eurotitrisation à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le Fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A, représenté par sa société de gestion Eurotitrisation aux entiers dépens.
Par jugement en date du 3 mars 2025, le juge de l’exécution a ordonné la radiation de cette affaire en précisant que l’avocat de Monsieur [J] [T] a indiqué par mail, ne plus avoir de nouvelles de son client et que le défendeur n’avait pas demandé qu’il soit statué sur le fond.
Par courrier reçu au greffe le 1ER décembre 2025, l’avocat de la société Eurotitrisation ès qualités de représentant du Fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A a sollicité la remise au rôle de cette affaire.
Dans ses conclusions déposées à l’audience du 8 juin 2026 et visées par le greffe, la société Eurotitrisation ès qualités de représentant du Fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A demande au juge de l’exécution de :
- ordonner le rétablissement de cette affaire au rang des affaires en cours,
- convoquer les parties à telle audience qui plaira à la juridiction,
- déclarer caduque l’assignation délivrée au fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A représenté par la société de gestion Eurotitrisation, à la demande de Monsieur [J] [T],
- valider la saisie-attribution pratiquée le 1er février 2024 sur le compte bancaire de Monsieur [J] [T] détenu à la Caisse fédérale de crédit mutuel,
- ordonner le transfert des sommes saisies dans le patrimoine de la concluante,
- débouter Monsieur [J] [T] de l’intégralité de ses demandes,
- condamner Monsieur [J] [T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [J] [T] aux entiers dépens.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [J] [T] n’a pas comparu ni personne pour lui ni à la première audience du 2 février 2026 ni à celle du 8 juin 2026.
MOTIFS
Sur la validité de la saisie-attribution du 1ER février 2024
L’article 468 alinéa 1ER du code de procédure civile prévoit que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Par ailleurs, l’article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, la présente affaire a fait l’objet d’une radiation le 3 mars 2025 après que le conseil du demandeur ait indiqué à la juridiction, n’avoir aucune nouvelle de son client. Par la suite, le demandeur bien que régulièrement convoqué après la demande de réinscription n’a pas comparu. La partie défenderesse demande qu’il soit statué sur le fond et que la saisie-attribution du 1ER février 2024, soit validée.
Concernant la recevabilité de la contestation de Monsieur [J] [T], force est de constater qu’il n’est pas produit la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui aurait dû être adressée au commissaire de justice qui a procédé à la saisie- attribution du 1ER février 2024. La contestation de Monsieur [J] [T] devra être déclarée irrecevable et la saisie-attribution du 1ER février 2024 est par conséquent valide ce qui implique le transfert des sommes saisies dans le cadre de cette mesure d’exécution forcée, dans le patrimoine de la partie défenderesse.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué à la partie défenderesse la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [J] [T] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,
Déclare irrecevable la contestation de Monsieur [J] [T] à l’encontre de la saisie-attribution pratique le 1er février 2024 par la Sas Eos France agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A représenté par la société Eurotitrisation entre les mains de la Caisse fédérale de crédit mutuel sur les sommes détenue pour le compte de Monsieur [J] [T] ;
Déclare valide la saisie-attribution pratiquée le 1ER février 2024 par la Sas Eos France agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A représenté par la société Eurotitrisation entre les mains de la Caisse fédérale de crédit mutuel sur les sommes détenue pour le compte de Monsieur [J] [T] ;
Condamne Monsieur [J] [T] à payer à la société Eurotitrisation ès qualités de représentant du Fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [J] [T] aux entiers dépens ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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