Texte intégral
*1DE/06/45/76/15*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/09/2025
Par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-4
SARL KAPFILMS [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [L] [W], [Adresse 2], gérant de la SARL KAPFILMS, absent, comparant par Me Isabelle Burlacot-Hunsinger, avocate (C0688) présente.
SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, absente substituée par Me [Y] [M] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 02 octobre 2018, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL KAPFILMS.
Par jugement en date du 30 septembre 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL KAPFILMS.
La SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K], commissaire à l'exécution du plan, a déposé le 10 avril 2025 une requête en date du 08 avril 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [L] [W].
La SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport en date du 09 septembre 2025.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 07 mai 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL KAPFILMS des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience. A cette audience, l'affaire a été renvoyée au 18 juin 2025 puis au 10 septembre 2025 pour dépôt de la modification du plan, avec reconvocations des parties.
La SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K], commissaire à l'exécution du plan, déclare que l'échéance numéro 4 d'un montant de 36.951,96€ exigible le 30 septembre 2024 n'est pas réglée à ce jour, et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
Concernant la résolution du plan : les dividendes de l'échéance du 30 septembre 2024 de 36.951,96€ ne sont pas réglés aux créanciers.
Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, en son rapport oral, a émis un avis favorable à la résolution du plan.
Signification : M. [L] [W] Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de SARL KAPFILMS Copies : -Parquet -DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K]
R.G.: 2025031212
P.C. : P202503216
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il v a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge commissaire entendu en son rapport.
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL KAPFILMS.
Met fin à la mission de la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K] commissaire à l'exécution du plan.
Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :
SARL KAPFILMS
[Adresse 1]
Nom commercial : KapFilms
Activité : production, édition, distribution, exploitation, achat, vente de tous films cinématographique et de télévision, de toutes oeuvres audiovisuelles et multimédia recherche de financement et réalisation de manifestations événementielles
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489007476.
Désigne M. David Richier, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K], [Adresse 3], mandataire-judiciaire liquidateur
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Désigne M. [S] [B], [Adresse 4], expert de justice, aux fins de réaliser une estimation des biens, à savoir expertiser la valeur du catalogue des films.
Fixe le délai du dépôt du rapport à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024 qui correspond à la date du non paiement de l'échéance.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 16 septembre 2027 à 14h00.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen et M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffière.
La greffière
La présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment