Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/09813 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMGW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 avril 2026 - Président du tribunal des activités économiques de Paris - RG n° 2026026654
APPELANTES :
S.C.S. KEENSIGHT V SLP
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. INHERENT
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentées par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Ayant avocat plaidant Me Noémie de Galembert, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
M. [V] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Victor Champey et Pauline Daraux, avocats au barreau de Paris, toque : C2056
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre et Gérard Pitti, Conseiller, chargé du rapport, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par ordonnance de référé en date du 30 avril 2026, le président du tribunal des activités économiques de Paris a :
- ordonné aux sociétés S.C.S. Keensight V SLP et Inherent la suspension de toute opération portant sur les 146.305 actions ordinaires, les 148.518 APD A, les 30.794 APD B et les 386.750 ADP C de la société Inherent détenues par Monsieur [V] [Z], sous astreinte de 100.000 euros par infraction constatée;
- fait interdiction aux sociétés S.C.S. Keensight V SLP et Inherent de conclure tout acte susceptible d'aboutir directement ou indirectement à un transfert total ou partiel des 146.305 actions ordinaires, 148.518 APD A, 30.794 APD B et 386.750 ADP C de la société Inherent détenues par Monsieur [V] [Z], sous astreinte de 100.000 euros par infraction constatée;
- ordonné aux sociétés S.C.S. Keensight V SLP et Inherent, en cas de transfert total ou partiel des 146.305 actions ordinaires, 148.518 APD A, 30.794 APD B et 386.750 ADP C de la société Inherent détenues par Monsieur [V] [Z] déjà effectuées, de procéder immédiatement au retour et transfert desdites actions au profit de Monsieur [V] [Z],
- commis et désigné Maître [K], commissaire de justice, aux fins de se rendre au siège social de la société Inherent et de se faire remettre les comptes d'actionnaires et les registres des mouvements de titres et créer un comte séquestre où seront inscrites des 146.305 actions ordinaires, 148.518 APD A, 30.794 APD B et 386.750 ADP C de la société Inherent détenues par Monsieur [V] [Z] et procéder aux écritures correspondantes dans les registres des mouvements et titres;
- rejeté le surplus des demandes,
- condamnés in solidum les sociétés S.C.S. Keensight V SLP et Inherent aux dépens.
Le 21 mai 2026, les sociétés S.C.S. Keensight V SLP et Inherent ont interjeté appel de l'ordonnance du 30 avril 2026.
Le 7 juillet 2026, Monsieur [V] [Z] a constitué avocat.
Par conclusions aux fins de désistement d'appel remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 juillet 2026, les sociétés Keensight V SLP et Inherent ont exposé se désister de leur appel et ont demandé que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 14 septembre 2026.
SUR CE,
En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l'espèce, les sociétés Keensight V SLP et Inherent se désistent de leur appel qui est donc parfait en l'absence d'appel incident.
Il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dès lors, les sociétés Keensight V SLP et Inherent seront condamnés in solidum aux dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel des sociétés Keensight V SLP et Inherent et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Condamne in solidum les sociétés Keensight V SLP aux dépens de la procédure d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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