Texte intégral
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RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° 170 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20785 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG23O
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2022-Tribunal judiciaire de PARIS 17- RG n° 20/01016
APPELANTE
LA SOCIÉTÉ WINAMAX (SA)
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 492 155 932
dont le siège social est situé [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant
Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DUMONT de la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P221
INTIMÉ
Monsieur [Y] [Q]
né le 21 Février 1975 à [Localité 2] (LIBAN)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Matthieu ESCANDE de l'AARPI LEXONE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0473, avocat postulant et plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de:
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Valérie MORLET, Présidente et par Laurmelle LOUBELO , Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Faits et procédure
La société Winamax est un opérateur de partis sportifs et de poker en ligne qui bénéficie de l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) devenue en 2019 l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
La société Winamax permet notamment, à travers une plateforme disponible sur son site internet et son application, d'effectuer des paris sportifs sur de nombreuses compétitions.
M. [Y] [Q] a ouvert un compte joueur sur Winamax le 3 juin 2014.
Sur la période comprise entre le 9 février et le 27 février 2019, il a effectué dix paris qu'il estime gagnants avec un total de gains cumulés de 40.724 euros.
Les paris ont été effectués en direct (« live ») sur des matchs de hockey sur glace : il s'agit de paris simples (non combinés) portant sur le score exact soit à la fin du match, soit à un tiers temps.
Le joueur parie sur ce que sera le score en choisissant un item parmi une liste de scores proposés (par ex : « 0/0 », « 1/0 », « 1/1 », etc'), ou un score désigné par le terme « autre ».
La société Winamax a refusé de procéder au paiement des dix paris susvisés en contestant leur caractère gagnant.
Malgré des mises en demeure adressées les 1er mars 2019 et 21 mars 2019 par M. [Q] à la société Winamax et des courriels échangés entre les parties, aucune solution amiable n'a pu être trouvée.
C'est dans ces circonstances que, par acte du 10 janvier 2020, M. [Y] [Q] a fait assigner la société Winamax devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir paiement de la somme de 40.724 euros au titre des gains des paris outre 2.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de paiement à bref délai et 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.
Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal a :
- condamné la société Winamax à payer à M. [Q] la somme de 40.724 euros au titre des gains résultant des dix paris gagnants effectués entre le 9 février 2019 et le 27 février 2019,
- dit que la somme susvisée sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2019,
- débouté M. [Q] de ses demandes d'indemnisation formées à hauteur de 2.000 euros et de 10.000 euros,
- débouté la société Winamax de sa demande de dommages et intérêts formée à hauteur de
5.000 euros,
- condamné la société Winamax à supporter les dépens de l'instance,
- condamné la société Winamax à payer à M. [Q] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 9 décembre 2022, la société Winamax a interjeté appel de ce jugement, intimant M. [Q] devant la cour.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2023, la société Winamax demande à la cour de :
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
' condamné la société Winamax à payer à M. [Q] la somme de 40.724 euros au titre des gains résultant des dix paris gagnants effectués entre le 19 février 2019 et le 27 février 2019,
' dit que la somme susvisée sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2019,
' condamné la société Winamax à supporter les dépens de l'instance,
' condamné la société Winamax à payer à M. [Q] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
' débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées (mais uniquement lorsqu'il déboute la société Winamax de ses demandes),
' rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
' débouté M. [Y] [Q] de ses demandes d'indemnisation formées à hauteur de 2.000 euros et de 10.000 euros,
Et statuant à nouveau des chefs infirmés :
- débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société Winamax,
- condamner M. [Q] à payer à la société Winamax la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Q] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La société Winamax demande l'infirmation du jugement qui a fait droit à la demande de M. [Q] au titre des prétendus gains. Elle fait valoir que le terme « autre score » sur lequel M. [Q] a parié ne peut inclure le score en cours au moment de la prise de pari (à la mi-temps, au tiers-temps ou en fin de match) ou les scores inférieurs, retirés des paris proposés puisque leur cote était devenue inférieure à 1,10 conformément à l'article 3.2 du règlement. Elle en déduit que le pari « autre » est affecté d'une cote élevée puisqu'il désigne des prises de paris risquées portant sur des scores élevés et correspond nécessairement à un score supérieur à ceux proposés.
Elle estime que le règlement est clair et n'avait pas à être interprété par le tribunal au visa de l'article 1190 du code civil. Elle considère que le fait d'interpréter le terme « autre » comme incluant les paris dont la cote est inférieure à 1,1 dénature le contrat, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 1192 du code civil.
Elle invoque la mauvaise foi de M. [Q] dans l'exécution du contrat, relevant qu'il est un joueur expérimenté et que son comportement et la réclamation qui s'en est suivie démontrent une volonté de détourner la règle de jeu pour prétendre à des gains élevés, du fait des cotes élevées sur le pari « autre », alors que ses paris se sont révélés perdants.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, M. [Q] demande à la cour de :
À titre principal :
- confirmer le jugement rendu le 20 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il :
' déboute la société Winamax de la totalité de ses demandes,
' condamne la société Winamax aux dépens,
' condamne la société Winamax à payer la somme de 40.724 euros à M. [Y] [Q] au titre des gains et dit que la somme susvisée sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2019,
' condamne la société Winamax à verser à M. [Y] [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau sur ces chefs :
À titre subsidiaire :
- condamner Winamax au paiement de la somme de 605 euros au titre du remboursement des mises,
En tout état de cause :
- débouter Winamax de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Winamax au paiement de 18.000 euros d'indemnité à M. [Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Winamax aux entiers dépens.
M. [Q] soutient que pour qu'un pari « autre score » soit gagnant, il suffit que le résultat de la compétition soit différent des scores proposés, incluant le score du match au moment où est placé le pari. Il fait valoir que le terme « autre » étant imprécis, il doit s'interpréter de manière favorable au consommateur. Il invoque la mauvaise foi de la société Winamax qui refuse de payer ses paris gagnants et relève, d'une part, que des cotes inférieures à 1,10 sont très nombreuses sur son site et, d'autre part, que la société Winamax a modifié ultérieurement son règlement pour ajouter explicitement le fait que le score du match au moment où est placé le pari est exclu du terme « autre ».
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 28 janvier 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande en paiement au titre des gains
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Dans le cadre de paris, en ligne ou dans un point de vente, le contrat est conclu entre le parieur et l'opérateur lorsque le premier accepte l'offre publique du second, qui ne peut donc révoquer unilatéralement ni rétracter un contrat de pari accepté. Ce principe est rappelé par l'ARJEL dans sa circulaire du 16 août 2016 relative à l'interdiction d'annuler les paris sportifs en cas d'erreur de cote : « une fois le pari enregistré, la cote devient ferme et définitive pour le joueur ».
L'article 4 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne énonce que le pari à cote s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l'opérateur.
Le contrat de pari est un contrat aléatoire, l'aléa étant constitué par un événement nécessairement incertain et extérieur aux parties et la mise procurant un gain et un risque de perte pour l'un et pour l'autre, selon que l'événement se réalisera ou non.
Comme justement rappelé par le tribunal, les paris en ligne de la société Winamax sont en outre régis par un « Règlement des paris sportifs proposés sur Winamax.fr ». Ce règlement, dans sa version en vigueur lors de la conclusion des paris litigieux, stipule, en son article 3 relatif aux prises de pari :
« 3.1. Confirmation d'un pari
Lorsque le joueur place un pari, celui-ci lui est confirmé de 2 manières :
' Immédiatement, sur le site, sur le coupon de pari,
' Dans la rubrique « Mes paris », accessible à tout moment sur site ».
3.2. Cote et mise minimale
Le montant minimum pouvant être parié est de 0,10€. La cote minimale pouvant être pariée est de 1,10. La cote peut avoir évolué entre le moment où le joueur a sélectionné un pari et le moment où il souhaite valider son pari. Si la cote a baissé, la nouvelle valeur sera proposée au joueur, valeur qu'il pourra ou non accepter. Si la cote a augmenté, le pari sera validé automatiquement avec la nouvelle cote. Les joueurs ont la possibilité de désactiver cette validation automatique en modifiant les « options paris sportifs » sur « Mon Espace Perso ».
S'agissant des modes de pari, l'article 4.2 relatif aux « paris en direct ''live''» prévoit que « Ce type de pari est exclusivement proposé pendant le déroulement de certains événements sportifs. Les cotes de ce type de paris sont actualisées en permanence et en temps réel, et peuvent avoir évolué entre le moment où le joueur a sélectionné un pari et le moment où il souhaite valider son pari. Dans le cas où la cote aurait diminué, une nouvelle valeur sera proposée au joueur, valeur qu'il pourra ou non accepter ».
Selon l'article 5.1. « un pari simple est une sélection unique dans un type de pari proposé pour une compétition sportive. La sélection doit être gagnante pour percevoir un gain. Si la sélection est gagnante, le joueur remporte la somme misée, multipliée par la cote attribuée pour ce résultat ».
L'article 29 relatif aux paris sur les matchs de hockey sur glace énonce que « les paris sur le hockey sur glace sont proposés sur la base du temps réglementaire. Le temps réglementaire est de 60 minutes, soit 3 tiers-temps de 20 minutes ».
Concernant les paris sur le score exact du match prévus à l'article 29.2, le règlement énonce :
- à l'article 29.2.1. « Pari sur le score exact du match » que « Ce type de pari détermine le score exact à la fin du match (prolongations et tirs au but éventuels inclus ou non selon les précisions du paris).
La plupart des scores possibles sont proposés par Winamax.
Les scores non listés peuvent être présentés sous l'intitulé ''autre score'' ».
- à l'article 29.2.5. « Pari sur le score exact d'un tiers-temps » que « Ce type de pari détermine le score exact d'un tiers-temps.
Les buts marqués dans les éventuels tiers-temps précédents ne comptent pas.
La plupart des scores possibles sont proposés par Winamax.
Les scores non listés peuvent être présentés sous l'intitulé ''autre score'' ».
Enfin, l'article 2 liste et définit les paris interdits, à savoir les paris pour le compte d'un tiers, les paris réalisés de manière collective, les paris avec un avantage déloyal, les paris pris par personne intéressée, les paris en série et les paris effectués à l'aide d'un robot.
En l'espèce, comme l'a exactement relevé le tribunal, la société Winamax a, entre le 9 février 2019 et le 27 février 2919, émis dix offres publiques sous les références 3GU82SL6, 3GWUYEFJ, 3HZII4AI, 3H2Z0ZUF, 3H3V1LMP, 3H4EN4E5, 3H4KFNNM, 3HFNMVAB, 3HHFTEGJ et 3HJNVQJE pour lesquelles M [Q] a payé une mise totale de 605 euros.
M. [Q] ayant accepté les offres sus-visées alors qu'elles se trouvaient en ligne, les contrats de paris sus-visés ont été régulièrement conclus entre les parties.
Pour les dix paris en cause, il s'agissait de paris en direct (« live ») sur le score exact de matchs de hockey pour lesquels M [Q] a opté pour le choix « autre » visé aux articles 29.2.1 et 29.2.5 précités du règlement.
Il résulte des captures d'écran produites par M. [Q] que dans les dix compétitions où les paris ont été pris :
- le résultat de celles-ci s'est avéré différent des scores proposés dans la liste de scores. A titre d'exemple, pour le pari 3GWUYEFJ, les scores proposés étaient 1/0, 2/0, 2/1, 1/1, 2/2, 0/1, 0/2, 1/2, Autre. M. [Q] a validé la proposition « Autre » et le résultat a été 0/0.
- chacune des options « autre score » choisie par M. [Q] était affectée d'une cote s'élevant à 42 - 100 - 3,50 - 3,20 - 2,7 ou 19 soit une cote supérieure à 1,10 comme l'exige l'article 3.2 du règlement.
Si la société Winamax soutient, comme en première instance, qu'il se déduit de l'existence au règlement d'une cote minimale à 1,1 que l'option « autre score » s'entend nécessairement de scores supérieurs excluant les scores retirés (inférieurs) et le score du match au moment du pari (score « en cours »), le tribunal a, à bon droit, relevé que le règlement ne définit pas contractuellement le terme « autre score », qu'il appartenait à la société Winamax de préciser contractuellement dans le règlement qu'elle entend appliquer et imposer aux joueurs le terme « autre score » ou de choisir un terme différent permettant d'exclure expressément certains paris, tels que les paris retirés, ce qui n'était le cas à la date où les paris litigieux ont été pris et que si le règlement souffre d'imprécision relativement à la définition du terme « autre score », son interprétation doit, s'agissant d'un contrat d'adhésion, se faire au bénéfice du consommateur, en l'occurrence M. [Q].
Ainsi, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en considérant que les paris de M. [Q] devaient être considérés comme gagnants, la société Winamax ne pouvant se prévaloir d'une éventuelle erreur de cote, inexcusable et indifférente, ou du caractère expérimenté et avisé de M. [Q], pour refuser le paiement des gains.
Il convient d'ajouter, comme le fait justement observer M. [Q], que la société Winamax a ultérieurement modifié son règlement des paris sportifs et apporté une précision quant à la définition du terme « autre score » puisque, dans la version du règlement en vigueur au 8 mars 2023, les articles 30.2.1 et 30.2.5 (anciennement 29.2.1 et 29.2.5) mentionnent expressément que « Pour un pari en direct, l'intitulé ''autre score'' exclut le score du match au moment où est placé le pari ».
En outre, la société Winamax ne démontre pas que les paris litigieux seraient prohibés par l'article 2.3 de son règlement en ce qu'ils constitueraient un « pari avec un avantage déloyal », de tels paris étant définis dans le règlement, dans sa version applicable au litige, comme suit : « Le joueur déclare qu'il ne connaît pas le résultat de l'événement sportif lorsqu'il place un pari. Winamax se réserve le droit d'annuler tout pari pour lequel celui-ci est suspecté d'avoir été placé avec un avantage déloyal ».
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société Winamax à payer à M. [Q] la somme de 40.724 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mars 2019.
Sur les autres demandes
Aucune des parties ne demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté M. [Q] de ses demandes de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros au titre de la résistance abusive et de 2.000 euros au titre du manquement à l'obligation de paiement à bref délai et en ce qu'il a débouté la société Winamax de sa demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive. Le jugement sera en conséquence confirmé de ces chefs.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, mis à la charge de la société Winamax, seront confirmées.
Ajoutant au jugement, il y a lieu de condamner la société Winamax, qui succombe en son recours, aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à M. [Q] la somme équitable de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle ne peut, de ce fait, prétendre à l'application de ce texte à son profit.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant
Condamne la société Winamax à payer à M. [Y] [Q] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Winamax aux dépens d'appel.
La Greffière La Présidente