Texte intégral
*1DE/01/08/73/23*
N° de R.G. : 2025016262 N° PC : 2025/631 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 03/09/2025
Sas [G], [U] et les Autres [Adresse 1] 894083229 2021B00882
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 30/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas [G], [U] et les Autres, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [V] [X] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Madame [F] [I] es-q représentant légal assistée de Maître STATNIK avocat
Le collaborateur de la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [V] [X], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire qui est réservé sur la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant sous réserve de la communication d'un prévisionnel de trésorerie démontrant la capacité de la société à financer la période d'observation, avis favorable à la poursuite d'activité pour permettre d'évaluer les effets des mesures de restructuration prises toutefois, compte tenu du passif déclaré assez important et d'une activité structurellement déficitaire depuis 2022, avis favorable à ce qu'une réflexion puisse d'ores et déjà être menée sur une éventuelle cession, avec, le cas échéant, la désignation d'un administrateur judiciaire
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 30/12/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 30/12/2025
FIXE la comparution des parties au 15/10/2025 à 15:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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